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2022 ANNUEL Rapport
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie 2 « L’Homme... La première énergie de l’entreprise »
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 3 15 Le Groupe Gérard Perrier Industrie Actionnariat et administration Gouvernance - p.4 Répartition du capital - p.5 Structure financière - p.5 Activités du Groupe Actualités - p.8 Sommaire détaillé Les chiffres clés de l’année 2022 Évolution de l’activité 14
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie 4 Actionnariat et Administration GOURVERNANCE au 31 décembre 2022 Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Lucille KHURANA-PERRIER Membre du Directoire François PERRIER Président ADMINISTRATEURS ET CONTRÔLE Conseil de Surveillance Président : Jean-Michel ARMAND Membres : André PICARD - Vice-Président Amélie BROSSIER Isabelle PERRIER G.C Participations SIGEFI (SIPAREX) Isabelle FAGGION (Représentante élue par les salariés) COMMISSAIRES AUX COMPTES MAZARS & SEFCO Commissaire titulaire 5 avenue de Verdun - 26000 VALENCE - Date de première nomination : A.G.O. du 10/06/1992 - Renouvelé par l’A.G.O. du 02/06/2022 pour une période de 6 ans Commissaire suppléant, M. Alain CHAVANCE Parc de l’Hermitage - 1 impasse des Mûriers - 33700 MERIGNAC GROUPE SR AUDIT Commissaire titulaire 82 rue de la Petite Eau - 73290 LA MOTTE SERVOLEX - Date de première nomination : dans les statuts déposés le 24/ 01/1989 - Renouvelé par l’A.G.O. du 06/06/2019 pour une période de 6 ans SERVICE TITRES CACEIS CORPORATE TRUST 14 rue Rouget de Lisle - 92962 ISSY LES MOULINEAUX cedex 9 La société GERARD PERRIER INDUSTRIE a conclu avec la société de bourse Gilbert DUPONT un contrat d’animation. RESPONSABLE DE L’INFORMATION François PERRIER Tél. 04 72 47 80 52
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 5 ACTIONNARIAT ET ADMINISTRATION * non compris titres autodétenus (pour une valeur comptable de 11,35 M€ au 31/12/2022). 2018 2019 2020 2021 2022 CAPITAUX PROPRES 69,73 77,70 80,36 91,93 110,07 TRÉSORERIE NETTE *23,68 *31,31 *32,23 *27,71 *35.97 Trésorerie *39,17 *47,60 *47,64 *51,93 58.47 Endettement financier -15,49 -16,29 -15,41 -24,22 -22,51 INVESTISSEMENTS 5,26 4,41 3,07 3,21 8,50 CASH FLOW 15,72 16,26 14,51 17,95 18,80 DIVIDENDES 6,44 5,52 5,80 7,48 8,54 STRUCTURE FINANCIÈRE DE GÉRARD PERRIER INDUSTRIE (en millions d’€uros) RÉPARTITION DU CAPITAL GÉRARD PERRIER INDUSTRIE 15% 5% 1% FCP SALARIÉS 27% INSTITUTIONNELS 27% 52% 52% AMPERRA 15% 2100 ACTIONNAIRES INDIVIDUELS 5% AUTODÉTENTION
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie 6 L’activité du Groupe PÔLE INDUSTRIE L’ÉLECTRICIEN DES GRANDS SITES INDUSTRIELS SOTEB SOTEB est spécialisée dans le génie électrique, l’instrumentation, l’automatisme et la maintenance en milieu industriel. Les plus grands groupes industriels (pharmacie, chimie, pétrochimie, mécanique, sidérurgie, agroalimentaire, hydroélectricité) font appel à son haut niveau de technicité. SOTEB offre à ses clients un service de proximité basé sur un fort maillage régional et une disponibilité permanente grâce à SOTEB Assistance 24h/24h, 365 jours/an. SOTEB National Elektro : cette division est présente sur le CERN depuis 1991 où elle assure la maintenance des installations techniques. PÔLE ÉNERGIE ET NUCLÉAIRE PÔLE INNOVATION LE SPÉCIALISTE SECTEUR ÉNERGIE ET FILIÈRE NUCLÉAIRE LA MAÎTRISE DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DU NUMÉRIQUE, AU SERVICE DE L’INDUSTRIE ARDATEM DATIVE Les équipes ARDATEM s’occupent des études, de l’installation, de la mise en service et de la main- tenance des équipements électriques, d’automatismes, d’instrumentation et de la robinetterie dans les secteurs de l’énergie. ARDATEM intervient sur les tranches nucléaires en phase d’études, en acti- vité ou en démantèlement, sur les sites industriels, du cycle du combustible, sur les parcs thermiques et auprès des centres de recherche. DATIVE se positionne comme éditeur et intégrateur spécialisé dans la transformation numérique industrielle, et particulièrement le déploiement des technologies du web et du Cloud. DATIVE s’appuie sur une équipe de haut niveau répartie en trois pôles de compétences (cloud et développement web, IoT industriel, cybersécurité), avec pour objectif la valorisation des données industrielles de manière concrète et pleinement sécurisée. L’EXPERT EN MATIÈRE D’EXAMENS ET CONTRÔLES NON DESTRUCTIFS TECHNISONIC TECHNISONIC intervient dans le secteur de l’assistance technique auprès des centrales nucléaires d’EDF, ainsi que dans le domaine pointu des examens et contrôles non destructifs (END/CND). Son expertise largement reconnue complète idéalement l’organisation industrielle du groupe GPI. Les sociétés du Groupe Gérard Perrier Industrie - dans le Groupe depuis 1967 - - dans le Groupe depuis 2006 - - dans le Groupe depuis 2020 - - dans le Groupe depuis 2017 - Mais également dans d’autres filières nécessitant un haut niveau de qualité comme l’aéronautique, la navale, le militaire, etc. R3EA : cette société nouvellement intégrée dans le Groupe, se spécialise notamment dans les automatismes pour l’industrie du verre, secteur porteur et en croissance.
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 7 L’ACTIVITÉ DU GROUPE PÔLE CONSTRUCTEUR CONSTRUCTEUR D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES INDUSTRIELS SUR MESURE GERAL Les équipes GERAL conçoivent et fabriquent sur-mesure des équipements électriques et électroniques, destinés à l’automatisation et à l’alimentation électrique de machines et process industriels. La division G1 est spécialisée dans la conception, la fabrication, l’installation et la mise en service d’équipements d’automatisme et d’instrumentation destinées aux environnements à haut niveau d’exigences normatives. La division G2 conçoit et fabrique en série des équipements électriques et électroniques, des auto- matismes, des interfaces Homme-machine sur-mesure... LES SPÉCIALISTES MÉTIERS UNE IMPLANTATION AU COEUR DE L’ALLEMAGNE INDUSTRIELLE POUR l’AÉRONAUTIQUE CIVILE ET MILITAIRE, L’ARMEMENT BONTRONIC AECE GROUP BONTRONIC conçoit et fabrique en série des équipements électroniques et électriques dans les secteurs de la production d’énergie, de l’automobile et de l’industrie. Installée à Troisdorf (Rhénanie- du-Nord-Westphalie), près de Cologne, BONTRONIC occupe une position géographique idéale au coeur de l’Allemagne industrielle. AECE GROUP, composé de 3 entités Aquitaine Electronique (AE), AEGIS et AEVA, est spécialisé dans la conception, la réalisation, la maintenance et le maintien en conditions opérationnelles d’ensembles électroniques, de cartes électroniques, de harnais électriques, de bancs de test et des outillages de servitude. Ces savoir-faire sont destinés aux industries exigeantes que sont l’aéronautique pour des équipements embarqués ou sol, la défense, le naval, sub-naval etc. LE SPÉCIALISTE EN AUTOMATISMES DE SÉCURITÉ ET TRANSPORT PAR CÂBLE SEIREL AUTOMATISMES SEIREL Automatismes est spécialisée dans la conception, la réalisation et la maintenance d’équipements dans les domaines des entraînements et asservissements de moyennes et fortes puissances et des automatismes de sécurité. Sa parfaite maîtrise de l’environnement normatif et sécuritaire des remontées mécaniques et de la sécurité machine leur permet d’intervenir aussi bien dans les milieux de la montagne et de l’urbain que dans les milieux industriels. LA MAÎTRISE DU PROCESS AU SERVICE DE L’AGRO-INDUSTRIE SERA SERA est un interlocuteur privilégié des industriels de l’agro-industrie. La société optimise et sécurise les productions grâce à des solutions d’automatisation et de pilotage performantes et innovantes. SERA étudie et installe les équipements électriques nécessaires au pilotage des unités de production de ses clients et propose des solutions qui répondent aux exigences de leurs métiers en matière de traçabilité totale et de centralisation de l’information. - dans le Groupe depuis 1970 - - dans le Groupe depuis 2015 - - dans le Groupe depuis 2021 - - dans le Groupe depuis 2007 - - dans le Groupe depuis 2011 - Conçue et éditée par SERA, AlteSOFT est une suite logicielle flexible, modulaire et adaptable qui permet aux industriels de gérer leur installation en toute sécurité, de collecter, centraliser et traiter toute l’information liée au système de production. PÔLE AÉRONAUTIQUE ET DÉFENSE
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie 8 L’actualité du Groupe SOTEB Bourg-en-Bresse : le chantier Saint-Amour Le site client est constitué de 4 transformateurs 80 MVA, de 2 salles contrôle-commande et de 8 rames HTA alimentant le réseau de distribution électrique de la ville de Lyon. Au total, ce sont près de 90 000 foyers qui sont alimentés depuis cette source. Les équipes SOTEB ont pour mission d’étudier et de renouveler l’ensemble des installations HTA, basse tension et contrôle-commande. Le chantier a débuté en janvier 2022 et se finira en décembre 2024. SEIREL : rénovation électrique Funicamp SEIREL a mis en place un automate de sécurité PILZ PSS4000 connecté pour relier les gares G1 et G2 du télécabine Funicamp en Andorre, avec en redondance un réseau filaire pour garantir une disponibilité maximale. L’architecture électrique installée gère les nouveaux capteurs de type codeurs / GI pour les fonctions sécuritaires et standards. La supervision SUPREME REVO intègre des pages écran concernant la fonction de pesage des pinces avec doubles capteurs gérés depuis l’automate, la gestion des 4 moteurs du treuil de 563kW, la gestion des températures des réducteurs, de la position des gabarits et de la visualisation des variateurs de trainage et du contour. SERA : réfection électrique, automatisme et informatique industrielle pour une UAB Les équipes SERA ont réalisé au mois de juillet la première phase de basculement de l’usine d’ATRIAL à Yzeure. Dorénavant, cette usine d’aliments du bétail est pilotée grâce au logiciel ALTESOFT UAB de SERA. L’ensemble du matériel informatique a été modernisé ainsi que les armoires de commande des presses à granulés. Les prochaines phases d’évolution consisteront à remplacer les automates et les châssis électriques. R3EA : rénovation de deux fours verriers Pour sa première année avec le Groupe Gérard Perrier Industrie, R3EA a participé à la rénovation électrique de deux fours verriers en Auvergne-Rhône-Alpes et un autre est en cours en Bourgogne-Franche-Comté. Ces réalisations démontrent l’expertise de R3EA dans l’industrie du verre (machines IS, sécurisation boosting 6000A, et automatisation du four et lignes bout froid). TECHNISONIC : un important contrat de maintenance EDF TECHNISONIC fait partie des 3 établissements retenus par EDF pour effectuer la maintenance de l’ensemble du parc nucléaire français. Ce contrat de 8 ans porte sur le coeur d’activité de TECHNISONIC, le contrôle non-destructif (CND). Autrement dit, l’ensemble des techniques (ultrasons, radiographie, ressuage, et magnétoscopie) permettant de vérifier la bonne santé des différents matériaux en exploitation. DATIVE : mise en place de DAT’Mountain pour la Clusaz Pour la Station de la Clusaz (74), les équipes DATIVE et SEIREL ont mis en place la solution DAT’Mountain, le monitoring énergie et process des domaines skiables. Environ 200 capteurs ont été installés pour collecter en temps réel des données énergie (consommation eau, électricité, carburant) et process (flux des visiteurs). Ainsi, par exemple, les informations récoltées sur l’affluence des visiteurs vont permettre aux conducteurs d’adapter la vitesse de leurs remontées mécaniques en fonction du flux afin d’économiser de l’énergie. Ils recevront également des alertes SMS pour éteindre le chauffage ou la lumière dans leur cabine en cas d’oubli ou des alertes en cas de fuite d’eau. Cette application est pour l’instant utilisée par tous les conducteurs, les chefs de secteurs et la direction de la station, mais une nouvelle version sera proposée aux visiteurs pour voir en temps réel les taux de saturation des remontées ainsi que le bilan CO2 de la station. - Les projets en 2022 -
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 9 L’ACTUALITÉ DU GROUPE Actualités du Groupe GERAL Unité 2 : nouveaux équipements pour l’atelier de cartes électroniques L’atelier de cartes de GERAL possède désormais une nouvelle presse pneumatique pour le préformage des composants et le clipsage des transistors sur les dissipateurs ainsi qu’une nouvelle machine Kurtz Ersa HR550L qui permet de prélever et de changer des composants détectés défaillants sur les cartes électroniques. La division a également élaboré un banc de test fonction- nel. Les atouts de ce système générique maîtrisé par GERAL sont nombreux : conception & développement selon les spé- cifications clients, automatisation totale du test afin d’éviter toute opération manuelle, sauvegarde dans une base de données... SOTEB Lyon/Annecy et Tavaux : de beaux succès en maintenance en collaboration avec les GPI Experts Les équipes SOTEB, aidées des GPI Experts, ont démarré 3 nouveaux contrats de maintenance : • Prestations de maintenance électrique BT et instrumentation sur un site de fabrication de dioxyde de titane à Thann (68) • Prestations de maintenance électrique HT/BT et détection incendie sur un site de fabrication de sectionneur et disjoncteur de très Haute-Tension à Aix- les-bains (73) • Prestations de maintenance électrique BT, instrumentation et analyse sur l’usine qui traite et recycle les polluants de la plateforme chimique de Roussillon (38) GERAL Unité 1: projets navals sur les chantiers de l’Atlantique Projet V34 : GERAL réalise pour les chantiers de l’Atlantique les équipements pour un nouveau paquebot géant V34 de la compagnie italo-suisse MSC Cruises. Ce modèle de navire fera partie des plus gros paquebots du monde et il sera équipé d’une propulsion fonctionnant au gaz naturel liquéfié. GERAL va fabriquer environ 150 équipements de puissance et contrôle commande. Projet C35 : GERAL réalise également les équipements pour une série de 4 bâtiments ravitailleurs de force destinés à la marine nationale. Les premiers ensembles ont été fabriqués et livrés début 2022. Ce projet va se dérouler jusqu’en 2027 avec la réalisation de 250 armoires et coffrets. La présence d’ARDATEM sur les chantiers navals a favorisé l’entrée de GERAL sur ce secteur et permis ces beaux projets - un bel exemple de coopération intra-groupe ! AECE Group : un projet pour le Centre National d’Études Spatiales pour AEGIS AEGIS (AECE Group) a réalisé des équipements spéciaux pour un nouveau client : le CNES (Centre National d’Études Spatiales). Le projet consistait à concevoir, réaliser et tester un système de transport amorti pour nacelle de ballon atmosphérique. Les plateaux amortis permettent de faciliter et de sécuriser les opérations de chargement des nacelles dans des containers de transport maritime/routier et protègent les équipements scientifiques de la nacelle des éventuels chocs et vibrations liés aux transports. Les équipes AEGIS ont réalisé : • Les études mécaniques (dimensionnement, CAO, étude statique, étude et justification des amortisseurs, intégration) • Les 2 plateaux et équipement de 2 containers (système de réception, guidage et fixation du plateau) • La rédaction des procédures d’utilisation et de chargement • Essais et validation ARDATEM : des marchés pluriannuels majeurs Dans le cadre d’un Groupement interne avec TECHNISONIC, ARDATEM a remporté 5 lots du contrat « PIAT-DPN » d’EDF « Prestations Intellectuelles et Assistance Technique pour la Division de la Production du Nucléaire ». Le lot le plus dimmensionnant concerne par exemple les domaines suivants : électrique, mécanique, robinetterie, chaudronnerie, automatismes et ventilation. Un marché engageant pour ARDATEM pour les 8 prochaines années avec environ 220 Techniciens méthodes et Chargés d’affaires qui vont travailler sur le projet. ARDATEM a également décroché un marché historique pour la Division Travaux Sud-Est, le marché MDE «Maintenance du Domaine Electrique » sur 3 CNPE (Tricastin, Cruas, Saint Alban) pour une durée de 8 ans et qui représente environ 8.5M€. Des projets importants pour notre filiale spécialisée dans le nucléaire qui continue sa belle évolution.
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie 10 L’actualité du Groupe EFGPI : l’école de formation du Groupe L’école s’offre de nouveaux espaces de travail. L’Académie des Métiers du Génie Électrique s’est installée dans de nouveaux locaux dans la Plaine de l’Ain (01). Quant à l’Académie du Nucléaire et des Techniques Appliquées (ANTA), basée à Bourg-Saint-Andéol (07), une extension est actuellement en construction. Plus d’espaces pour avoir des modules de formation en simultané et des nouveaux moyens pédagogiques comme par exemple une salle dédiée aux entrées et sorties de zones avec un portique de sécurité pour introduire les habillages et déshabillages dans les formations. Autre nouveauté, l’ANTA a obtenu la certification QUALIOPI qui permet d’être présente dans le nouveau système de référencement national des organismes de formation. Ainsi, en 2022, grâce aux différentes académies, l’Ecole GPI a formé une centaine de personnes pour répondre aux besoins en ressources des sociétés du Groupe. La Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), au coeur des préoccupations du Groupe Gérard Perrier Industrie En septembre 2022, François PERRIER et Lucille KHURANA- PERRIER ont souhaité regrouper tous les Directeurs de filiales à l’occasion d’un séminaire de travail consacré à la RSE. Afin de pouvoir travailler au développement des 3 piliers fondamentaux de la RSE, il était important, dans un premier temps, de commencer par identifier les impacts des pratiques du Groupe dans chaque domaine. Toute l’équipe de Direction a donc été mise à contribution pour établir un état des lieux global sur les pratiques de l’entreprise, les organisations de travail, la politique sociale, les relations quotidiennes avec les différents acteurs de proximité sur chaque territoire. La réflexion a même été poussée jusqu’à nous interroger sur le sens même des activités et métiers du Groupe au regard des enjeux de la transition énergétique. Le constat était clair : de nombreuses actions concourant aux fondamentaux de la RSE sont déjà présentes au sein des filiales du Groupe mais pas suffisamment mises en lumière. L’enjeu sera alors de les valoriser et de communiquer davantage. Comme il est essentiel que la démarche RSE s’inscrive dans une dynamique d’amélioration continue, l’objectif était, dans un second temps, d’imaginer de nouvelles idées à mettre en œuvre. Cet exercice de réflexion créative a amené les participants à se questionner, voire à se réinventer pour que nos pratiques actuelles et futures se construisent de manière cohérente avec les enjeux sociaux, climatiques et énergétiques. Suite à ce séminaire, plusieurs groupes de travail pilotés par des membres de la holding GPI ont été constitués afin de poursuivre la dynamique enclenchée. L’objectif de ces groupes sera d’approfondir le travail amorcé en déterminant et priorisant les actions RSE à mettre en œuvre que ce soit au niveau du Groupe ou plus localement par filiale. - Groupe 1 : « Les actions sociales et sociétales GPI » - Groupe 2 : « L’impact environnemental en interne de GPI » - Groupe 3 : « Les activités de GPI au coeur de la transition énergétique » Nous sommes aux prémices du projet et la démarche RSE sera au coeur des préoccupations du Groupe en 2023. A suivre.. - Les news en 2022 - Les GPI Stories à retrouver sur la chaîne Youtube GPI Romain, Chef de projet chez GERAL Jonathan, Responsable d’intervention chez TECHNISONIC Anthony, Responsable d’activité protection de site chez ARDATEM Ugo, Développeur chez SERA
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 11 L’ACTUALITÉ DU GROUPE Actualités du Groupe - Les evenements en 2022 - - Les evenements en 2022 - 8 9 10 12 11 13 14 15 1 & 2. Les Company Cup, challenge sportif inter-entreprises à Annecy | Toutes les sociétés du Groupe GPI | 1 et 2 Juillet 3. JTIC, réseau des professionnels des filières céréalières à Dijon | SERA | 12 et 13 Octobre 4. Mountain Planet, salon des professionnels de la montagne | SEIREL & DATIVE | 24 avril 5. Eurosatory, Mondial de la Défense et de la Sécurité terrestre et aéroterrestre à Paris | AECE Group | du 13 au 17 juin 6. Global Industrie à Paris | GERAL | du 17 au 20 Mai 7. ILA Berlin, salon aéronautique international | AECE Group | du 22 au 26 juin 8. Assemblée Générale du Groupe GPI à la Salle «L’intégral» à Belley | 2 Juin 9. Journée sécurité, animation de plusieurs ateliers pour sensibiliser les collaborateurs sur des sujets santé et sécurité | SOTEB Bourg-en-Bresse | 17 Juin 10. Foire d’Hanovre | DATIVE et leur partenaire ASYSTOM | 30 Mai 11. Séminaire de Direction à Aix-les-Bains | GPI | 15 Septembre 12. SPACE, salon International de l’Elevage à Rennes | SERA | du 13 au 15 Septembre 13. Forum recrutement à Grenoble INP - Ensimag | DATIVE | 13 Octobre 14. Forum recrutement à l’Université de technologie de Belfort Montbéliard (UTBM) | Gérard Perrier Industrie & SOTEB | 13 Octobre 15. Semaine de l’innovation de l’école Grenoble INP - Génie industriel. Les étudiants ont travaillé, épaulés par 2 référents, pendant une semaine sur des sujets proposés par le Groupe : le futur du métier de Technicien de maintenance et la modernisation d’un chantier électrique| GPI Innovation & SOTEB | du 24 au 28 janvier 1 2 3 4 5 6 7
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie 12 GÉRARD PERRIER INDUSTRIE Dénomination sociale Objet social • L’acquisition et la gestion de toutes valeurs mobilières. • La prise de participation ou d’intérêts dans toute société et entreprise commerciale, industrielle, financière, mobilière, immobilière. • L’acquisition, la mise en valeur, l’administration, l’exploitation, la location, la vente en totalité ou par parties et l’échange de tous terrains et immeubles. • Toutes divisions et appropriations desdits terrains et immeubles, ainsi que l’édification de toutes constructions sur ces terrains. • L’aménagement de tous immeubles, maisons de rapport, hôtels ou maisons meublées, leur location ou leur vente. • L’étude, la mise au point et la réalisation de tous projets financiers, industriels, agricoles, miniers, commerciaux ou immobiliers. • L’étude, la mise au point, la réalisation, l’achat, la vente, la concession de tous brevets, procédés techniques, know-hows • Toutes activités de conseil, assistance, contrôle, gestion et commercialisation • L’importation, l’exportation, l’achat, la vente, le courtage de tous produits, objets, matières. Pour réaliser ce projet, la société pourra : • Créer, acquérir, vendre, échanger, prendre ou donner à bail avec ou sans promesse de vente, gérer et exploiter directement ou indirectement tous établissements industriels ou commerciaux, de toutes usines, tous chantiers et locaux quelconques, tous objets mobiliers et matériels. • Obtenir ou acquérir tous brevets, licences, procédés et marques de fabrique, les exploiter, céder ou apporter, concéder toutes licences d’exploitation en tous pays. • Et généralement, faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rapporter directement ou indirectement ou être utiles à l’objet social et susceptibles d’en faciliter la réalisation. Elle pourra agir, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers et soit seule, soit en association, participation ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes, et réaliser, directement ou indirectement, en France ou à l’étranger, sous quelque forme que ce soit, les opérations entrant dans son objet. Elle pourra prendre, sous toutes formes, tous intérêts et participations dans toutes sociétés ou entreprises françaises ou étrangères, ayant un objet similaire ou de nature à développer ses propres affaires. Affectation et répartition des bénéfices Sur le bénéfice de chaque exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixième. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures et du prélèvement ci-dessus augmenté des reports bénéficiaires. Mise en paiement des dividendes L’Assemblée Générale, statuant sur les comptes de l’exercice, a la faculté, si la résolution est inscrite à l’ordre du jour, d’accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions. Assemblées générales Les demandes d’inscription par les actionnaires de projets de résolutions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au siège social dans le délai de vingt-cinq jours avant Renseignements juridiques AIRPARC - 160 rue de Norvège CS 50009 - 69125 LYON AÉROPORT SAINT-EXUPÉRY 99 ans sauf cas de dissolution anticipée Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Du 1 er janvier au 31 décembre Lyon B 349 315 143 Code APE 7010 Z Siège social Durée de vie Forme juridique Exercice social Registre du commerce et des sociétés
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 13 l’assemblée générale. Les questions écrites auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par voie de télécommunication électronique, à l’adresse suivante : communication@gerard-perrier.com, au plus tard le quatrième jour ouvré avant l’assemblée. Tout actionnaire peut participer à l’assemblée ou choisir l’une des trois formules ci-après : • Donner procuration à son conjoint ou à un autre actionnaire • Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire • Voter par correspondance Seuls sont admis à assister à l’assemblée, à s’y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires qui ont au préalable justifié de cette qualité : • Par l’inscription de leurs actions nominatives en compte nominatif pur ou administré trois jours ouvrés au moins avant la date de l’assemblée. • Par la remise, pour les propriétaires d’actions au porteur, dans le même délai, d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité constatant l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres. Les actionnaires désirant assister à l’assemblée reçoivent sur leur demande, une carte d’admission. Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire qui en fait la demande par lettre recommandée avec accusé de réception à la société CACEIS - 14, rue Rouget de l’Isle - 92962 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9, au plus tard six jours avant la date de la réunion. Les formulaires de vote par correspondance, dûment remplis, doivent parvenir à la même adresse ou au siège social avant la date de la réunion. Le Président de l’Assemblée peut se faire assister à la réunion des conseils juridiques de la société de manière à permettre le cas échéant, de donner tout avis de leur compétence. FRANCHISSEMENTS DE SEUIL Les statuts de la société ne prévoient pas de déclaration de seuils autres que ceux prévus par les dispositions légales en vigueur. L’absence de déclaration de franchissement des seuils entraîne l’application des dispositions légales en vigueur. CONSULTATION DES DOCUMENTS SOCIAUX Les statuts, procès verbaux et autres documents sociaux peuvent être consultés au siège social de la société. Renseignements concernant le capital social CAPITAL SOCIAL Le capital social s’élève à 1.986.574 € divisé en 3.973.148 actions de 0,50 € nominal, toutes libérées et de même rang. CAPITAL POTENTIEL Il n’y a potentiellement aucune dilution de capital au jour de l’Assemblée Générale liée à une décision antérieure d’une assemblée générale des actionnaires, visant à émettre des actions de la société au titre de plans d’options d’actions, de stocks options, d’attribution d’actions gratuites. La décision d’attribution gratuite d’actions votée lors de l’AGE du 31 mai 2018 porte sur un montant maximum de 1,25% du Capital. Les actions gratuites qui seront attribuées seront prélevées sur les titres auto-détenus par la société, soit 5,83 % du capital à la date du 31 décembre 2022. CAPITAL AUTORISÉ Par décision d’une Assemblée Générale Extraordinaire du 18 juin 2020, le Directoire est autorisé pour une durée de 26 mois à augmenter le capital, d’un montant maximum de 15.000.000 €. Caractéristiques des actions DROITS DE VOTE Les actions entièrement libérées, pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom d’un même actionnaire, disposeront d’un droit de vote double de celui conféré aux autres actions dont chacune donnera droit à une voix (AGE 9 Octobre 1989). En cas de démembrement de l’action, le droit de vote appartient à l’usufruitier en AGO et au nu-propriétaire en AGE. NÉGOCIABILITÉ DES ACTIONS Toutes les actions sont librement cessibles. Elles sont actuellement cotées au compartiment B de l’Eurolist d’Euronext. MODE D’INSCRIPTION ET COMPTE DES ACTIONS Les actions seront inscrites au gré des propriétaires : En compte nominatif pur. • En compte nominatif administré. • Au porteur, chez un intermédiaire agréé. La société peut demander à tout moment à l’organisme chargé de la compensation des titres (EUROCLEAR), dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, le nom ou la dénomination sociale, s’il s’agit d’une personne morale, l’adresse, la nationalité des détenteurs d’actions ou des titres, conférant à terme le droit de vote dans les assemblées générales ainsi que la quantité d’actions ou de titres détenus par chacun d’eux et, le cas échéant, les restrictions dont les actions ou les titres peuvent être frappés. Les actions sont admises aux opérations d’EUROCLEAR. RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie 14 Les chiffres clés ÉVOLUTION DES RÉSULTATS (en millions d’€uros) ÉVOLUTION DES DIVIDENDES DISTRIBUÉS (en €uros / action - Dividente net) ÉVOLUTION DE L’ACTIVITÉ (en millions d’€uros) Notre priorité sera la rentabilité Notre actionnariat sera fidélisé par une politique active de distribution de dividendes Notre croissance sera maîtrisée 2018 2022 2017 12,00 2019 13,12 16,76 13,91 2020 11,51 2021 15,01 2018 2022 2017 1,73 2019 1,75 2,15 1,50 2020 1,60 2,00 2021 2017 2019 2022 191 234 180 2018 211 2020 191 2021 280
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie 15 SOMMAIRE Bilan Consolidé 16 Compte de Résultat Consolidé 18 Tableau de Variation des Capitaux Propres 20 Tableau des flux de trésorerie 21 Notes aux États Financiers Consolidés 22 Comptes Sociaux de l’Exercice Clos au 31 décembre 2022 42 Comptes de Résultat au 31 décembre 2022 44 Tableau de Financement en Flux de Trésorerie 45 Projet d’Affectation du Résultat Social 46 Annexe des Comptes Annuels 47 de l’Exercice Clos au 31 décembre 2022 Résultats Financiers de la Société 55 au cours des cinq derniers exercices Attestation du Responsable du Rapport Financier Annuel 56 Rapport des Commissaires aux Comptes 57 SUR LES COMPTES ANNUELS Exercice clos le 31 décembre 2022 Rapport des Commissaires aux Comptes 60 SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS Exercice clos le 31 décembre 2022 Rapport de Gestion du Directoire 64 A L’ASSEMBLÉE GENERALE ORDINAIRE Annuelle du 15 Juin 2023 Rapport de l’Organisme Tiers Indépendant 95 Sur la déclaration consolidée de performance extra-financière figurant dans le rapport de gestion Rapport du Conseil de Surveillance 98 Information relative à la publicité des Honoraires 111 des Commissaires aux Comptes au titre de l’exercice 2022 Texte des résolutions proposées à l’Assemblée Générale 112 Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 15 Juin 2023
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie 16 au 31 décembre 2022 Bilan Consolidé Indicateurs Financiers (en €uros) ACTIF Notes 31/12/2022 31/12/2021 Écarts d’acquisition 2.6 - 5 10 694 39510 694 395Immobilisations incorporelles 2.8.1 - 6 2 325 8792 295 269Immobilisations corporelles 2.8.2 - 7 28 465 38123 709 518Droit d’utilisation relatifs aux contrats de location (IFRS16) 2.7 8 722 9506 504 140Impôts différés actifs 2.8.3 - 8 3 015 2072 755 814Actifs financiers non courants 2.8.4 683 811539 456ACTIF NON COURANT 53 907 62346 498 592Stocks et en-cours 2.10.1 - 9 26 695 79022 361 540Clients & comptes rattachés 2.10.2 - 10 100 758 69580 334 916Autres actifs courants 11 4 672 2753 447 660Actifs destinés à être cédés - - Actifs financiers courants 2.10.3 - 12 5 308 923- (Obligations, actions) Trésorerie et équivalents de trésorerie 2.10.4 - 12 53 162 37451 932 687ACTIF COURANT 190 598 057158 076 803TOTAL DE L’ACTIF 244 505 680204 575 395
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 17 BILAN CONSOLIDÉ au 31 décembre 2022 Indicateurs Financiers PASSIF Notes 31/12/2022 31/12/2021 Capital social 13 1 986 5741 986 574Primes liées au capital 13 877 667877 667Réserves consolidées 90 528 83574 055 246Résultat net de l’exercice 16 675 15015 013 030CAPITAUX PROPRES 110 068 22691 932 517Engagements sociaux 2.11 - 15 7 179 5066 968 348Avances conditionnées 166 635161 000Dettes financières à long terme (plus d’un an) 2.12.1 - 14 17 585 07719 401 473Obligations locatives à plus d’un an (IFRS16) 2.7 6 031 7144 455 623Impôts différés passifs 2.8.3 - 8 - - PASSIF NON COURANT 30 962 93230 986 444Provision pour autres passifs non courants 2.12.2 - 16 1 085 6041 337 933Dettes financières à court terme (moins d’un an) 2.12.1 - 14 4 921 9664 822 924Obligations locatives à moins d’un an (IFRS16) 2.7 2 781 6212 148 342Fournisseurs & comptes rattachés 17 26 462 62618 240 285Autres passifs courants 18 68 222 70555 106 950PASSIF COURANT 103 474 52281 656 434TOTAL DU PASSIF ET CAPITAUX PROPRES 244 505 680204 575 395
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie 18 au 31 décembre 2022 Compte de Résultat Consolidé Indicateurs Financiers (en €uros) NOTES 31/12/2022 31/12/2021 CHIFFRE D’AFFAIRES 2.13.1 278 972 999233 465 710Production stockée 761 242546 348Production immobilisée 408 18389 048PRODUCTION 280 142 424234 101 106Autres produits de l’activité 803 4871 202 610Achats consommés -79 090 764-59 884 801Charges de Personnel 19 -135 899 119-119 646 429Charges externes -35 572 118-30 000 325Loyer contrat location IFRS16 3 061 0102 391 940Impôts et taxes -3 964 623-3 494 692EBITDA 29 480 29724 669 409Dotations nettes aux amortissements - 3 466 529-3 246 567Dotations nettes aux amortissements impact IFRS16 - 2 938 753-2 291 113Dotations / reprises nettes aux provisions 196 549441 958RÉSULTAT OPERATIONNEL COURANT 2.13.2 23 271 56419 573 687Autres produits opérationnels 2.13.3 - 20 463 5131 048 776Autres charges opérationnelles 2.13.3 - 20 - 544 745-190 828RÉSULTAT OPERATIONNEL 23 190 33220 431 635Produit de Trésorerie (a) 187 218115 424Coût de l’endettement financier brut (b) -289 387-272 417Cout de l’endettement financier Impact IFRS 16 (c) - 148 279-109 256Coût de l’endettement financier net (d):(a)-(b)-(c) - 250 448-266 249Autres produits financiers (e) 21 66339 710Autres charges financieres (f) -781 013-38 677RÉSULTAT FINANCIER (d) + (e) + (f) 21 -1 009 798-265 216Charge d’impôt 22 - 5 505 384-5 153 389RÉSULTAT NET 16 675 15015 013 030RÉSULTAT/ ACTION (€) 2.13.4 - 23 4,464,12RÉSULTAT DILUÉ /ACTION (€) 2.13.4 - 23 4,464,12
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie 19 au 31 décembre 2022 État du Résultat Global Indicateurs Financiers (en €uros) 31/12/2022 31/12/2021 RÉSULTAT NET 16 675 15015 013 030Variation taux change sur capitaux propres filiales étrangères 60 38416 139Gains (pertes) actuariels sur avantages au personnel -379 86082 797Impôt sur gains (pertes) actuariels 94 966-21 940RÉSULTAT GLOBAL 16 450 64015 090 026
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie 20 Indicateurs Financiers Tableau de Variation des Capitaux Propres (en €uros) Capital social Réserves consolidées Résultat enregistré directement en capitaux propres Résultat consolidé Total Soldes au 1 janvier 2021 1 986 57468 539 680-868 02511 513 75081 171 979Variation achat / vente titres d’auto-détention 900 249900 249Plus / Moins values nettes sur cessions titres d’auto-détention 28 85928 859Ajustement s/ Compte N-1 574574Résultat de l’exercice précédent 11 513 750-11 513 7500 Dividendes -5 796 611-5 796 611Résultat de l’exercice 15 013 03015 013 030Plan actions gratuites 521 601521 601Retraitement amortissements dérogatoires 15 84115 841Variation taux changes s/ capitaux propres filiales étrangères 16 13916 139Gains (pertes) actuariels (IAS19) (1) 60 85760 857Soldes au 31 décembre 2021 1 986 57475 723 943-791 02915 013 03091 932 517Variation achat / vente titres d’auto-détention 4 885 8584 885 858Plus / Moins values nettes sur cessions titres d’auto-détention 3 828 1113 828 111Ajustement s/ Compte N-1 24 96824 968Résultat de l’exercice précédent 15 013 030-15 013 0300 Dividendes -7 483 165-7 483 165Résultat de l’exercice 16 675 15016 675 150Plan actions gratuites 429 299429 299Variation taux changes s/ capitaux propres filiales étrangère 60 38460 384Gains (pertes) actuariels (IAS19) (1) -284 896-284 896Soldes au 31 décembre 2022 1 986 57492 422 044-1 015 54116 675 150110 068 226(1) (En Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains (pertes) actuariels sur avantages au personnel -379 86082 797Impot sur gains (pertes) actuariels 94 966-21 940Profit net comptabilisé directement en capitaux propres -284 89460 857
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie 21 au 31 décembre 2022 Tableau des flux de trésorerie Indicateurs Financiers 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Résultat avant IS 22 180 53320 166 4221) Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l’activité : Amortissements et provisions 3 088 7393 306 037Charges d’impôts -6 925 260-5 153 389Quote part subventions virées au résultat -35 238-28 990Constat charge Actions Gratuites non décaissée issue des IFRS 429 299521 601Impact Ifrs16 25 8258 429PV sur actions propres transférées en contrepartie titre participation -529 190- Plus / + Moins-values de cession 32 7991 659Écart d’acquisition négatif -335 159Marge brute d’autofinancement 18 796 69717 957 420Variation des stocks et en-cours -4 334 250-4 177 113Variation des créances + EENE et autres créances d’exploitation -21 611 944-7 263 592Variation des dettes fournisseurs et autres dettes d’exploitation 19 229 3424 097 853Variation des dettes hors exploitation 2 087 336313 831Incidence variation périmetre 2 396 459Variation du besoin en fonds de roulement lié à l’activité -4 629 516-4 632 562Flux net de trésorerie généré par l’activité 14 167 18113 324 8582) Flux de trésorerie liés aux opérations d’investissement Acquisition d’immobilisations -8 495 364-3 218 419Cession d’immobilisations 67 22820 885Incidence variation de périmètre -6 094 167Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement -8 428 136-9 291 7013. Flux de trésorerie liés aux opérations de financement : Dividendes versés -7 483 165-5 796 611Augmentation de capital en numéraire Réduction de capital en numéraire Achat / vente titres (contrat de liquidités - titres autodétenus) 9 997 277-70 609Souscription d’emprunts 3 140 1849 753 686Remboursement d’emprunts -4 854 434-3 631 035Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement 799 862255 431Variations de trésorerie 6 538 9074 288 588Trésorerie d’ouverture (1)(2) 51 932 68747 644 099Trésorerie de clôture (1)(2) 58 471 59551 932 687(1) Non compris les titres en auto-détention pour 11 354 67716 240 534(2) Dont placements financiers (Actifs Financiers courants) 5 308 923-
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie 22 La présente note aux états financiers fait partie intégrante des états financiers consolidés du 31 décembre 2022, arrêtés par le Directoire du 27 mars 2023.Présentation de l’entreprise GÉRARD PERRIER INDUSTRIE, société mère du Groupe, est une société anonyme de droit français constituée en 1988, dont le siège social est situé AIRPARC - 160 rue de Norvège - CS 50009 - 69125 LYON AÉROPORT SAINT-EXUPÉRYFrance. L’ensemble des informations données ci-après est exprimé en euros, sauf indication contraire.1. Faits particuliers de l’exercice • Début 2018, le groupe est entré au capital de la société ER3i à hauteur de 49% et dispose d’une option d’achat pour acquérir les 51% restants ou au contraire, de les revendre aux fondateurs. ER3i intervient dans le domaine des centrales Hydro-électriques de petites et de moyennes puissances, dans l’Environnement, ainsi que dans le secteur de l’Eolien en mer. Dans la mesure, où le groupe ne détient pas d’influence notable, n’exerce pas de contrôle, et que la contribution aux capitaux propres, chiffres d’affaires et au résultat d’ensemble n’est pas significative, cette société n’est pas consolidée. • Au cours du premier semestre, GPI a procédé à la cession sur le marché de 100 000 actions auto-détenues (2,51% du capital). Après cette cession, la société détient encore 5,80% du capital. La plus-value générée par cette cession (5.111 K€) a été traitée, conformément à IAS32, en capitaux propres et non pas en résultat.2. Méthodes d’évaluation et principes de consolidation 2.1 - Déclaration de conformité Le Groupe a établi ses comptes consolidés, arrêtés par le directoire le 27 mars 2023, conformément aux normes et interprétations publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB) et adoptées par l’Union Européenne au 31 décembre 2022, et ceci pour toutes les périodes présentées. Ce référentiel, disponible sur le site de la Commission européenne (http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias_fr.htm), intègre les normes comptables internationales (IAS et IFRS), les interprétations du comité permanent d’interprétation (Standing Interpretations Committee – SIC) et du comité d’interprétation des normes d’informations financières internationales (International Financial Interpretations Committee – IFRIC).2.2 - Méthodes comptables Les principes comptables retenus sont identiques à ceux utilisés pour la préparation des comptes IFRS annuels pour l’exercice clos au 31 décembre 2021, à l’exception de l’application des nouvelles normes, amendements de normes et interprétations suivants adoptés par l’Union Européenne, d’application obligatoire pour la Société au 1er janvier 2022. 2.3- Evolutions normatives 2.3.1- Normes, amendements de normes et interprétations applicables à partir de l’exercice ouvert au 1er janvier 2022 Les principes comptables retenus sont identiques à ceux utilisés pour la préparation des comptes IFRS annuels pour l’exercice clos au 31 décembre 2021, à l’exception de l’application des nouvelles normes, interprétations et amendements à des normes existantes publiés par l’IASB, adoptés par l’Union européenne et d’application obligatoire à compter du 1er janvier 2022 : - Amendement IAS 16 « Immobilisations corporelles – Produits antérieurs à l’utilisation prévue » (5-2020) - Amendement IAS 37 « Contrats déficitaires – Cout d’exécution du contrat » - Amendement IFRS 3 « Référence au cadre conceptuel » - Amélioration des IFRS cycle 2018 – 2020 concernant les normes suivantes : • IAS 41 impôts dans les évaluations à la juste valeur • IFRS 1, filiale devenant un nouvel adoptant • IFRS 9, décomptabilisation d’un passif financier : frais et commissions à intégrer dans le test des 10% • IFRS 16, avantages incitatifs à la location. Ces amendements n’ont pas eu d’incidence significative sur les résultats et la situation financière du Groupe. 2.3.2 Normes, interprétations et amendements à des normes existantes applicables par anticipation aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 ou postérieurement Les nouvelles normes, interprétations et amendements à des normes existantes et applicables aux périodes comptables ouvertes à compter du 1er janvier 2022 ou postérieurement n’ont pas été adoptés par anticipation par notre Groupe au 31 décembre 2022. Indicateurs Financiers Notes aux États Financiers Consolidés
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 23 Elles concernent : - Amendement IAS 1, information à fournir sur les principes et méthodes comptables - Amendement IAS 8, Définition d’une estimation comptable - Amendement IAS 12, Impôts différés relatifs à des actifs et passifs résultant d’une même transaction - IFRS 17, Contrats d’assurance - Amendement IFRS 17, première application d’IFRS 17 et IFRS 9 – Information comparative. Ces amendements ne devraient pas avoir d’impact significatif sur les comptes du Groupe lors de leurs première application.2.4 - Estimations et hypothèses de la Direction La préparation des états financiers consolidés amène la Direction à recourir à des hypothèses et à des estimations dans la mise en œuvre des principes comptables pour valoriser des actifs et des passifs ainsi que des produits et des charges pour la période présentée. Les montants réels pourront être différents de ces estimations. La charge d’impôt est calculée en appliquant au résultat comptable de l’exercice, société par société, le taux moyen annuel d’imposition estimé pour 2022 (25%).2.5 - Méthode de consolidation Les sociétés dans lesquelles Gérard Perrier Industrie détient directement ou indirectement le contrôle de manière exclusive sont consolidées par intégration globale. Les sociétés dans lesquelles le Groupe ne détient pas d’influence notable et n’exerce pas de contrôle, et dont la contribution aux capitaux propres et au résultat d’ensemble n’est pas significative, ne sont pas consolidées. La liste des sociétés comprises dans le périmètre de consolidation est mentionnée en note 3. Les transactions entre les sociétés du Groupe (achats, ventes, dividendes, créances, dettes, provisions,...) sont éliminées.2.6 - Goodwill Les goodwill représentent la différence entre le coût d’acquisition (y compris les frais d’acquisition) des titres des sociétés consolidées et la part du Groupe dans la juste valeur de leurs actifs nets identifiables à la date des prises de participation. Ces goodwill constituent donc les écarts résiduels après affectation des éléments d’actif et de passif, évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition. Ces écarts sont calculés selon la méthode de l’acquisition conformément à la norme IFRS 3R sur les regroupements d’entreprises. La juste valeur est le montant qui peut être obtenu de la vente d’un actif ou d’une Unité Génératrice de Trésorerie (UGT) lors d’une transaction dans des conditions de concurrence normale. Les goodwill sont calculés individuellement mais affectés à l’Unité Génératrice de Trésorerie correspondante, en fonction des synergies attendues par le Groupe. Les métiers (Installations / Maintenance, Fabrication, Energie, Aéronautique) ont été retenus comme Unité Génératrice de Trésorerie. Les goodwill des sociétés acquises au cours de l’exercice pourront faire l’objet d’ajustements durant une période de 12 mois à compter de la date d’acquisition, si des informations complémentaires permettent d’obtenir une estimation plus précise des justes valeurs des actifs et passifs acquis. Le goodwill comptabilisé correspond ainsi à l’écart entre le coût d’acquisition et la valeur comptable des actifs et passifs. Conformément à la norme IAS 36, les goodwill sont évalués à la clôture à leur coût diminué des éventuelles pertes de valeur, comme décrit en note 2.9. En cas de diminution de valeur, la dépréciation est enregistrée en résultat opérationnel.2.7 - Contrat de Location La norme IFRS 16 a été publiée en janvier 2016. Elle remplace IAS 17, Contrats de location, IFRIC 4 « Déterminer si un accord contient un contrat de location », SIC-15 « Contrats de location-exploitation-incitations » et SIC-27 « Évaluation de la substance des transactions revêtant la forme juridique d’un contrat de location ». La norme IFRS 16 énonce les principes de comptabilisation, d’évaluation, de présentation et d’information applicable aux contrats de location et impose aux preneurs de comptabiliser tous les contrats de location selon un modèle unique au bilan similaire à la comptabilisation des contrats de location-financement selon IAS 17. La norme comprend deux exemptions de comptabilisation pour les locataires (contrats de location d’actifs de « faible valeur » et contrats de courte durée, inférieure à 12 mois). À la date d’entrée en vigueur d’un contrat de location, le preneur enregistre un passif au titre des paiements de location (c’est-à-dire le passif locatif) et un actif représentant le droit d’utiliser l’actif sous-jacent pendant la durée du contrat (c’est-à-dire l’actif avec droit d’usage). Les preneurs sont tenus de comptabiliser séparément les intérêts débiteurs sur le passif du contrat de location et la charge d’amortissement sur l’actif lié au droit d’utilisation. NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS Indicateurs Financiers
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 24 NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS Indicateurs Financiers Selon la nouvelle norme, le Groupe a déterminé la durée du contrat de location, y compris l’option de prorogation ou de résiliation convenue par le preneur. L’évaluation de ces options a été effectuée au début d’un contrat de location et a nécessité le jugement de la Direction. L’évaluation du passif au titre de la location à la valeur actuelle des paiements de location restant requis en utilisant un taux d’actualisation approprié conformément à IFRS 16. Le taux d’actualisation correspond au taux d’intérêt implicite dans le contrat de location ou, s’il est impossible de le déterminer, au taux d’emprunt supplémentaire à la date du début du bail. Le taux d’emprunt supplémentaire peut avoir une incidence importante sur la valeur actuelle nette de l’actif lié au droit d’utilisation et du passif au titre des contrats de location comptabilisés, ce qui nécessite du jugement. Les locataires réévaluent le passif du contrat de location à la survenance de certains événements (par exemple, une modification de la durée du contrat de location, une modification des paiements de location futurs résultant d’un changement d’indice ou de taux utilisé pour déterminer ces paiements). Le preneur comptabilise généralement le montant de la réévaluation du passif du contrat de location en tant qu’ajustement de l’actif lié au droit d’utilisation. Mise en œuvre de la norme IFRS 16 Le Groupe a décidé d’adopter la norme IFRS 16 en appliquant la méthode rétrospective simplifiée aux contrats précédemment comptabilisés en tant que contrats de location. Il s’agit essentiellement des contrats de location de véhicules et des locations immobilières. Par conséquent, les contrats de location ne sont comptabilisés au bilan qu’au 1er janvier 2019 et les informations comparatives ne sont pas retraitées. Les passifs sont évalués à la valeur actuelle des paiements de location restants, actualisés en utilisant le taux d’emprunt marginal du preneur au 1er janvier 2019. L’actif lié au droit d’utilisation est évalué à un montant égal au passif du loyer, ajusté du montant des éventuels paiements d’avance ou provisionnés relatifs à ce contrat de location constatés dans l’état de la situation financière immédiatement avant la date de première application. Conformément à la norme IFRS 16, la société applique les principes suivants : • application d’un taux d’actualisation unique aux actifs présentant des caractéristiques similaires, à savoir : o contrat de bail immobilier : le taux d’emprunt obtenue récemment par le groupe lors de l’achat ou la construction d’un bien immobilier. o autres contrats de location (véhicules) en France : le taux implicite fourni par nos bailleurs. • utilisation de l’exemption proposée par la norme sur les contrats de location pour lesquels les termes du contrat de location prennent fin dans les 12 mois à compter de la date de transition, • identification de la composante de service, lorsqu’elle existe, afin que seule la composante locative soit retraitée selon IFRS 16. La Société exclut les coûts directs initiaux de l’évaluation des actifs liés au droit d’utilisation à la date de la demande initiale. Cette norme oblige les preneurs à comptabiliser, pour tous les contrats de location éligibles, tous les paiements de location restants sous la forme : • à l’actif, d’un droit d’utilisation, en immobilisations corporelles • au passif, d’une dette liée aux contrats de location, comptabilisée en passif financier. La durée des contrats a été déterminée en analysant chaque contrat. Cependant, en ce qui concerne les contrats de location avec option de résiliation, c’est le donneur d’ordre (la personne qui a passé la commande au sein du Groupe) qui a évalué raisonnablement la durée de vie effective des contrats de location. Si le donneur d’ordre est raisonnablement certain de renouveler ou de ne pas résilier un contrat pour une période donnée, alors le passif lié à la durée du contrat de location est inscrit au bilan. Par ailleurs, les taux retenus pour actualiser les contrats immobiliers et de location de véhicules ont été respectivement de 1,4 % et 2,7 % pour les contrats antérieurs au 1er janvier 2022 et respectivement de 2.3% et 3.6% pour les contrats souscrit en 2022. 2.8 - Actifs non courants 2.8.1- Immobilisations incorporelles La norme IAS 38 définit l’immobilisation incorporelle comme un actif non monétaire identifiable et sans substance physique. Il peut être séparable ou issu d’un droit contractuel et légal. Lorsque l’immobilisation incorporelle a une durée de vie définie, elle est amortissable. Les immobilisations à durée de vie non définie ne sont pas amortissables mais font l’objet d’un test de dépréciation à chaque clôture conformément à la norme IAS 36. Les immobilisations incorporelles comptabilisées au sein du Groupe sont ainsi valorisées au coût d’acquisition, il s’agit pour l’essentiel de : • logiciels informatiques amortis linéairement sur leur durée d’utilisation prévue, soit 3 à 5 ans, • clientèle acquise.2.8.2 - Immobilisations corporelles Conformément à la norme IAS 16 « Immobilisations corporelles », la valeur brute des immobilisations corporelles correspond à leur coût d’acquisition y compris les frais accessoires. Elle ne fait l’objet d’aucune réévaluation.
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 25 Indicateurs Financiers Les constructions, sont enregistrées en suivant l’approche par composants selon le plan suivant : • Infrastructure, menuiseries extérieures : durée d’amortissement fixée à 25 ans, • Agencements, équipements intérieurs : durée d’amortissement fixée à 15 ans. Aucun autre retraitement n’est effectué dans la mesure où les modalités et durées d’amortissement retenues par les sociétés sont homogènes entre elles. L’amortissement est calculé selon le mode linéaire sur la durée d’utilité estimée de l’actif ou de ses différents composants s’ils ont des durées d’utilité différentes, soit : Constructions 15 à 25 ans Installations techniques, matériel et outillage 5 à 10 ans Agencements et installations 10 ans Matériel de transport 4 à 5 ans Matériel de bureau et informatique 3 à 5 ans Mobilier 8 à 10 ans2.8.3 - Impôts différés Conformément à la norme IAS 12 « Impôts sur le résultat », des impôts différés sont constatés sur les différences temporaires entre les valeurs comptables des actifs et des passifs et leurs valeurs fiscales, ainsi que sur les déficits fiscaux, selon la méthode du report variable. Les différences sont temporaires lorsqu’elles doivent s’inverser dans un avenir prévisible. Les actifs d’impôts différés relatifs aux déficits fiscaux reportables ne sont comptabilisés que dans la mesure où il existe une probabilité raisonnable de réalisation ou de recouvrement. La position nette retenue au bilan est le résultat de la compensation entre créances et dettes d’impôts différés par entité fiscale suivant les conditions prévues par la norme IAS 12. Les impôts différés au bilan ne sont pas actualisés. Les actifs et passifs d’impôts différés sont évalués aux taux d’impôt dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt (et des réglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture. Les actifs et passifs d’impôt différés peuvent être enregistrés par contrepartie en compte de résultat ou en capitaux propres en fonction de la comptabilisation des éléments auxquels ils se rapportent.2.8.4 – Actifs financiers non courants Les actifs financiers non courants comprennent les titres immobilisés (notamment ceux de ER3i), les prêts, les dépôts et cautionnements versés au titre des contrats de location simple. Ces montants ne sont pas significatifs. Ils figurent au bilan pour leur valeur nominale, sous déduction des dépréciations estimées, déterminées en fonction de la valeur d’utilité.2.9 - Suivi de la valeur des actifs immobilisés (y compris Goodwill) Selon la norme IAS 36 « Dépréciation d’actifs », la valeur recouvrable des immobilisations corporelles et incorporelles, dont la durée de vie est déterminée, est testée dès l’apparition d’indices de pertes de valeur, passés en revue à chaque clôture annuelle ou plus fréquemment si des événements internes ou externes le justifient. Les goodwill, dont la durée de vie n’est pas déterminée, font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an, lors de la clôture annuelle. Les tests sont réalisés au niveau des Unités Génératrices de Trésorerie (UGT). Les tests de perte de valeur sont réalisés en comparant la valeur nette comptable des actifs de l’UGT à leur valeur recouvrable déterminée essentiellement à partir de projections actualisées de flux de trésorerie futurs d’exploitation sur une durée de 5 ans et d’une valeur terminale. La méthode des cash-flow futurs actualisés, retenue pour les tests sur goodwill, repose sur les principes suivants : • Les cash-flow sont issus de budgets et prévisions à moyen terme (5 ans) élaborés par la direction du Groupe. • Les free cash-flow ne tiennent pas compte des éventuels éléments financiers. • Le taux d’actualisation est déterminé en incluant des hypothèses de taux d’intérêt et de risque répondant à la définition du WACC qui s’élève à 8,3% pour 2022 (taux fourni par notre animateur de marché). • Un taux d’actualisation unique a été utilisé pour toutes les UGT. • La valeur terminale est calculée par capitalisation du flux de la cinquième année au taux de 8,3% (WACC) puis par actualisation sur la base de ce même taux. • La progression du chiffre d’affaires retenue est en accord avec l’organisation et les investissements actuels. Elle ne tient donc compte NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 26 NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS que des investissements de renouvellement et non de ceux de croissance • Taux de croissance à l’infini nul. Le WACC, fourni par notre animateur de marché, est composé d’un taux d’intérêt sans risque basé sur les O.A.T (2,5 %) ainsi que de primes de risque. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur nette comptable de l’UGT, une perte de valeur est enregistrée en compte de résultat pour la différence. Cette dépréciation est imputée en priorité à la dépréciation du goodwill existant. Les pertes de valeur relatives aux goodwill sont irréversibles. Les pertes de valeur relatives aux immobilisations corporelles et incorporelles amortissables donnent lieu à modification prospective du plan d’amortissement ; elles peuvent être reprises ultérieurement si la valeur recouvrable redevient plus élevée que la valeur nette comptable (dans la limite de la dépréciation initialement comptabilisées). 2.10 - Actifs courants2.10.1 – Stocks Conformément à la norme IAS 2 « stocks », les stocks sont évalués à la plus faible des deux suivantes : coût ou valeur nette de réalisation. Stocks de matières premières : le coût d’achat des stocks est déterminé selon la méthode du prix moyen pondéré. Stocks de produits intermédiaires : le coût des produits intermédiaires englobe le coût des matières, les coûts directs de main d’œuvre, les autres coûts directs et les frais généraux de production. En cours de production : les en cours de production englobent le coût des matières, les coûts directs de main d’œuvre, les autres coûts directs et les frais généraux de production. La valeur nette de réalisation est le prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, diminué des coûts estimés nécessaires pour réaliser la vente. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsqu’un risque d’obsolescence est identifié.2.10.2 – Clients et comptes rattachés Ce poste comprend les créances clients et les factures à établir. Les créances clients sont comptabilisées pour leur montant initial sous déduction des provisions pour dépréciation des montants non recouvrables. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsqu’un risque de non recouvrement est identifié. Les créances irrécouvrables sont constatées en perte lorsqu’elles sont identifiées comme telles. La majeure partie des créances clients bénéficie de la couverture assurance insolvabilité. Les factures à établir correspondent aux travaux réalisés qui n’ont pas encore fait l’objet d’une facturation au client.2.10.3 – Actifs financiers courants Il s’agit des obligations à taux fixes (actifs financiers détenus jusqu’à leur échéance), du portefeuille de placements (actifs financiers évalués à la juste valeur constatée en résultat) et du portefeuille de placements structurés à capital garanti (actifs financiers détenus jusqu’à leur échéance). Selon IAS 39, un actif financier évalué à la juste valeur est un actif détenu à des fins de transactions. Selon IAS 39, un actif financier détenu jusqu’à l’échéance est un actif financier non dérivé à paiements fixes ou déterminables et à échéance fixée que la société a la volonté de conserver jusqu’à l’échéance. Par ailleurs une partie de notre trésorerie est placée dans des « Credit Linked Notes ». Ces titres sont émis et remboursables au pair et prévoient le versement d’un coupon annuel, avec la particularité de prévoir un remboursement du nominal et un paiement des intérêts indexés sur des évènements de crédit affectant un tiers autre que l’émetteur du titre. Les évènements de crédit prévus dans les contrats conclus par notre Groupe couvrent la faillite, le défaut de paiement ou encore la restructuration. En substance, ces titres font supporter à notre Groupe, outre le risque de crédit de l’émetteur, le risque de crédit du « tiers sous-jaçent ». En contrepartie, et c’est l’objectif d’un tel plaçement, notre Groupe perçoit via le coupon annuel, une rémunération à un taux supérieur à ceux du marché. Indicateurs Financiers
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 27 Indicateurs Financiers Du point de vue d’IFRS 9, ces titres sont analysés comme contenant un dérivé de crédit incorporé à l’instrument de dette hôte. Les dérivés étant par nature considérés comme ne répondant pas aux critères d’un prêt basique, ils sont comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat. En outre, toujours au regard d’IFRS 9, lorsqu’un instrument financier actif contient un dérivé incorporé, ce dernier n’est pas séparé du contrat hôte et l’ensemble de l’instrument est comptabilisé à la juste valeur par le biais du compte de résultat (absence de « split accounting »).2.10.4 – Trésorerie et équivalents de trésorerie Conformément à la norme IAS 7, ce poste comprend les liquidités en comptes courants bancaires, les valeurs mobilières de placement (parts d’OPCVM de trésorerie, OPCVM équilibré) et les titres de créances négociables, qui sont mobilisables ou cessibles à très court terme et ne présentent pas de risque significatif de perte de valeur en cas d’évolution des taux d’intérêt. Ces derniers sont valorisés à leur juste valeur, à savoir la valeur liquidative à la date de clôture.2.11 - Passifs non courants : Indemnités de départ à la retraite (IDR) Les engagements du Groupe en matière d’indemnités de départ à la retraite relèvent du régime à prestations définies et font l’objet d’une comptabilisation en provision dans les comptes consolidés. Ils sont déterminés selon la méthode des unités de crédit projetées qui tient compte des hypothèses actuarielles suivantes : • Age de départ en retraite : 67 ans, dans le cadre d’un départ à l’initiative du salarié • Droits à l’indemnité de départ à la retraite : en fonction des conventions collectives applicables au sein du Groupe, • Taux de rotation des effectifs : Turn Over Moyen pour les cadres et Turn Over Fort pour les ETAM (issu de statistiques par âge), • Coefficient de survie : table INSEE 2021, • Coefficient d’actualisation : 3 % contre 0,87 % en 2021 • Coefficient de revalorisation des salaires : 3,5 % contre 2 % en 2021 • Taux de charges sociales : 40 % contre 38 % en 2021. Le coefficient d’actualisation correspond à la moyenne mobile sur 12 mois du taux Iboxx € Eurozone 25+ (taux retenu historiquement par le Groupe) augmenté de 75bps pour tenir compte de la courbe haussière des taux. La société ayant opté à compter de 2007 pour l’amendement à l’IAS 19 publié en décembre 2004, les variations de provisions relatives aux écarts actuariels sont comptabilisées directement en capitaux propres.2.12 - Passifs courants et non courants 2.12.1 – Passifs financiers (courants et non courants) Conformément à la norme IAS 39, les passifs financiers non courants comprennent la fraction à plus d’un an : • des emprunts • des autres passifs. Les passifs financiers courants comprennent : • la part à moins d’un an des emprunts ; • les découverts bancaires ; • les passifs courants (les dettes fournisseurs ayant un caractère à court terme, leur valeur comptable coïncide avec leur valeur de marché) ; • la part à moins d’un an des autres passifs.2.12.2 – Provisions et passifs éventuels (courants et non courants) Conformément à la norme IAS 37 “Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels”, une provision est comptabilisée lorsque le Groupe a une obligation à l’égard d’un tiers, dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci et lorsqu’une estimation fiable du montant peut être faite. Ces provisions couvrent essentiellement les litiges, les contentieux et la provision pour garantie accordée aux clients. Les litiges et contentieux concernent les litiges clients, les litiges avec le personnel (prud’hommes), les litiges avec les administrations (fiscale, Urssaf, Douanes). Pour les litiges clients et prud’homaux, le montant du risque provisionné est évalué en fonction de la demande de la partie adverse. Pour les litiges avec les administrations, les redressements sont pris en charge dans l’exercice lorsqu’ils sont acceptés, ou font l’objet d’une provision lorsqu’ils sont contestés. NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 282.13- Compte de résultat 2.13.1 – Reconnaissance des produits Les produits de l’activité sont enregistrés conformément à l’IFRS15. Les produits des activités ordinaires se décomposent en deux sous-ensembles : le chiffre d’affaires et les autres produits des activités ordinaires (production immobilisée et autres produits d’activité généralement non significatifs). Le chiffre d’affaires représente le montant cumulé des ventes de biens et des prestations de services. Le fait générateur du chiffre d’affaires en application de l’IFRS 15 est le suivant : • Ventes de biens : le produit est comptabilisé lorsque le contrôle du bien est transféré à l’acheteur. • Prestations de services : le produit est comptabilisé en fonction du degré d’avancement des chantiers ou des prestations, c’est-à-dire en fonction du degré d’avancement de la transaction évalué sur la base des services fournis, rapporté au total des services à fournir. Dans le cas où des factures sont émises par anticipation au-delà de l’évaluation des travaux effectués, le groupe enregistre des produits constatés d’avance au passif du bilan avec pour contrepartie au compte de résultat, une diminution du chiffre d’affaires. Les travaux facturés d’avance sur des affaires n’ayant pas encore de coût de production sont classés au passif du bilan en avances et acomptes reçus. - Carnet de commande Le Groupe gère un carnet de commandes, au titre duquel il s’engage à exécuter des biens, des travaux ou des prestations. Le carnet de commandes représente le volume d’affaires restant à réaliser pour les affaires dont le contrat est entré en vigueur (notamment après l’obtention des commandes clients ou des ordres de service). Au 31/12/2022, le carnet de commande, est de 202 M€ soit 8,7 mois d’écoulement moyen d’activité.2.13.2 – Résultat opérationnel courant Le Groupe utilise le résultat opérationnel courant comme principal indicateur de performance. Le résultat opérationnel courant correspond au résultat de l’ensemble consolidé avant prise en compte : • des autres produits et charges opérationnels non courants ; • du coût de l’endettement financier net ; • des autres produits et charges financiers ; • des impôts sur les bénéfices.2.13.3 – Autres produits et charges opérationnels non courants Les autres charges et produits opérationnels non courants correspondent à des produits et charges inhabituels, peu fréquents et de montant significatif, que l’entreprise présente de manière distincte dans son compte de résultat pour faciliter la compréhension de la performance opérationnelle courante, tels que : • les résultats de cession d’actifs corporels et incorporels • les coûts nets liés à des restructurations significatives.2.13.4 – Résultat par action Conformément à la norme IAS 33, le résultat de base par action est calculé en divisant le résultat net du Groupe par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours de la période. Le résultat dilué par action est calculé en divisant le résultat net du Groupe par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation, majoré de toutes les actions ordinaires potentiellement dilutives. Hors incidence éventuelle de l’attribution d’actions gratuites, aucun instrument dilutif n’est à ce jour en vigueur.2.14 - Secteurs opérationnels Conformément à la norme IFRS 8, l’information sur les secteurs opérationnels présentée dans la note 4 de l’annexe est établie sur la base des systèmes internes d’organisation et la structure de gestion du groupe. En conséquence, un secteur opérationnel est une composante distincte du groupe qui est engagée dans la fourniture de produits ou services distincts et qui est exposée à des risques et une rentabilité différents des risques de la rentabilité des autres secteurs opérationnels. Chaque secteur opérationnel fait l’objet d’un suivi individuel en termes de reporting interne, selon des indicateurs de performance communs à l’ensemble des secteurs. Les données de gestion utilisées pour évaluer la performance d’un secteur sont établies conformément aux principes IFRS appliqués par le groupe pour ses états financiers consolidés. NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 29 Indicateurs Financiers NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS Les transactions inter-secteurs sont peu significatives, et les prix de transfert entre les secteurs sont les prix qui auraient été fixés dans des conditions de concurrence normale, comme pour une transaction avec des tiers. L’information sur les secteurs opérationnels est organisée par branche d’activité. Outre la holding Gérard Perrier Industrie, le groupe est géré en quatre branches principales : • La branche Installation / Maintenance qui regroupe les activités d’installation et de maintenance d’équipements électriques, • La branche Fabrication et Spécialiste Métiers qui regroupe les activités de conception et de fabrication d’équipements électriques destinés à l’automatisation de machines et de process de fabrication continus. • La branche Energie qui regroupe les prestations de services destinées au secteur de l’énergie et notamment du nucléaire. • La branche Aéronautique qui regroupe les activités de conception et de fabrication d’équipements ainsi que les prestations destinées au secteur de l’aéronautique civile et militaire.3. Liste des sociétés consolidées SIREN Nationalité Capital détenu en 2022 (%) Capital détenu en 2021 (%) SAS SOTEB 546 720 079 Française 100 100 SARL SOTEB National Elektro 337 505 259 Française 100 100 SAS GERAL 547 020 040 Française 100 100 SCI Rothonne 318 502 341 Française 100 100 SAS ARDATEM 339 809 527 Française 100 100 SAS SEIREL 333 336 485 Française 100 100 SARL Soteb National Elektro Suisse CH-115 414 078 Suisse 100 100 SAS SERA 490 224 045 Française 100 100 Bontronic GmbH HRB 8156 Allemande 100 100 Seirel Andorre 915 241 N Andoranne 100 100 SAS Technisonic 412 526 329 Française 100 100 GERAL ME FZE Dubaiote 100 100 SAS DATIVE 879 916 344 Française 100 100 GIE GPI Expert 531 615 953 Française 100 100 SAS EFGPI 891 863 730 Française 100 100 SAS AECE 392 459 566 Française 100 100 SAS Aquitaine Electronique 321 212 904 Française 100 100 SAS AEVA 848 421 194 Française 100 100 SAS R3EA 326 432 952 Française 100 100 SCI Jaz 498 286 194 Française 100 100 Les sociétés sont consolidées selon la méthode de l’intégration globale. Toutes les sociétés consolidées clôturent leurs comptes au 31 décembre. Les pourcentages de contrôle et d’intérêts des sociétés sont de 100 %.
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 30 NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS4. Secteurs opérationnels L’information sur les secteurs opérationnels, communiquée ci-après, est construite sur la base des mêmes principes que ceux appliqués en 2021, car le groupe considère que cette approche est conforme à l’application de la norme IFRS 8. Le tableau ci-après présente les données au 31 décembre 2022 : (en €uros) Branche Installation Maintenance Branche Fabrication et spécialistes métiers Branche Énergie Branche Aéro- nautique Holding Impact IFRS 16 Intra- groupe Eliminations Total Compte Résultat Chiffre d’affaires 84 383 782 82 459 481 88 542 376 30 758 113 8 571 480 294 715 232 dont exportations 884 617 28 131 439 1 960 773 12 549 438 0 43 526 267 Dont Intra-groupe -2 338 585 -3 542 772 -405 803 -883 593 -8 571 480 -15 742 233 Chiffre d’affaires net 82 045 197 78 916 709 88 136 573 29 874 520 0 278 972 999 Dotations amortissements 624 901 1 557 372 816 009 253 151 215 096 3 466 529 Dotations amortissements Impact IFRS 16 840 705 538 316 1 112 260 366 040 81 432 2 938 753 Résultat opérationnel 8 329 037 6 301 031 8 502 000 1 581 749 6 300 871 122 257 -7 824 356 23 190 332 Bilan Valeur globale des actifs 67 118 501 83 123 740 62 279 689 27 799 964 41 207 930 8 722 950 -37 024 144 244 505 680 dont immobilisations 13 579 353 23 338 410 10 728 507 3 730 648 11 790 877 8 722 950 -31 692 724 31 475 071 dont Droit Utilisation des contrats IFRS16 2 458 481 1 824 467 3 410 854 898 406 130 742 8 722 950 dont clients 32 938 586 26 159 108 37 513 647 8 170 381 2 044 377 -6 067 404 100 758 695 Valeur globale des passifs -67 118 501 -83 123 740 -62 279 689 -27 799 964 -42 020 713 -8 722 950 37 836 927 -244 505 680 dont fournisseurs -8 892 162 -8 828 977 -5 264 149 -5 663 055 -856 843 3 042 560 -26 462 626 Investissements Financiers 0 0 0 0 0 0 Investissements Autres 1 013 793 2 562 038 1 879 439 2 147 878 747 861 0 8 351 009
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 31 NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS Indicateurs Financiers Le tableau ci-après présente les données au 31 décembre 2021 : (en €uros) Branche Installation Maintenance Branche Fabrication et spécialistes métiers Branche Énergie Branche Aéro- nautique Holding Impact IFRS 16 Intra- groupe Eliminations Total Compte Résultat Chiffre d’affaires 70 545 690 71 720 930 82 269 002 14 548 808 7 876 080 246 960 510 dont exportations 1 102 233 19 272 210 1 696 697 4 744 534 0 26 815 674 Dont Intra-groupe -1 850 464 -2 922 604 -398 416 -457 136 -7 866 180 -13 494 800 Chiffre d’affaires net 68 695 226 68 798 326 81 870 586 14 091 672 9 900 233 465 710 Dotations amortissements 563 874 1 713 533 624 059 116 605 228 496 3 246 567 Dotations amortissements Impact IFRS 16 691 784 469 270 911 285 143 450 75 324 2 291 113 Résultat opérationnel 6 536 336 5 237 701 7 382 854 2 603 400 1 526 973 -100 827 -2 855 629 20 431 635 Bilan Valeur globale des actifs 53 111 633 72 666 134 58 649 270 21 599 712 37 441 778 6 504 099 -38 893 132 204 575 395 dont immobilisations 13 183 505 22 178 279 9 821 540 1 849 557 11 371 517 6 504 099 -31 860 155 26 544 243 dont Droit Utilisation des contrats IFRS16 1 945 306 906 490 2 429 521 1 068 390 154 392 6 504 099 dont clients 22 656 426 22 288 181 32 797 185 6 480 456 1 899 603 -5 786 935 80 334 916 Valeur globale des passifs -53 111 633 -72 666 134 -58 649 270 -21 599 712 -37 441 778 -6 504 099 38 893 132 -204 575 395 dont fournisseurs -6 756 924 -7 735 110 -3 998 426 -2 605 464 -676 001 3 531 640 -18 240 285 Investissements Financiers 2 713 000 0 0 0 8 000 047 10 713 047 Investissements Autres 501 827 566 178 1 354 677 265 219 459 648 3 147 5495. Goodwill Valeurs brutes (en €uros) Au 31/12/2021 Augmentations Diminutions Au 31/12/2022 Ecarts d’acquisition 10 694 395 10 694 395 Total 10 694 395 0 0 10 694 395 Le coût d’acquisition des titres des branches Installation / Maintenance, Fabrications et Spécialistes Métiers, Energie (UGT) fait apparaître, par rapport à la juste valeur des actifs et passifs identifiables de ces sociétés au jour de l’acquisition, un excédent de 10.694.395 € qui se décompose comme suit : • Branche Installation / Maintenance 2 561 342 € • Branche Fabrication et Spécialistes métiers 3 222 513 € • Branche Energie 4 897 419 € • Autres 13 121 € 10 694 395 € Sur la base des tests de dépréciation effectués au 31 décembre 2022, décrits note 2.9, aucune perte de valeur n’est à constater. La variation du taux d’actualisation de plus ou moins 0,5 point serait sans incidence sur les conclusions du test de dépréciation. Seules des hypothèses non raisonnables pourraient remettre en cause les résultats des tests.
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 32 Indicateurs Financiers NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS6. Immobilisations incorporelles Valeurs brutes (en €uros) Au 31/12/2021 Acquisitions Diminutions Virement immo en cours Au 31/12/2022 Frais de R et D 1 756 856 64 922 1 821 778 Logiciels 4 160 968 298 307 -20 369 40 550 4 479 456 Clientèle / droit au bail 2 054 897 2 054 897 Total 7 972 721 363 229 -20 369 40 550 8 356 131 Amortissements (en €uros) Au 31/12/2021 Dotations de l’exercice Diminutions de l’exercice Au 31/12/2022 Frais de R et D 1 756 856 5 411 1 762 267 Logiciels 3 645 559 336 405 -19 834 3 962 130 Clientèle / droit au bail 275 037 29 207 304 244 Total 5 677 452 371 023 -19 834 6 028 6417. Immobilisations corporelles Valeurs brutes (en €uros) Au 31/12/2021 Acquisitions Diminutions Impact IFRS16 Virement Au 31/12/2022 Terrains et Agencements 2 977 247 774 350 -83 375 79 703 3 747 925 Constructions 27 703 836 334 521 -34 564 399 292 28 403 085 Installations techniques Matériels et outillages 12 106 263 1 797 373 -143 399 28 348 13 788 585 Autres immobilisations corporelles 22 695 621 1 517 360 -556 102 4 022 827 -251 341 27 428 365 Immobilisations en cours 904 574 3 744 859 -296 552 4 352 881 Total 66 387 541 8 168 463 -817 440 4 022 827 -40 550 77 720 841 Les immobilisations en cours correspondent principalement à : - des extensions de bâtiments (1.941 K€) sur GERAL et ARDATEM - des investissements liés au changement de version à l’implémentation de notre ERP (547K€) - des investissements dans une nouvelle ligne CMS et sur une ligne céramique pour notre pôle aéronautique (1.461 K€). Amortissements (en €uros) Au 31/12/2021 Dotations de l’exercice Impact IFRS16 Reprises de l’exercice Au 31/12/2022 Terrains et Agencements 508 856 9 873 -3 672 515 057 Constructions 14 582 515 1 515 380 -206 915 15 890 980 Installations techniques Matériels et outillages 7 926 020 1 042 586 -98 124 8 870 482 Autres immobilisations corporelles 13 156 491 652 224 1 865 913 -418 657 15 255 971 Total 36 173 882 3 220 063 1 865 913 -727 368 40 532 490
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 33 NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS Indicateurs Financiers8. Impôts différés Les impôts différés sont comptabilisés conformément à l’IAS 12 (en €uros) 31 décembre 2021 Variation de l’exercice 31 décembre 2022 Résultat Capitaux propres Impôts différés actifs 2 755 814 145 195 114 198 3 015 207 Impôts différés passifs - - Impôts différés nets 2 755 814 145 195 114 198 3 015 207 Les impôts différés actifs proviennent principalement des indemnités de fin de carrière ainsi que des différences temporaires.9. Stocks Les stocks sont constitués des éléments suivants. (en €uros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Stocks matières 19 241 987 15 329 035 Produits intermédiaires 2 774 822 3 047 229 En cours de production 4 678 981 3 985 276 Total 26 695 790 22 361 540 Outre les dépréciations directes pratiquées usuellement dans nos comptes, et de caractère non significatifs, nous avons été amenés à procéder, au 31 decembre 2022, à une dépréciation complémentaire de 1.400.281 euros (contre 1.599.704 euros en 2021) sur les matières. Cette dernière ne concerne que des produits à faible rotation sur notre branche constructeurs et spécialistes métiers à hauteur de 50.260 € ( contre 163.397 € en N-1) et notre branche aéronautique 1.350.021 € contre 1.435.685 € en N-1. Par ailleurs une provision sur les produits finis de notre branche aéronautique a été constituée pour pour 148.756 € contre 51.512 € en N-1. L’augmentation des stocks au 31 decembre 2022 provient principalement d’une augmentation des stocks dans notre branche aéronautique et constructeurs et spécialistes métiers en raison de la hausse d’activité et pour se prémunir contre le risque de pénurie des composants.10. Clients et comptes rattachés Les clients et comptes rattachés se décomposent comme suit. (en €uros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Créances commerciales 74 579 923 59 996 521 Provision pour dépréciation -327 432 -300 419 Factures à établir 26 506 204 20 638 814 Total 100 758 695 80 334 916 Net au 31/12/2022 Total créances non échues Total créances échues Entre 0 et 30 jours Entre 31 et 90 jours Entre 91 et 180 jours Entre 181 et 360 jours Plus de 360 jours Clients et cptes rattachés 74 579 923 66 748 067 7 831 856 3 430 751 2 852 130 583 613 388 202 577 160
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 34 Indicateurs Financiers NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS Dans la mesure où la quasi-totalité de nos clients fait l’objet d’une couverture d’assurance crédit et au vu de l’historique en notre possession, il n’existe aucun risque significatif de non-paiement sur les créances non dépréciées. Au jour de l’arrêté des comptes, la part des créances échues non payées s’élevait à 2.124.351 €. Par ailleurs, compte tenu de la nature de l’activité et du mode de règlement des clients, le risque de change est non significatif. Enfin, le délai de règlement moyen des créances clients est de 61,6 jours.11. Autres actifs courants. Le montant net des autres actifs courants est le suivant : (en €uros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Fournisseurs débiteurs 106 251 248 975 Salariés 111 210 76 235 Etat - Produits à recevoir 16 340 67 048 Etat - Charges sociales 6 847 1 731 Etat - Impôt 2 350 630 2 083 469 Autres débiteurs 174 572 50 500 Ch.Constatées d'Avance 1 906 425 919 702 Total 4 672 275 3 447 660 Antériorité des autres actifs courants nets non dépréciés : (en €uros) Net au 31/12/22 Total créances non échues Autres actifs courants Fournisseurs débiteurs 106 251 106 251 Salariés 111 210 111 210 Etat - Produits à recevoir 16 340 16 340 Etat - Charges sociales 6 847 6 847 Etat - Impôt 2 350 630 2 350 630 Autres débiteurs 174 572 174 572 Ch.Constatées d'Avance 1 906 425 1 906 425 Total autres actifs courants 4 672 275 4 672 275
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 35 NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS Indicateurs Financiers12. Actifs financiers courants, trésorerie et équivalent de trésorerie 31 décembre 2022 31 décembre 2021 31 décembre 2021 retraité brut provision net Obligation à taux fixe - - Portefeuille de placements - - Portefeuille de placements structurés à capital garanti 6 053 564 744 641 5 308 923 - 4 000 000 Total actifs financiers courants 6 053 564 744 641 5 308 923 - 4 000 000 Banques et Liquidités Non rémunérées 27 965 274 27 965 274 22 367 395 22 367 395 Banques et Liquidités Rémunérées 10 616 999 10 616 999 23 080 301 23 080 301 Dépôts à Terme et assimilés 14 580 401 14 580 401 6 484 991 2 484 991 Total trésorerie et équivalents de trésorerie 53 162 674 - 53 162 674 51 932 687 47 932 687 Total liquidités et placements 59 216 238 744 641 58 471 597 51 932 687 51 932 687 En 2022, les placements structurés à capital garanti (y compris ceux existant au 31/12/2021 pour 4,000 K€ ) précédemment classés dans les équivalents de tresorerie ont été reclassés en actifs financiers courants. La décomposition des titres composant les liquidités et les placements est la suivante : Décompostion 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Liquidités 47,83% 43,07% Liquidités Rémunérées 18,16% 44,44% OPCVM de trésorerie et placement à capital garanti 34,01% 12,49% Total 100,00% 100,00% Eu égard à la nature et aux montants de sa trésorerie et de ses emprunts, le groupe estime ne pas présenter de risques de liquidité. La gestion prudente de ce risque implique de conserver un niveau suffisant de liquidités et d’être à même de dénouer rapidement les placements de trésorerie.13. Capitaux propres 13.1 - Composition du capital social Le capital social de Gérard Perrier Industrie SA au 31 décembre 2022 est de 1 986 574 euros. Il est constitué de 3 973 148 actions de 0,5 euro de nominal, ayant toutes les mêmes droits.Toutefois, les actions nominatives détenues depuis plus de deux ans entre les mains d’un même actionnaire confèrent un droit de vote double. Mouvements de l’exercice Nombre d’actions Montants en €uros Capital Prime d’émission 31 décembre 2020 3 973 148 1 986 574 877 667 31 décembre 2021 3 973 148 1 986 574 877 667 31 décembre 2022 3 973 148 1 986 574 877 667 Les principaux actionnaires sont : • AMPERRA 52,00 % • Auto-détention 5,83% • Public 42,17 %
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 36 Indicateurs Financiers NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS13.2 - Options de souscription ou d’achat d’actions et actions gratuites 13.2.1 – Options d’achats ou de souscription Au 31 décembre 2022, il n’existe aucun plan d’options de souscriptions en cours de validité en faveur d’un dirigeant. 13.2.2 – Actions Gratuites Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 6 juin 2019, le Directoire a été autorisé à procéder à l’attribution d’actions gratuites existantes ou à émettre au profit du personnel salarié de la société ou des sociétés liées à l’exclusion des membres du directoire. Ces plans prévoient que les actions gratuites ne seront attribuées définitivement qu’à l’issue d’une période de quatre ans. En outre, l’acquisition définitive des actions gratuites est subordonnée à l’atteinte d’objectifs basés sur le chiffre d’affaires et / ou le résultat net à l’issue de la période d’acquisition. La situation relative au plan d’actions gratuites est synthétisée dans le tableau ci-dessous : Dates Nombres d’actions Solde Juste valeur de l'action à la date d'attribution Type d’attribution d’acquisition définitive de disponibilité Attribuées Acquises Annulées Actions gratuites 06/06/2019 06/06/2023 06/06/2023 32 000 0 1 000 31 000 45,30 La juste valeur du plan d’actions gratuites a été calculée en tenant compte : • de la convergence entre la juste valeur recalculée et le prix moyen d’achat (aux cours de Bourse) des actions déjà détenues par la société Gpi et dédiées au plan d’actions gratuites, • des volumes de transactions du titre Gpi, permettant de considérer qu’il est liquide,le cours moyen d’achat des actions a été préféré à la valeur recalculée de 44 € afin de déterminer la juste valeur à la date d’attribution des actions gratuites. Les principales hypothèses utilisées pour établir la juste valeur des actions de performance sont les suivantes : Plan 2019 Prix de l'action à la date d'attribution en € 51 Dividendes annuels (1,75 € x 4) en € 7,00 Valeur recalculée 44,00 Cours moyen d'achat des actions attribuées du plan 45,30 Juste valeur retenue 45,30 Valorisation initiale plan AGA en € hors forfait social 1 404 300 QP AGA de l'exercice en € 330 373 Forfait social sur QP de l'exercice 98 927 Charges de l'exercice en € 429 300 Au 31 Décembre 2022, la société détenait 31.000 actions propres affectées au plan d’attribution d’actions gratuites.14. Dettes financières 31 décembre 2021 Souscription Remboursement Var ICNE Var concours bancaires 31 Décembre 2022 Dettes Financière LT 19 401 473 17 585 077 Dettes Financière CT 4 822 924 4 921 966 Total 24 224 397 3 140 184 -4 854 434 767 -3 871 22 507 043
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 37 NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS Indicateurs Financiers La répartition des dettes financières sont présentées dans le tableau qui suit : (en €uros) Dettes financières à long terme Dettes financières à court terme 1 à 5 ans à + 5 ans à moins d’1 an Emprunts établissements financiers 12 396 210 5 188 867 4 867 401 Dont à taux fixe 12 396 210 5 188 867 4 849 712 Dont à taux variable - 17 689 ICNE 29 565 Concours Bancaires - Dépôt reçu 25 000 Total 12 396 210 5 188 867 4 921 966 Compte tenu du faible niveau des emprunts à taux variables non couverts, le risque de taux est jugé non significatif par le groupe. Par ailleurs, il n’existe aucun covenant sur les emprunts.15. Engagements sociaux (en €uros) Montant au 31/12/2021 Dotation de l’exercice Reprise de l’exercice Ecart Actuariel Montant au 31/12/2022 Indemnités de départ à la retraite 6 968 348 112 548 -281 152 379 762 7 179 506 Total 6 968 348 112 548 -281 152 379 762 7 179 506 La provision pour indemnité de départ à la retraite (IDR) des salariés couvre les droits acquis et les droits non définitivement acquis concernant les salariés en activité. Le groupe n’a aucun engagement envers d’anciens salariés, les droits acquis étant définitivement payés lors du départ à la retraite. Par ailleurs, il n’existe pas au sein du groupe de régime d’avantages au personnel à cotisations définies. Nos tests de sensibilité montrent qu’une variation du taux d’actualisation de +/- 1 point par rapport au taux retenu de 3% (soit 2% et 4%) entraînerait une variation du montant de la dette actuarielle d’environ + 880 K€/ -938 K€16. Provisions pour autres passifs non courants (en €uros) Montant au 31/12/2021 Dotation de l’exercice Reprise de l’exercice Montant au 31/12/2022 Pour utilisation Pour non utilisation Provisions pour garantie : - Installations automatismes de sécurité / remontées mécaniques 7 800 10 550 -7 800 10 550 - Produit électronique de serie 26 982 23 640 -27 031 23 591 Contrôles fiscaux en cours 14 680 14 680 Contrôles douanes en cours 75 000 75 000 Risques clients 502 014 252 879 -209 061 -134 056 411 776 Litiges URSSAF 0 86 163 0 86 163 Litiges personnels 568 617 197 300 -312 000 -8 117 445 800 Sinistres 0 0 0 0 Perte à terminaison 142 839 18 043 -142 839 18 043 Total 1 337 933 588 575 -521 061 -319 843 1 085 604
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 38 Indicateurs Financiers NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS17. Fournisseurs et comptes rattachés Net au 31/12/22 Total dettes non échues Total dettes échues Entre 0 et 30 jours Entre 31 et 90 jours Entre 91 et 180 jours Entre 181 et 360 jours Plus de 360 jours Frs et cptes rattachés 26 462 626 25 288 298 1 174 328 700 226 335 750 -6 789 91 764 53 377 Les dettes échues non réglées correspondent à des désaccords sur les prix et/ou les quantités avec les fournisseurs. Le délai règlement fournisseurs moyen est de 56,6 jours.18. Autres passifs courants (en €uros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Personnel, organismes sociaux, Etat 48 051 588 42 715 257 Autres dettes non financières courantes 1 372 749 570 940 Produits constatés d’avance (travaux facturés d’avance) 18 798 368 11 820 753 Total 68 222 705 55 106 950 La hausse des autres passifs courants provient de la hausse des dettes envers le personnel (RSP....) et les produits constatés d’avance (Travaux facturés d’avance).19. Charges de personnel Les frais de personnel du groupe se ventilent comme suit : (en €uros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Salaires et traitements 87 064 417 75 921 161 Participation légale des salariés 2 849 862 2 681 857 Salaires des intérimaires 11 382 036 10 331 833 Provision IDR -168 604 352 756 Actions gratuites 296 669 348 456 Retenue Salariale Activité Partielle 0 -188 590 Charges sociales 34 474 739 30 270 620 Charges sur Retenue Salariale Activité Partielle 0 -71 664 Total 135 899 119 119 646 429 L’effectif moyen, hors apprentis et alternants, du groupe se ventile comme suit par catégorie : 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Nombre % Nombre % Ouvriers 267 12,28% 247 12,16% Etam 1387 63,77% 1283 63,17% Cadres 521 23,95% 501 24,67% Total 2 175 100% 2 031 100%
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 39 Indicateurs Financiers NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS20. Autres produits et charges opérationnels Ils se décomposent comme suit. (en €uros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Produits de cession d’immo.corporelles 67 228 20 885 Boni sur cessions actions propres - 529 190 Subventions d’investissements reçues - - Reprise provisions sur litiges fiscaux - 9 276 Quote part subventions virée en résultat 35 328 28 990 Indemnités pour litiges - 27 984 Produits divers 17 840 97 292 Reprise provisions pour litiges 343 117 - Ecart Acquisition negatif provenant du rachat du groupe AECE - 335 159 Total autres produits opérationnels 463 513 1 048 776 VNC immobilisations corporelles -100 028 -34 913 Charges diverses -190 522 -18 696 Litiges -252 879 -127 943 Redressements sociaux - - Redressements fiscaux -1 316 -9 276 Total autres charges opérationnelles -544 745 -190 828 Total -81 232 857 94821. Produits et charges financiers (en €uros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Rémunération des liquidités - 9 504 Revenus des équivalents de trésorerie 187 218 29 140 Produits nets sur cession d’actifs financiers détenus à des fins de transactions et sur équivalent de trésorerie - 76 780 Produits de trésorerie et equivalent de trésorerie net 187 218 115 424 Intérêts des emprunts -277 455 -256 967 Intérêts des dettes financières -11 932 -15 450 Coût de l’endettement financier brut -289 387 -272 417 Coût de l’endettement financier ifrs 16 -148 279 -109 256 COÛT DE L’ENDETTEMENT FINANCIER NET -250 448 -266 249 Escomptes 8 707 39 710 Provision pour dépreciation titres de Participation 4 103 - Produits financiers de participation 8 853 - Autres produits financiers 21 663 39 710 Escomptes -30 000 -38 677 Provision pour dépreciation des placements structurés à capital garanti -751 013 - Autres charges financières -781 013 -38 677 RÉSULTAT FINANCIER -1 009 798 -265 216
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 40 NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS Indicateurs Financiers22. Charge d’impôt sur le résultat (en €uros) Impôt comptabilisé Impôt théorique en l’absence d’intégration IS taux normal 6 782 885 7 128 368 Contribution sociale 3,3% 196 455 112 999 Crédit d’impôt -54 080 -54 080 Total I.S. 6 925 260 7 187 287 Retraitement consolidation impôt différé -142 021 -142 021 IS s/ cession bloc autocontrôle -1 277 855 -1 277 855 Total I.S. consolidé 5 505 384 5 767 411 Les sociétés entrant dans le périmètre de l’intégration fiscale sont constituées des entreprises suivantes : SA Gérard Perrier Industrie (Tête de groupe), SAS Soteb, SAS Geral, SAS Soteb National Elektro, SAS Ardatem, SAS Seirel, SAS Sera, SAS Technisonic, SAS Dative, GIE GPI Experts, SAS AECE Group, SAS Aquitaine Electronique, SAS AEVA, SAS R3EA, SAS EFGPI, SCI Jaz Conformément à la convention d’intégration fiscale, chaque société filiale intégrée contribue au paiement de l’impôt et le comptabilise comme si elle était imposée distinctement.23. Résultat par action Le résultat de base par action est calculé en divisant le bénéfice net revenant aux actionnaires de la société par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours de l’exercice, hors actions propres rachetées par la société. Sont présentés ci-dessous, les résultats et actions ayant servi au calcul des résultats de base et dilué par action. 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Résultat net consolidé 16 675 150 15 013 030 Nombre d’actions à l’ouverture 3 973 148 3 973 148 Actions en auto-détention 231 192 331 167 Nombre moyen d’actions 3 741 956 3 641 981 Résultat de base par action 4,46 4,12 Résultat dilué par action 4,46 4,1224. Dividende par action (en €uros) Par action Total Dividende versé au titre de 2018 (AG 06/06/19) 1,75 6 953 009 (1) Dividende versé au titre de 2019 (AG 18/06/20) 1,50 5 959 722 (1) Dividende versé au titre de 2020 (AG 03/06/21) 1,60 6 357 037 (1) Dividende versé au titre de 2021 (AG 02/06/22) 2,00 7 946 296 (1) Dividende proposé pour approbation à l'AG de juin 2023 2,15 8 542 268 (1) ‘(1) incluant les dividendes sur les titres en auto-detention (231 192 titres au 31 décembre 2022) qui ne seront pas versés mais incorporés en Report à nouveau.
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 41 Indicateurs Financiers NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS25. Transactions avec les parties liées • Les transactions entre le groupe Gérard Perrier Industrie, son principal actionnaire (AMPERRA) et ses membres du Conseil de Surveillance non dirigeants sont non significatives. • Avantages accordés aux dirigeants : conformément à l’IAS 24, les principaux dirigeants retenus sont, outre les mandataires sociaux (Président du Conseil de surveillance, Président et Vice Président du Directoire), les cadres salariés qui dirigent une filiale ou une division du groupe. 2022 2021 Nbre de personnes concernées (équivalent temps plein) 16,00 16,00 Rémunérations directes 2 928 721 2 364 812 Indemnité de départ en retraite 706 946 611 384 Prestations de services 1 131 069 1 596 708 Total 4 766 736 4 572 904 Jetons de présence alloués aux membres du conseil de surveillance non dirigeants 56 000 42 650 Rémunérations directes : elles s’élèvent à 2.928.721 euros dont 2.307.080 euros de rémunération de base et 621.641 euros de rémunération variable payée en 2023 et liée aux performances réalisées en 2022.26. Autres informations Engagement Hors Bilan (en €uros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Engagements Recus Cautions diverses Total - - Engagements donnés Nantissement, hypothèque 6 572 007 7 132 881 Cautions sur marchés 4 146 453 5 563 157 Cautions au profit des banques pour le compte des filiales 10 062 656 10 824 070 Total 20 781 116 23 520 10827. Événements postérieurs à la clôture du bilan Aucun événement posterieur à la cloture n’est connu à la date d’arretés des comptes.
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie 42 Indicateurs Financiers Comptes Sociaux de l’Exercice Clos BILAN - au 31 décembre 2022 (en €uros) ACTIF 31/12/2022 31/12/2021 BRUT AMORT.PROV. NET € NET € Immobilisations incorporelles Concessions Brevets et droits similaires 813 265 708 679 104 586 72 395 Fonds commercial 60 979 60 979 60 979 Autres immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Terrains 15 502 1 858 13 644 13 030 Constructions 4 100 1 848 2 252 2 662 Inst. Tech. Matériel Outillage Autres immobilisations corporelles 1 462 849 788 021 674 828 438 211 Immobilisations en cours 568 855 568 855 350 568 Immobilisations financières Participations 10 720 639 390 769 10 329 870 10 424 007 Créances rattachées Prêts Autres immobilisations financières 35 861 35 861 9 664 ACTIF IMMOBILISÉ 13 682 050 1 891 175 11 790 875 11 371 516 Clients et comptes rattachés 2 044 379 2 044 379 1 899 605 Autres créances 3 617 462 3 617 462 2 735 387 Valeurs mobilières de placement 20 905 771 80 707 20 825 064 16 240 534 dont actions propres 11 354 676 1 707 11 352 969 16 240 534 Disponibilités 3 520 197 3 520 197 5 096 642 Charges constatées d’avance 222 736 222 736 98 030 ACTIF CIRCULANT 30 310 545 80 707 30 229 838 26 070 198 TOTAL DE L’ ACTIF 43 992 595 1 971 882 42 020 713 37 441 714
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 43 Indicateurs Financiers COMPTES SOCIAUX DE L’EXERCICE CLOS - BILAN au 31 décembre 2022 PASSIF 31/12/2022 31/12/2021 Capital 1 986 574 1 986 574 Primes d’émission 877 667 877 667 Réserves - réserve légale 198 657 198 657 - autres réserves 928 566 928 566 Report à nouveau 15 074 084 13 778 220 Résultat de l’exercice 11 138 440 8 779 030 CAPITAUX PROPRES 30 203 988 26 548 714 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 1 835 443 2 059 843 Emprunts et dettes auprès d’établissements de crédit 5 358 443 6 278 755 Emprunts et dettes financières divers 416 194 26 042 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 856 846 676 000 Dettes fiscales et sociales 2 973 958 1 838 476 Autres dettes 375 841 13 884 DETTES 9 981 282 8 833 157 TOTAL DU PASSIF 42 020 713 37 441 714
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie 44 Indicateurs Financiers Comptes de Résultat au 31 décembre 2022 2022 2021 NET € % NET € % CHIFFRE D’ AFFAIRES 8 571 479 100,00 7 876 080 100,00 Autres charges externes -3 613 300 -42,15 -3 000 122 -38,09 VALEUR AJOUTEE 4 958 179 57,85 4 875 958 61,91 Subventions d’exploitation Impôts taxes et versements assimilés -155 109 -1,81 -150 726 -1,91 Salaires et traitements -3 061 984 -35,72 -2 344 318 -29,77 Charges sociales -1 258 081 -14,68 -986 471 -12,52 EXCÉDENT BRUT D’ EXPLOITATION 483 005 5,64 1 394 443 17,70 + Reprises amortissements et provisions 1 324 610 15,45 777 121 9,87 + Autres produits de gestion courante 1 085 0,01 5 0,00 - Dotation aux amortissements et provisions -359 791 -4,20 -571 659 -7,26 - Autres charges de gestion courante -86 091 -1,00 -71 366 -0,91 RÉSULTAT D’ EXPLOITATION 1 362 818 15,90 1 528 544 19,41 + Produits financiers 6 590 569 76,89 7 046 305 89,46 - Charges financières -225 411 -2,63 -146 015 -1,85 RÉSULTAT COURANT AVANT IMPOTS 7 727 976 90,16 8 428 834 107,02 + Produits exceptionnels 5 164 670 529 190 - Charges exceptionnelles -226 615 -1 570 RÉSULTAT EXCEPTIONNEL 4 938 055 527 620 Impôts sur les bénéfices -1 527 591 -17,82 -177 424 -2,25 RÉSULTAT NET COMPTABLE 11 138 440 129,95 8 779 030 111,46
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie 45 Indicateurs Financiers Tableau de Financement en Flux de Trésorerie (en €uros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Résultat net avant IS 12 666 031 8 956 454 1) Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l’activité : Amortissements et provisions 534 635 698 531 Reprise sur amortissements et provisions -369 096 - PV sur actions propres -5 111 420 -529 190 Coût des AGA - - Impôt sur les sociétés -1 527 591 -177 424 - Plus / + Moins-values de cession -7 784 1 472 Marge brute d’autofinancement 6 184 775 8 949 843 Variation des créances + EENE et autres créances d’exploitation -1 151 556 -927 747 Variation des dettes fournisseurs et autres dettes d’exploitation 1 688 188 237 831 Variation des dettes hors exploitation 360 698 -12 785 Variation du besoin en fonds de roulement lié à l’activité 897 330 -702 701 Flux net de trésorerie généré par l’activité 7 082 105 8 247 142 2) Flux de trésorerie liés aux opérations d’investissement Acquisition d’immobilisations -781 528 -460 157 Cession d’immobilisations, nettes d’impôts - - Variation de périmetre -6 500 000 Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement -781 528 -6 960 157 3) Flux de trésorerie liés aux opérations de financement : Dividendes versés -7 483 165 -5 796 611 Augmentation de capital en numéraire -150 000 Réduction de capital en numéraire Achat / vente titres (sur contrat de liquidités - titres autodétenus) 9 997 277 -70 609 Souscription d’emprunts 6 500 000 Remboursement d’emprunts -919 051 -229 231 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement 1 595 061 253 549 Variations de trésorerie 7 895 638 1 540 534 Trésorerie d’ouverture (1) 5 096 642 3 556 108 Trésorerie de clôture (1) 12 992 280 5 096 642 (1) Non compris les titres en auto-contrôle pour 11 354 676 16 240 534
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie 46 Indicateurs Financiers Projet d’Affectation du Résultat Social (en €uros) Origine Report à nouveau antérieur 13 778 220 Résultat de l’exercice 11 138 440 Affectations Réserve légale Dividende courant 8 542 268 Report à nouveau 16 374 392 Total 24 916 660 24 916 660 Les dividendes versés en 2022 font l’objet d’un abattement de 40% (identique à celui de 2021) pour les personnes physiques domiciliées en France. Au titre des derniers exercices, le dividende alloué par action a été le suivant. Par action Total Dividende versé au titre de 2018 (AG 06/06/2019) 1,75 6 953 009 Dividende versé au titre de 2019 (AG 18/06/2020) 1,50 5 959 722 Dividende versé au titre de 2020 (AG 03/06/2021) 1,60 6 357 037 Dividende versé au titre de 2021 (AG 02/06/2022) 2,00 7 946 296 Dividende proposé pour approbation à l'AG de juin 2023 2,15 8 542 268
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie 47 Indicateurs Financiers Annexe des Comptes Annuels de l’Exercice Clos au 31 décembre 2022 1. Faits particuliers de l’exercice Au cours du premier semestre, GPI a procédé à la cession sur le marché de 100 000 actions auto-détenues (2,51% du capital). Après cette cession, la société détient encore 5,80% du capital. La plus-value générée par cette cession s’élève à 5.111 K€. 2. Règles et méthodes comptables Les comptes arrêtés au 31 décembre 2022 sont présentés selon les prescriptions du règlement ANC 2014-03 relatif au plan comptable général, complété et modifié par ses règlements subséquents. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : • Immobilisations décomposables – Non applicable, donc pas de retraitement à effectuer. • Immobilisations non décomposables – Ces immobilisations, corporelles et incorporelles, sont évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires, hors frais d’acquisition des immobilisations) ou à leur coût de production. Leur méthode et durée d’amortissement n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent, la durée d’utilisation de ces actifs est identique à la durée d’usage. Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée d’utilisation : • Logiciels 3 ans • Matériel et outillage industriel 5 ans • Agencements et installations générales 10 ans • Matériel de transport 4 - 5 ans • Matériel de bureau informatique 3 - 5 ans • Mobilier 8 - 10 ans • Fonds de commerce : Suite à l’entrée en vigueur du Règlement ANC 2015-06 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, la société a procédé à une analyse du fonds de commerce figurant à l’actif du bilan. Ledit fonds de commerce n’ayant pas une durée d’utilisation limitée, il ne fait pas l’objet d’un amortissement. En contrepartie, il est procédé tous les ans à un test de dépréciation basé notamment sur les données prévisionnelles au titre des 3 années à venir. Sur la base du test effectué au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, aucune dépréciation n’est à constater. • Participations et créances rattachées. La valeur brute des participations est constituée par le coût d’achat hors frais accessoires. Une provision pour dépréciation est constituée lorsque l’actif net des filiales et leurs perspectives de résultat à court terme le justifient. • Créances. Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable. • Valeurs mobilières de placement. Les valeurs mobilières de placement ont été enregistrées à leur coût d’acquisition. En cas de cession concernant des titres de même nature, le prix de revient des titres cédés a été déterminé selon la méthode du premier entré premier sorti. A la clôture de chaque exercice, une provision pour dépréciation est enregistrée si la valeur comptable est supérieure à la valeur de marché.
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 48 Indicateurs Financiers ANNEXE DES COMPTES ANNUELS DE L’EXERCICE CLOS le 31 décembre 2022 3. Notes relatives à certains postes 3.1- Immobilisations incorporelles Valeurs brutes (en €uros) Au 31/12/2021 Acquisitions Diminutions Virement immo. en cours Au 31/12/2022 Fonds de commerce 60 979 60 979 Logiciels 693 188 42 326 -1 320 79 070 813 264 Total 754 167 42 326 -1 320 79 070 874 243 Amortissements Dépréciation (en €uros) Au 31/12/2021 Dotations de l’exercice Diminutions de l’exercice Au 31/12/2022 Logiciels 620 793 88 673 -786 708 680 Total 620 793 88 673 -786 708 680 3.2 - Immobilisations corporelles Valeurs brutes (en €uros) Au 31/12/2021 Acquisitions Diminutions Virement immo. en cours Au 31/12/2022 Agencement des terrains 14 132 1 372 15 504 Constructions 4 100 4 100 Agencements et installations 378 820 2 313 -21 470 81 608 441 271 Matériel de transport 125 113 85 090 -138 610 71 593 Matériels de bureau, Informatique 447 381 51 134 -5 416 184 836 677 935 Mobilier 270 226 1 825 272 051 Immobilisations en cours 350 567 563 801 -345 514 568 854 Total 1 590 339 704 163 -165 496 -79 070 2 051 308 Les immobilisations en cours correspondent principalement à l’acquisition de licence et des travaux de consultant afin de préparer la migration vers la nouvelle version de notre ERP prévu courant 2023. Amortissements (en €uros) Au 31/12/2021 Dotations de l’exercice Diminutions de l’exercice Au 31/12/2022 Agencement des terrains 1 101 757 1 858 Constructions 1 438 410 1 848 Agencements et installations 199 409 28 793 -21 470 206 732 Matériel de transport 84 535 20 010 -93 679 10 866 Matériels de bureau, Informatique 328 124 49 654 -5 415 372 363 Mobilier 171 262 26 800 198 062 Total 785 868 126 424 -120 564 791 728
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 49 Indicateurs Financiers ANNEXE DES COMPTES ANNUELS DE L’EXERCICE CLOS le 31 décembre 2022 3.3 - Immobilisations Financières Valeurs brutes (en €uros) Au 31/12/2021 Acquisitions Diminutions Au 31/12/2022 Titres de participations 10 720 639 10 720 639 Autres immobilisations financières 9 664 33 367 -7 469 35 562 Total 10 730 303 33 367 -7 469 10 756 201 Dépréciation (en €uros) Au 31/12/2021 Dotations de l’exercice Diminutions de l’exercice Au 31/12/2022 Titres de participations 296 632 94 137 390 769 Total 296 632 94 137 390 769 Les titres Dative, EFGPI, ER3I ont fait l’objet respectivement d’une provision de 37.392€, 50.000€ et 6.745 € afin de valoriser ces titres à hauteur de 100% de la situation nette de ces sociétés. 3.4 - Clients et comptes rattachés Les clients et comptes rattachés se décomposent comme suit. (en €uros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Créances commerciales 2 021 762 1 650 563 Factures à établir 22 617 249 039 Total 2 044 379 1 899 602 Les créances clients ont toutes une échéance inférieure à 1 an. 3.5 - Autres créances Le montant net des autres actifs courants est le suivant. (en €uros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Fournisseurs débiteurs 943 405 Salariés 0 0 Organismes sociaux - produit à recevoir 2 957 0 Etat - Impôt 176 505 105 281 Autres débiteurs 3 437 057 2 629 801 Total 3 617 462 2 735 487 Le poste Autres débiteurs correspond principalement à des créances en compte courant de certaines filiales du groupe et à la refacturation du plan d’actions gratuites aux filiales concernées. 3.6 - Valeurs mobilières de placement (en €uros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 brut provision net Actions propres 11 354 676 1 707 11 352 969 16 240 534 Dépôts à Terme et assimilés 8 551 094 8 551 094 - Portefeuille de placements structurés à capital garanti 1 000 000 79 000 921 000 - Total Valeurs Mobilières de placement 20 905 770 80 707 20 825 063 16 240 534
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 50 Indicateurs Financiers ANNEXE DES COMPTES ANNUELS DE L’EXERCICE CLOS le 31 décembre 2022 (en €uros) Valeur historique Valeur d’inventaire PV latente MV latente 31 décembre 2022 31 décembre 2022 31 décembre 2022 31 décembre 2022 Actions propres 11 354 676 19 882 512 8 527 836 Valeur historique Nombre d’actions Actions propres au 31 décembre 2021 16 240 534 331 167 Acquisition de l'exercice 1 162 906 Cessions de l'exercice -6 048 764 Actions propres au 31 décembre 2022 11 354 676 231 192 3.7 - Capitaux propres 3.7.1 - Capital social Composition du capital social Nombre Valeur nominale (€) 1- Actions composant le capital social 3 973 148 0,50 au début de l’exercice 2- Actions composant le capital social en fin d’exercice 3 973 148 0,50 3.7.2 - Options de souscription ou d’achat d’actions et actions gratuites 3.7.2.1 – Options d’achats ou de souscription Au 31 décembre 2022, il n’existe aucun plan d’options de souscriptions en cours de validité en faveur d’un dirigeant. 3.7.2.2 – Actions Gratuites Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 6 juin 2019, le Directoire a été autorisé à procéder à l’attribution d’actions gratuites existantes ou à émettre au profit du personnel salarié de la société ou des sociétés liées à l’exclusion des membres du directoire. Ces plans prévoient que les actions gratuites ne seront attribuées définitivement qu’à l’issue d’une période de quatre ans. En outre, l’acquisition définitive des actions gratuites est subordonnée à l’atteinte d’objectifs basés sur le chiffre d’affaires et / ou le résultat net à l’issue de la période d’acquisition. La situation relative au plan d’actions gratuites est synthétisée dans le tableau ci-dessous : Dates Nombres d’actions Solde Juste valeur de l'action à la date d'attribution Type d’attribution d’acquisition définitive de disponibilité Attribuées Acquises Annulées Actions gratuites 06/06/2019 06/06/2023 06/06/2023 32 000 0 1 000 31 000 45,30
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 51 Indicateurs Financiers ANNEXE DES COMPTES ANNUELS DE L’EXERCICE CLOS le 31 décembre 2022 La juste valeur du plan d’actions gratuites a été calculée en intégrant l’effet de la période d’acquisition des droits. Pour calculer cette décote, le Groupe a utilisé une méthode d’évaluation basée sur une stratégie par laquelle les attributaires n’ayant pas la jouissance des actions durant 4 ans, ils perdent le bénéfice du dividende associé. Le coût du plan d’attribution d’actions gratuites (cotisation patronale incluse) a été refacturé par la société à l’ensemble des sociétés liées au prorata du nombre d’actions gratuites attribués aux personnels de ces dernières. La charge de l’exercice restant pour l’entreprise est donc de 44.166 €. 3.7.3 - Variation des capitaux propres Situation des capitaux propres d’ouverture 26 548 715 Mouvements durant l’exercice Dividendes versés -7 483 165 Bénéfice net comptable de l’exercice 11 138 440 Situation des capitaux propres de clôture 30 203 990 3.8 - Provision pour risques et charges (en €uros) Montant au 31/12/2021 Dotation de l’exercice Reprise de l’exercice Montant au 31/12/2022 Pour utilisation Pour non utilisation Litiges 312 000 -312 000 0 Provision plan actions gratuites 1 747 843 144 696 -57 096 1 835 443 Total 2 059 843 144 696 -312 000 -57 096 1 835 443 La provision plan d’actions gratuites correspond à : • le cout du plan pour les actions attribuées au personnel de Gerard Perrier Industrie (122K€) • la quote-part forfait social inclus pour Gerard Perrier Industrie (45 K€) • l’intégralité du cout du plan pour les actions attribuées au personnel des filiales (1.268K€) • la quote-part du forfait social pour les actions attribuées au personnel des filiales (400K€) L’intégralité du coût du plan pour les actions attribuées au personnel des filiales forfait social inclus a été refacturé aux filiales concernées (1.668K€). 3.9 - Dettes fournisseurs et comptes rattachés L’intégralité des dettes fournisseurs a une antériorité inférieure à 1 an. 3.10 - Chiffre d’affaires II est constitué des redevances d’assistance, d’animation et de présidence perçues des filiales.
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 52 Indicateurs Financiers ANNEXE DES COMPTES ANNUELS DE L’EXERCICE CLOS le 31 décembre 2022 3.11 - Produits et charges financiers (en €uros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Produits financiers 6 590 569 7 046 305 Dividendes des filiales 6 500 000 7 000 000 QP profit SCI 8 052 6 876 Revenus de créances de participations 11 806 343 Produits sur VMP et liquidités rémunérés 70 711 10 227 Produits de cession VMP - 28 859 Reprise provision titres de participation - - Reprise provision VMP Gain de change - - Charges financières 225 411 146 014 Intérêts sur emprunts 43 295 20 069 Intérêts des découverts - 106 Charges de cession VMP 7 272 Moins Value sur cession titre autodétention Perte de change - -33 Dotations provision autodétention 1 707 Dotations provision titres de participation 94 137 125 872 Dotations provision VMP 79 000 Résultat financier 6 365 158 6 900 291 3.12 - Produits et charges exceptionnels (en €uros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Produits exceptionnels 5 164 670 529 190 Produits exceptionnels divers - - Produits de cession d'élément d'actif 53 250 - Boni sur Cession Actions propres 5 111 420 529 190 Intérêts de retard sur litige fiscal - - Transferts de charges sur litiges - - Charges exceptionnelles 226 616 1 570 Amendes 859 93 Intérêts de retard sur redressements fiscaux Redressements fiscaux Valeurs nettes comptables immo, corp, cédées 45 465 1 477 Indemnités pour litiges 180 292 - Mali sur rachat d'actions propres (AGA) Résultat exceptionnel 4 938 054 527 620
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 53 Indicateurs Financiers ANNEXE DES COMPTES ANNUELS DE L’EXERCICE CLOS le 31 décembre 2022 3.13 - Impôt sur les bénéfices La SA Gérard Perrier Industrie est la société de tête du groupe intégré fiscalement depuis le 1er janvier 1997. Conformément à la convention d’intégration fiscale, chaque société filiale intégrée contribue au paiement de l’impôt et le comptabilise comme si elle était imposée distinctement. La société de tête de groupe enregistre le solde d’impôt par rapport au résultat d’ensemble. (en €uros) Impôt comptabilisé Impôt théorique (si absence intégration) Impôt société au taux normal 1 331 136 1 594 910 Contribution sociale 3,3% 196 455 27 453 Crédit d'impôt - - Provision pour impôts - - Total 1 527 591 1 622 363 3.14 - Transactions avec les parties liées Les transactions entre la société Gérard Perrier Industrie, son principal actionnaire (Amperra) et ses membres du Conseil de Surveillance non dirigeants sont non significatives. Rémunérations des organes de direction : Sont présentées ci-dessous les rémunérations directes et indirectes des organes d’administration et de direction de la société à raison de leur fonction. Les sommes mentionnées par catégorie comprennent notamment les rémunérations brutes, les avantages en nature, les engagements en matière de pension de retraite, ainsi que les jetons de présence. Organes d’administration 56 000 Organes de direction 349 011 3.15 - Effectifs Personnel salarié Personnel salarié Personnel salarié 31 décembre 2022 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Cadres 28 24 22 Employés 5 5 4 Ouvriers 0 0 0 Total 33 29 26 3.16 - Autres informations 3.16.1 - Secteurs distincts d’activité La société Gérard Perrier Industrie rappelle qu’elle pratique la méthode des secteurs distincts d’activité. A ce titre, elle distingue les 2 secteurs suivants : • le secteur des prestations de services, • le secteur financier.
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 54 3.16.2 - Appartenance à un groupe La société Gérard Perrier Industrie détenue à 52 % par la société AMPERRA., est consolidée par cette dernière selon la méthode de l’intégration globale. 3.16.3 - Indemnités de fin de carrière Le montant de l’engagement en matière d’indemnités de fin de carrières s’élève à 369.917 € au 31 décembre 2022. 3.16.4 - Honoraires de commissariat aux comptes Au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, les honoraires de commissariat aux comptes s’élèvent à 16.800 € HT. 3.17 – Liste des filiales et participations Sociétés Capital Réserves & Résultats % de détention Val.brute d’inventaire des titres Val.nette d’inventaire des titres Prêt avances Chiffre d’affaires 2022 Dividendes versés Résultat au 31/12/2022 SAS SOTEB 1 500 000 19 564 006 100,00 1 771 350 1 771 350 0 70 563 956 6 500 000 7 813 405 SAS GERAL 1 500 000 34 100 157 100,00 313 710 313 710 0 58 772 671 0 4 056 555 SAS DATIVE 250 000 -216 299 100,00 250 000 33 701 0 574 420 0 -37 391 SAS EFGPI 50 000 -64 241 100,00 50 000 0 0 62 443 0 -46 076 SAS ER3I 588 300 -230 077 49,00 300 000 182 275 0 5 042 842 0 19 704 SAS AECE (1) 258 400 879 264 100,00 8 000 047 8 000 047 0 730 787 0 152 122 (1) : Gerard Perrier a racheté pour 8.000.047 € le Groupe AECE. Ce groupe se compose d’une holding AECE qui detient à 100% deux societes de production (Aquitaine electronique et AEVA) dont les données sont les suivantes : Sociétés Capital Réserves & Résultats % de détention Prêt avances Chiffre d’affaires 2022 Dividendes versés Résultat au 31/12/2022 SAS AQUITAINE ELECTRONIQUE 1 000 000 5 860 775 100,00 0 17 028 408 0 498 474 SAS AEVA 140 000 4 799 986 100,00 0 12 998 919 0 634 430 3.18 - Engagements financiers 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Engagements Recus Cautions diverses Total - - Engagements donnés Nantissement, hypothèque 6 315 258 6 788 859 Cautions sur marchés Cautions au profit des banques pour le compte des filiales 9 138 659 9 567 657 Total 15 453 917 16 356 516 3.19 - Evènements postérieurs à la clôture Aucun événement postérieur à la clôture n’est connu à la date d’arrêté des comptes. Indicateurs Financiers ANNEXE DES COMPTES ANNUELS DE L’EXERCICE CLOS le 31 décembre 2022
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie 55 Indicateurs Financiers Résultats Financiers de la Société au cours des cinq derniers exercices (en €uros) 2022 2021 2020 2019 2018 Situation financière en fin d’exercice Capital social 1 986 574 1 986 574 1 986 574 1 986 574 1 986 574 Nombre d’actions émises 3 973 148 3 973 148 3 973 148 3 973 148 3 973 148 Nombre maximal d’actions par exercice de droit de souscription 0 0 0 0 0 Résultat global des opérations effectives Chiffre d’affaires hors taxes 8 571 479 7 876 080 6 946 685 6 944 520 6 370 712 Bénéfices avant impôts, amortissements et provisions 12 831 570 9 653 985 7 784 836 7 130 300 7 521 129 Impôts sur les bénéfices 1 527 591 177 424 496 317 613 449 275 688 Bénéfices après impôts, amortissements et provisions 11 138 440 8 779 030 6 868 309 6 314 120 7 034 589 Montant des bénéfices distribués 8 045 152 7 283 962 5 796 427 5 526 390 6 447 455 (1) Résultat des opérations réduit à une seule action Bénéfices après impôts, mais avant amortissements et provisions 2,85 2,39 1,83 1,64 1,82 Bénéfices après impôts, amortissements et provisions 2,80 2,21 1,73 1,59 1,77 Dividende versé à chaque action (1) 2,15 2,00 1,60 1,50 1,75 Personnel Nombre de salariés 33 29 26 28 25 Montant de la masse salariale 3 061 984 2 344 318 2 012 235 2 276 437 1 881 705 Cotisations sociales et avantages sociaux 1 258 081 986 471 974 563 888 494 771 042 (1) Montant qui sera proposé à l’Assemblée Générale Ordinaire du 15 juin 2023, déduction faite des 231 217 titres auto-détenus n’ouvrant pas droit à dividende.
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie 56 J’atteste, après avoir pris toutes mesures raisonnables à cet effet, que les informations contenues dans le présent document sont à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d’omission de nature à en altérer la portée. J’atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées. Fait à Lyon Saint-Exupéry, le 25 avril 2023 Le Président du Groupe François PERRIER Attestation du Responsable du Rapport Financier Annuel Indicateurs Financiers
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie 57 A l’assemblée générale des actionnaires de la société GERARD PERRIER INDUSTRIE, I - Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société GERARD PERRIER INDUSTRIE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. II - Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. III - Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. IV - Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur,nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-11 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec Rapport des Commissaires aux Comptes SUR LES COMPTES ANNUELS Exercice clos le 31 décembre 2022 Indicateurs Financiers
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie 58 les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler sur ces informations. V - Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directoire. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société GERARD PERRIER INDUSTRIE par les statuts du 24 janvier 1989 pour le cabinet SR AUDIT et par l’Assemblée générale des actionnaires du 10 juin 1992 pour le cabinet MAZARS & SEFCO. Au 31 décembre 2022, le cabinet SR AUDIT était dans la 34ème année de sa mission sans interruption et le cabinet MAZARS & SEFCO dans la 31ème année, dont 25 années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé. VI - Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. VII - Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la Rapport des Commissaires aux Comptes SUR LES COMPTES ANNUELS Exercice clos le 31 décembre 2022 Indicateurs Financiers
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie 59 Rapport des Commissaires aux Comptes SUR LES COMPTES ANNUELS Exercice clos le 31 décembre 2022 gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à La Motte Servolex et à Valence, le 28 avril 2023. Les Commissaires aux Comptes SR AUDIT Nicolas PICARD MAZARS & SEFCO Frédéric MAUREL Matthieu VERNET Indicateurs Financiers
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie 60 A l’assemblée générale des actionnaires de la société GERARD PERRIER INDUSTRIE I - Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société GERARD PERRIER INDUSTRIE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. II - Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n 537/2014. III - Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Point clé de l’audit - Reconnaissance du chiffre d’affaires et suivi des chantiers Comme indiqué dans la note 2.13.1 « Reconnaissance des produits » des notes aux états financiers consolidés, le Groupe exerce notamment son activité au travers de prestations de services et de chantiers, pour lesquels le revenu est comptabilisé en fonction du degré d’avancement des contrats. Ce degré d’avancement est évalué sur la base des services fournis rapportés au total des services à fournir. Le correct suivi de ces contrats conditionne l’exactitude du chiffre d’affaires, de la production et de l’EBITDA dans les comptes du groupe ainsi que le niveau des éventuelles pertes à terminaison. Il dépend de la capacité du Groupe à mesurer les coûts encourus et à estimer de manière fiable les coûts restants à engager jusqu’à la fin de ces contrats. Les estimations sont mises à jour de manière mensuelle par les contrôleurs de gestion qui disposent de l’expérience nécessaire et d’un système de prévision et de suivi à même d’estimer de manière fiable les résultats à terminaison. Afin de justifier nos appréciations, notre démarche a été la suivante : • Nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne relatives au suivi des contrats. • Nous avons procédé à des tests de contrôle interne, notamment informatisés, en sélectionnant certains contrats, afin de contrôler l’exactitude des données relatives aux ventes, achats et temps passés. • Nous avons participé aux réunions avec les contrôleurs de gestion et les chargés d’affaires au cours du second semestre 2022 (dans le cadre de la revue des comptes semestriels du groupe) et début 2023 (dans le cadre de l’arrêté des comptes annuels 2022) dans le but de détecter d’éventuels contrats à risques. • Nous avons revu les fichiers récapitulant les chantiers Indicateurs Financiers Rapport des Commissaires aux Comptes SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS Exercice clos le 31 décembre 2022
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie 61 en cours à la clôture indiquant, et pour chacun d’entre eux, les factures à établir ou produits constatés d’avance comptables. • Nous avons rapproché les données de ces fichiers avec les données comptables. • Nous avons validé avec les contrôleurs de gestion le degré d’avancement des contrats et apprécié le risque d’éventuelles pertes à terminaison. IV - Vérification spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Directoire arrêté le 28 mars 2023. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225- 102-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. En application de la loi, nous vous signalons que la déclaration de performance extra-financière ne comprend pas l’identification des activités éligibles, informations requises par le 2 de l’article 8 du règlement (UE) 2020/852. V - Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directoire. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. En raison des limites techniques inhérentes au macro- balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport. Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société GERARD PERRIER INDUSTRIE par l’assemblée générale du 10 juin 1992 pour le cabinet MAZARS et SEFCO, et par les statuts du 24 janvier 1989 pour le cabinet GROUPE SR CONSEIL. Au 31 décembre 2022, le cabinet MAZARS et SEFCO était dans la 31ème année de sa mission sans interruption et le cabinet SR AUDIT dans la 34ème année dont 25 années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé. VI - Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à Indicateurs Financiers Rapport des Commissaires aux Comptes SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS Exercice clos le 31 décembre 2022
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie 62 la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire. VII - Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que des informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Indicateurs Financiers Indicateurs Financiers Rapport des Commissaires aux Comptes SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS Exercice clos le 31 décembre 2022
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie 63 Indicateurs Financiers Indicateurs Financiers Rapport des Commissaires aux Comptes SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS Exercice clos le 31 décembre 2022 Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit. Ces points sont décrits dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Valence et la Motte Servolex, le 28 avril 2023 Les Commissaires aux Comptes MAZARS & SEFCO Frédéric MAUREL Matthieu VERNET SR AUDIT Nicolas PICARD
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie 64 Indicateurs Financiers Indicateurs Financiers Mesdames, Messieurs, Conformément à la loi et aux statuts, nous vous avons réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle afin de vous rendre compte de la situation et de l’activité de notre Société durant l’exercice clos le 31 décembre 2022, et de soumettre à votre approbation les comptes dudit exercice et l’affectation du résultat. Nous vous donnerons toutes précisions et tous renseignements complémentaires concernant les pièces et documents prévus par la réglementation en vigueur et qui ont été tenus à votre disposition dans les délais légaux. Il vous sera ensuite donné lecture ou présenté les rapports des Commissaires aux Comptes, du Conseil de Surveillance et le rapport du Directoire à l’Assemblée Générale Extraordinaire. 1. SITUATION ET ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ ET DU GROUPE AU COURS DE L’EXERCICE ÉCOULÉ 1.1- Activité du groupe / présentation des comptes consolidés Le chiffre d’affaires consolidé réalisé par la société GERARD PERRIER INDUSTRIE (GPI) et ses filiales s’est élevé pour l’exercice à 278 972 999 euros contre 233 465 710 euros pour l’exercice précédent, soit une variation de + 19,49 %. Le résultat opérationnel a atteint 23 190 332 euros contre 20 431 635 euros pour l’exercice précédent, soit une variation de + 13,50%. Le résultat net du Groupe ressort à 16 675 150 euros contre 15 013 030 euros pour l’exercice précédent, soit une variation de + 11,07%. L’effectif moyen du groupe en 2022 a été de 2 175 personnes contre 2 031 personnes en 2021 (hors personnel intérimaire, alternants & apprentis), soit une variation de + 7,1 %. Les effectifs de fin d’année sont respectivement de 2 317 contre 2 170 personnes au 31 décembre 2021. 1.2 - Activité de la société, de ses filiales et des sociétés controlées 1.2.1- Activité de la société Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, notre société a poursuivi sa politique d’assistance, de conseil, d’animation et de contrôle, auprès de ses filiales et des sous-filiales. En tant que société holding animatrice du Groupe, notre société définit les plans stratégiques et s’assure du suivi de leur mise en œuvre. De plus, elle fixe les objectifs annuels de toutes les sociétés du groupe et s’assure de l’atteinte des résultats. Elle gère également la communication et les obligations induites par la présence de la société en bourse. Enfin, elle est en charge de la croissance externe. Nous vous rappelons que votre société est également Administrateur du GIE GROUPE GERARD PERRIER INDUSTRIE et Présidente des Sociétés SOTEB NATIONAL ELEKTRO - ARDATEM - SEIREL AUTOMATISMES - SERA - GERAL - SOTEB - TECHNISONIC - DATIVE - Ecole de formation des métiers industriels techniques Gérard Perrier Industrie (EFGPI). Réalisations Etudes Electriques Electroniques Automatiques (R3EA), AECE GROUP. Votre Société est gérante de la SCI J.A.Z. depuis le 29 juillet 2021. La Société AECE GROUP a été Présidente de la Société AEVA et de la Société AQUITAINE ELECTRONIQUE jusqu’au 30 juin 2022 et votre Société a été nommée Présidente de ces deux sociétés à compter du 1er juillet 2022. La Société GERAL est gérante de la SCI DE ROTHONNE. 1.2.2 - Activité des filiales et des sociétés controlées Les indicateurs clés de performance non financière ne sont pas détaillés par société mais sont regroupés au niveau du groupe. Pour cela se référer au paragraphe 7 du présent rapport. Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, l’activité de nos pôles a été la suivante : Concernant la branche Installation-Maintenance (SOTEB, SOTEB NATIONAL ELEKTRO et SOTEB NATIONAL ELEKTRO SUISSE, R3EA, DATIVE, GIE), l’année 2022 a été caractérisée par : Le chiffre d’affaires net (après élimination des opérations intra- groupe) ressort à 82 045 197 euros contre 68 695 226 euros l’an passé, soit une variation de + 19,43 %. Le résultat opérationnel est de 8 329 037 euros contre 6 536 336 euros l’an passé, soit une variation de + 27,43 %. Par société, l’année 2022 a été caractérisée par les éléments financiers suivants : SAS SOTEB (détenue à 100% par GERARD PERRIER INDUSTRIE) : La SAS SOTEB reste bien positionnée sur ses marchés et a connu une activité très soutenue tout au long de l’exercice pour atteindre son plus haut niveau historique. Le chiffre d’affaires de la SAS SOTEB, contrôlée directement, est de 70 563 956 euros contre 59 701 234 euros l’an passé, soit une variation de + 18,20 %. Le résultat net est de 7 813 405 euros contre 6 538 359 euros l’an passé soit une variation de + 19,50%. Hors dividendes perçus intra-groupe, le résultat net 2022 est de 4 813 405 euros contre 3 538 359 euros l’an dernier, soit une variation de + 36,03 %. SARL SOTEB NATIONAL ELEKTRO (détenue à 100% par SOTEB) : La SARL SOTEB NATIONAL ELEKTRO a connu une baisse d’activité liée à la diminution du besoin de maintenance sur son contrat principal. Rapport de Gestion du Directoire A L’ASSEMBLÉE GENERALE ORDINAIRE Annuelle du 15 juin 2023
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 65 Le chiffre d’affaires de la SARL SOTEB NATIONAL ELEKTRO, contrôlée indirectement, est de 984 036 euros contre 1 583 212 euros l’an dernier et le résultat ressort bénéficiaire à 144 259 euros contre un résultat déficitaire de -8 242 euros l’an passé. Hors dividendes perçus intra-groupe, le résultat net 2022 est de –58 902 euros contre -8 242 euros l’an dernier. La Société SOTEB NATIONAL ELEKTRO SUISSE (détenue à 100 % par SOTEB NATIONAL ELEKTRO) : La société SOTEB NATIONAL ELEKTRO SUISSE a une activité qui reste dans la lignée de l’exercice précédent avec une légère hausse. Le chiffre d’affaires de la SARL SOTEB NATIONAL ELEKTRO SUISSE, contrôlée indirectement, est de 7 050 465 CHF contre 6 837 056 CHF l’an passé, soit +3,12 %, et le résultat de 219 960 CHF contre 250 136 CHF l’an passé, soit une baisse de - 12,06%. SAS REALISATIONS ETUDES ELECTRIQUES ELECTRONIQUES AUTOMATISMES (détenue à 100 % par SOTEB) : La Société REALISATIONS ETUDES ELECTRIQUES ELECTRONIQUES AUTOMATISMES a eu une bonne activité au 2ième semestre lui permettant d’avoir un niveau d’activité équivalent à celui de l’exercice précédent. La SAS R3EA n’ayant été intégrée qu’au deuxième semestre 2021, nous ne pouvons faire un comparatif et nous ne présenterons que les chiffres 2022. Le chiffre d’affaires de la SAS R3EA, contrôlée indirectement, est de 3 818 179 euros, et le résultat de 255 366 euros SCI J.A.Z. (détenue à 100 % par SOTEB) : La SCI J.A.Z n’ayant été intégrée qu’au deuxième trimestre 2021, nous ne pouvons faire un comparatif et nous ne présentons que les chiffres 2022. Le chiffre d’affaires de la SCI J.A.Z., contrôlée indirectement, est de 56 911 euros, et le résultat ressort à 14 743 euros. SAS DATIVE (détenue à 100 % par GERARD PERRIER INDUSTRIE) : DATIVE, positionnée sur la transformation numérique industrielle, poursuit sa structuration et son développement. Le chiffre d’affaires de la Société DATIVE, contrôlée directement, est de 574 420 euros contre 556 707 euros l’an passé, soit + 3,18 % et le résultat est de -37 391 euros contre -125 872 euros l’an passé, soit une progression de 70,29 %. GIE GROUPE GERARD PERRIER INDUSTRIE (détenu directement à hauteur de 11,11 % et indirectement à hauteur de 100 % par GERARD PERRIER INDUSTRIE) : Le chiffre d’affaires du GIE GROUPE GERARD PERRIER INDUSTRIE est de 1 243 313 euros contre 1 163 129 euros l’an passé, soit + 6,89 % ; conformément à sa structure juridique, il n’a réalisé aucun résultat tant au titre de l’exercice 2022 que l’an passé. SAS Ecole de formation des métiers industriels techniques Gérard Perrier Industrie – EFGPI (détenue à 100 % par GERARD PERRIER INDUSTRIE) : Ecole de formation des métiers industriels techniques Gérard Perrier Industrie – EFGPI est une école de formation interne. Son activité dépend donc des besoins de formation des autres sociétés du groupe. Le chiffre d’affaires de la Société Ecole de formation des métiers industriels techniques Gérard Perrier Industrie – EFGPI est de 62 443 euros contre 0 euros l’an passé et le résultat de -46 076 euros contre -18 165 euros l’an passé, soit -253,65 %. Concernant la branche Fabrication (GERAL, BONTRONIC, GERAL Middle East FZE) et Spécialistes Métiers (SEIREL, SEIREL ANDORRE, SERA), l’année 2022 a été caractérisée par : Le chiffre d’affaires net (après élimination des opérations intra- groupe) est de 78 916 709 euros contre 68 798 326 euros l’an passé, soit une variation de + 14,71 %. Le résultat opérationnel est de 6 301 031 euros contre 5 237 701 euros l’an passé, soit une variation de +20,30 %. Par société, l’année 2022 a été caractérisée par les éléments financiers suivants : SAS GERAL (détenue à 100% par GERARD PERRIER INDUSTRIE): GERAL, dans le prolongement de son exercice 2021, a eu une activité très soutenue tout au long de l’année 2022 lui permettant d’être à son plus haut niveau historique. Le chiffre d’affaires de la SAS GERAL, contrôlée directement, est de 58 772 672 euros contre 49 832 980 euros l’an passé, soit une variation de + 17,94 %. Le résultat net est de 4 056 556 contre 2 852 239 euros l’an passé, soit une variation de +42,22 %. Hors dividendes perçus des filiales groupe, le résultat net est de 3 259 388 euros contre 2 171 436 euros l’an passé, soit une hausse de 50,10 %. La Société GERAL Middle East FZE (détenue à 100 % par GERAL) : Cette filiale, malgré sa baisse d’activité, équilibre ses comptes. Le chiffre d’affaires de la Société GERAL Middle East FZE, contrôlée indirectement, est de 307 347 euros contre 414 436 euros et le résultat est déficitaire à hauteur de -1 915 euros contre un bénéfice de 11 744 euros l’an passé. GMBH BONTRONIC (détenue à 100% par GERAL) : BONTRONIC est en léger recul, pénalisée par les difficultés de supply chain qu’elle a rencontré tout au long de l’année. Le chiffre d’affaires de la Société BONTRONIC, contrôlée indirectement, est de 3 489 526 euros contre 3 725 065 euros l’an passé, soit – 6,32 %, et le résultat est déficitaire à hauteur de -14 111 euros contre un bénéfice de 56 867 euros l’an passé. Indicateurs Financiers Indicateurs Financiers Rapport de gestion du Directoire A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 15 JUIN 2023
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 66 SCI ROTHONNE (détenue à 99% par GERAL) : Le chiffre d’affaires de la SCI ROTHONNE, contrôlée indirectement, est 1 617 649 euros contre 1 566 773 euros l’an passé et le résultat de 805 221 euros contre 687 681 euros l’an passé. La SCI porte les biens suivants : - l’ensemble des bâtiments industriels du pôle fabrication (GERAL), situés à Belley, - le bâtiment de SERA situé à Chasselay, - le bâtiment d’ARDATEM à Woippy, - le bâtiment de l’agence SOTEB à Genas, - le bâtiment du siège social à Lyon Saint Exupéry. SAS SEIREL AUTOMATISMES (détenue à 100% par GERAL) : SEIREL, qui réalise principalement son activité dans le secteur des remontées mécaniques, a eu une activité 2022 plus soutenue qu’en 2021. La baisse de la rentabilité en 2022 s’explique principalement, par l’absence d’aide (contrairement à 2021), alors que les investissements en montagne ont été limités après 2 saisons de fermeture. Le chiffre d’affaires de la SAS SEIREL AUTOMATISMES, contrôlée indirectement, est de 6 720 809 contre 5 194 181 euros l’an passé soit + 29,39 % et le résultat est déficitaire à -581 831 contre un bénéfice de 265 506 euros l’an passé. Hors dividendes perçus de la filiale SEIREL ANDORRE, le résultat net est de -581 831 euros contre 265 506 euros l’an dernier. SARL SEIREL ANDORRE (détenue à 100% par SAS SEIREL AUTOMATISMES) : Le chiffre d’affaires de la société, contrôlée indirectement, est de 960 894 euros contre 244 551 euros l’an passé et le résultat net de 131 600 euros contre – 38 475 euros l’an passé. SAS SERA (détenue à 100 % par GERAL) : SERA continue d’être impactée par la crise sanitaire pour son activité export. Elle a néanmoins maintenu un bon niveau d’activité sur son activité domestique dans la lignée de celle de l’exercice précédent. Le chiffre d’affaires de la SAS SERA, contrôlée indirectement, est de 10 538 973 euros contre 10 742 943 euros l’an passé, soit une variation de -1,90 %, et le résultat net est de 419 854 euros contre 293 269 euros l’an passé, soit une hausse de 43,16 %. Concernant la branche Energie (ARDATEM, TECHNISONIC) l’année 2022 a été caractérisée par : Le chiffre d’affaires net (après élimination des opérations intra- groupe) est de 88 136 573 euros contre 81 870 586 euros l’an passé, soit une variation de + 7,65 %. Le résultat opérationnel est de 8 502 000 euros contre 7 382 854 euros l’an passé, soit une variation de + 15,16 %. Par société, l’année 2022 a été caractérisée par les éléments financiers suivants : SAS ARDECHE APPLICATIONS TECHNIQUES D’ELECTRICITE ET DE MESURES – ARDATEM (détenue à 100% par SOTEB) : ARDATEM a connu une activité soutenue tout au long de l’année (quasiment identique à N-1) et a conforté ses positions chez ses clients historiques. Le chiffre d’affaires de la SAS ARDATEM, contrôlée indirectement, est de 72 309 064 euros contre 72 520 232 euros l’an passé, soit -0,29 %, et le résultat de 4 795 389 euros contre 5 087 436 euros l’an passé, soit -5,74 %. SAS TECHNISONIC (détenue à 100% par ARDECHE APPLICATIONS TECHNIQUES D’ELECTRICITE ET DE MESURES – ARDATEM) : TECHNISONIC a eu une activité très soutenue tout au long de l’exercice 2022 sous l’impulsion du démarrage du nouveau contrat sur les END/CND remporté en 2021. Apres les forts investissements de 2021 qui avaient fortement pesé sur la rentabilité, TECHNISONIC renoue avec la rentabilité en 2022. Le chiffre d’affaires de la Société TECHNISONIC, contrôlée indirectement, est de 16 233 312 euros contre 9 659 440 euros l’an passé, soit + 68,06 % et le résultat est un bénéfice de 239 698 euros contre une perte de 771 674 euros l’an passé, soit + 131,06 %. Concernant la branche Aéronautique (AECE GROUP, AEVA, AQUITAINE ELECTRONIQUE), l’année 2022 a été caractérisée par: Le chiffre d’affaires net (après élimination des opérations intra- groupe) est de 29 874 520 euros. Le résultat opérationnel est de 1 581 749 euros. Par société, l’année 2022 a été caractérisée par les éléments financiers suivants : SAS AECE GROUP (détenue à 100 % par GERARD PERRIER INDUSTRIE) : La SAS AECE GROUP n’ayant été intégrée qu’au deuxième semestre 2021, nous ne pouvons faire un comparatif et nous ne présenterons que les chiffres 2022. Le chiffre d’affaires de la SAS AECE GROUP, contrôlée directement, est de 730 787 euros et le résultat de 152 122 euros. SAS AEVA (détenue à 100 % par la Société AECE GROUP) : AEVA, malgré des difficultés de Supply chain sur le second semestre, voit son activité progresser légèrement. La baisse de rentabilité apparente est liée à une surévaluation du résultat 2021 provenant principalement de reprise de provisions. La SAS AEVA, n’ayant été intégré qu’au deuxième semestre 2021, nous ne pouvons faire un comparatif et nous ne présenterons que les chiffres 2022. Le chiffre d’affaires de la SAS AEVA, contrôlée indirectement, est de 12 998 919 euros et le résultat de 634 429 euros. Indicateurs Financiers Indicateurs Financiers Rapport de gestion du Directoire A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 15 JUIN 2023
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 67 Indicateurs Financiers Indicateurs Financiers Rapport de gestion du Directoire A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 15 JUIN 2023 SAS AQUITAINE ELECTRONIQUE (détenue à 100 % par la Société AECE GROUP) : AQUITAINE ELECTRONIQUE a connu une activité soutenue tout au long de l’année, notamment sur son activité défense. La SAS AQUITAINE ELECTRONIQUE n’ayant été intégrée qu’au deuxième semestre 2021, nous ne pouvons faire un comparatif et nous ne présenterons que les chiffres 2022. Le chiffre d’affaires de la SAS AQUITAINE ELECTRONIQUE, contrôlée indirectement, est de 17 028 408 euros et le résultat de 498 474 euros. Autres Participations : Pour la Société ETUDE ET REALISATION D’INSTALLATIONS INDUSTRIELLES ET INFORMATIQUES, en abrégé ER3I (détenue à 49 % par GERARD PERRIER INDUSTRIE), l’année 2022 a été caractérisée par : ER3I a connu un bon niveau d’activité sur 2022. La société est quasiment à l’équilibre malgré la hausse du coût des achats des matières premières (notamment l’acier) difficilement répercutable dans le cadre des marchés publics. Le chiffre d’affaires de la Société ER3I est de 5 082 842 euros contre 3 707 529 euros l’an passé et le résultat positif de 19 704 euros contre une perte de – 13 771 euros l’an passé. 2. PERSPECTIVES DU GROUPE POUR 2023 - ÉVOLUTION PRÉVISIBLE DE LA SITUATION DE LA SOCIÉTÉ ET PERSPECTIVES D’AVENIR. Dans le prolongement du fort niveau d’activité 2022, confirmé par les prises de commandes de ce début d’année, la Direction entend consolider ses positions chez ses clients. Ainsi, la Direction prévoit un chiffre d’affaires du même ordre que 2022 et des résultats dans la norme historique du groupe, à la condition que l’activité ne soit pas perturbée par de nouvelles restrictions sanitaires, des pénuries de matières premières ou des crises économiques. 3. FACTEURS DE RISQUES Le Groupe a procédé à une revue des risques qui pourraient avoir un effet défavorable significatif sur son activité, sa situation financière ou ses résultats, et considère qu’il n’y a pas d’autres risques significatifs hormis ceux présentés. La Direction précise que la société n’a pas de facteurs spécifiques de risques liés à la nature de ses activités, notamment sur le plan juridique.Toutefois, nous rappelons que nous exerçons de manière habituelle sur des sites industriels classés (chimie, pétrochimie, nucléaire notamment) des prestations pour le compte de l’exploitant. 3.1- Les risques liés aux activités industrielles Document unique Conformément à la loi et pour l’ensemble de nos activités, un document unique récapitulant les risques des entreprises industrielles du Groupe est élaboré et fait l’objet d’un suivi permanent permettant de définir et mettre en œuvre les actions correctives prioritaires. Respect de la réglementation relative aux risques industriels et environnementaux Ce respect repose sur l’engagement affiché de la Direction du Groupe qui considère que sa plus grande richesse est l’HOMME. De ce fait la Sécurité, la Santé, l’Environnement et la Qualité sont l’objet de préoccupations permanentes du Groupe. Le budget attribué aux actions de formation pour ces aspects est conséquent, et un soin particulier est apporté dans le choix des modules et des organismes chargés de les mettre en œuvre auprès de nos équipes. Le maintien des compétences des Hommes est la base de notre maîtrise des risques. Mais nous nous devons d’accompagner cette démarche par la mise en place d’organisations structurées fonctionnant dans une démarche d’Amélioration Continue, que nous avons choisi de faire valider par des certifications. Ainsi nous bénéficions de : CERTIFICATIONS/QUALIFICATIONS ENTITE ISO 9001 L’ensemble des activités (prestations de services et fabrication) MASE (Manuel d’Amélioration de la Sécurité des Entreprises) SOTEB, ARDATEM, SEIREL, AQUITAINE ELECTRONIQUE CEFRI (Comité français de certification des Entreprises pour la Formation et le suivi du personnel travaillant sous Rayonnements Ionisants) TECHNISONIC UTO (Unité Technique Opérationnelle – EDF) ARDATEM, TECHNISONIC QUALIANOR (Certification Radio Protection Entreprises Intervenantes au sein des INB/ INBS) ARDATEM ISO 45001 (système de management et de la sécurité au travail). TECHNISONIC QUALIFELEC pour la conception, l’étude et la réalisation, dans tous locaux et emplacements, de travaux d’installations d’équipements électriques, mention Automatisme. SOTEB APSAD I7 – F7 pour les activités d’Installation et de Maintenance en Détection Incendie. ARDATEM, SOTEB QUALIFOUDRE pour des installations de niveau complexe. SOTEB Bourg En Bresse, ARDATEM ISO 14001 (management environnemental) GERAL2, GERAL3, AQUITAINE ELECTRONIQUE, AEVA ISO 19443 GERAL1.
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 68 Indicateurs Financiers Indicateurs Financiers Rapport de gestion du Directoire A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 15 JUIN 2023 PART 145 AQUITAINE ELECTRONIQUE, AEVA PART 21G AQUITAINE ELECTRONIQUE, AEVA FAR 145 AQUITAINE ELECTRONIQUE, AEVA TCCA CAR 573 AQUITAINE ELECTRONIQUE TCCA PART 145 AEVA CAA UK AQUITAINE ELECTRONIQUE, AEVA AQAP 2110 AQUITAINE ELECTRONIQUE EN 9100 AQUITAINE ELECTRONIQUE, AEVA Sous l’autorité des Directions de Divisions avec l’appui d’une expertise GPI, plusieurs Responsables QSSE assurent l’animation du système, le respect de nos procédures et par conséquent le maintien de l’ensemble de ces Certifications et Qualifications. Nous nous inscrivons dans une démarche très active en matière de protection de l’Environnement. GERAL a mis en place depuis plusieurs années l’ensemble des exigences relatives à la Directive RoHS (Restriction de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques). GERAL garantit un haut niveau de maîtrise de ses fabrications RoHS et veille au maintien de sa certification de Niveau 3 (la plus élevée) auprès du SNESE (Syndicat des fabricants électroniques). En parallèle, la certification ISO 14001 (Système de Management Environnemental) obtenue par GERAL continue d’être un excellent outil d’Amélioration pour la maîtrise et le suivi de nos impacts environnementaux. Notre école interne de formation ANTA basée à Bourg Saint Andéol (Ardèche) met également l’accent sur le respect de la réglementation pendant la vie professionnelle pour chaque salarié. 3.2 Risques pays Les sociétés ne s’approvisionnent pas dans des pays à risque pour leurs achats. 3.3 Risques d’espionnage industriel Le Directoire veille au respect du principe de confidentialité de l’ensemble des salariés du Groupe et prend toutes les précautions nécessaires pour maîtriser le risque d’espionnage industriel. 3.4 - Risques numériques Les activités du Groupe, ses savoir-faire et plus largement ses relations avec l’ensemble des parties prenantes (clients, fournisseurs etc...) dépendent d’un fonctionnement de plus en plus dématérialisé et numérique. Ce fonctionnement s’appuie sur des systèmes d’information et de réseaux de communication interdépendants. Cette transformation numérique poursuivie par le Groupe accentue son exposition aux risques liés à la confidentialité des données et la disponibilité des systèmes et applications informatiques. En matière de confidentialité des données, le renforcement des attentes et exigences de protection ajoute à ces risques celui de la non-conformité réglementaire. L’ensemble de ces risques augmente en intensité du fait de la sévérité et de la fréquence des attaques numériques (risques cyber, piratage des données ...). Ces attaques peuvent avoir des impacts très larges sur l’activité industrielle (production) et l’image du Groupe (usurpation d’identité, diffusion de fausses informations). Ce contexte en constante et rapide évolution requiert de renforcer de façon continue les dispositifs du Groupe en matière de prévention, de surveillance et de capacité de réaction dans les domaines et activités prioritaires. Ainsi, la protection des données et des applications informatiques du Groupe fixent les règles fondamentales d’identification des enjeux de Sûreté Numérique et de traitement des risques associés. Le Service en charge de la Sûreté Numérique, rattaché à la DSI, s’appuie sur des ressources dédiées. Il anime et contrôle le déploiement de cette politique à partir d’une évaluation des risques régulièrement mise à jour en fonction de l’évolution des menaces. 3.5 - Risques financiers 3.5.1 - Risque de change Les sociétés du Groupe achètent et vendent en Euros à 95%. Les 5% de devises restantes se répartissent entre des US Dollars et des Francs Suisses. Les sociétés supportent peu de risque de change. Les dépenses décaissées en devise étrangère consomment les devises encaissées lors des ventes. 3.5.2 - Risque d’irrécouvrabilité L’entrée en relation d’affaires avec un nouveau client fait l’objet d’une cotation préalable auprès de la SFAC. Par la suite, chaque client est mis sous surveillance SFAC. Ainsi la majeure partie des créances bénéficie d’une assurance insolvabilité. Le taux d’irrécouvrabilité des créances clients est, sur les 10 dernières années, proche de 0%. 3.5.3 - Risque de liquidité Le Groupe a procédé pour le compte de ses filiales à une revue spécifique de leur risque de liquidité, et elle considère qu’elles sont en mesure de faire face à leurs échéances à venir. 3.5.4 - Risque lié à l’activité La quasi-totalité des salariés du Groupe est embauché en CDI. Les sociétés opérationnelles disposent, pour faire face à la fluctuation de leur activité tout au long de l’année (à la hausse comme à la baisse) de main d’œuvre intérimaire. En cas de baisse brutale de l’activité liée notamment à la conjoncture, le volant d’intérimaires permet d’accompagner une baisse significative sur la plupart de nos marchés. 3.6 - Risque homme-clé Le Groupe est organisé en entités opérationnelles autonomes. Chaque entité est dirigée par un directeur de société, ou de division. Chaque directeur, assisté de responsables de divisions, bénéficie
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 69 d’une autonomie dans la gestion au quotidien des affaires. Au niveau de la gouvernance et notamment du Directoire, celui-ci est composé de 2 membres, un Président et un autre membre, qui ont statutairement les mêmes pouvoirs. Ainsi, cette organisation d’une Direction Générale (Directoire) qui repose sur deux têtes ainsi que celle des entités opérationnelles qui elles-mêmes reposent sur plusieurs têtes (directeurs, responsables de division), sont de nature à limiter le risque lié au départ ou disparition d’hommes-clés. 3.7. Risque d’intégration des sociétés acquises Le Groupe réalise fréquemment des croissances externes (8 acquisitions ces 10 dernières années). Ces sociétés acquises ont toutes été intégrées dans le groupe avec succès. Les sociétés (à l’exception du groupe AECE acquis en 2021 (25 M€ / 200 salariés)) sont le plus souvent des acquisitions à taille humaine (3 à 5 millions d’euros de chiffres d’affaires, effectifs de 30 à 50 salariés). La Direction veille, lors de chaque acquisition, à mettre le personnel dans les meilleures conditions de travail, grâce à une intégration progressive des méthodes, des processus et de la culture du groupe. 4. PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES MISES EN PLACE PAR LA SOCIETE RELATIVE A L’ELABORATION ET AU TRAITEMENT DE L’INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE Pour assurer la qualité et la fiabilité des informations financières et comptables qu’il produit, GERARD PERRIER INDUSTRIE s’appuie principalement sur un ensemble de principes et de normes comptables, et sur un système de reporting comptable et de gestion cohérent, dont les données sont uniques et alimentent à la fois la consolidation globale du groupe et les analyses par entité sous la responsabilité des directions opérationnelles. Les procédures de contrôle interne mises en place ont pour but de prévenir et de maîtriser les risques résultant de l’activité des filiales et sous-filiales et les risques d’erreur ou de fraudes, en particulier dans les domaines comptable et financier. Cependant, comme tout système de contrôle, il ne peut fournir une garantie absolue que ces risques sont totalement éliminés. Le contrôle interne mis en place par GERARD PERRIER INDUSTRIE et confié au Directoire pour sa mise en œuvre, repose sur l’organisation et les méthodologies suivantes : 4.1- Organisation générale du contrôle interne 4.1.1 - Les acteurs a) Les acteurs internes Le Directoire, la Direction administrative et financière, le Directeur de Gestion, le Conseil de Surveillance, le Comité d’Audit et le Comité des Nominations et des Rémunérations. Au surplus, chaque société du Groupe dispose de son propre service comptable qui est supervisé par la Direction administrative et Financière de GPI. Cette dernière assure l’exactitude des comptes vis à vis du Directoire qui en a la responsabilité et qui lui- même rend compte au Conseil de Surveillance. Les procédures internes de contrôle et d’autorisation sont assurées par : La mise en place de programmes de contrôle au niveau du Directoire : En début d’année est établi un budget de chiffre d’affaires et de marge de production par filiale et sous-filiale. Tous les mois, chaque filiale et sous filiale arrête un compte d’exploitation y compris au niveau des divisions et des sections sous la supervision du Directeur de Gestion du Groupe et du Directoire. Tous les trimestres, il est présenté au Conseil de Surveillance un rapport d’activité et une situation de chaque filiale et sous-filiale. Les données comptables et budgétaires semestrielles sont examinées et analysées avec les services comptables de chaque filiale et sous-filiale. Des réunions d’analyse et d’évaluation sont organisées avec les responsables des différentes divisions des filiales et sous-filiales au cours desquelles sont effectuées des revues budgétaires et des revues stratégiques (annuellement et autant que de besoin en cours d’année). Les programmes d’investissement et la stratégie commerciale sont définis avec les responsables des divisions et des filiales et sous-filiales, et validés par le Directoire avec autorisation, le cas échéant, du Conseil de Surveillance. La Société assure, dans le cadre de sa direction juridique et en collaboration avec ses conseils habituels, le traitement des dossiers et/ou contentieux des filiales et sous-filiales susceptibles de générer des risques significatifs. La mise en place de procédures de contrôle au niveau opérationnel : Le contrôle interne est effectué au moyen de méthodes adéquates définies par le Directoire et précisées en détail pour chaque activité. Ces méthodes sont adaptées aux spécificités desdites activités. Le Président du Conseil de Surveillance, en dehors des réunions de celui-ci, est tenu régulièrement informé de la marche du Groupe et de ses résultats ou difficultés. Le Comité d’audit est chargé d’assurer le suivi des questions relatives à l’élaboration et au contrôle des informations comptables et financières b) Les acteurs externes : Les Commissaires aux Comptes : Ils ont une mission permanente et indépendante de vérifier les valeurs et documents comptables de la Société, de contrôler la conformité de la comptabilité aux règles en vigueur, ainsi que de vérifier la concordance avec les comptes annuels et consolidés et la sincérité des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes de la Société. La Société est dotée de deux Commissaires aux Comptes, conformément à la législation qui lui est applicable. Les filiales ou sous-filiales opérationnelles françaises nomment des Commissaires aux Comptes dans le cadre des réglementations applicables. Indicateurs Financiers Indicateurs Financiers Rapport de gestion du Directoire A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 15 JUIN 2023
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 70 La société recourt par ailleurs aux services des Commissaires aux Comptes conformément à la réglementation pour des interventions ponctuelles nécessitant leur expertise. Les prestataires extérieurs spécialisés : La Société ou ses filiales ou sous filiales ont recours, en tant que de besoin, à des prestataires extérieurs spécialisés. 4.2 Mise en œuvre du contrôle interne 4.2.1 Les procédures d’achat et de vente Les achats : Les sociétés travaillent régulièrement avec les mêmes fournisseurs qu’elles ont préalablement référencés. Dans ce cadre, l’ouverture de compte d’un nouveau fournisseur est de la responsabilité de la Direction de GPI et/ou des Directeurs de division. La procédure veille tout particulièrement à la séparation des fonctions à l’intérieur du cycle achats, de la commande au règlement de la facture et au contrôle à posteriori des comptes. Les ventes : La solvabilité des clients est une préoccupation permanente des sociétés du Groupe. Ainsi, de la Direction de GPI au chargé de clientèle, des procédures rigoureuses sont appliquées. Il en découle une sélection rigoureuse des prospects qui doivent obtenir une couverture EULER-HERMES suffisante avant toute entrée en relation. Le suivi des retards de règlement (et les relances qui en découlent) est permanent et systématique et relève de la double responsabilité de la direction de gestion du Groupe et des chargés de clientèle concernés. 4.2.2 - La procédure de la gestion des stocks et des en-cours Le Groupe dispose de quatre auditeurs internes qui mensuellement auditent l’intégralité des encours des filiales et sous-filiales et rendent compte au directeur de gestion qui rend compte au Directoire. Chaque mois, sont auditées de manière exhaustive toutes les affaires en cours, avec les chargés de clientèle concernés et leur responsable hiérarchique, responsable de centre de profit. Toute anomalie est immédiatement remontée auprès de la Direction de GPI pour analyse et traitement. Les stocks sont suivis informatiquement avec un comptage physique en fin d’exercice (inventaire). 5. ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS INTERVENUS DEPUIS LA CLOTURE DE L’EXERCICE Aucun fait marquant depuis la clôture de l’exercice n’est à signaler. 6. ACTIVITÉ EN MATIÈRE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT Eu égard à l’article L232-1 du Code de Commerce, nous vous informons que notre société n’a effectué aucune activité de recherche et de développement au cours de l’exercice écoulé. Ces dépenses sont effectuées par les filiales industrielles du Groupe. Indicateurs Financiers Rapport de gestion du Directoire A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 15 JUIN 2023
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 71 Indicateurs Financiers Rapport de gestion du Directoire A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 15 JUIN 2023 Nous intégrons ces objectifs dans notre chaine de valeur. Ils sont implémentés au sein des sociétés incluses dans notre périmètre de consolidation (cf. §7.5 note méthodologique). 7. DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Le présent chapitre contient les informations sociales, sociétales et environnementales requises au titre de l’article L. 225-102-1 et R.225- 104 du Code de commerce, modifié par l’ordonnance n° 2017-1180 et du décret d’application n° 2017-1265, ayant transposé la Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014, relative à la publication d’informations non financières. La Déclaration de Performance Extra-Financière s’attache à détailler les risques, les enjeux, les démarches mises en œuvre et les indicateurs clés de performance que le Groupe décide de suivre pour superviser et maîtriser l’évolution de ses impacts. Le groupe GPI a procédé à la revue de ses principaux risques extra financiers à partir de leur pertinence et de la gravité de leurs impacts. Présentation des risques RSE majeurs identifiés Enjeux Risques Indicateurs clés de performance Bien-être au travail - Dégradation des conditions de santé et de sécurité des collaborateurs - Organisation insatisfaisante du travail Taux d’absentéisme Emploi Manque d'attractivité et non rétention des talents Turn-over académique et turn-over subi Formation Gestion des compétences inadaptées Rapport du nombre de salariés formés sur le nombre de salariés ayant travaillé au moins un jour sur l’année Lutte contre le changement climatique Gestion insatisfaisante des sources d’émissions de GES Emission des gaz à effets de serre par salarié ayant travaillé au moins un jour sur l’année Paix, éthique et autres informations sociétales Absence de politique et de prévention de lutte contre la corruption Eléments mis en place dans le cadre de la loi Sapin II. Le groupe GPI a rattaché 4 objectifs de développement durable, parmi les 17 définis par l’ONU, aux risques RSE majeurs identifiés.
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 72 Indicateurs Financiers 7.1 - Modèle Affaires Le modèle d’affaires a été validé par la Direction Générale du groupe. Le groupe GPI a comme cœur de métier la conception, la réalisation, l’installation et la maintenance d’équipements électriques, électroniques, d’automatismes et d’instrumentation au service de nos clients industriels. L’industrie est suffisamment vaste pour pouvoir s’y consacrer pleinement. Nos métiers et nos pôles d’expertise sont présentés dans les pages précédentes de ce présent rapport. Notre gouvernement d’entreprise est présenté au sein des pages précédentes du présent rapport. « L’humain est la première énergie de l’entreprise ». Cette idée directrice est au cœur de notre stratégie. En effet, le Groupe s’est construit jour après jour par la passion, la créativité, et l’investissement de ses collaborateurs. Le même esprit d’entreprise anime aujourd’hui nos équipes autour de valeurs fortes partagées au quotidien et qui font la cohésion du Groupe : • l’écoute et le respect • la disponibilité, la réactivité, et la flexibilité au service de la performance du client • l’autonomie des équipes • le choix de la juste technologie Ces valeurs caractérisent le positionnement différencié du Groupe Gérard Perrier Industrie auprès de ses clients. Notre groupe travaille avec une volonté d’efficience de ses moyens matériels et financiers. Notre santé financière est démontrée par une position de trésorerie nette de tout endettement. Nous pouvons ainsi investir sereinement dans l’avenir. Nous demeurons indépendants et maître de nos choix ainsi que de notre stratégie. Ainsi, nos investissements sont raisonnés et éclairés dans une stratégie de croissance sur le long terme. Nous finançons sereinement le développement de notre groupe. L’intégration de nouvelles sociétés dans le groupe se fait toujours en lien avec le modèle d’affaires et la stratégie de développement souhaité par le Direction Générale. L’ensemble de nos ressources nous permet d’apporter à nos clients la valeur ajoutée qu’ils peuvent attendre d’un partenaire d’excellence. Nous sommes implantés en France ainsi qu’en Europe et nous accompagnons nos clients dans le monde entier. Rapport de gestion du Directoire A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 15 JUIN 2023
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 73 Indicateurs Financiers Rapport de gestion du Directoire A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 15 JUIN 2023 7.2 - Informations environnementales, sociales et sociétales Dans un secteur caractérisé par une forte concurrence, la politique des ressources humaines du groupe se doit d’anticiper et d’accompagner les évolutions en matière d’emploi et d’employabilité. La philosophie sociale du groupe place l’épanouissement des Hommes au cœur de l’efficacité économique de l’entreprise et en fait sa première énergie. Effectifs (CDI+CDD) total et répartition par sexe, âge et zone géographique Au 31.12.2022 Au 31.12.2021 Variation Effectifs Répartition % Effectifs Répartition % En nbr % Total Groupe* 2087 100% 1802 100% +285 +15,82% Dont France 2009 96,26% 1731 96,06% +278 +16,06% Dont Suisse 78 3,74% 71 3,94% +7 +9,86% * Effectifs hors alternants, hors Bontronic, Seirel Andorre Intégration d’Aquitaine Electronique, AEVA et R3EA dans les effectifs 2022 Au 31.12.2022 Au 31.12.2021 Variation Effectifs Répartition % Effectifs Répartition % Effectifs % Total Groupe* 2087 100% 1802 100% +285 +15.82% Dont hommes 1799 86,20% 1592 88,35% +207 +13,00% Dont femmes 288 13,80% 210 11,65% +78 +37,14% * Effectifs hors alternants, hors Bontronic, Seirel Andorre Pyramides des âges au 31.12.2022
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 74 Indicateurs Financiers Rapport de gestion du Directoire A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 15 JUIN 2023 Répartition en % de l’effectif par tranche d’âges au 31.12.2022 Les embauches et les licenciements Effectifs Effectifs Intégration Aeva/ AE/R3EA Entrées CDI Entrées CDD Sorties Effectifs au 31.12.2021* 01.01.2022 2022 2022 2022** 31.12.2022 Total Groupe* 1802 1989 397 71 356 2087 Dont France 1731 1918 384 70 347 2009 Dont Suisse 71 71 13 1 7 78 * Effectifs hors alternants, hors Bontronic, Seirel Andorre, AE, AEVA et R3EA. ** Les sorties comptabilisent les CDI et les fins de CDD sans transformation en CDI. Des aléas non significatifs sont présents dans les décomptes entrées/sorties du fait d’une comptabilisation spécifique des transformations de contrat (alternance ou CDD vers CDI) dans le logiciel de paie. Les motifs de départ sont les suivants : Nombre % Démissions 190 53,37 Licenciements 10 2,81 Fin de CDD* 41 11,52 Ruptures conventionnelles 29 8,15 Départs volontaires (retraite) 24 6,74 Fin de période d'essai CDI/ CDD 39 10,96 Rupture anticipée CDD 2 0,56 Fin contrat ** 19 5,34 Décès 2 0,56 Total 356 100 *Fin de CDD sans transformation en CDI **Motif indéterminé suite changement logiciel paie Le turnover est le suivant (sur 3 ans) : Un turnover sous sa forme brute n’est en aucun cas synonyme de difficulté à fidéliser les salariés, c’est un indice qui permet de mesurer un «taux de perturbations» (flux sortants et entrants) consommant de la ressource organisationnelle à l’entreprise. Notons que les alternants (contrats d’apprentissage et de professionnalisation) ne sont pas traités dans cette statistique. Un turnover «maison» que nous appellerons «subi» a donc été élaboré afin de suivre plus finement ce que nous pouvons qualifier de « taux d’échec » à la fidélisation/intégration de nos collaborateurs.
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 75 Indicateurs Financiers Rapport de gestion du Directoire A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 15 JUIN 2023 Les formules de calcul retenues sont les suivantes : Formule turnover «académique» = (entrées + sorties) / 2 / effectif en début de période observée * 100 (incluant CDI, CDD) Formule turnover «subi» = sorties uniquement en CDI / effectif en début de période observée * 100 2022 2021 2020 Entrées CDI + CDD 468 351 281 Entrées uniquement CDI 397 265 221 Sorties CDI + CDD 356 307 240 Sorties uniquement CDI (hors retraite) 288 238 178 Effectif début de période (hors alternants) 1989 1758 1717 2022 2021 2020 Turnover Académique 20,7% 18,71% 15,14% Turnover Subi 14,5% 13,54% 10,37% Mesure d’égalités Hommes – Femmes Chaque société du groupe concernée par cette mesure a mis en place un plan d’actions fixant les objectifs à atteindre sur ce sujet. Une étude des rémunérations entre les hommes et les femmes de l’entreprise est notamment réalisée chaque année. Les objectifs sont les suivants : •dans la mesure du possible favoriser la mixité des embauches. •diminuer l’écart de formation entre les hommes et les femmes. •réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes. •réduire l’écart de promotion professionnelle entre les hommes et les femmes (concerne les entreprises ayant un effectif supérieur à 250 salariés). Par ailleurs depuis 2019, en conformité avec la législation, les sociétés du groupe de plus de 50 salariés mesurent leur niveau de performance en matière d’égalité professionnelle et en publient les résultats via leur Index égalité femmes/hommes. En 2022, la majorité des sociétés du groupe concernées, dont l’Index est calculable, a obtenu un résultat supérieur ou égal au minimum de 75 points attendus par la législation. Seul Technisonic, qui jusqu’à présent avait un Index non calculable, a obtenu un résultat inférieur. Des actions correctives seront mises en œuvre afin d’atténuer les écarts de rémunération. Dialogue social Depuis l’année 2019, un comité social et économique (CSE) a été élu et mis en place dans chacune des sociétés du groupe. Le CSE fusionne l’ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le CSE se réunit une fois par mois ou tous les deux mois en fonction de la taille de l’entreprise et il est convenu qu’au moins quatre réunions au cours de l’année doivent porter, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les sociétés du groupe de plus de 300 salariés répartis sur plusieurs établissements ont également mis en place un comité central social et économique avec la création de commissions permettant de traiter spécifiquement les sujets liés à la santé, sécurité au travail, à la formation, à l’aide au logement ainsi qu’à l’égalité professionnelle. Le groupe a procédé à la mise en place de l’élection pour le renouvellement d’un représentant des salariés au Conseil de surveillance. En date du 2 octobre 2020, deux salariés ont été élus : une en tant que représentante titulaire et l’autre en tant que représentant remplaçant. Accords collectifs Hormis les accords collectifs qui s’imposent au groupe, par l’intermédiaire des conventions collectives, il existe quatre accords collectifs en vigueur en 2022 : • Société SNE : Accord portant sur la modulation du temps de travail conclu en 2001 Société Aquitaine Electronique : Accord portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail conclu en 2001 • Société AEVA : Accord portant sur la modulation du temps de travail conclu en 2006 • Société SERA : Accord portant sur la durée du travail conclu en 2016 Aucun autre accord collectif n’a été signé en 2022. Mesures prises en faveur de l’emploi et l’insertion des personnes handicapées Sur l’année 2022, le groupe a employé 58 salariés reconnus travailleurs handicapés. Par ailleurs le groupe, dès que cela est possible, a recours à des ateliers protégés notamment pour des travaux de prestation (achats, fournitures, prestation de ménage et d’entretien des espaces verts). Société Nombre de travailleurs handicapés en 2022 SOTEB 16 SOTEB NE 1 ARDATEM 18 GERAL 7 AQUITAINE ELECTRONIQUE 7 AEVA 3 R3EA 0 SERA 1 SEIREL 3 TECHNISONIC 2 GPI Holding 0 DATIVE 0 GIE 0 TOTAL 58
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 76 Indicateurs Financiers Rapport de gestion du Directoire A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 15 JUIN 2023 Le groupe sensibilise depuis plusieurs années ses managers sur le recrutement et l’insertion de personnes en situation de handicap. Nous observons l’évolution suivante : 2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 Nbr de travailleurs handicapés employés dans l’année au sein du groupe 58 48 48 50 47 43 40 Politique de lutte contre la discrimination Une attention particulière est portée, afin qu’aucun critère (origines, sexe ou religion) ne vienne interférer dans le processus de gestion des ressources humaines tel que le recrutement ou l’évolution de carrière. Le groupe considère également comme stratégique l’intégration de jeunes en alternance et en stage en vue d’embauche afin de les former à nos métiers et nos valeurs. Ainsi afin de renforcer sa politique de lutte contre la discrimination, le groupe a établi une charte sur les bonnes pratiques en matière de recrutement qui a été diffusée à l’ensemble des salariés susceptibles de recruter. Une partie de cette charte est pleinement consacrée au sujet de la discrimination : « Nous nous engageons à observer une égalité de traitement des candidat(e)s et à promouvoir l’égalité des chances au sein de notre entreprise. L’entreprise s’engage à être respectueuse de la vie privée du candidat et ne pratiquer aucune discrimination fondée sur l’origine, le sexe, l’âge, l’apparence physique, le handicap, la religion, l’orientation ou l’identité sexuelle, les opinions politiques ou toute autre distinction citée dans l’Article L 1132-1 du Code du travail. Nous n’évaluons les candidat(e)s et ne formulons nos appréciations qu’au regard de leur savoir-faire et savoir-être, en relation avec le poste à pourvoir. Nous nous soumettons à une obligation de réserve et à un engagement de confidentialité dans le traitement des candidatures. Nous nous interdisons d’utiliser les informations que nous recevons à d’autres fins que nos actions de recrutement. » Respect des Droits de l’Homme et des conventions internationales Dans la mesure où la quasi-totalité des activités du groupe est basée en France et que le respect des droits de l’Homme est régi par la loi et la constitution du pays, le groupe respecte de facto les droits de l’Homme. Le groupe de par ses activités principalement basées en France respecte le droit français qui découle des conventions fondamentales de l’OIT, dont notamment celles sur le respect de la liberté d’association et du droit de négociation collective, sur l’élimination des discriminations en matière d’emploi et de profession, sur l’élimination du travail forcé et de l’abolition effective du travail des enfants. Le Groupe lutte contre l’évasion fiscale en respectant les normes fiscales internationales dégagées par l’OCDE afin que ses transactions soient conformes aux règlementations en vigueur. 7.3 - Présentation des enjeux du groupe 7.3.1 - Bien-être au travail Promotion interne Depuis toujours, la promotion interne est l’un des points clés de la réussite du Groupe. Miser sur nos collaborateurs et leur permettre d’accéder progressivement à des fonctions à responsabilité est un levier de motivation et de performance que nous mettons en application à tous les niveaux hiérarchiques de l’entreprise. Nous conservons le plus durablement possible les compétences en interne et ainsi capitalisons l’expérience et les savoirs. Aujourd’hui tous nos responsables sont issus de cette promotion interne et sont les meilleurs ambassadeurs de notre politique RH. Absentéisme Le groupe se soucie du bien-être au travail de ses collaborateurs. Nous mettons en place un management de proximité des équipes afin de permettre un épanouissement professionnel des salariés. Nous identifions donc le taux d’absentéisme comme un indicateur de bien-être au travail et de qualité de notre politique RH déployée au sein des sociétés qui composent notre groupe. Pour chaque société, le détail des absences selon les rubriques taux d’absentéisme, nombre de jours de maladie et nombre de jours d’accidents est le suivant :
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 77 Indicateurs Financiers Rapport de gestion du Directoire A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 15 JUIN 2023 Evolution N/N-1 2022 2021 2020 2019 PÔLE INDUSTRIE (INST. MAINTENANCE) SOTEB Taux Absent. +0,62 pts 4,91% 4,29% 3,97% 3,44% Jours maladie 5410 4583 4409 3933 Jours accidents 627 365 533 608 SNE Taux Absent. -3,28 pts 4,90% 8,18% 3,00% 4,27% Jours maladie 225 467 278 376 Jours accidents 0 16 1 9 R3EA Taux Absent. s/o 1,07% s/o s/o s/o Jours maladie 66 s/o s/o s/o Jours accidents 0 s/o s/o s/o IDEM Taux Absent. s/o s/o s/o s/o 6,10% Jours maladie s/o s/o s/o 778 Jours accidents s/o s/o s/o 17 PÔLE CONSTRUCTEUR GERAL Taux Absent. +0,37 pts 5,69% 5,32% 5,26% 4,00% Jours maladie 3369 3032 3044 2793 Jours accidents 17 108 259 48 PÔLE AÉRONAUTIQUE AQUITAINE ELECTRONIQUE Taux Absent. s/o 2,74% s/o s/o s/o Jours maladie 811 s/o s/o s/o Jours accidents 0 s/o s/o s/o AEVA Taux Absent. s/o 3,91% s/o s/o s/o Jours maladie 628 s/o s/o s/o Jours accidents 0 s/o s/o s/o PÔLE ÉNERGIE ET NUCLÉAIRE ARDATEM Taux Absent. +1,08 pts 4,32% 3,24% 3,08% 3,22% Jours maladie 8907 6380 6711 6177 Jours accidents 163 272 156 257 TECHNISONIC Taux Absent. +0,52 pts 3,32% 2,80% 4,08% 3,04% Jours maladie 1253 822 997 597 Jours accident 74 70 300 153 PÔLE SPÉCIALISTES SEIREL Taux Absent. -4,89 pts 2,76% 7,65% 2,22% 1,43% Jours maladie 246 676 268 178 Jours accidents 0 40 0 0 SERA Taux Absent. +0,66 pts 5,21% 4,55% 2,32% 4,30% Jours maladie 1080 919 484 908 Jours accidents 3 31 20 36 PÔLE INNOVATION DATIVE Taux Absent. -0,5 pts 0,83% 1,33% 0,00% s/o Jours maladie 16 27 0 s/o Jours accidents 0 0 0 s/o GPI Experts Taux Absent. -3,17 pts 1,50% 4,67% 0,63% s/o Jours maladie 42 129 17 s/o Jours accidents 0 0 0 s/o
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 78 Indicateurs Financiers Rapport de gestion du Directoire A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 15 JUIN 2023 Hors Suisse, Bontronic, et Seirel Andorre La société IDEM a été fusionnée juridiquement au sein de ARDATEM à compter du 1er janvier 2020. Formule du taux d’absentéisme = (nombre de jours de travail perdus / nombre de jours de travail théoriques) X 100 Le nombre de jours de travail perdus correspond aux nombres de jours ouvrés d’arrêt maladie et aux nombres de jours d’arrêt pour accident du travail (hors accident de trajet). HOLDING GPI Taux Absent. -0,71 pts 0,47% 1,18% 0,54% 0,65% Jours maladie 42 91 41 51 Jours accidents 0 0 0 0 Santé et sécurité L’Homme est la première ressource de l’entreprise, nous plaçons la sécurité avant tout. Au sein des sociétés du groupe, tout nouveau salarié (intérimaire compris) est informé des règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans l’entreprise. Au cours de la formation du nouvel entrant, celui-ci reçoit un livret d’accueil récapitulant notamment les règles fondamentales. Il est sensibilisé aux conditions d’emploi dans l’entreprise notamment au port des EPI (Equipement de Protection Individuelle) et à la nécessité de travailler en sécurité. Des formations spécifiques aux risques sont d’ailleurs délivrées régulièrement. Chaque établissement du groupe possède un salarié gérant directement les domaines Qualité Santé Sécurité Environnement (QSSE). Ce référent QSSE est le garant de la politique du groupe et des exigences réglementaires. Il gère les actions correctives et préventives. Il peut notamment arrêter toute activité pouvant mettre en danger un collaborateur, et propose une solution alternative. Il diffuse périodiquement les indicateurs d’accidentologie. Le Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail se réunit plusieurs fois par an (trimestriellement au minimum) pour veiller aux conditions de sécurité des salariés. Conformément aux obligations légales les Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail sont remplacés progressivement par les Comités Sociaux Economiques. L’accidentologie se répartit comme suit sur les trois dernières années : 2022 2021 2020 Nombre d’accident du travail avec arrêt 29 31 28 Nombre de journées perdues 412 844 1169 Taux de fréquence (a) 8,17 10,45 10,49 Taux de gravité (b) 0,12 0,28 0,44 Nombre d’accident du travail mortel 0 0 0 (a) Nombre d’accidents du travail avec arrêt par millions d’heures travaillées (b) Nombre de jours d’arrêt de travail par milliers d’heures travaillées Hors Suisse, Bontronic et Seirel Andorre Les modalités de calcul des jours perdus pour les tf/tg sont différentes des jours identifiés pour l’absentéisme dans le tableau précédent Par ailleurs, le groupe a eu connaissance d’une maladie professionnelle pour un salarié SOTEB reconnue en 2022. En outre, le groupe n’a signé aucun accord avec les organisations syndicales ou le comité social économique en matière de santé et sécurité au travail. Mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des utilisateurs Le groupe applique la norme C18510 (opérations sur les ouvrages et installations électriques dans un environnement électrique – prévention du risque électrique). Cette norme définit l’ensemble des règles de sécurité liées aux travaux électriques et définit également les formations et habilitations électriques nécessaires pour que chaque salarié travaille en sécurité et que les entreprises clientes réceptionnent des installations conformes et sûres. Par ailleurs, compte tenu de ses activités, le groupe consacre une part très importante de son budget formation aux actions permettant aux salariés d’être sensibilisés et formés à l’ensemble des risques identifiés dans le cadre de leur travail ainsi qu’à l’utilisation des équipements de protection individuelle ou collective et des différents engins qu’ils peuvent être amenés à utiliser (travail en hauteur, EPI, risque chimique, risque ATEX, risque électrique, sûreté nucléaire, engin de chantier, Plateforme Elévatrice, Chariot, Pont roulant...). Toutes ces actions de formations d’ordre réglementaire permettent aux salariés d’acquérir les connaissances nécessaires pour travailler en sécurité. 7.3.2 - Formation Le Groupe Gérard Perrier Industrie emploie aujourd’hui presque 2300 salariés (hors alternants et personnel intérimaire). Le cadre de vie exceptionnel qu’offre la région d’implantation du Groupe, associé à une politique de ressources humaines dynamique ont permis à GPI de séduire des collaborateurs de valeur. Pour répondre aux besoins de notre croissance, le Groupe a construit sa stratégie RH sur les fondamentaux suivants : recrutement de jeunes talents, formation et développement des compétences, promotion interne. Majoritairement jeunes, les collaborateurs GPI disposent également d’un bon niveau de formation : les BAC+2 à BAC+5 représentent la majorité de nos recrutements chaque année. La formation de nos salariés est également un axe stratégique de développement pour notre Groupe. Afin d’accompagner la progression de nos équipes techniques et de préserver notre compétitivité, nous consacrons chaque année à la formation entre 4 et 5% de la masse salariale. Le développement des
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 79 compétences est une préoccupation quotidienne car en faisant évoluer et progresser ses collaborateurs, le Groupe se donne les moyens de répondre à leurs aspirations professionnelles (techniques et métiers) et de favoriser leur sentiment d’appartenance. Investir dans la formation Le développement des compétences professionnelles est valorisé par le biais d’une dynamique interne de formation. Chaque année, un plan de formation est défini pour l’ensemble des catégories de personnel et porte principalement sur des dépenses de formations techniques/outils, de recyclages (i.e de remise à niveau et de reconversion), d’habilitations et de langues étrangères. Indicateurs Financiers Rapport de gestion du Directoire A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 15 JUIN 2023 En 2022, le montant des dépenses de formation est en hausse par rapport à 2021 avec plus de 3,4 M€ investis dans le développement des compétences de nos salariés et le maintien de leur employabilité. Cette hausse de 483K€ est principalement due à l’intégration dans le périmètre du Pôle Aéronautique avec les sociétés Aquitaine Electronique et AEVA. En restant sur un périmètre similaire à 2021, le niveau d’investissement en formation continue de progresser avec +200K€. Une Ecole interne, plusieurs Académies Le groupe GPI dispose d’une école interne, EFGPI, qui s’est particulièrement développée ces dernières années regroupant aujourd’hui trois Académies permettant de se professionnaliser dans les domaines du Nucléaire, des Métiers du Génie Electrique et enfin du Management. L’Académie du Nucléaire et des Techniques Appliquées (ANTA) déjà créée en 2009 par ARDATEM est destinée aux professionnels du secteur nucléaire. Chaque année, différents cursus de professionnalisation sont proposés aux nouveaux embauchés ainsi qu’aux techniciens du nucléaire afin de maintenir et/ou de développer leurs compétences. Ce centre de formation est un outil polyvalent essentiel car il permet d’améliorer le niveau de compétence des équipes et de garantir au client une excellente qualité de service. Pour les salariés comme pour les candidats à l’embauche, le dynamisme de l’ANTA est un facteur d’attractivité. Il apporte la preuve de l’intérêt que l’entreprise accorde à la formation et à l’évolution de chacun. Le centre constitue un support technique pour notre groupe auquel il est totalement intégré. Il permet notamment d’analyser des retours d’expérience et les exploiter dans le cadre de la démarche d’amélioration continue. Signe tangible du professionnalisme de notre groupe, la polyvalence de l’ANTA lui permet de conforter sa notoriété auprès de ses clients, mais aussi des décideurs locaux et nationaux comme en témoigne la visite du Premier ministre accompagné de deux ministres en mars 2015. Le centre dispense des formations techniques spécifiques pour le secteur du Nucléaire en répondant aux attentes de l’exploitation qui sont remontés par le service QRSSE/Formation central. Même si ce n’est pas sa vocation première, l’ANTA intervient également en externe, pour former des jeunes entrants d’EDF dans certains métiers techniques très pointus dans le domaine des automatismes en centrale nucléaire. À ce titre, l’ANTA opère en qualité de prestataire de formation partenaire pour le compte d’EDF. Nous formons ainsi des Automaticiens, des Electriciens de chantier ou encore des Chargés d’Essais. Le centre ANTA propose des outils pédagogiques au plus proche du terrain. Chaque année, de nouvelles promotions intègrent notre groupe au travers du dispositif ANTA. L’objectif est simple : faire de ces stages et alternances au sein du Groupe une réussite partagée et ainsi intégrer sur du long terme de nouveaux collaborateurs. L’Académie des Métiers du Génie Electrique Récemment créée, elle a pour but de former nos salariés et des personnes en reconversion afin d’étoffer nos compétences. Devant le succès de l’ANTA et compte tenu des difficultés de recrutement dans nos métiers industriels, le groupe GPI a décidé de lancer la création en 2020 d’une nouvelle Académie interne pour accompagner nos filiales hors nucléaire. L’entité juridique qui porte ce projet a été créée au 1er janvier 2021. Depuis 2020, c’est 28 personnes qui ont ainsi été formées à notre métier d’électricien de chantier puis certains ont été embauchés dans un premier temps en CDD d’un an afin de poursuivre leur apprentissage directement sur le terrain. Par ailleurs, nous avons également 2022 2021 2020 2019 2018 2017 Nombre d'heures de formation* 60 824 50 901 36 503 48 138 48 080 37 874 Nombre de personnes formées* 1 841 1 697 1 426 1 460 1 395 1 205 Montant des dépenses de formation en K€ (coût pédagogique + salaires chargés) * 3 440 K€ 2 957 K€ 2 037 K€ 2 672 K€ 2 701 K€ 2 082 K€ Rapport du nombre de salariés formés sur le nombre de salariés ayant travaillé au moins un jour sur l’année * 76% 82 % 73 % 76 % 76 % *Hors Bontronic, Seirel Andorre, AECE, R3EA, hors alternant et coût de l’alternance.
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 80 développé un module de formation destiné à nos électriciens de métier pour développer leurs compétences en instrumentation. Nous formons nos ressources de demain et la première valeur clé de notre groupe : l’Homme. Apprentissage et alternance Pour accompagner notre développement, nous avons misé depuis plusieurs années sur la formation et l’intégration de jeunes en alternance et en stage de fin d’études. Depuis plusieurs années, le groupe GPI a l’habitude d’intégrer une centaine de jeunes en alternance dans l’objectif de leur proposer un CDI à l’issue de leur formation. Compte tenu des tensions sur le marché de l’emploi, il est plus que nécessaire d’accentuer l’intégration d’alternants à nos activités. En 2022, les sociétés du groupe ont ainsi recruté un peu plus de 150 personnes en alternance. Pour nous aider à recruter, nous avons également développé de forts partenariats avec les différents centres d’apprentissage et les écoles de nos régions d’implantation, comme l’AFPMA (01), l’AFPM/IRI (69), l’INSA Lyon, Grenoble INP, les Universités Lyon, Grenoble Alpes, Savoie Mont Blanc... 7.3.3 - Lutte contre le changement climatique Politique générale en matière environnementale Le métier du groupe, l’automatisme et les équipements électriques, sont peu polluants. Le groupe a toujours mené une politique de qualité et de prévention des risques pour le personnel et s’inscrit dans une démarche très active en matière de protection de l’environnement. Chaque établissement est doté d’une structure adaptée en termes de ressources QSE, comprenant a minima un Responsable QSE et complétée si besoin d’un ou plusieurs techniciens. En 2020, les sociétés SOTEB, GERAL, SERA, SOTEB NATIONAL ELEKTRO, ARDATEM ont obtenu le renouvellement pour 3 ans de leur certification ISO 9001 version 2015 et la société SEIREL avait obtenu le renouvellement (3 ans) de cette certification en 2021. En 2022, des audits de surveillances ont eu lieu pour maintenir une dynamique d’amélioration continue de nos processus en vue des renouvellements de certification. De plus, notre filiale GERAL, la plus exposée en matière d’environnement, répond depuis plusieurs années à l’ensemble des exigences relatives à la Directive RoHS (Restriction de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques). GERAL garantit un haut niveau de maîtrise de ses fabrications RoHS et veille au maintien de sa certification de Niveau 3 (la plus élevée) auprès du SNESE (syndicat des fabricants électroniques). En parallèle, la certification ISO 14001 (Système de Management Environnemental) obtenue par GERAL le 11 juillet 2008 et renouvelée dernièrement en 2020 pour 3 ans continue d’être un excellent outil d’amélioration pour la maîtrise et le suivi de ses impacts environnementaux. Enfin, conformément à la législation en vigueur, les sociétés SOTEB et ARDATEM réalisent tous les 4 ans un audit énergétique et mettent en place les actions nécessaires afin de limiter leur consommation en énergie. Le dernier audit s’est déroulé en 2020 pour ces deux entités. Actions de formation et d’information des salariés menées en matière de protection de l’environnement La Direction du groupe considère que sa plus grande richesse est l’Homme. De ce fait, la sécurité, l’hygiène, l’environnement et la qualité sont l’objet de préoccupations permanentes du groupe. Un budget important est attribué chaque année aux actions de formation pour ces aspects (techniques, formations à la Directive RoHS, à la sécurité et sûreté nucléaire, aux risques chimiques et amiante, ...), et un soin particulier est apporté dans le choix des modules et des organismes chargés de les mettre en œuvre auprès de nos équipes. En 2022, le groupe a consacré un peu plus de 965 K€ (coûts pédagogiques + salaires chargés) représentant plus de 15 850 heures de formation. Moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et de pollutions Le maintien des compétences des Hommes est la base de notre maîtrise des risques. Mais nous nous devons d’accompagner cette démarche par la mise en place d’organisations structurées fonctionnant dans une démarche d’amélioration continue. Dans chaque agence, sous l’autorité du Directeur de Divisions et avec l’appui d’une expertise groupe, les responsables QSE assurent l’animation du système et le respect de nos procédures. De surcroît, nos investissements en matériels de protections collectives et individuelles sont autant de facteurs contribuant à la réduction des risques inhérents à nos activités. Consommations des ressources naturelles / Prévention et gestion des déchets La majorité des activités du groupe se déroule sur les sites de nos clients, ce qui limite considérablement l’empreinte environnementale devant être gérée par le biais de procédures internes. Nous nous conformons aux exigences souvent fortes de nos clients majoritairement industriels et, si nécessaire, nous renforçons le dispositif prévu par l’apport de nos propres procédures. Nos activités sont faiblement impactantes sur l’environnement, seule notre filiale GERAL de par son activité d’assemblage nécessite des procédures particulières visant à encadrer les aspects environnementaux. Les activités de fabrication de GERAL 2 sont d’ailleurs encadrées par une certification ISO 14001 depuis 2008 qui a permis d’optimiser la gestion de nos déchets ainsi que nos consommations d’énergie, et de sensibiliser le personnel à l’importance de leurs gestes au quotidien sur ces thèmes. L’ensemble des filiales traite les différents déchets dangereux ou non dangereux (en particulier les DEEE), un prestataire récupérant régulièrement lesdits déchets. Le cas échéant, ils sont envoyés vers des centres agréés ou sont suivis jusqu’à destruction complète par le biais d’une procédure de suivi des déchets. Indicateurs Financiers Rapport de gestion du Directoire A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 15 JUIN 2023
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 81 Indicateurs Financiers Rapport de gestion du Directoire A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 15 JUIN 2023 Des actions continues sont menées sur chaque site pour limiter les déchets. Nous demandons par exemple à nos fournisseurs de limiter au maximum les emballages. La gestion des déchets fait partie intégrante de la notion d’économie circulaire. A ce titre, les déchets type papier, verre, ferraille, déchets d’équipements électriques et électroniques font l’objet de collecte et recyclage. Le carton est compacté et recyclé. GERAL a travaillé également à la valorisation des films plastiques en les faisant reprendre par une filière spécialisée plutôt que d’être jeté avec les DIB (déchets industriels banals). En 2021 et 2022, notre filiale GERAL a procédé au remplacement d’anciens transformateurs contenant des PCB (polychlorobiphényles) par un modèle plus performant et plus propre. En 2022, GERAL a également travaillé sur les consommations énergétiques de ses bâtiments avec une adaptation en temps réel des consignes de régulation des températures. Un investissement a été fait sur le revamping de l’éclairage de certains ateliers pour passer en technologie LED. Une communication interne a été faite avec la diffusion d’un flash info de sensibilisation aux Eco-Gestes. Par ailleurs, des capteurs de température et d’hygrométrie ont également été installés sur l’unité de production principale de GERAL afin d’optimiser le pilotage du système de chauffage et de climatisation. De par notre activité, le groupe consomme peu de ressources et n’a pas recours à des matières premières de façon significative. Il n’est donc pas soumis aux contraintes locales en matière d’eau et n’a pas recours aux énergies renouvelables. 2022 2021 2020 Consommation d’eau en mètres cubes 6 645 7 421 5 862 Consommation d’électricité en Kwh 3 872 312 2 993 205 2 775 032 Consommation de gaz en Kwh 1 229 938 1 331 637 1 062 754 Les consommations d’énergies sont calculées sur la base des facturations des fournisseurs et d’estimation en cas de facturation non reçue en date de reporting, à défaut il s’agit de relevés de compteurs. Ces données ne prennent pas en compte les entités pour lesquelles ces consommations relèvent des charges locatives. Ainsi, elles concernent : • Consommation d’eau : ARDATEM, SOTEB, SERA, GERAL, SEIREL, GPI, SNE, BONTRONIC, TECHNISONIC, R3EA, AEVA, AE (hors SNE Suisse, Rothonne), • Consommation d’électricité : ARDATEM, SERA, GERAL, SOTEB, GPI, SEIREL, BONTRONIC, TECHNISONIC, R3EA, AEVA, AE (hors SNE, SNE Suisse et Rothonne), • Consommation de gaz : seules les sociétés ARDATEM, SOTEB, SERA, GERAL, BONTRONIC, TECHNISONIC, AEVA, AE sont concernées. Les données de consommation pour R3EA, AEVA et Aquitaine Electronique (AE) ne sont intégrées au périmètre qu’ à partir de 2022. La consommation de fuel n’est pas significative (environ 12 500 litres) et concerne uniquement un réapprovisionnement au titre d’un site de GERAL et d’un site de TECHNISONIC ; le recours au fuel tend à disparaitre au sein du Groupe. A titre d’exemple, afin de maitriser davantage ses dépenses énergétiques, la société GERAL s’est dotée d’équipements spécifiques, tels qu’une pompe à chaleur et d’une climatisation réversible sur certains de ses bâtiments. Rejets de gaz à effet de serre Nos activités de fabrication n’entrainant pas de transformation de matière première, les émissions du scope 1 pour ces sites sont donc relativement faibles. Ce sont nos activités d’installations d’équipements électriques qui de par leur flotte de véhicules constituent la majorité de nos émissions du scope 1.A cela s’ajoute notre consommation de gaz et de fioul utilisés principalement pour les systèmes de chauffage des bâtiments. Le reporting est en cours de structuration notamment sur la partie transport. Les émissions de Gaz à effet de serre du scope 2 se concentrent principalement sur la consommation d’électricité pour les locaux de nos filiales. Nous ne disposons pas encore des systèmes de mesure pour les émissions liées au scope 3. Des actions vont être mises en œuvre en 2023 pour nous permettre d’avoir la remontée d’informations. 2022** 2021 2020 Emissions des gaz à effet de serre (teq CO2) * 541 551 467 Emission des gaz à effets de serre par salarié ayant travaillé au moins un jour sur l’année*(teq CO2/salarié) 0,22 0,27 0,22 *Rejet de CO2 calculé sur la base des consommations et périmètre indiqués au paragraphe « Consommations des ressources naturelles / Prévention et gestion des déchets » (source : ADEME). **Intégration dans le périmètre des sociétés R3EA, AEVA et Aquitaine Electronique. Objectif de réduction de GES et adaptation aux conséquences du changement climatique Notre objectif d’émission des gaz à effets de serre tend à pérenniser le faible impact de notre groupe sur l’environnement. A horizon 2025, nous nous engageons à émettre moins de 0,25 teq CO2 par salarié. Une réflexion au niveau du groupe est menée pour construire des indicateurs de suivi sur notre flotte véhicule et établir des préconisations de conduite écoresponsable. La croissance de notre parc de véhicule électrique est un volant d’action que nous souhaiterions pérenniser. Le système de recueil des données permettant le suivi des GES du parc véhicule est en cours de finalisation et sera pleinement opérationnel pour les données 2023. Nous travaillons au quotidien afin de trouver des solutions permettant de diminuer nos émissions de gaz à effet de serre (cf. Consommations des ressources naturelles / Prévention et gestion des déchets). Par exemple, la liste des véhicules proposés aux salariés a été revue en tenant compte des critères suivants : • marques françaises • consommation de carburant • puissance fiscale et puissance réelle • rejets de CO2.
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 82 Indicateurs Financiers Rapport de gestion du Directoire A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 15 JUIN 2023 De plus, nous allons continuer à accroitre notre parc de véhicules électriques. Dans le cas de l’ajout d’une variable à notre indicateur, une redéfinition de notre objectif de réduction de GES serait nécessaire. 7.3.4 - Paix, éthique et autres informations sociétales Prévention de la corruption Afin de minimiser au maximum ce risque, le Groupe a mis en place des procédures de contrôle interne (sur les décaissements notamment) et le contrôle de gestion porte une attention particulière sur les achats « chantiers ». Par ailleurs, une charte des valeurs de l’entreprise est formalisée, afin de sensibiliser les collaborateurs à la nécessité d’éthique dans les relations commerciales. Enfin, le groupe tient compte de la loi Sapin 2 dans sa politique anti-corruption. Le processus de mise en conformité au regard de la loi est en cours. Les principes de la loi sont déjà intégrés à l’ADN de notre groupe. Un chef de projet a été désigné. Il est sponsorisé directement par la Direction Générale du groupe. Chaque point d’étape donne lieu à un compte-rendu communiqué et validé par la Direction du groupe. Le calendrier du plan d’actions défini en 2021 a été décalé du fait du COVID. Les réflexions et les groupes de travail ont débuté sur l’ensemble des huit piliers de la loi Sapin II. La cartographie des risques a été finalisée et validée par le Direction Générale en 2019. Le code de conduite et la procédure de recueil des signalements ont été soumis aux instances représentatives du personnel en 2020. Le plan d’actions définissait notamment le début des formations du personnel sur la fin du second semestre 2021. La population ciblée pour ces sessions a été identifiée. Elle regroupe environ 160 collaborateurs occupant principalement les postes de Chargé d’Affaires et Responsable/Directeur d’Activité mais également Acheteur et Approvisionneur. Tous les outils pour mener à bien ces actions de formation ont été construits : programme et support pédagogique, vidéo de présentation, réalisation d’une plateforme dématérialisée permettant de tester la bonne compréhension du sujet par les salariés ayant suivi la formation. Cette formation n’a pas pu être dispensée en 2022 pour des raisons d’organisation interne. Nous la mettrons en œuvre au cours de l’année 2023. Règlement Général sur la Protection des Données Période 2018 - 2021 Un Data Protection Officer a été désigné et les formalités réglementaires ont été réalisées auprès de la CNIL. Une adresse email spécifique a été créée. Un support de formation et d’information a été déployé sur l’ensemble des filiales françaises du groupe, auprès du personnel manipulant des données entrant dans le champ de la RGPD. A la suite de ces formations, le recensement des processus collectant des données visées par le RGPD a été réalisé. De plus une charte informatique relative à la sécurité des données a été mise en place dans les filiales du groupe. Elle est disponible sur l’ensemble des sites et a été adressée à l’ensemble du personnel du groupe avec leur bulletin de salaire en 2019 et en 2021. Depuis, notre service informatique communique la charte lors de chaque nouvelle attribution de matériel informatique. Nous avons également inséré des clauses spécifiques à la protection des données dans les contrats de travail des salariés. Période 2021 - 2023 Le groupe a décidé de lancer un accompagnement de 3 ans avec une société de conseils, « THE NEOSHIELDS » et de souscrire à un abonnement à la plateforme PRIVACIL, devenue PRIVASHIELD, pour le suivi de l’accountability (registre de traitement, suivi du plan d’action, registre des violations...). Dans ce cadre, nous avons fait réaliser un état des lieux de la conformité RGPD par THE NEOSHIELDS dont les résultats ont été présentés à la Direction Générale du groupe au début de l’année 2022. Sur la base de cet état des lieux, un plan d’actions défini et validé par la gouvernance du groupe. Depuis, le plan d’actions est déployé progressivement avec la mise en place de réunions d’avancement mensuelles. Fournisseurs Nous considérons nos fournisseurs comme des partenaires au quotidien de notre activité et une ressource indispensable dans notre modèle d’affaires pour la création de valeur. Notre collaboration repose sur des principes fondamentaux d’intégrité et de bonne conduite réciproque : • Notre partenariat se construit dans la durée, • Nous formalisons nos relations professionnelles afin de gagner en clarté et en efficience, • Leur sélection ne repose pas uniquement sur le seul critère du prix, • Leur pérennité, la qualité des produits ou services qu’ils nous proposent, leur transparence, leur réactivité sont des critères essentiels afin de nous assurer de proposer les meilleurs produits finis et services à nos clients.
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 83 Indicateurs Financiers Rapport de gestion du Directoire A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 15 JUIN 2023 Nous disposons d’intendants qui gèrent l’entretien régulier de nos bâtiments afin de conserver une fonctionnalité optimale, des conditions de travail adéquates et un aspect extérieur conforme aux valeurs d’excellence professionnelle du groupe. Nous établissons des relations constructives avec les collectivités territoriales. Nos sociétés et nos établissements travaillent très fréquemment avec des entreprises locales notamment : transports, conseils, second œuvre des bâtiments, restauration. L’activité du groupe étant orientée essentiellement sur de la prestation de services, l’empreinte environnementale des activités sous-traitées est faiblement impactante. Toutefois dans le cadre des activités de l’établissement GERAL 2 les fournisseurs et sous- traitants, sélectionnés par notre service achat notamment sur les critères sociaux et environnementaux, font l’objet d’investigations lors de leur sélection puis dans le cadre de leurs livraisons afin de garantir leurs efforts constants en matière de protection de l’environnement. De façon globale le volume d’activités sous-traitées dans le Groupe demeure faible au regard du chiffre d’affaires réalisé (2,39 % en 2022). D’ailleurs, un indicateur de gestion a été mis en place pour suivre et piloter le recours à la sous-traitance. Impact territorial, économique et social de l’activité de la société Le groupe, pour son développement et son activité, a fait le choix d’investir quasi intégralement en France. En conséquence l’impact territorial du groupe est localisé en France. Notre implantation régionale et notre politique en matière de recrutement nous conduisent à recruter principalement près de nos implantations régionales et/ou près des sites de nos principaux clients. Le groupe fait appel quasi exclusivement à des fournisseurs et prestataires locaux ou nationaux. Le groupe est également majoritairement propriétaire de ses locaux. Relations entretenues avec les personnes ou organisations intéressées par l’activité de la société notamment les associations d’insertion, les établissements d’enseignement, les associations de défense de l’environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines Le groupe s’engage dans des actions de partenariat et s’efforce de créer des partenariats forts avec les établissements d’enseignement formant les jeunes à nos métiers.A titre d’exemple, nous avons construit avec l’AFPMA et l’AFPM une relation solide et durable permettant chaque année l’intégration dans nos effectifs de jeunes formés à nos métiers. Ainsi, la taxe d’apprentissage est chaque année discutée et distribuée aux partenaires les plus dynamiques qui contribuent à la formation de nos futurs collaborateurs. De même, depuis plusieurs années, la société ARDATEM a mis en place un partenariat avec le Lycée André Malraux basé à Montereau Fault Yonne (77) dans le but de recruter sous forme de contrat de professionnalisation des jeunes en Licence spécialisée dans la maintenance nucléaire. Ayant de forts besoins en personnel et ne parvenant pas à recruter sur des compétences techniques de plus en plus pénuriques, la société GERAL a travaillé avec des acteurs locaux afin de trouver une solution. Un partenariat a été mis en place entre GERAL, l’agence Pôle Emploi du secteur, deux agences de travail temporaire ainsi qu’un organisme de formation, dans le but d’identifier des demandeurs d’emploi non qualifiés mais motivés à l’idée d’être formés en filerie et au montage de cartes électroniques. De 2017 à 2022, 64 personnes ont été formées et 80% d’entre elles ont été embauchées en CDI ou intégrées en intérim au sein de GERAL. Avec la création de l’école EFGPI et son académie des métiers du génie électrique, la société SOTEB a intégré en 2022, 6 demandeurs d’emploi en partenariat avec Pôle Emploi dans le but de leur apporter les bases du métier d’Electricien de chantier et d’équipement. A l’issue de la formation, 4 ont été embauchés en CDD pendant 1 an afin de poursuivre leur apprentissage du métier sur le terrain avec nos équipes. Par ailleurs, le groupe participe chaque année à plusieurs forums de recrutement en France organisés par des Ecoles, Pôle Emploi, la branche de la métallurgie et des associations locales. 7.4 - Taxonomie Afin de favoriser la transparence et une vision de long terme dans les activités économiques et de réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables, le plan d’action sur le financement de la croissance durable de l’Union Européenne a conduit à la création d’un système commun de classification des activités des entreprises permettant d’identifier les activités économiques considérées comme durables. Cet outil définit un cadre de référence et un langage commun visant à identifier les activités contribuant substantiellement à l’atteinte de six objectifs environnementaux : • atténuation du changement climatique ; • adaptation au changement climatique ; • protection et utilisation durable de l’eau et des ressources marines ; • transition vers une économie circulaire, prévention des déchets et recyclage ; • prévention et contrôle de la pollution ; • protection des écosystèmes sains. Au titre de l’exercice 2022, GPI est tenue de publier les indicateurs relatifs à la part de son chiffre d’affaires net, de ses investissements (CapEx) et de ses dépenses d’exploitation (OpEx) résultant des activités considérées comme durables au sens du Règlement et au titre des deux premiers objectifs : l’atténuation du changement climatique et l’adaptation au changement climatique. Nous ne sommes pas en mesure de produire des données fiables, pour l’année 2022, répondant à la réglementation de la taxonomie que ce soient sur les activités économiques éligibles ainsi que sur celles considérées comme alignées au sens des articles 3 et 9 du Règlement Taxonomie. Nous sommes en cours de structuration et des actions vont se poursuivre sur 2023 pour nous permettre d’avoir la remontée des données.
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 84 Critères de contribution substantielle Critères d’absence de préjudice important Activités économiques A. ACTIVITES ELIGIBLES A LA TAXONOMIE A.1 Activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie) s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o Activité 1 s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o Chiffre d’affaires des activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie) (A.1) s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o A.2 Activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxonomie) s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o Activité 1 s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o Chiffre d’affaires des activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxonomie) (A.2) s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o Total (A.1 + A.2) s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o B. ACTIVITES NON ELIGIBLES A LA TAXONOMIE Chiffre d’affaires des activités non éligible à la taxonomie (B) s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o TOTAL (A+B) s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o Indicateurs Financiers Rapport de gestion du Directoire A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 15 JUIN 2023 Code(s) Chiffre d’affaires absolu Part du chiffre d’affaires Atténuation du changement climatique Adaptation au changement climatique Ressources aquatiques et marines Economie circulaire Pollution Biodiversité et écosystèmes Pollution Atténuation du changement climatique Biodiversité et écosystèmes Garanties minimales Adaptation au changement climatique Part du chiffre d’affaires alignée sur la taxonomie, année N Ressources aquatiques et marines Part du chiffre d’affaires alignée sur la taxonomie, année N-1 Catégorie (activité transitoire) Economie circulaire Catégorie (activité habilitante)
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 85 Critères de contribution substantielle Critères d’absence de préjudice important Activités économiques A. ACTIVITES ELIGIBLES A LA TAXONOMIE A.1 Activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie) s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o Activité 1 s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o CapEx des activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie) (A.1) s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o A.2 Activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxonomie) s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o Activité 1 s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o CapEx des activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxonomie) (A.2) s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o Total (A.1 + A.2) s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o B. ACTIVITES NON ELIGIBLES A LA TAXONOMIE CapEx des activités non éligible à la taxonomie (B) s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o TOTAL (A+B) s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o Indicateurs Financiers Rapport de gestion du Directoire A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 15 JUIN 2023 Code(s) CapEx absolues Part des CapEx Atténuation du changement climatique Adaptation au changement climatique Ressources aquatiques et marines Economie circulaire Pollution Biodiversité et écosystèmes Pollution Atténuation du changement climatique Biodiversité et écosystèmes Garanties minimales Adaptation au changement climatique Part CapEx alignée sur la taxonomie, année N Ressources aquatiques et marines Part des CapEx alignée sur la taxonomie, année N-1 Catégorie (activité transitoire) Economie circulaire Catégorie (activité habilitante)
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 86 Critères de contribution substantielle Critères d’absence de préjudice important Activités économiques A. ACTIVITES ELIGIBLES A LA TAXONOMIE A.1 Activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie) s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o Activité 1 s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o OpEx des activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie) (A.1) s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o A.2 Activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxonomie) s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o Activité 1 s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o OpEx des activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxonomie) (A.2) s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o Total (A.1 + A.2) s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o B. ACTIVITES NON ELIGIBLES A LA TAXONOMIE OpEx des activités non éligible à la taxonomie (B) s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o TOTAL (A+B) s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o Indicateurs Financiers Rapport de gestion du Directoire A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 15 JUIN 2023 Code(s) OpEx absolues Part des OpEx Atténuation du changement climatique Adaptation au changement climatique Ressources aquatiques et marines Economie circulaire Pollution Biodiversité et écosystèmes Pollution Atténuation du changement climatique Biodiversité et écosystèmes Garanties minimales Adaptation au changement climatique Part OpEx alignée sur la taxonomie, année N Ressources aquatiques et marines Part des OpEx alignée sur la taxonomie, année N-1 Catégorie (activité transitoire) Economie circulaire Catégorie (activité habilitante)
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 87 Indicateurs Financiers Rapport de gestion du Directoire A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 15 JUIN 2023 7.5 Note méthodologique 7.5.1 Organisation et méthode du reporting Pour cette huitième année de publication, les données chiffrées ont été collectées auprès de différents services (Social, RH, Qualité Sécurité Environnement, Comptabilité) et par sites et entités (France et Suisse sauf contre-indication). Les données fournies par les différents contributeurs ont ensuite été consolidées au niveau du groupe. 7.5.2 Périmètre et période du reporting Le groupe s’entend de la société mère et des filiales consolidées par intégration globale. Ce périmètre est identique à celui de l’exercice précédent. Les données sociales, sociétales et environnementales sont donc publiées sur un périmètre qui est conforme au périmètre et à l’exercice de consolidation comptable au 31.12.2022. Néanmoins, dès lors qu’une société entre dans le périmètre du groupe dans la période considérée, ses données sociales sont intégrées en N+1. En revanche, les données environnementales et sociétales sont intégrées dès l’année d’acquisition. Quatre exceptions à ces règles sont néanmoins à noter : • la société Bontronic (représentant 1,8 % des effectifs groupe publiés), bien qu’intégrée en Août 2015, est exclue du périmètre des données sociales car l’outil de suivi des données groupe n’a pas encore été totalement déployé dans cette filiale. • la société Seirel Andorre, dont le groupe a pris la participation exclusive en janvier 2017, est exclue du périmètre de reporting en raison de la non significativité des effectifs par rapport au total du groupe (représentant 0,33 % des effectifs groupe publiés). • la société EFGPI n’a pas de salarié rattaché directement. la société GERAL ME FZE est exclue du périmètre de reporting en raison de la non significativité des effectifs par rapport au total du groupe (représentant 0,14 % des effectifs groupe publiés). 7.4.3 - Pertinence des indicateurs retenus Le choix des indicateurs clés de performance a été mené par l’équipe de rédaction du rapport, à savoir la Direction Générale, les services RH et QSE ainsi que la Direction Financière. La pertinence des indicateurs retenus s’effectue au regard des impacts sociaux, environnementaux et sociétaux de l’activité des sociétés du Groupe et des risques associés aux enjeux des métiers exercés. Exclusions : Du fait de l’activité du Groupe, certaines thématiques relatives au Décret du 24 avril 2012 et à l’article 4 de la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le changement climatique n’ont pas été jugées pertinentes : • les engagements sociétaux en faveur de l’économie circulaire, • Les engagements sociétaux en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire • Les engagements sociétaux en faveur de la lutte contre la précarité alimentaire • Les engagements sociétaux en faveur du respect du bien-être animal • Les engagements sociétaux en faveur d’une alimentation responsable, équitable et durable • Les actions visant à promouvoir la pratique d’activités physiques et sportives. 7.5.4 Précisions méthodologiques Référentiels de reporting Pour fiabiliser le processus de reporting, le groupe a rédigé un protocole clarifiant les définitions de chacun des indicateurs sociaux et environnementaux. Il est connu des responsables environnement et RH en charge de collecter les données. Ce référentiel est mis à jour régulièrement pour prendre en compte les commentaires des contributeurs et les réajustements de définitions nécessaires. Les informations sociétales ne sont pas formalisées de manière uniforme dans un référentiel de reporting. Elles s’appuient sur les données de suivi d’activité des différentes filiales et directions du Groupe. Collecte et consolidation des données La majorité des indicateurs suivis par le groupe permet de répondre aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale, telles que stipulées dans le décret 2012-557 du 24 avril 2012. Des indicateurs propres au groupe permettent entre autres d’accroître la pertinence de l’information (ex. turnover). Après avoir été saisies par les entités, les données sociales sont collectées au niveau groupe par l’intermédiaire du progiciel SAP (et ses requêtes pré paramétrées). En 2022, le groupe s’est doté d’un nouveau logiciel pour la réalisation des paies passant de SILAE à ADP. La performance environnementale du Groupe est suivie sur la base d’indicateurs pertinents vis-à-vis de son activité de service et, accessoirement, de fabrication. Ils sont bâtis à partir des recommandations et principes du GRI (Global Reporting Initiative), tout en ayant été adaptés à l’activité spécifique et à la taille du groupe. Les entités transmettent à la société mère leurs données environnementales par l’intermédiaire des responsables QSE locaux via des fichiers en général standardisés au sein du groupe. Les données sociétales sont collectées au cours de l’année lors d’entretiens et d’échanges entre les filiales et les directions centrales. À chaque palier, les données font l’objet d’un traitement, d’une analyse par les responsables comptables, RH et QSE locaux et d’une consolidation suivant une procédure et des critères clairement définis. Contrôle interne sur les données Chaque entité collectant et intégrant ses données est responsable de la validation des indicateurs fournis en procédant à leur contrôle. Une fois l’ensemble des données collectées, les directions centrales effectuent un contrôle global, à partir des données de l’exercice précédent et par comparaison entre les entités qui garantit ainsi l’exactitude et la cohérence de l’ensemble. Lorsque des variations significatives sont observées, le groupe interroge les filiales afin de
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 88 s’assurer de la validité des données. 7.5.5 - Démarche de vérification externe Ces informations sociales, sociétales et environnementales ont fait l’objet de travaux de vérification par l’Organisme Tiers Indépendant, Mazars SAS, membre du réseau Mazars SA Commissaire aux comptes de notre Société. 8. ACTIONNARIAT SALARIE Conformément aux dispositions de l’article L. 225-102 du Code de Commerce, nous vous informons que les salariés de la société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de Commerce détenaient, au dernier jour de l’exercice écoulé, 1,83% du capital de la société, soit moins de 3 % du capital de la société. Nous vous rappelons que l’Assemblée Générale des actionnaires de la société en date du 2 juin 2022 s’est prononcée sur un projet de résolution tendant à la réalisation d’une augmentation de capital réservée aux salariés adhérant à un plan d’épargne d’entreprise, dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail. 9. MESURES SPECIALES CONCERNANT LES ACTIVITES CLASSEES Nous vous rappelons que notre Société n’exploite aucune installation classée, en application des dispositions de l’article L. 225-102-2 du code de commerce. Toutefois, nous exerçons sur ces sites de manière habituelle des prestations pour le compte de l’exploitant. Sur notre politique de prévention du risque d’accident technologique : La Direction précise qu’elle ne voit pas de risques technologiques majeurs qui pourraient créer un élément d’incertitude quant à l’activité des sociétés du groupe. 10. SANCTIONS POUR PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES Nous vous indiquons que nous n’avons pas fait l’objet de condamnation par l’Autorité de la concurrence, prise en application de L. 464-2, I du code de commerce. 11. FILIALES ET PARTICIPATIONS 11.1 - Sociétés contrôlées Notre Société contrôle au 31 décembre 2022 les sociétés suivantes : Directement : La SAS SOTEB : 100% La SAS GERAL : 100% La SAS DATIVE : 100 % La SAS Société Ecole de formation des métiers industriels techniques Gérard Perrier Industrie – EFGPI : 100 %. La SAS AECE GROUP : 100 % Indirectement : La SAS SOTEB NATIONAL ELEKTRO filiale à 100% de la SAS SOTEB, La SAS ARDECHE APPLICATIONS TECHNIQUES D’ELECTRICITE ET DE MESURES – ARDATEM, filiale à 100 % de la SAS SOTEB. La SCI DE ROTHONNE étant filiale à 99% de la SAS GERAL et propriétaire des bâtiments d’exploitation de plusieurs filiales et du siège social La SAS SEIREL AUTOMATISMES étant filiale à 100 % de la SAS GERAL La société SEIREL ANDORRE étant filiale à 100% de la SAS SEIREL La SARL SNE SUISSE étant filiale à 100 % de SOTEB NATIONAL ELEKTRO La SAS SERA étant filiale à 100 % de la SAS GERAL. La GMBH BONTRONIC étant filiale à 100 % de la Société GERAL, La SAS TECHNISONIC étant filiale à 100 % de la Société ARDECHE APPLICATIONS TECHNIQUES D’ELECTRICITE ET DE MESURES – ARDATEM La Société GERAL Middle East FZE, filiale à 100% de GERAL, domiciliée à Dubaï Le GIE GROUPE GERARD PERRIER INDUSTRIE : 11,11 % (directement) et 100 % (indirectement) La Société REALISATIONS ETUDES ELECTRIQUES ELECTRONIQUES AUTOMATISMES – R3EA, étant filiale à 100% de la SAS SOTEB, La Société SCI J.A.Z., étant filiale à 100% de la SAS SOTEB, La Société AEVA, étant filiale à 100 % de la Société AECE GROUP, La Société AQUITAINE ELECTRONIQUE, étant filiale à 100 % de la Société AECE GROUP. 11.2 - Prise de participation ou prise de contrôle Néant. 11.3 - Cession de participations Néant. 12. OPERATIONS EFFECTUEES PAR LA SOCIETE SUR SES PROPRES ACTIONS Nous vous rappelons que l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 18 juin 2020 avait autorisé en sa 15e résolution un nouveau programme de rachat d’actions. Ce programme a été mis en œuvre, une première fois sur l’exercice, par décision du Directoire en date du 15 octobre 2020 par la voie d’une cession dans le marché d’un bloc de 10 000 titres sur la quotité des 253 888 titres auto détenus destinés à l’optimisation, la gestion financière et patrimoniale de la Société GERARD PERRIER INDUSTRIE. Cette cession représente une enveloppe de 630 000 €. Le prix unitaire des actions cédées est de 63 €. Ce programme a été mis en œuvre, une seconde fois, par décision du Directoire en date du 8 novembre 2020 par la voie d’un achat d’un bloc de titres hors marché auprès de la société par actions simplifiée AMPERRA, actionnaire majoritaire de la Société, les actions ainsi rachetées étant destinées à être annulées à terme. La mise en œuvre a été autorisé par le Conseil de Surveillance en sa réunion du 18 décembre 2020 après avis du Comité d’Audit réuni préalablement. Ainsi, la Société a racheté hors marché en date du 21 décembre 2020 un bloc de 70 859 de ses propres actions, représentant 1,78% Indicateurs Financiers Rapport de gestion du Directoire A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 15 JUIN 2023
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 89 Indicateurs Financiers Rapport de gestion du Directoire A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 15 JUIN 2023 de son capital social, détenu par la société AMPERRA, contrôlée majoritairement par le concert familial Perrier/Cacciapuoti, composé de M. François Perrier, de la société FP Participations (société contrôlée majoritairement par M. François Perrier), de Mme Isabelle Perrier, de M. Charles-Antoine Perrier, de la société CAP OU PAS CAP (société contrôlée majoritairement par M. Charles-Antoine Perrier) et de la société GC Participations (société contrôlée majoritairement par M. Grégoire Cacciapuoti). Ce rachat s’est opéré par voie de bloc hors marché et représente une enveloppe de l’ordre de 4,46 M€. Conformément aux recommandations édictées par l’AMF (cf. Position-recommandation DOC 2017-04), la Société a racheté le bloc de 70 859 de ses propres actions à un prix unitaire de 63,00 € (soit une enveloppe globale de 4 464 117,00 €). Ce prix de rachat a été déterminé en considération du cours de bourse du titre GPI ainsi que des conclusions du rapport du cabinet Arthaud & Associés reproduites ci-après. En conformité avec la Position-recommandation DOC-2017-04 de l’AMF, la société Arthaud & Associés, a été désignée par la Société GPI en qualité d’expert indépendant pour l’établissement d’une attestation d’équité aux termes de laquelle, « le prix de rachat par GPI de ses propres actions à son actionnaire majoritaire, la société AMPERRA, au prix de 63,00 € par action est conforté par l’approche multicritères que nous avons mise en œuvre, puisque l’ensemble de nos travaux aboutit à une valorisation des capitaux propres de GPI dans une fourchette allant de 62,60 € à 70,10 € par action, avec une valeur centrale de 66,20 € par action. Le prix de rachat est donc inférieur à la valorisation obtenue dans nos travaux. Notre analyse financière des modalités de l’Opération prise dans son ensemble nous permet de conclure au caractère équitable de l’Opération pour les actionnaires de GPI. ». Ce programme a été mis en œuvre le 30 juillet 2021, pour financer partiellement le rachat du Groupe AECE. Ce dernier a été financé en partie par le transfert des actions propres détenue par Gerard Perrier Industrie. Le nombre de titres transféré s’élève à 19.858 titres. D’autre part, un nouveau programme de rachat d’actions a été adopté par l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 3 juin 2021 puis par l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 2 juin 2022. Les actions auto détenues, dans le cadre du programme de rachat, doivent permettre à la Société, notamment : - l’animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de service d’investissements indépendant conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Marchés Financiers (AMAFI) reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; - l’attribution des titres rachetés aux salariés de la Société ou des sociétés liées au sens des articles L225-180 et L225-197-2 du Code de Commerce dans le cadre des plans d’options d’achat d’actions et des attributions gratuites d’actions ; - l’attribution des titres rachetés lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières, à des actions existantes de la Société ; - la conservation et la remise ultérieure d’actions à titre d’échange dans le cadre d’opérations de fusion, de scission ou d’apport, de paiement ou autre dans le cadre d’opérations de croissance externe, étant précisé qu’en vertu de cet objectif, la Société ne pourra racheter un nombre d’actions ne pouvant excéder 5% du nombre d’actions total composant le capital social ajusté de toute modification survenue sur celui-ci pendant la période d’autorisation ; - l’annulation éventuelle en tout ou partie, des titres rachetés dans le cadre d’une réduction du capital social, dans les conditions prévues par la loi. Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions dans tout autre but autorisé ou toute pratique de marché admise. Dans de telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué. La Société pourra, soit directement, soit indirectement acquérir ses actions, les céder, les transférer, en une ou plusieurs fois, à tout moment et par tous moyens autorisés par la règlementation en vigueur sur les marchés règlementés, ou de gré à gré, et notamment par acquisition ou cession de blocs. La société pourra également conserver les actions achetées. Il est précisé que la Société a cédé un bloc de 100 000 actions au prix unitaire de 100 € en date du 13 avril 2022. La société pourra également conserver les actions achetées. Au 31 décembre 2022, nous détenons 229 889 actions. De plus, au 31 mars 2023, la société détient 1 328 actions au titre du contrat d’animation géré par Gilbert Dupont. 13. INFORMATION SUR LA DETENTION DU CAPITAL PAR CERTAINS ACTIONNAIRES AU 31 DECEMBRE 2022 Conformément aux dispositions de l’article L 233-13 du Code de commerce, et compte tenu des informations et notifications reçues en application des articles L 233-7 et L 233-12 dudit Code, nous vous indiquons ci-après l’identité des actionnaires possédant plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtième du capital social ou des droits de vote aux Assemblées Générales : CAPITAL SOCIAL DROITS DE VOTE 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 AMPERRA 52 % 52 % 70,17 % 70,19 % GERARD PERRIER INDUSTRIE (auto-détention) 8,30 % 5,79% 0 % 0 % Il est à noter que les actionnaires de la société holding AMPERRA sont liés par un pacte d’associés.
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 90 14. PRETS INTERENTREPRISES Vous trouverez ci-dessous, conformément aux dispositions de l’article L. 511-6, 3 bis du code monétaire et financier, le détail des prêts à moins de 2 ans consentis par la société à des microentreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elle entretient des liens économiques le justifiant : NEANT. 15. EXPOSE SUR LES RESULTATS ECONOMIQUES ET FINANCIERS DE LA SOCIETE GERARD PERRIER INDUSTRIE SA- AFFECTATION 15.1- Examen des comptes et résultats. Examen des comptes et résultats Nous allons maintenant vous présenter en détail les comptes annuels de GERARD PERRIER INDUSTRIE SA que nous soumettons à votre approbation et qui ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d’évaluation prévues par la réglementation en vigueur. Un rappel des comptes de l’exercice précédent est fourni à titre comparatif. Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, GERARD PERRIER INDUSTRIE SA a poursuivi sa politique d’assistance, de conseil, d’animation et de contrôle, auprès de ses filiales et des sous-filiales. En tant que société holding animatrice du Groupe, la société définit les plans stratégiques et s’assure du suivi de leur mise en œuvre. De plus, elle fixe les objectifs annuels de toutes les sociétés du groupe et s’assure de l’atteinte des résultats. Elle gère également la communication et les obligations induites par la présence de la société en bourse. Enfin, elle est en charge de la croissance externe. Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, le chiffre d’affaires s’est élevé à 8 571 479 euros contre 7 876 080 euros pour l’exercice précédent, soit une variation de + 8,83%. Celui-ci se décompose ainsi : • Prestations d’assistance aux filiales : 6 614 479 euros contre 6 049 080 euros pour l’exercice précédent, • Rémunérations de Présidence des filiales : 1 752 999 euros contre 1 632 000 euros pour l’exercice précédent, • Prestations d’animation des filiales : 156 000 euros contre 144 000 euros pour l’exercice précédent, Prestations annexes : 48 000 euros contre 51 000 euros pour l’exercice précédent. Le montant des autres produits d’exploitation s’élève à 1 325 695 euros contre 777 126 euros pour l’exercice précédent, soit une variation de + 70,59%. Le montant des achats et variation de stocks est nul comme pour l’exercice précédent. Le montant des autres achats et charges externes s’élève à 3 613 299 euros contre 3 000 122 euros pour l’exercice précédent, soit une variation de +20,44%. Le montant des impôts et taxes s’élève à 155 109 euros contre 150 726 euros pour l’exercice précédent, soit une variation de +2,91%. Le montant des traitements et salaires s’élève à 3 061 984 euros contre 2 344 318 euros pour l’exercice précédent, soit une variation de + 30,61%. Le montant des charges sociales s’élève à 1 258 081 euros contre 986 471 euros pour l’exercice précédent, soit une variation de + 27,53%. L’effectif salarié moyen s’élève à 33 (dont 0,25 apprenti et 0,25 alternant) contre 29 (dont aucun Apprenti et aucun Alternant) pour l’exercice précédent. Le montant des dotations aux amortissements et provisions s’élève à 359 791 euros contre 571 659 euros pour l’exercice précédent, soit une variation de -37,06%. Le montant des autres charges s’élève à 86 091 euros contre 71 365 euros pour l’exercice précédent, soit une variation de +20,63%. Les charges d’exploitation de l’exercice ont atteint au total 8 534 361 euros contre 7 124 664 euros pour l’exercice précédent, soit une variation de +19,79%. Le résultat d’exploitation ressort pour l’exercice à 1 362 817 euros contre 1 528 542 euros pour l’exercice précédent, soit une variation de -10,84%. Quant au résultat courant avant impôts, tenant compte du résultat financier de 6 365 158 euros (6 900 291 euros pour l’exercice précédent), il s’établit à 7 727 976 euros contre 8 428 833 euros pour l’exercice précédent, soit une variation de -8,32%. Le résultat exceptionnel pour l’exercice écoulé s’établit à 4 938 054 euros contre 527 620 euros pour l’exercice précédent. L’impôt sur les sociétés de l’exercice écoulé ressort à 1 527 591 euros contre 177 424 euros pour l’exercice précédent. Le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 se solde ainsi par un bénéfice de 11 138 440 euros contre un bénéfice de 8 779 030 euros pour l’exercice précédent, soit une variation de +26,88%. Au 31 décembre 2022, le total du bilan de la Société s’élevait à 42 020 713 euros contre 37 441 714 euros pour l’exercice précédent, soit une variation de+ 12,23%. Rapport de gestion du Directoire A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 15 JUIN 2023
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 91 Indicateurs Financiers Rapport de gestion du Directoire A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 15 JUIN 2023 15.2 - Analyse de l’évolution des affaires et des résultats et de la situation financière de la Société et de ses filiales. La Direction confirme que toutes les sociétés des 4 pôles d’activités sont très bien positionnés sur leurs marchés. Pour les commentaires sur l’évolution des affaires par pôle et par filiales, il convient de se reporter aux paragraphes 1.2.1 & 2. Commentaires concernant la situation financière de la société et de ses filiales : - La situation financière du groupe est très saine (trésorerie nette d’endettement financier supérieure à 35,9 millions d’euros à la clôture de l’exercice 2022). Elle nous permet d’assurer le développement de nos activités tout en continuant de rémunérer nos actionnaires avec un dividende qui se situe dans la moyenne du marché (rendement légèrement supérieur à 2,20 %). - De plus, les sociétés opérationnelles réalisent leur activité sur tous les secteurs de l’industrie, ce qui répartit le risque, les clients étant principalement des groupes importants dont le risque financier est plus limité. Information sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients de la Société Une information sur les délais de paiement de nos fournisseurs et de nos clients est requise par les dispositions du code de commerce. Nous vous présentons les factures reçues et émises non réglées au 31 décembre 2022 dont le terme est échu, dans le tableau ci-après, qui a été établi conformément au modèle fixé par l’arrêté du 20 mars 2017. Article D. 441 I.-1° : FACTURES REÇUES non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu En K€ (données groupe) 0 jour (indicatif) 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total (1 jour et plus) (A) Tranches de retard de paiement Nombre de factures concernées X X X X 1 401 Montant total des factures concernées (TTC) 700 344 -9 138 1 174 Pourcentage du montant total des achats de l’exercice (TTC) 0,51% 0,25% -0,01% 0,10% 0,85% Pourcentage du chiffre d’affaires de l’exercice (TTC) X X X X X X (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées Nombre des factures exclues 811 Montant total des factures exclues (TTC) 474 (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L. 441-6 ou article 443-1 du Code de commerce) Délais de paiement de référence utilisés pour le calcul des retards de paiement Délais légaux : 60 jours nets Article D. 441 I.-2° : FACTURES ÉMISES non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu En K€ (données groupe) 0 jour (indicatif) 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total (1 jour et plus) (A) Tranches de retard de paiement Nombre de factures concernées X X X X 908 Montant total des factures concernées (TTC) 3 431 2 225 628 1 549 7 832 Pourcentage du montant total des achats de l’exercice (TTC) X X X X X Pourcentage du chiffre d’affaires de l’exercice (TTC) 1,02% 0,66% 0,19% 0,46% 2,34% (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées Nombre des factures exclues 592 Montant total des factures exclues (TTC) 4 401 (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de commerce) Délais de paiement de référence utilisés pour le calcul des retards de paiement Délais légaux : 60 jours nets 15.3 - Proposition d’affectation du résultat Nous vous proposons de bien vouloir approuver les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) tels qu’ils vous sont présentés et qui font apparaître un bénéfice de 11 138 440,45 euros. Nous vous proposons également de bien vouloir approuver l’affectation du bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2022 de la manière suivante : Bénéfice de l’exercice : 11 138 440,45 euros Auquel s’ajoute Le report à nouveau antérieur : 15 074 084,78 euros Pour former un bénéfice distribuable de 26 212 525,23 euros A titre de dividendes aux actionnaires : 8 542 268,20 euros Soit 2,15 euros par action En report à nouveau la somme de 17 670 257,03 euros Nous vous informons que depuis le 1er janvier 2018, les dividendes sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou «flat tax») de 30%, soit 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux (CGI, art. 200 A, 1). Le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu est maintenu mais son taux est aligné sur celui du PFU (12,8 % - CGI, art. 117 quater). Peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune). La
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 92 demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l’associé, au plus tard le 30 novembre de l’année précédant le paiement du dividende. L’option pour une imposition du dividende au barème progressif reste possible et doit être indiquée sur la déclaration de revenus. Dans ce cas, le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% sera déduit de l’impôt dû. L’abattement de 40% sera maintenu mais les prélèvements sociaux seront assis sur le montant avant abattement. Nous vous rappelons en outre que, conformément aux dispositions de l’article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux mêmes règles que le prélèvement mentionné à l’article 117 quater du Code général des impôts, c’est-à-dire prélevés à la source par l’établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes. Il est précisé que le dividende ainsi fixé à 2,15 euros par action avant prélèvements sociaux retenus à la source, et prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 % sera mis en paiement à compter du 21 juin 2023. Si,au jour de la mise en paiement des dividendes,la Société détenait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions, en application de l’article L. 225-210 alinéa 4 du Code de commerce serait affecté au compte « REPORT A NOUVEAU ». Distributions antérieures de dividendes Afin de nous conformer aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants: Exercice clos le 31 décembre 2019 : 5 959 722,00 euros, soit 1,50 euros par titre dividendes éligibles à l’abattement prévu par l’article 158-3-2e du Code Général des Impôts. Exercice clos le 31 décembre 2020 : 6 357 036,80 euros, soit 1,60 euros par action dividendes éligibles à l’abattement prévu par l’article 158-3-2e du Code Général des Impôts. Exercice clos le 31 décembre 2021 : 7 946 296 euros, soit 2,00 euros par action dividendes éligibles à l’abattement prévu par l’article 158-3-2e du Code Général des Impôts. 15.4 - Dépenses non déductibles fiscalement Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du code général des impôts, nous vous informons que le montant des dépenses et charges non déductibles fiscalement s’élèvent, pour l’exercice écoulé, à 37 294 euros. En conséquence et en application des dispositions susvisées, nous portons à votre connaissance le montant de l’impôt supporté en raison de ces dépenses et charges, s’élevant à 9 323,50 euros. Nous vous communiquons, conformément aux dispositions de l’article 223 quinquies du Code général des impôts, les chiffres globaux relatifs aux dépenses visées à l’article 39.5 dudit code. Ces chiffres globaux concernent les 5 personnes les mieux rémunérées de GERARD PERRIER INDUSTRIE SA. • Rémunération globale du Président du Directoire : 230 416 euros • Rémunération des autres collaborateurs les mieux rémunérés : 605 795 euros • Remboursement des frais habituels de déplacement : 85 169 euros • Frais de réception : 22 249 euros • Avantages en nature véhicules : 23 624 euros • Avantages en nature loyers (Total Président) : 22 620 euros • Dépenses et charges afférentes aux véhicules : 39 776 euros • Cadeaux d’entreprise : 1 709 euros 15.5 - Tableau des résultats des cinq derniers exercices Conformément aux dispositions de l’article R. 225-102 du code de commerce, est joint au présent rapport de gestion un tableau faisant apparaître les résultats de notre société au cours des 5 derniers exercices. 15.6 - Comptes consolidés Nous vous rappelons que la société établit des comptes consolidés dont le périmètre comprenait, à la date de clôture de l’exercice écoulé, les sociétés suivantes : • SAS SOTEB (Nationalité Française) :100 % • SAS GERAL (Nationalité Française) : 100 % • SARL SOTEB NATIONAL ELEKTRO : (Nationalité Française) 100 % • SCI ROTHONNE (Nationalité Française) : 100 % • SAS ARDATEM (Nationalité Française) : 100 % • SAS SEIREL AUTOMATISMES (Nationalité Française): 100 % • SARL SNE SUISSE (Nationalité Suisse) : 100 % • SAS SERA (Nationalité Française) : 100 % • GMBH BONTRONIC (Nationalité Allemagne) : 100 % • Société SEIREL Andorre (Nationalité Andoranne):100 % • SAS TECHNISONIC (Nationalité Française):100 % • Société GERAL FZE ME (Nationalité Dubaiote) : 100 % • Société DATIVE (Nationalité française):100 % • GIE GROUPE GERARD PERRIER INDUSTRIE (Nationalité française): 100 % • SAS Ecole de Formation des métiers industriels techniques Gérard Perrier Industrie – EFGPI (Nationalité française): 100,00 % • SAS AECE GROUP (Nationalité française) : 100,00 % • SAS AEVA (Nationalité française) : 100,00 % • SAS AQUITAINE ELECTRONIQUE (Nationalité française) : 100,00 % • REALISATIONS ETUDES ELECTRIQUES ELECTRONIQUES AUTOMATISMES – R3EA (Nationalité française) : 100,00 % • SCI J.A.Z. (Nationalité française) : 100,00 % Ces comptes consolidés, que nous soumettons à votre approbation, font ressortir un chiffre d’affaires consolidé d’un montant de 278 972 999 euros pour un résultat net du Groupe de Indicateurs Financiers Rapport de gestion du Directoire A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 15 JUIN 2023
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 93 Indicateurs Financiers Rapport de gestion du Directoire A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 15 JUIN 2023 16 675 150 euros. En outre, nous vous rappelons que le rapport sur la gestion du groupe expose la situation de l’ensemble constitué par les sociétés comprises dans la consolidation, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l’exercice de consolidation et la date à laquelle les comptes consolidés sont établis ainsi que ses activités en matière de recherche et de développement. Conformément aux dispositions de l’article L. 233-26 du code de commerce, le rapport sur la gestion du groupe est inclus dans le présent rapport de gestion de la société et nous vous invitons à vous référer aux paragraphes correspondants du présent rapport de gestion, qui traitent également lesdits éléments susvisés relatifs au groupe 16. SITUATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Renouvellement de mandat de membre du Conseil de surveillance Les mandats de membres du Conseil de surveillance de Monsieur Jean-Michel ARMAND, de Madame Amélie BROSSIER et de Monsieur André PICARD, venant à expiration à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale, nous vous proposons de les renouveler dans leurs fonctions pour une nouvelle période de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée à tenir dans l’année 2026 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. 17. SITUATION DES MANDATS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Nous vous précisons qu’aucun mandat de Commissaire aux Comptes n’est arrivé à expiration. 18. TABLEAU DES DELEGATIONS EN MATIERE D’AUGMENTATION DE CAPITAL Délégations de compétence et de pouvoirs en matière d’augmentation de capital L’assemblée générale extraordinaire du 2 juin 2022 a délégué tous pouvoirs au Directoire pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder à une augmentation de capital par souscription d’actions nouvelles pour un plafond maximum de 15 millions d’euros. 19. REMUNERATION ALLOUEE AUX MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Nous vous proposons de fixer le montant global annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil de Surveillance à la somme de 77 700 euros. Cette décision s’appliquera jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée. 20. CONVENTIONS VISEES A L’ARTICLE L 225-86 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE Nous vous demandons, conformément à l’article L. 225-40 du Code de Commerce, d’approuver les conventions visées à l’article L. 225-86 et suivants du Code de Commerce et conclues au cours de l’exercice écoulé après avoir été régulièrement autorisées. Vos Commissaires aux Comptes ont été dûment avisés de ces conventions qu’ils ont décrites dans leur rapport spécial. Le président précise que les Commissaires aux Comptes ont été régulièrement informés, pour l’établissement de leur rapport spécial. 21 – OPERATIONS REALISES PAR LES DIRIGEANTS OU LES HAUTS RESPONSABLES ET LEURS PROCHES Monsieur Jean-Michel ARMAND et ses proches n’ont pas acquis d’actions de votre Société. Madame Amélie BROSSIER et ses proches n’ont pas acquis d’action de votre Société. Monsieur André PICARD et ses proches n’ont pas acquis d’action de votre Société. Madame Isabelle PERRIER et ses proches ont vendu la totalité de leurs actions qu’ils détenaient au sein de votre Société et ont racheté une action de votre Société. Madame Isabelle FAGGION et ses proches n’ont pas acquis d’action de votre Société. Monsieur François PERRIER et ses proches ont vendu 100 actions de votre Société. Madame Lucille KHURANA-PERRIER et ses proches n’ont pas acquis d’action de votre Société. La Société SIPAREX INGENIERIE ET FINANCE SIGEFI n’a pas acquis d’action de votre Société. La Société FP PARTICIPATIONS n’a pas acquis d’action de votre Société. La Société G.C. PARTICIPATIONS n’a pas acquis d’action de votre Société. 22 – EVOLUTION BOURSIERE Au cours de l’année 2022, le cours de bourse de notre titre a évolué entre 76 euros (plus bas) et 109,50 euros (plus haut) pour terminer à 90,40 euros le 31 décembre 2022. 23 – AUTORISATION A DONNER AU DIRECTOIRE DE PROCEDER AU RACHAT D’ACTIONS EN BOURSE Dans le cadre des dispositions prévues aux articles L 22-10-62, L. 225-210 et suivants du Code de commerce, des articles 241- 1 et suivants du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers (« AMF »), du Règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, du Règlement Délégué (UE) n° 2016/1052 du 8 mars 2016 et aux pratiques de marché admises par l’AMF, nous vous proposons d’autoriser la société de procéder à l’achat de ses propres actions: En vue de : - l’animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un partenaire de service d’investissements
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 94 Indicateurs Financiers Rapport de gestion du Directoire A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 15 JUIN 2023 indépendant conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Marchés Financiers (AMAFI) reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; - l’attribution des titres rachetés aux salariés de la Société ou des sociétés liées au sens des articles L225-180 et L225-197-2 du Code de Commerce dans le cadre des plans d’options d’achat d’actions et des attributions gratuites d’actions ; - l’attribution des titres rachetés lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières, à des actions existantes de la Société ; - la conservation et la remise ultérieure d’actions à titre d’échange dans le cadre d’opérations de fusion, de scission ou d’apport, de paiement ou autre dans le cadre d’opérations de croissance externe, étant précisé qu’en vertu de cet objectif, la Société pourra racheter un nombre d’actions ne pouvant excéder 5% du nombre d’actions total composant le capital social ajusté de toute modification survenue sur celui-ci pendant la période d’autorisation ; - l’annulation éventuelle en tout ou partie, des titres rachetés dans le cadre d’une réduction du capital social, dans les conditions prévues par la loi, sous réserve de l’adoption par l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la seizième résolution portant sur cette faculté dans le cadre d’une réduction de capital. L’Assemblée Générale fixe les limites suivantes à son autorisation : - le nombre de titres à acquérir ne pourra être supérieur à (i) 10% du nombre total d’actions composant le capital social, et (ii) 5% du nombre total d’actions composant le capital social s’il s’agit d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, - le prix unitaire d’achat ne pourra excéder 125 euros, hors frais et commissions, - le montant maximal des fonds nécessaires à la réalisation du programme sera de 20 928 125 euros (net de frais), compte tenu des titres déjà auto-détenus. L’achat des actions, ainsi que leurs ventes ou leurs transferts pourront être réalisés à tout moment et par tous moyens, en une ou plusieurs fois, sur le marché boursier ou de gré à gré, y compris par des transactions de blocs et par des opérations optionnelles, et également en période d’offre publique. La part maximale du programme de rachat pouvant être effectuée par voie d’acquisition ou de cession de blocs de titre pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé. L’Assemblée générale délègue au Directoire, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital, d’amortissement du capital ou de tout autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat ou de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Les actions achetées pourront être conservées, cédées, échangées, attribuées aux salariés et aux mandataires sociaux, selon la finalité de l’achat intervenu et la prochaine Assemblée générale annuelle sera informée de l’affectation précise des actions acquises aux différents objectifs poursuivis pour l’ensemble des rachats effectués. La présente autorisation prend effet à l’issue de la présente Assemblée et est donnée pour une durée de 18 mois à compter de ce jour ; elle annule et remplace celle précédemment accordée par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 6 juin 2022 . En vue d’assurer la mise en œuvre et l’exécution de la présente autorisation, l’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tous organismes et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. 24 – RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 225-68 DU CODE DE COMMERCE Nous vous rappelons que nous avons annexé au présent rapport, le rapport du Conseil de Surveillance, conformément aux dispositions de l’article L. 225-68 du Code de commerce, sur le gouvernement d’entreprise et incluant également les informations mentionnées aux articles L. 225-37-3 à L. 225-37-5, ainsi que les observations du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire et sur les comptes de l’exercice. Vous allez entendre, par ailleurs, la lecture du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise. Le Directoire vous invite, après la lecture des rapports présentés par vos Commissaires aux Comptes, à adopter les résolutions qu’il soumet à votre vote. LE DIRECTOIRE
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie 95 Indicateurs Financiers Aux actionnaires, En notre qualité d’organisme tiers indépendant (tierce partie), membre du réseau Mazars, commissaire aux comptes du groupe Gérard Perrier Industrie, accrédité par le COFRAC Inspection sous le numéro 3-1321 (portée d’accréditation disponible sur le site www.cofrac.fr), nous avons mené des travaux visant à formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur les informations historiques (constatées ou extrapolées) de la déclaration consolidée de performance extra financière,préparées selon les procédures de l’entité (ci-après le « Référentiel »), pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 (ci-après respectivement les « Informations » et la « Déclaration »), présentées dans le rapport de gestion du groupe Gérard Perrier Industrie en application des dispositions des articles L. 225-102-1, R. 225-105 et R. 225-105-1 du code de commerce. Conclusion En ce qui concerne le risque d’absence de politique et de prévention de lutte contre la corruption, le groupe ne présente pas d’indicateur clé de performance. Or, conformément à l’article. R. 225-105, la société doit présenter les résultats des politiques, incluant des indicateurs clés de performance. Sur la base des procédures que nous avons mises en œuvre, telles que décrites dans la partie « Nature et étendue des travaux », et des éléments que nous avons collectés, à l’exception des éléments décrits ci-dessus, nous n’avons pas relevé d’anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que la déclaration consolidée de performance extra financière est conforme aux dispositions réglementaires applicables et que les Informations, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément au Référentiel. Commentaires Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus et conformément aux dispositions de l’article A. 225-3 du code de commerce, nous formulons le commentaire suivant : • Le risque « Gestion insatisfaisante des sources d’émissions de gaz à effet de serre » est couvert par l’indicateur « Emissions de gaz à effet de serre par salarié ayant travaillé au moins un jour sur l’année ». Comme précisé dans la Déclaration, cet indicateur porte uniquement sur les émissions de gaz à effet de serre liées aux consommations de gaz naturel, de fioul et d’électricité. Il n’offre ainsi pas de vision exhaustive des émissions de gaz à effet de serre du groupe. Le reporting est en cours de structuration pour collecter des données sur les autres postes et disposer, à terme, d’une vision plus fine de l’empreinte carbone du groupe. Préparation de la déclaration de performance extra-financière L’absence de cadre de référence généralement accepté et communément utilisé ou de pratiques établies sur lesquels s’appuyer pour évaluer et mesurer les Informations permet d’utiliser des techniques de mesure différentes, mais acceptables, pouvant affecter la comparabilité entre les entités et dans le temps. Par conséquent, les Informations doivent être lues et comprises en se référant au Référentiel dont les éléments significatifs sont présentés dans la Déclaration ou disponibles sur demande au siège de la société. Limites inhérentes à la préparation des Informations Les Informations peuvent être sujettes à une incertitude inhérente à l’état des connaissances scientifiques ou économiques et à la qualité des données externes utilisées. Certaines informations sont sensibles aux choix méthodologiques, hypothèses et/ou estimations retenues pour leur établissement et présentées dans la Déclaration. Responsabilité de la société Il appartient au Directoire : • de sélectionner ou d’établir des critères appropriés pour la préparation des Informations ; • d’établir une Déclaration conforme aux dispositions légales et réglementaires, incluant une présentation du modèle d’affaires, une description des principaux risques extra financiers, une présentation des politiques appliquées au regard de ces risques ainsi que les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance, et par ailleurs les informations prévues par l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte) ; • ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’il estime nécessaire à l’établissement des Informations ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. La Déclaration a été établie en appliquant le Référentiel de l’entité tel que mentionné ci-avant. Responsabilité de l’Organisme Tiers Indépendant Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur : • la conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l’article R. 225-105 du code de commerce ; • la sincérité des informations historiques (constatées ou extrapolées) fournies en application du 3° du I et du II de l’article R. 225-105 du code de commerce, à savoir les résultats des politiques, incluant des indicateurs clés de performance, et les actions, relatifs aux principaux risques. Comme il nous appartient de formuler une conclusion indépendante sur les Informations telles que préparées par la direction, nous ne sommes pas autorisés à être impliqués dans la préparation desdites Informations, car cela pourrait compromettre notre indépendance. Il ne nous appartient pas de nous prononcer sur : • le respect par l’entité des autres dispositions légales et réglementaires applicables (notamment en matière d’informations prévues par l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte), de plan de vigilance et de lutte contre la corruption et l’évasion fiscale) ; • la sincérité des informations prévues par l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte) ; Rapport de l’Organisme Tiers Indépendant sur la déclaration consolidée de performance extra-financière figurant dans le rapport de gestion
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 96 Indicateurs Financiers • la conformité des produits et services aux réglementations applicables. Dispositions réglementaires et doctrine professionnelle applicable Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément aux dispositions des articles A. 225-1 et suivants du code de commerce, à la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention et à la norme internationale ISAE 3000 (révisée). Ces dispositions nous ont permis d’établir un programme de vérification (Annexe_N°2_Programme de vérification_DPEF_V3) décrivant notamment l’ensemble des méthodologies appliquées conformément aux dispositions de la norme ISO 17 029. Le présent rapport de l’Organisme Tiers Indépendant est établi conformément à ce programme. Indépendance et contrôle qualité Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l’article L. 822-11 du code de commerce et le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des textes légaux et réglementaires applicables, des règles déontologiques et de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention. Moyens et ressources Nos travaux ont mobilisé les compétences de 4 personnes et se sont déroulés entre janvier et avril 2023 sur une durée totale d’intervention de 2 semaines. Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réalisation de nos travaux, à nos spécialistes en matière de développement durable et de responsabilité sociétale. Nous avons mené des entretiens avec les personnes responsables de la préparation de la Déclaration représentant notamment la Direction administrative et financière, la Direction des Ressources Humaines et la Direction QSSE. Nature et étendue des travaux Nous avons planifié et effectué nos travaux en prenant en compte le risque d’anomalies significatives sur les Informations. Nous estimons que les procédures que nous avons menées en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d’assurance modérée : • nous avons pris connaissance de l’activité de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation et de l’exposé des principaux risques ; • nous avons apprécié le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité et son caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur ; • nous avons vérifié que la Déclaration couvre chaque catégorie d’information prévue au III de l’article L. 225 102 1 en matière sociale et environnementale ainsi que de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption et l’évasion fiscale ; • nous avons vérifié que la Déclaration présente les informations prévues au II de l’article R. 225-105 lorsqu’elles sont pertinentes au regard des principaux risques et comprend, le cas échéant, une explication des raisons justifiant l’absence des informations requises par le 2eme alinéa du III de l’article L. 225-102-1 ; nous avons vérifié que la Déclaration présente le modèle d’affaires et une description des principaux risques liés à l’activité de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation, y compris, lorsque cela s’avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d’affaires, ses produits ou ses services ainsi que les politiques, les actions et les résultats, incluant des indicateurs clés de performance afférents aux principaux risques ; • nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour : o apprécier le processus de sélection et de validation des principaux risques ainsi que la cohérence des résultats, incluant les indicateurs clés de performance retenus, au regard des principaux risques et politiques présentés, et o corroborer les informations qualitatives (actions et résultats) que nous avons considérées les plus importantes présentées en Annexe 1. Nos travaux ont été menés au niveau de l’entité consolidante et dans une sélection d’entités (1) ; • nous avons vérifié que la Déclaration couvre le périmètre consolidé, à savoir l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation conformément à l’article L. 233-16 avec les limites précisées dans la Déclaration ; • nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par l’entité et avons apprécié le processus de collecte visant à l’exhaustivité et à la sincérité des Informations ; • pour les indicateurs clés de performance et les autres résultats quantitatifs que nous avons considérés les plus importants présentés en Annexe 1, nous avons mis en œuvre : o des procédures analytiques consistant à vérifier la correcte consolidation des données collectées ainsi que la cohérence de leurs évolutions ; o des tests de détail sur la base de sondages ou d’autres moyens de sélection, consistant à vérifier la correcte application des définitions et procédures et à rapprocher les données des pièces justificatives. Ces travaux ont été menés auprès d’une sélection d’entités contributrices (2) et couvrent entre 44 % et 92 % des données consolidées sélectionnées pour ces tests ; • nous avons apprécié la cohérence d’ensemble de la Déclaration par rapport à notre connaissance de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation. (1) : ARDATEM, GERAL (2) : ARDATEM, GERAL Rapport de l’organisme tiers indépendant SUR LA DECLARATION CONSOLIDEE DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE FIGURANT DANS LE RAPPORT DE GESTION
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 97 Indicateurs Financiers Les procédures mises en œuvre dans le cadre d’une mission d’assurance modérée sont moins étendues que celles requises pour une mission d’assurance raisonnable effectuée selon la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus. Fait à Lyon, le 28 avril 2023 L’organisme tiers indépendant MAZARS SAS (LYON) Matthieu VERNET Associé Paul-Armel Junne Associé Annexe 1 : Informations considérées comme les plus importantes Informations qualitatives (actions et résultats) relatives aux principaux risques : • Dégradation des conditions de santé et de sécurité des collaborateurs • Organisation insatisfaisante du travail • Manque d’attractivité et non rétention des talents • Gestion insatisfaisante des sources d’émissions de gaz à effet de serre • Absence de politique et de prévention de lutte contre la corruption Indicateurs quantitatifs incluant les indicateurs clés de performance : • Taux d’absentéisme • Turnover • Turnover subi Rapport du nombre de salariés formés sur le nombre de salariés ayant travaillé au moins un jour sur l’année • Emissions de gaz à effet de serre par salarié ayant travaillé au moins un jour dans l’année Rapport de l’organisme tiers indépendant SUR LA DECLARATION CONSOLIDEE DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE FIGURANT DANS LE RAPPORT DE GESTION
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie 98 Indicateurs Financiers Mesdames, Messieurs, Conformément aux dispositions des articles L. 225-68 alinéa 6 et L. 22-10-20 du Code de Commerce, nous vous présentons le rapport sur le gouvernement d’entreprise élaboré par le Conseil de Surveillance. Ce rapport concerne la Société mère GERARD PERRIER INDUSTRIE ainsi que l’ensemble de ses filiales directes et indirectes et inclus les informations mentionnées aux articles L 22-10-9 à L. 22-12 et L. 225-37 – 4 du Code de Commerce ainsi que les observations du Conseil de Surveillance sur le rapport de gestion du Directoire et sur les comptes de l’exercice. I – GOUVERNANCE La Société, après restructuration partielle de son actionnariat fin 2020, est détenue à 52 % par la Société AMPERRA, holding, contrôlée majoritairement par la famille PERRIER. C’est en raison de ce caractère familial qu’il a été choisi de mettre en place lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 11 juin 2008 une organisation dualiste de la gouvernance en distinguant les fonctions de direction exécutive, qui sont assurées par le Directoire, des fonctions de contrôle de la direction qui sont remplies par le Conseil de Surveillance. La Société a adopté le code de gouvernement d’entreprise MIDDLENEXT, plus souple et adapté aux spécificités de notre Société, certes cotée mais contrôlée et à forte dimension familiale. 1.1- Composition du Conseil de Surveillance Le Conseil de surveillance de la Société GERARD PERRIER INDUSTRIE est composé, à ce jour, de SEPT (7) membres, dont DEUX membres indépendants et 1 membre représentant les salariés. Les critères d’indépendance sont les suivants : • ne pas avoir été, au cours des cinq dernières années, salarié ni mandataire social dirigeant de la Société ou d’une société de son groupe ; • ne pas avoir été, au cours des deux dernières années, en relation d’affaires significative avec la Société ou son groupe (client, fournisseur, concurrent, prestataire, créancier, banquier, etc.) ; • ne pas être actionnaire de référence de la Société ou détenir un pourcentage de droit de vote significatif ; • ne pas avoir de relation de proximité ou de lien familial proche avec un mandataire social ou un actionnaire de référence ; • ne pas avoir été, au cours des six dernières années, commissaire aux comptes de la Société. Monsieur André PICARD ne peut être considéré comme indépendant du fait de ses liens de parenté avec la famille PERRIER. Madame Isabelle PERRIER fait partie de la famille PERRIER et détient indirectement une part significative du capital et ne peut être considérée comme indépendante. La Société SIPAREX INGENIERE ET FINANCE SIGEFI détient indirectement une part significative de la Société AMPERRA et ne peut être considérée comme indépendante. La Société G.C PARTICIPATIONS ne peut être considérée comme indépendante car elle est détenue par Monsieur Grégoire CACCIAPUOTI, membre du Directoire jusqu’au 31 décembre 2021. En revanche, sont indépendants : Madame Amélie BROSSIER, Monsieur Jean-Michel ARMAND Madame Isabelle FAGGION représente le personnel salarié. Monsieur Jean-Michel ARMAND, Monsieur André PICARD Madame Amélie BROSSIER Ont été nommés par l’assemblée générale du 18 juin 2020 pour une durée de trois ans qui prend fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Madame Isabelle FAGGION a été élue par le personnel salarié du Groupe pour une durée de 3 ans le 2 octobre 2020 ; Monsieur Emmanuel TORRES ayant été élu comme suppléant. Madame Isabelle PERRIER A été nommée par l’assemblée générale du 3 juin 2021 pour une période de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. La Société SIPAREX INGENIERIE ET FINANCE SIGEFI A été nommée par l’assemblée générale du 3 juin 2021 pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. La Société G.C. PARTICIPATIONS A été nommée par l’assemblée générale du 2 juin 2022, pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Les dispositions relatives à l’obligation de mixité du Conseil sont respectées. 1.2 - Mandataires sociaux – mandats et fonctions exercées Conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-4 1° du Code de Commerce, nous vous communiquons ci-après la liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chacun des mandataires sociaux de la Société. Monsieur François PERRIER Président du Directoire de la S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance GERARD PERRIER INDUSTRIE Gérant de la Société FP PARTICIPATIONS Gérant de la SCI LE CHERCHE-MIDI Président de l’UIMM de l’Ain Gérant de la Société BONTRONIC Steuerungstechnik GmbH. Rapport du Conseil Surveillance ANNÉE 2022
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 99 Indicateurs Financiers RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ANNEE 2022 Madame Lucille KHURANA-PERRIER Membre du Directoire depuis le 6 juillet 2021. Monsieur Jean-Michel ARMAND : Gérant des SCI FRANOLSO II et FA CONSULTANT Membre et Président du Conseil de Surveillance de la S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance et Membre du Comité d’Audit GERARD PERRIER INDUSTRIE. Membre et Président du Comité spécialisé en Responsabilité Sociale/Sociétale des Entreprises (RSE) de Gérard Perrier Industrie et Président dudit Comité depuis le 30 mars 2022. Monsieur André PICARD Membre, Vice-Président du Conseil de Surveillance, membre du Comité d’Audit et membre du Comité des Nominations et Rémunérations de la S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance GERARD PERRIER INDUSTRIE. Madame Amélie BROSSIER Président de BETELGEUSE INVESTISSEMENT Présidente de Aldebaran Capital Partners SAS Membre du Conseil de Surveillance, membre et Président du Comité d’Audit, et membre et Président du Comité des Nominations et Rémunérations, de la S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance GERARD PERRIER INDUSTRIE et membre du Comité spécialisé en Responsabilité Sociale/Sociétale des Entreprises (RSE) de ladite Société. Madame Isabelle PERRIER Membre du Conseil de Surveillance et du Comité d’Audit de Gérard Perrier Industrie. Membre du Comité spécialisé en Responsabilité Sociale/Sociétale des Entreprises (RSE) de Gérard Perrier Industrie et Vice-Présidente dudit Comité depuis le 30 mars 2022. Madame Isabelle FAGGION Membre du Conseil de Surveillance et Membre du Comité spécialisé en Responsabilité Sociale/Sociétale des Entreprises (RSE) de la S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance GERARD PERRIER INDUSTRIE La Société SIPAREX INGENIERIE ET FINANCE SIGEFI Participations Personne morale du Groupe Siparex membre du Conseil ou personne physique en nom propre le cas échéant Mandat ADERLY SIGEFI Administrateur FIPAGEST SIGEFI Membre du Comité Consultatif GERARD PERRIER INDUSTRIE SIGEFI Membre du Conseil de Surveillance, membre du Comité d’Audit, et membre du Comité des Nominations et Rémunérations LACROIX EMBALLAGES SIGEFI Membre du Conseil d'Administration SIPALAX 2 SIGEFI Membre du Conseil d'Administration PHARMACTIVE SIGEFI Membre du Conseil d'Administration TOP CHRONO SIGEFI Membre du Conseil de Surveillance DEMECO SIGEFI Membre du Conseil de Surveillance GROUPE RONDOT SIGEFI Membre du Conseil de Surveillance MESSIDOR SIGEFI Membre du Conseil de Surveillance OUVEO SIGEFI Membre du Conseil de Surveillance INVINPACT SIGEFI Membre du Conseil de Surveillance GPG GRANIT SIGEFI Membre du Conseil de Surveillance LEBHAR SIGEFI Membre du Conseil de Surveillance FCL2 SIGEFI Membre du Conseil de Surveillance APSIDE ADVANCE SIGEFI Membre du Conseil de Surveillance COMPTOIR RHODANIEN SIGEFI Membre du Conseil de Surveillance MATHEVON CORPORATION SIGEFI Membre du Conseil de Surveillance DEMEURE CALADOISES PARTICIPATIONS SIGEFI Membre du Conseil Stratégique GERSICA SIGEFI Membre du Conseil de Surveillance SYSCOM PROPED SIGEFI Membre du Conseil de Surveillance BASSETI SIGEFI Membre du Comité Stratégique VULCAIN SIGEFI Membre du Conseil de Surveillance FEEDAXESS INVEST SIGEFI Membre du Conseil Stratégique MISTRAL SIGEFI Membre du Conseil Stratégique TSV SIGEFI Membre du Conseil d'Administration BRICO INVEST SIGEFI Membre du Conseil de Surveillance
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 100 Indicateurs Financiers RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ANNEE 2022 ALDES SIGEFI Membre du Conseil d'Administration LNASANTE SIGEFI Membre du Conseil d'Administration TOPSOLID GROUP SIGEFI Membre du Comité Stratégique SYNCHRONE SIGEFI Membre du Conseil de Surveillance BATIFIN SIGEFI Membre du Conseil de Surveillance WINNINVEST SIGEFI Membre du Conseil de Surveillance APINVEST SIGEFI Membre du Comité de suivi ABC INVEST SIGEFI Membre du Comité de suivi ASCAUDIT SIGEFI Membre du Comité Stratégique BEBEBOUTIK SIGEFI Membre du Comité de suivi GHM SIGEFI Membre du Comité Stratégique RIVIERE DIFFUSION SIGEFI Membre du Conseil de Surveillance BON PIED SIGEFI Membre du Comité Stratégique UNIFEA INVEST SIGEFI Membre du Conseil de Surveillance SIPAREX XANGE VENTURE SIGEFI Membre du Conseil de Surveillance RHONE-ALPES PME GESTION SIGEFI Membre du Conseil de Surveillance XTECH CONTROL SIGEFI Membre du Conseil de Surveillance Groupe ALTEMA SIGEFI Membre du Conseil de Surveillance GBSII - Babeau Seguin SIGEFI Membre du Conseil de Surveillance groupe CARSO SIGEFI Censeur VALENTIN TRAITEUR SIGEFI Membre du Conseil de Surveillance CAMERUS SIGEFI Membre du Conseil de Surveillance CAPTAIN TORTUE SIGEFI Scrutateur au Conseil d'Administration CEVINO GLASS SIGEFI Membre du Comité Stratégique FINANCIERE DU DAMIER SIGEFI Membre du Comité Stratégique MC3 Group SIGEFI Membre du Conseil de Surveillance JLHF SIGEFI Membre et Censeur au Conseil de Surveillance PACK SOLUTIONS SIGEFI Membre du Conseil de Surveillance OTCEX SIGEFI Membre du Comité Stratégique et Censeur au Conseil d'Administration LIGHTING DEVELOPPEMENT SIGEFI Censeur du Comité de suivi Espace Atypique SIGEFI Membre du Comité de suivi FINANCIERE NOBILIS SIGEFI Président du Comité Stratégique JST GROUPE SIGEFI Membre du Conseil de Surveillance FINANCIERE DU SEREIN SIGEFI Membre du Comité Stratégique HIGHWAY SIGEFI Président G.C Participations Membre du Conseil de Surveillance de la S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance GERARD PERRIER INDUSTRIE et membre du Comité d’Audit depuis le 2 juin 2022. 1.3 - Mandat des mandataires sociaux et des Commissaires aux comptes Nous vous précisons que les mandats de membre du Conseil de Surveillance de Madame Amélie BROSSIER, de Monsieur Jean- Michel ARMAND et de Monsieur André PICARD arrivent à expiration lors de la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Le Directoire, en date du 15 mars 2023, a décidé de proposer à l’Assemblée Générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 le renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Madame Amélie BROSSIER, de Monsieur Jean-Michel ARMAND et de Monsieur André PICARD, pour une période de trois ans. Le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Madame FAGGION, quant à lui, arrivera à expiration le 2 octobre 2023. Le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Madame Isabelle PERRIER arrivera à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Le mandat de membre du Conseil de Surveillance de la Société SIPAREX INGENIERIE ET FINANCE SIGEFI arrivera à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Le mandat de membre du Conseil de Surveillance de la Société G.C. PARTICIPATIONS arrivera à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Le mandat du Commissaire aux Comptes titulaire MAZARS & SEFCO arrive à expiration lors de l’Assemblée Générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Le mandat du Commissaire aux Comptes titulaire SR AUDIT arrive à expiration lors de l’Assemblée Générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 101 Indicateurs Financiers Le mandat de Monsieur François PERRIER, membre du Directoire, nommé par le Conseil de Surveillance du 24 mars 2020, pour une durée de 3 ans à compter du 1er juin 2020, arrive à expiration le 31 mai 2023 ainsi que son mandat de Président de Directoire. Le Conseil de Surveillance, lors de sa réunion du 28 mars 2023 et vu l’avis favorable du Comité des Nominations et Rémunérations du 22 mars 2023 a décidé de renouveler, pour une durée de trois (3) ans, à compter du 1er juin 2023, le mandat de Monsieur François PERRIER, en qualité de membre et Président du Directoire. Madame Lucille KHURANA-PERRIER a été nommé membre du Directoire, par le Conseil de Surveillance du 6 juillet 2021, pour une durée expirant le 31 mai 2023. Le Conseil de Surveillance, lors de sa réunion du 28 mars 2023 et vu l’avis favorable du Comité des Nominations et Rémunérations du 22 mars 2023 a décidé de renouveler, pour une durée de trois (3) ans, à compter du 1er juin 2023, le mandat de Madame Lucille KHURANA-PERRIER, en qualité de membre du Directoire. 1.4 - Conventions visées à l’article L. 225-86 et L. 225-87 1.4.1 Le Conseil de Surveillance, lors de sa réunion du 24 mars 2020, sur proposition du Comité d’Audit, a mis en place une procédure d’évaluation des conventions réglementées et des conventions courantes conclues à des conditions normales dans les termes suivants : Les conventions conclues par la société relèvent de 3 qualifications légales possibles : • Les conventions réglementées (I) • Les conventions libres (II) • Les conventions interdites (III) I – Les conventions réglementées I – 1/ Définition Les conventions réglementées sont définies par l’article L225-86 du Code de Commerce. Il s’agit des conventions conclues, directement ou par personne interposée, entre une société et : • l’un de ses mandataires sociaux, • l’un de ses actionnaires disposant de plus de 10 % des droits de vote ou une société la contrôlant au sens de l’article L. 233-33 du Code de commerce, • toute convention à laquelle une personne susvisées est indirectement intéressée (quand bien même elle ne serait pas partie à cette convention notamment si cette personne tire profit de cette convention ou est susceptible de tirer un avantage de sa conclusion, en raison des liens qu’elle entretient avec les parties et de son pouvoir d’en infléchir la conduite), ou • une autre société ayant un dirigeant commun, à l’exception des sociétés filiales à 100 % I – 2/ Procédure Le Président ou le Vice-Président du Directoire informent le Comité d’Audit et le Président du Conseil de Surveillance des conventions envisagées en précisant : • Les parties au contrat • L’objet de la convention • L’intérêt de la société à conclure cette convention • L’enjeu économique de la convention Après avis du comité d’audit, le Conseil de Surveillance se prononce en vue d’autoriser ou non la convention qui lui est soumise. Le Conseil de Surveillance peut requalifier une convention précédemment qualifiée de courante et conclue à des conditions normales en convention règlementée et la soumettre aux dispositions applicables à ces conventions. Le président du Conseil de Surveillance communique la liste des conventions réglementées aux commissaires aux comptes en vue de l’établissement de son rapport spécial sur ces conventions. Connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes, l’assemblée générale approuve ou non les conventions mentionnées. Les personnes directement ou indirectement intéressées à une convention ne participent pas à son évaluation et, le cas échéant, ne peuvent prendre part ni aux délibérations ni au vote sur son autorisation, ni sur son approbation. II – Les conventions libres II – 1/ Définition Elles se décomposent entre les conventions conclues avec des filiales ou sous-filiales détenues à 100% (a) et les conventions courantes conclues à des conditions normales (b), telles que définies à l’article L225-87 du code de commerce a/ Les conventions conclues avec des filiales ou sous-filiales détenues à 100% Entrent dans le champ des conventions dites libres les conventions conclues entre la société GERARD PERRIER INDUSTRIE et ses filiales et sous filiales détenues en totalité, sauf l’exigence légale d’un deuxième associé pour satisfaire aux dispositions de l’article 1832 du code civil. (Ex : SCI DE ROTHONNE détenue à 99% par la SAS GERAL et à 1% par GPI). b/ Les conventions courantes conclues à des conditions normales Le caractère courant et les conditions normales sont des critères cumulatifs qu’il convient d’apprécier au cas par cas. En l’absence de l’un ou l’autre, la convention sera soumise à la procédure des conventions « réglementées ». Notion d’opérations courantes Par « opérations courantes », il faut entendre celles que la Société réalise habituellement et qui sont conclues dans le cadre de son activité ordinaire, notamment au regard de son objet social. Le caractère courant d’une opération est apprécié notamment en considération des éléments suivants : • l’habitude et la répétition ; • la nature de l’opération et sa durée ; • les circonstances qui entourent la conclusion de la convention ; • l’importance juridique ou les conséquences économiques de l’opération ; • les pratiques usuelles des sociétés placées dans une situation similaire. Notion de conditions normales Les opérations conclues à des « conditions normales » sont celles qui sont effectuées par la Société aux mêmes conditions que RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ANNEE 2022
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 102 Indicateurs Financiers RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ANNEE 2022 celles qu’elle pratique habituellement dans ses rapports avec les tiers, de telle sorte qu’elles ne permettent pas au cocontractant de retirer un avantage que n’aurait pas eu un tiers. Le caractère normal des conditions est notamment apprécié par référence : • aux données économiques du contrat : le prix doit correspondre à un prix de marché ou un prix généralement pratiqué par les entreprises du même secteur d’activité ; • de manière générale, aux termes juridiques du contrat qui doivent être équilibrés et standards par rapport au type d’opération envisagée. Ex : • les refacturations intra-groupe à des conditions de marché relatives à des prestations d’assistance (informatique, juridique, financière, RH etc...) • les cautions, avals et garanties donnés par GPI au profit de ses filiales et sous filiales • les conventions d’intégration fiscale • les conventions de trésorerie II - 2/ Procédure Ces conventions sont soumises par le Directoire au Conseil de Surveillance pour autorisation avant signature. Le Conseil de Surveillance s’assure des caractéristiques et de la qualification de ces conventions pour déterminer le processus applicable. En présence d’une convention avec une société détenue en totalité ou d’une convention courante conclue à des conditions normales, il s’assure de la conformité de cette convention avec l’intérêt de la société GERARD PERRIER INDUSTRIE. Le Conseil de Surveillance conserve toute liberté de déclasser une convention pour la soumettre à la procédure des conventions réglementées. III – Les conventions interdites Elles sont définies à l’article L225-91 du code de commerce. Ainsi, les contrats d’emprunt, découverts en compte courant et toute caution ou aval des engagements envers des tiers sont interdits entre une société et ses dirigeants. L’interdiction s’applique également au conjoint, ascendants et descendants des personnes visées ci-dessus ainsi qu’à toute personne interposée. 1.4.2 Conformément à l’article L. 225-86, nous vous précisons qu’ont été autorisées : / par le Conseil de Surveillance réuni le 2 juin 2022 les conventions suivantes : • Autorisation de conclusions de conventions d’assistance de prestations de services entre la Société FP PARTICIPATIONS et les sociétés AECE GROUPE, AEVA et AQUITAINE ELECTRONIQUE, à effet du 1er juillet 2022. • Autorisation de conclusion d’une convention d’assistance de prestations de services entre la Société FP PARTICIPATIONS et la Société REALISATIONS ETUDES ELECTRIQUES ELECTRONIQUES AUTOMATISMES – R3EA, à effet du 1er juillet 2022, / par le Conseil de Surveillance réuni le 26 septembre 2022, les conventions suivantes : • Fixation de la rémunération au titre de la convention d’assistance de prestations de services conclues entre la Société FP PARTICIPATIONS et la société REALISATIONS ETUDES ELECTRIQUES ELECRONIQUES AUTOMATISMES – R3EA, à compter du 1er juillet 2022, pour une durée de 4 ans. • Fixation de la rémunération au titre de la convention d’assistance de prestations de services conclues entre la Société FP PARTICIPATIONS et la société AECE GROUP, à compter du 1er juillet 2022, pour une durée de 4 ans. • Fixation de la rémunération au titre de la convention d’assistance de prestations de services conclues entre la Société FP PARTICIPATIONS et la société AEVA, à compter du 1er juillet 2022, pour une durée de 4 ans. • Fixation de la rémunération au titre de la convention d’assistance de prestations de services conclues entre la Société FP PARTICIPATIONS et la société AQUITAINE ELECTRONIQUE, à compter du 1er juillet 2022, pour une durée de 4 ans. 1.4.3 Conformément à l’article L. 225-87, nous vous précisons que le conseil de surveillance a également été conduit à apprécier et autoriser : / par le Conseil de Surveillance réuni le 2 juin 2022 les conventions suivantes : • Autorisation de conclusions de conventions d’assistance et d’animation entre la Société GERARD PERRIER INDUSTRIE et sa filiale AECE GROUP ainsi que ses sous-filiales AEVA et AQUITAINE ELECTRONIQUE, à effet du 1er juillet 2022. • Autorisation de la conclusion d’une convention d’assistance entre la Société GERARD PERRIER INDUSTRIE et la Société REALISATIONS ETUDES ELECTRIQUES ELECTRONIQUES AUTOMATISMES – R3EA, à effet du 1er juillet 2022. / par le Conseil de Surveillance réuni le 26 septembre 2022, les conventions suivantes : • Fixation de la rémunération au titre de la convention d’animation de groupe entre la Société GERARD PERRIER INDUSTRIE et la société REALISATIONS ETUDES ELECTRIQUES ELECRONIQUES AUTOMATISMES – R3EA, à compter du 1er juillet 2022, pour une durée indéterminée • Fixation de la rémunération au titre de la convention d’animation de groupe entre la Société GERARD PERRIER INDUSTRIE et la société AECE GROUP, à compter du 1er juillet 2022, pour une durée indéterminée. • Fixation de la rémunération au titre de la convention d’animation de groupe entre la Société GERARD PERRIER INDUSTRIE et la société AEVA, à compter du 1er juillet 2022, pour une durée indéterminée • Fixation de la rémunération au titre de la convention d’animation de groupe entre la Société GERARD PERRIER INDUSTRIE et la société AQUITAINE ELECTRONIQUE, à compter du 1er juillet 2022, pour une durée indéterminée. • Fixation de la rémunération au titre de la convention d’assistance aux fonctions de support entre la Société GERARD PERRIER INDUSTRIE et la société REALISATIONS ETUDES ELECTRIQUES ELECRONIQUES AUTOMATISMES – R3EA, à compter du 1er juillet 2022, pour une durée indéterminée. • Fixation de la rémunération au titre de la convention d’assistance aux fonctions de support entre la Société GERARD PERRIER
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 103 Indicateurs Financiers INDUSTRIE et la société AECE GROUP, à compter du 1er juillet 2022, pour une durée indéterminée. • Fixation de la rémunération au titre de la convention d’assistance aux fonctions de support entre la Société GERARD PERRIER INDUSTRIE et la société AEVA, à compter du 1er juillet 2022, pour une durée indéterminée. • Fixation de la rémunération au titre de la convention d’assistance aux fonctions de support entre la Société GERARD PERRIER INDUSTRIE et la société AQUITAINE ELECTRONIQUE, à compter du 1er juillet 2022, pour une durée indéterminée. 1.5 - Récapitulation des délégations de compétence et de pouvoirs en matière d’augmentation de capital Vous trouverez ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-4, 3° du Code de Commerce, la récapitulation des délégations de compétence et de pouvoirs accordées par l’Assemblée Générale au Directoire en matière d’augmentation de capital par application des dispositions des articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2 dudit Code. L’assemblée générale extraordinaire du 2 juin 2022 a délégué tous pouvoirs au Directoire pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder à une augmentation par souscription nouvelles pour un plafond maximum de 15 millions d’euros. 1.6 - Rémunération et avantages des mandataires sociaux 1.6.1 Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux Conformément aux articles L.225-82-2 et R.225-56-1 du Code de Commerce, il sera demandé aux actionnaires lors de l’Assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire du 15 juin 2023 d’approuver la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société soit les membres du Directoire et les membres du Conseil de Surveillance. 1.6.2 Pour l’année 2022 Figurent ci-après la rémunération et les avantages des mandataires sociaux, pour l’année 2022 : Mandataires sociaux dirigeants exécutifs Monsieur François PERRIER a perçu, au titre de son mandat social, une rémunération brute annuelle de 180 000 euros. Il a en outre perçu une rémunération variable fixée sous la forme d’un intéressement de 0,25 % sur le résultat consolidé avant impôt et sous la condition que le résultat opérationnel courant consolidé soit au moins égal à 6 % du chiffre d’affaires, soit une rémunération variable de 50.416 euros. Cette rémunération variable n’est versée qu’à l’issue de l’approbation des comptes par l’assemblée générale. La proportion de la rémunération fixe est de 78 %, tandis que pour la rémunération variable, elle est de 22 %. En outre, la Société F.P. PARTICIPATIONS dont il est gérant a facturé, des honoraires, pour l’exercice 2022, d’un montant de 1.071.290 euros, au titre des conventions d’assistance, prestations, conseils conclues entre cette Société et la société GERARD PERRIER INDUSTRIE, et certaines filiales du Groupe les sociétés SOTEB, GERAL, ARDATEM, SERA, SEIREL, SOTEB NATIONAL ELEKTRO, BONTRONIC Steuerungstechnik GmbH, TECHNISONIC, REALISATIONS ETUDES ELECTRIQUES ELECTRONIQUES AUTOMATISMES – R3EA, AECE GROUP, AEVA et AQUITAINE ELECTRONIQUE. Il a bénéficié d’avantages en nature soit la prise en charge par la Société de sa mutuelle santé et un véhicule de fonction Citroën C6 ou un véhicule équivalent, outre une indemnité de logement de 1 885 euros par mois soit un montant total d’avantages en nature de 32.865 euros. Il a été remboursé de ses frais de déplacement et de représentation, sur présentation de justificatifs. Ces modalités de rémunération s’inscrivent dans la politique familiale et de long terme de la société, en faveur de la performance économique du groupe. Madame Lucille KHURANA-PERRIER a perçu en qualité de membre du Directoire une rémunération mensuelle de 1 200 euros brute et une prime d’intéressement brute de 10 000 euros, versée au cours du 2ème trimestre 2022, sous la condition que le résultat opérationnel courant consolidé soit au moins égal à 6 %, soit une rémunération variable de 10.000 euros. Autres mandataires sociaux Monsieur Jean-Michel ARMAND, au titre de sa rémunération de Président 60 000 euros et de sa rémunération au titre de membre du Conseil : 12 000 euros. Monsieur André PICARD, au titre de sa rémunération de membre du Conseil : 12 000 euros Madame Amélie BROSSIER, au titre de sa rémunération de membre du Conseil : 12 000 euros Madame Isabelle PERRIER, au titre de sa rémunération de membre du Conseil : 12 000 euros La Société SIPAREX INGENIERIE ET FINANCE SIGEFI, au titre de sa rémunération de membre du Conseil : 12 000 euros La Société G.C. PARTICIPATIONS, au titre de sa rémunération de membre du Conseil : 9.000 euros. Madame Isabelle FAGGION, au titre sa rémunération de membre du Conseil : 2 000 euros. 1.6.3. Informations visées à l’article L. 22-10-9, 6ème du Code de Commerce pour le Président du Conseil de Surveillance et chaque membre du Directoire Conformément audit article, le tableau ci-dessous présente pour le Président du Conseil de Surveillance et chaque membre du Directoire au titre de l’exercice 2022, les ratios entre le niveau de la rémunération de chacun de ces dirigeants et d’une part la rémunération moyenne sur une base équivalente temps plein et salarié de la Société, autres que les mandataires sociaux, d’autre part, la rémunération médiane sur une base équivalente temps plein des salariés de la Société, autres que les mandataires sociaux. RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ANNEE 2022
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 104 Indicateurs Financiers RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ANNEE 2022 Mandataires / Ratios d’équité 2022 2021 2020 2019 2018 Président Conseil Surveillance Salaire moyen 0,9 1,1 1,1 1,1 1,1 Jean-Michel ARMAND Salaire médian 1,2 1,3 1,3 1,3 1,3 Président du Directoire Salaire moyen 3,5 1,7 1,9 1,9 1,9 François PERRIER Salaire médian 4,7 2,0 2,2 2,2 2,2 Membre du Directoire Salaire moyen 2,0 Lucille KHURANA-PERRIER Salaire médian 2,7 1.7 - Engagements pris par la Société au bénéfice des mandataires sociaux Nous vous informons qu’il n’existe aucun engagement pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux, correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de ses fonctions, ou postérieurement à celles- ci, notamment des engagements de retraite et autres avantages viagers. 1.8 - Rémunération des dirigeants et projets de résolutions - Article L. 225-82-2 du Code de Commerce. 1.8.1 – Eléments de rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice 2022 Pour lesdits éléments, nous vous prions de vous reporter au 1.6. ci-avant. Vous trouverez ci-après les projets de résolutions qui seront soumis au vote des actionnaires relatifs aux rémunérations des dirigeants, soumis à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 15 juin 2023 : RESOLUTION (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération et les avantages de toutes natures versés ou attribués au titre de l’exercice 2022 à Monsieur François PERRIER, en qualité de Président du Directoire) L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L 225-68 du Code de commerce, approuve en application de l’article L 225-100 du Code de Commerce, les éléments fixes et variables composant la rémunération et les avantages de toutes natures versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur François PERRIER, en qualité de Président du Directoire, tels qu’ils figurent dans le rapport annuel du Conseil de Surveillance. RESOLUTION (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération et les avantages de toutes natures versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Madame Lucille KHURANA-PERRIER, en qualité de membre du Directoire) L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L 225-68 du Code de commerce, approuve en application de l’article L 225-100 du Code de Commerce, les éléments fixes et variables composant la rémunération et les avantages de toutes natures versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Madame Lucille KHURANA-PERRIER, en qualité de membre du Directoire, tels qu’ils figurent dans le rapport annuel du Conseil de Surveillance. RESOLUTION (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération et les avantages de toutes natures versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Jean-Michel ARMAND, à raison de son mandat de Président du Conseil de Surveillance) L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L 225-68 du Code de commerce, approuve en application de l’article L 225-100 du Code de Commerce, les éléments fixes et variables composant la rémunération et les avantages de toutes natures versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Jean-Michel ARMAND, à raison de son mandat de Président du Conseil de Surveillance, tels qu’ils figurent dans le rapport annuel du Conseil de Surveillance. 1.8.2 – Politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour 2023 1.8.2.1. Politique de rémunération des membres du Directoire Tous les membres du Directoire ont le statut de mandataires sociaux et ne bénéficient d’aucun contrat de travail à l’exception de Madame Lucille KHURANA-PERRIER qui bénéficie d’un contrat de travail de Directrice de l’innovation et des Nouveaux Marchés au sein de la Société GERARD PERRIER INDUSTRIE. Leur rémunération est fixée individuellement par le Conseil de Surveillance, sur consultation et avis du Comité des Nominations et Rémunérations. La politique de rémunération, examinée sur une base annuelle par le Conseil de Surveillance, repose sur une recherche permanente d’un équilibre entre les intérêts de l’entreprise, la prise en compte de la performance des dirigeants et la continuité des pratiques de rémunération. Le Conseil de Surveillance estime que cette politique est conforme à l’intérêt social de la Société, contribue à sa pérennité et à sa stratégie industrielle. Les éléments de rémunération des membres du Directoire pour 2023 ont été arrêtés par le Conseil de Surveillance du 26 septembre 2022, après avis du Comité des Nominations et Rémunérations du 14 septembre 2022. 1/ Monsieur François PERRIER, Président du Directoire Monsieur François PERRIER percevra au titre de son mandat social devant s’achever le 31 mai 2023: - une rémunération brute annuelle de 180 000 euros, - une rémunération variable sous la forme d’un intéressement de 0,25 % sur le résultat consolidé avant impôt et sous la condition que le résultat opérationnel courant consolidé soit au moins égal à 6 % du chiffre d’affaires. Il bénéficie d’avantages en nature nécessaires à l’exercice de sa fonction que sont la prise en charge de la mutuelle santé, un véhicule de fonction Citroën C6 ou un véhicule équivalent outre
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 105 Indicateurs Financiers une indemnité de logement de 1885 euros par mois. Il n’y a pas de rémunération exceptionnelle et il n’est pas prévu d’attribution d’actions gratuites au bénéfice du Président du Directoire au titre de l’exercice 2023. Il a été décidé par le Conseil de Surveillance du 28 mars 2023, statuant après avis du Comité des Nominations et des Rémunérations du 22 mars 2023, que Monsieur François PERRIER percevra au titre de son mandat à compter du 1er juin 2023 : - une rémunération brute annuelle de 190 000 euros - et un intéressement * de 0,25 % sur le résultat consolidé avant impôt et sous la condition que le résultat opérationnel courant consolidé soit au moins égal à 6 %. * porté à 0,30 % sur le résultat consolidé avant impôt et sous la condition que le résultat opérationnel courant consolidé soit au moins égal à 8 %. Il continuera de bénéficier d’avantages en nature soit la prise en charge par la Société de sa mutuelle santé et un véhicule de fonction de direction, outre une indemnité de logement de 1885 euros par mois. Il pourra prétendre, au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation, sur présentation de justificatifs. 2/ Madame Lucille KHURANA-PERRIER, membre du Directoire Madame Lucille KHURANA-PERRIER percevra au titre de son mandat social devant s’achever le 31 mai 2023: - une rémunération mensuelle brute de 2 000 € - et une prime de d’intéressement de 15 000 €, versée au cours du 2e trimestre N+1, sous la condition que le résultat opérationnel courant consolidé soit au moins égal à 6 %. Cette rémunération composée d’une part fixe et d’une part variable a été reconduite par le Conseil de Surveillance du 28 mars 2023, statuant après avis du Comité des Nominations et des Rémunérations du 22 mars 2023, pour son mandat social à compter du 1er juin 2023. 3/ Autres engagements Il n’y a pas d’accord prévoyant des indemnités pour les membres du Directoire s’ils démissionnent ou sont révoqués même en cas d’offre public d’achat et il n’y a pas d’engagement de retraite supplémentaire. 1.8.2.2. - Principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composants la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux membres du Conseil de Surveillance Les membres du Conseil de Surveillance sont rémunérés par l’allocation d’une rémunération. Rémunération à allouer aux membres du Conseil de Surveillance: Le Conseil de Surveillance détermine le montant de la rémunération à allouer à ses membres en fonction du montant global décidé par l’assemblée générale et au prorata de leur présence effective aux réunions trimestrielles du Conseil. Les rémunérations ont été fixées par l’assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire du 2 juin 2022, à la somme de 74 000 euros et répartie à concurrence de 72 000 euros pour les membres du Conseil élus par l’Assemblée Générale et à 2 000 euros pour le membre élu par les salariés, présent lors des réunions trimestrielles au cours desquelles le Directoire présente le rapport d’activité du trimestre précédent, et les comptes annuels ou semestriels. Les autres réunions éventuelles ne donnent pas lieu à versement de rémunération. Le Conseil de Surveillance du 2 juin 2022 a confirmé la répartition de la rémunération des membres du Conseil de Surveillance. Sous réserve du vote de l’Assemblée Générale Mixte qui se tiendra le 15 juin 2023, la rémunération des membres du Conseil de Surveillance serait portée à 77 700 € à compter du 15 juin 2023. Rémunération fixe de Monsieur Jean-Michel ARMAND, Président du Conseil de Surveillance : Monsieur Jean-Michel ARMAND, en sa qualité de Président du Conseil de Surveillance, bénéficie d’une rémunération fixe annuelle d’un montant de 60 000 euros, décidée lors de la réunion du Conseil de Surveillance du 26 septembre 2022, après avis du Comité des Nominations et Rémunérations du 14 septembre 2022. Vous trouverez ci-après les projets de résolutions qui seront soumis au vote des actionnaires relatifs aux rémunérations des dirigeants pour l’exercice 2023, soumis à l’Assemblée Générale Mixte du 15 juin 2023 : RESOLUTION (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toutes natures attribuables à Monsieur François PERRIER, à raison de son mandat de Président du Directoire, pour l’exercice 2023) L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L 225-68 du Code de Commerce, décrivant les éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux établis en application de l’article L 225-82-2 du Code de Commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toutes natures attribuables à Monsieur François PERRIER, à raison de son mandat de Président du Directoire, pour l’exercice 2023, tels qu’ils figurent dans le rapport annuel du Conseil de Surveillance. RESOLUTION (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toutes natures attribuables à Madame Lucille KHURANA-PERRIER, en qualité de membre du Directoire, pour l’exercice 2023) RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ANNEE 2022
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 106 RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ANNEE 2022 L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L 225-68 du Code de Commerce, décrivant les éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux établis en application de l’article L 225-82-2 du Code de Commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toutes natures attribuables à Madame Lucille KHURANA-PERRIER, en qualité de membre du Directoire, pour l’exercice 2023, tels qu’ils figurent dans le rapport annuel du Conseil de Surveillance. RESOLUTION (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toutes natures attribuables à Monsieur Jean-Michel ARMAND, à raison de son mandat de Président du Conseil de Surveillance, pour l’exercice 2023) L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L 225-68 du Code de Commerce, décrivant les éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux établis en application de l’article L 225-82-2 du Code de Commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toutes natures attribuables à Monsieur Jean-Michel ARMAND, à raison de son mandat de Président du Conseil de Surveillance, pour l’exercice 2023, tels qu’ils figurent dans le rapport annuel du Conseil de Surveillance. II - CONDITIONS DE PREPARATION ET D’ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL 2.1 - Mission du Conseil de Surveillance Le Conseil de Surveillance est un organe collégial. Ses membres exercent collectivement les fonctions attribuées par la loi au Conseil. Individuellement ils ne détiennent aucun pouvoir. 2.1.1 Mission générale de contrôle permanent et relations entre le Directoire et le Conseil de Surveillance Dans le cadre des dispositions légales et statutaires, il est rappelé que : Le Conseil de Surveillance exerce un contrôle permanent sur la gestion de la Société par le Directoire mais également un pouvoir périodique de vérification. A toute époque de l’année, il opère les vérifications et contrôles qu’il juge opportuns, et il peut se faire communiquer par le Directoire tous les documents qu’il estime utiles à l’accomplissement de sa mission. Le pouvoir de contrôle ne s’étend pas aux filiales et le contrôle de la gestion ne doit pas entraîner une immixtion dans la gestion de la Société ou du groupe. 2.1.2. Pouvoirs propres du Conseil de Surveillance Le Conseil de Surveillance nomme et peut révoquer les membres du Directoire et fixe leur rémunération. Il confère à l’un des membres du Directoire la qualité de Président et peut également conférer à un ou plusieurs membres la qualité de Vice-président. Il peut attribuer le pouvoir de représentation à un ou plusieurs membres du Directoire, autre que le Président, qui portent alors le titre de Directeur Général. Le Conseil de Surveillance peut coopter des membres du Conseil de Surveillance. Le Conseil de Surveillance contrôle et autorise les conventions conclues par la Société, qu’il s’agisse de conventions réglementées à soumettre au vote de l’Assemblée Générale ou de conventions courantes conclues à des conditions normales. Il a la faculté de convoquer une assemblée. Sur délégation de l’assemblée générale extraordinaire il met en conformité les statuts avec les dispositions législatives et réglementaires sous réserve de ratification des modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire. Il délibère annuellement obligatoirement sur la politique de la société en matière d’égalité professionnelle et salariale entre tous les salariés et entre les hommes et les femmes. Il nomme les membres des commissions et des comités. Il établit un rapport sur le gouvernement d’entreprise soumis à l’assemblée générale ordinaire annuelle, contenant notamment les observations du Conseil sur le rapport du Directoire ainsi que sur les comptes de l’exercice. Il est compétent pour décider le transfert du siège social sur l’ensemble du territoire français sous réserve de ratification par l’assemblée générale ordinaire. Il propose à l’assemblée générale ordinaire la nomination des Commissaires aux comptes. 2.2 Conditions de préparation des travaux du Conseil de surveillance. Le Président organise les travaux du Conseil dont le fonctionnement est régi par un règlement intérieur adopté lors de la séance du Conseil de Surveillance du 19 septembre 2019, modifié le 6 juillet 2021, le 30 mars 2022 et le 2 juin 2022. Le Conseil se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige et au minimum une fois par trimestre. Il est appuyé par trois comités spécialisés qui sont : • Le Comité d’Audit, • Le Comité des Nominations et Rémunérations. • Le Comité spécialisé en Responsabilité Sociale/Sociétale des Entreprises (RSE). 2.3 - Convocations au Conseil de Surveillance, fréquence des réunions et participation. Les membres du Conseil de surveillance sont convoqués par le Président par tous moyens, même verbalement. Conformément à l’article L. 823-17 du Code de commerce, les Commissaires aux Comptes sont convoqués à toutes les séances
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 107 RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ANNEE 2022 du Conseil de surveillance qui examinent ou arrêtent les comptes annuels ou intermédiaires. Ils sont également convoqués aux autres séances. Au cours de l’exercice écoulé, notre Conseil s’est réuni quatre fois et a traité des sujets qui lui sont dévolus par la loi et les statuts. Il a notamment décidé les points suivants : • Modification du Règlement intérieur du Conseil de Surveillance pour intégrer la mise en place du Comité spécialisé en Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE), • Election d’un ou une Président du Comité spécialisé en Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE), • Modification des articles 4.7 et 6.2.1 du Règlement intérieur du Conseil de Surveillance relatif à la composition et au fonctionnement du Comité d’Audit, • Nomination éventuelle d’un nouveau membre au Comité d’Audit, Les membres sont assidus et les commissaires aux comptes ont assisté à l’ensemble des réunions. 2.4 - Information des membres du Conseil de Surveillance, du Comité d’Audit, du Comité des Nominations et Rémunérations et du Comité RSE Tous les documents, dossiers techniques et informations nécessaires à la mission des membres du Conseil de Surveillance, du Comité d’Audit, du Comité des Nominations et Rémunérations et du Comité RSE ont été mis à leur disposition en temps utiles. 2.5 - Tenue des réunions et décisions adoptées Les réunions du Conseil se sont déroulées au siège social ou par visioconférence. Elles ont été présidées par le Président du Conseil de surveillance. Les principales décisions adoptées relatives à l’octroi des diverses autorisations au Directoire ont été les suivantes : • Autorisation de conclusions de conventions d’assistance et d’animation entre la Société GERARD PERRIER INDUSTRIE et ses filiales REALISATIONS ETUDES ELECTRIQUES ELECTRONIQUES AUTOMATISMES – R3EA et AECE GROUP ainsi que ses sous-filiales AEVA et AQUITAINE ELECTRONIQUE, à effet du 1er juillet 2022. • Autorisation de conclusions de conventions d’assistance de prestations de services entre la Société FP PARTICIPATIONS et les sociétés REALISATIONS ETUDES ELECTRIQUES ELECTRONIQUES AUTOMATISMES – R3EA, AECE GROUPE, AEVA et AQUITAINE ELECTRONIQUE, à effet du 1er juillet 2022. A l’issue de chaque réunion du Conseil de Surveillance, les procès-verbaux sont établis et communiqués à tous les membres ainsi qu’aux Commissaires aux comptes et au Directoire. Ils sont également retranscrits dans le registre des procès-verbaux et signés par le Président et un membre du Conseil. 2.6 - Comité d’audit Le Comité d’Audit est composé de six membres Monsieur André PICARD, Madame Amélie BROSSIER, Monsieur Jean-Michel ARMAND, Madame Isabelle PERRIER, la Société SIPAREX INGENIERIE ET FINANCE SIGEFI et la Société G.C. PARTICIPATIONS, dont deux indépendants Madame Amélie BROSSIER et Monsieur Jean-Michel ARMAND. Madame Amélie BROSSIER a été nommée Présidente par le Conseil de Surveillance du 18 juin 2020 et son mandat vient à expiration à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Les mandats de membre du comité d’audit de Monsieur André PICARD, de Monsieur Jean-Michel ARMAND et de Madame Amélie BROSSIER arrivent à expiration à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Madame Isabelle PERRIER est membre du Comité d’Audit, pour toute la durée de son mandat de membre du Conseil de Surveillance, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. La Société SIPAREX INGENIERIE ET FINANCE SIGEFI a été nommé, suivant Conseil de Surveillance du 2 juin 2021, membre du Comité d’Audit, pour toute la durée de son mandat de membre du Conseil de Surveillance, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. La Société G.C. PARTICIAPTIONS a été nommée, suivant Conseil de Surveillance du 2 juin 2022, membre du Comité d’Audit, pour toute la durée de son mandat de membre du Conseil de Surveillance, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Le Comité d’Audit est chargé d’assurer le suivi des questions relatives à l’élaboration et au contrôle des informations comptables et financières. Il a pour rôle : - le suivi du processus d’élaboration de l’information financière, - le suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques relatifs à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, - le suivi de la réalisation de la mission des Commissaires aux Comptes, - et de s’assurer du respect de l’indépendance des Commissaires aux Comptes. Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, le Comité d’Audit s’est réuni à deux reprises avant les réunions du Conseil de Surveillance, à savoir les 30 mars 2022 et 26 septembre 2022. Pour les séances relatives à l’arrêt des comptes annuels et semestriels, le Comité d’Audit a pu notamment s’appuyer sur le rapport complet qui lui a été présenté par les Commissaires aux comptes, qui : - Communiquent sur l’approche et l’organisation de l’audit,
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 108 RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ANNEE 2022 - Font part des éléments significatifs identifiés au cours de l’audit, importants pour le suivi du processus d’élaboration de l’information financière. Pour tout autre réunion, les documents nécessaires sont fournis au Comité d’Audit préalablement. Ils font part des autres éléments importants pour le Comité d’Audit dans le cadre de ses fonctions et répondent aux interrogations des auditeurs 2.7. Comité des Nominations et Rémunérations. Le Comité des Nominations et Rémunérations est composé de trois membres Monsieur André PICARD, Madame Amélie BROSSIER et la Société SIPAREX INGENIERIE ET FINANCE SIGEFI, dont 1 membre indépendant Madame Amélie BROSSIER. Madame Amélie BROSSIER a été nommée Présidente du Comité des Nominations et Rémunérations par le Conseil de Surveillance du 18 juin 2020 et son mandat vient à expiration à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Les mandats de membre du comité des Nominations et Rémunérations de Monsieur André PICARD et de Madame Amélie BROSSIER arrivent à expiration à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. La Société SIPAREX INGENIERIE ET FINANCE SIGEFI a été nommée, suivant Conseil de Surveillance du 2 juin 2021, membre du Comité des Nominations et Rémunération, pour toute la durée de son mandat de membre du Conseil de Surveillance, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Il est chargé de vérifier en tant que de besoin les modalités de nomination et de rémunération des dirigeants. Il s’est réuni le 14 septembre 2022. 2.8. Comité Responsabilité Sociale/Sociétale et environnementale des Entreprises (RSE). Un Comité Responsabilité Sociale/Sociétale et environnementale des Entreprises (RSE) a été mis en place par le Conseil de Surveillance du 14 décembre 2021. Ce Comité est composé de quatre membres Monsieur Jean- Michel ARMAND, Madame Isabelle FAGION, Madame Isabelle PERRIER et Madame Amélie BROSSIER. Monsieur Jean-Michel ARMAND a été nommé en qualité de Président du Comité spécialisé en Responsabilité Sociale/ Sociétale des Entreprises (RSE) par le Conseil de Surveillance du 30 mars 2022. Madame Isabelle PERRIER a été nommée en qualité de Vice- Présidente du Comité spécialisé en Responsabilité Sociale/ Sociétale des Entreprises (RSE) lors du même Conseil de Surveillance. Ce comité RSE, en fonction des sujets, travaille en lien avec les autres comités spécialisés. Par ailleurs, le Conseil RSE est invité à réfléchir au partage de la valeur et, notamment, à l’équilibre entre le niveau de rémunération de l’ensemble des collaborateurs, la rémunération de la prise de risque de l’actionnaire et les investissements nécessaires pour assurer la pérennité de l’entreprise. Le Comité RSE peut se faire accompagner par des personnes qualifiées, autant que de besoin. En effet, les entreprises sont de plus en plus sollicitées par leurs parties prenantes afin de formaliser les actions conduites en faveur de leur environnement et dans la création de valeur durable. La signature des accords de Paris, premier accord mondial juridiquement contraignant sur le changement climatique, l’engagement du Conseil européen de tout mettre en œuvre pour parvenir à une Union Européenne climatiquement neutre d’ici 2050, amènent les entreprises à modifier radicalement leurs modes de fonctionnement afin que la Responsabilité Sociale des Entreprises RSE, soit encore plus au cœur de toutes les décisions stratégiques. Le Comité RSE s’est réuni pour la première fois le 15 décembre 2022. 2.9. Règlement intérieur Il est rappelé que la Société s’est dotée d’un règlement intérieur, lequel outre les règles résultant de la loi et des statuts, se réfère également à l’esprit du Code de Gouvernement d’Entreprise Middlenext. III – CYBERSÉCURITÉ Nous vous précisons ci-après les éléments relatifs à la politique de cybersécurité de Votre Société. La Direction du Groupe Gérard Perrier Industrie assume que la survenance d’un risque ne peut être absolument contrôlée et convient que le niveau résiduel résultant doit être gouverné (il peut être aussi en partie transféré via une assurance cybersécurité). La gouvernance propre à la sécurité des systèmes d’information se décline depuis la Direction du Groupe à chacune des entités concernées sur son périmètre de responsabilité. Tout système d’informations est rattaché à cette gouvernance et chacune des entités doit y contribuer : la sécurité est l’affaire de tous ! Son système d’informations profite des évolutions technologiques, rendant les différentes filiales plus agiles. La possibilité d’échanger par mail depuis son téléphone portable, de faire des contrôles en traçant les résultats sur tablette, de faire des opérations de maintenance en supprimant le papier, ne sont que des exemples qui illustrent le pragmatisme pour viser l’efficacité. Une filiale, DATIVE, a même été créée pour innover dans les métiers cœurs, tels que la maintenance industrielle, le contrôle commande, la production de cartes électroniques, en proposant ses services connectés. La mise en œuvre de ces nouvelles technologies apporte aussi certaines contraintes pour garantir la continuité et le niveau de service apporté. Gérard Perrier Industrie l’a bien compris en s’intéressant très tôt à la cybersécurité afin de réduire les risques
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 109 de fuite de données confidentielles, de rupture de chaîne d’approvisionnement ou de son image de marque. Les risques liés à la sécurité de l’information ont donc toujours été la préoccupation de la DSI, et plus récemment de DATIVE en proposant des services de cybersécurité industrielle à ses clients. Les clients de Votre Société eux aussi se soucient de ces risques liés à la menace cyber, en demandant de plus en plus comment protéger leur Système d’Informations. Depuis 2022, le groupe Gérard Perrier par l’intermédiaire de sa DSI travaille à la validation de son architecture et de son service informatique à l’application de la norme ISO 27001 «Technologies de l’information - Techniques de sécurité - Systèmes de gestion de sécurité de l’information - Exigences» pour une validation à l’horizon 2023/2024. La cybersécurité n’étant pas figée dans le temps, l’amélioration continue des process, des équipements et la formation des équipes sont inscrites dans les valeurs et la stratégie de l’entreprise. IV – OBSERVATIONS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE RAPPORT DU DIRECTOIRE ET SUR LES COMPTES DE L’EXERCICE Après avoir vérifié les comptes annuels et le rapport de gestion du Directoire, nous estimons que lesdits comptes annuels et rapport de gestion ne donnent lieu à aucune observation particulière de notre part et nous espérons que vous voudrez bien adopter les résolutions qui vous sont soumises par le Directoire. V - CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE SUSCEPTIBLES D’AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D’OFFRE PUBLIQUE D’ACQUISITION (ART L 225-37-5 du Code de commerce) Conformément aux dispositions dudit article, nous vous apportons les précisions suivantes : - Le capital de votre Société est composé de 3 973 148 actions ordinaires. - Les droits de vote double sont acquis à partir de deux ans de détention, à condition de détenir les actions au nominatif. - Il n’y a pas de restrictions statutaires à l’exercice des droits de vote et aux transferts d’action ou de clauses conventionnelles restrictives portées à la connaissance de la Société en application de l’article L 233-11 du Code de commerce. - La SAS AMPERRA possède 2.066.037 actions et 4.132.074 droits de vote, sur un total de 5.888.391 droits de vote, à la date du 31 mars 2023. - Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés ou renouvelés par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires et toutes modifications des statuts de la Société sont prises en assemblée générale extraordinaire. Un membre du Conseil de Surveillance est élu par le personnel salarié. - Le Directoire n’a pas de pouvoir octroyé susceptible d’influencer une offre publique d’achat, à l’exception des délégations de compétence en matière d’augmentation de capital et de rachat d’actions. - Il n’y a pas d’accord prévoyant des indemnités pour les membres du Directoire ou les salariés, s’ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d’une offre publique d’achat. - Il n’y a pas d’accord conclu par la Société qui serait modifié ou prendrait fin en cas de changement de contrôle de la Société. VI – INFORMATIONS DIVERSES 1. Nous sommes en conformité avec les recommandations du code Middlenext, en cohérence avec la taille de notre entreprise et son statut de société contrôlée. Le Conseil de Surveillance, en sa réunion du 15 décembre 2022, a procédé à la revue des points de vigilance et des recommandations dudit Code. Le tableau récapitulatif de cette analyse est annexé aux présentes. 2. Le Conseil de Surveillance, lors de sa réunion du 15 décembre 2022, a également procédé à l’évaluation de ses travaux qui lui paraissent satisfaisants. 3. Nous vous rappelons que votre société est également : - Administrateur et membre du GIE GROUPE GERARD PERRIER INDUSTRIE, - Présidente des Sociétés : . GROUPE GERARD PERRIER INDUSTRIE, . SOTEB NATIONAL ELEKTRO, . ARDATEM APPLICATIONS TECHNIQUES D’ELECTRICITE ET DE MESURES (ARDATEM) . SEIREL AUTOMATISMES, . SERA, . GERAL CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES ET TRAVAUX INDUSTRIELS, . SOCIETE DE TRAVAUX ELECTRIQUES DU BUGEY (SOTEB), . TECHNISONIC, . DATIVE, . Ecole de formation des métiers industriels techniques Gérard Perrier Industrie – EFGPI, . REALISATIONS ETUDES ELECTRIQUES ELECTRONIQUES AUTOMATISMES – R3EA, . AEVA . AQUITAINE ELECTRONIQUE . AECE GROUP - Et gérante de la SCI J.A.Z. La Société GERAL CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES ET TRAVAUX INDUSTRIELS est gérante de la SCI ROTHONNE. 4. Description de la politique de diversité appliquée aux membres du Conseil de Surveillance : Le Conseil de Surveillance comporte actuellement 7 membres dont deux représentants permanents et ce faisant 3 femmes et 4 hommes d’âges et d’horizons professionnels différents et complémentaires, qu’il continuera à privilégier dans sa composition future. RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ANNEE 2022
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 110 RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ANNEE 2022 5. Le rapport de gestion établi par le Directoire contient les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées relatives à l’exercice clos le 31 décembre 2022 qui font l’objet d’un Rapport d’un Organisme Tiers Indépendant. 6. Enfin, en ce qui concerne les modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à l’Assemblée Générale, nous vous renvoyons aux dispositions statutaires de l’article 26 et aux modalités de participation à l’Assemblée Générale figurant dans l’avis de convocation à publier au B.A.L.O. 7. Les pouvoirs du Directoire et leurs limitations sont fixés à l’article 16 de nos Statuts. Le présent rapport a été communiqué à vos Commissaires aux Comptes afin de leur permettre d’effectuer leurs observations. Le présent rapport sera joint au rapport de gestion établi par votre Directoire. Nous vous remercions de votre attention et espérons que vous voudrez bien voter les résolutions que nous vous soumettons. Pour LE CONSEIL DE SURVEILLANCE Le Président Monsieur Jean-Michel ARMAND
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie 111 Indicateurs Financiers Information relative à la publicité des Honoraires des Commissaires aux Comptes au titre de l’exercice 2022 En milliers d’€uros Mazars et Sefco Groupe SR Conseil exercice clos le 31/12/22 exercice clos le 31/12/21 exercice clos le 31/12/22 exercice clos le 31/12/21 AUDIT Commissariat aux comptes . Emetteur 30 29 29 27 . Filiales intégrées globalement 118 108 50 47 Autres diligences et prestations directement liées 1 1 1 1 Sous total 149 138 80 75 Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes- Emetteur 9 9 0 0 Sous total 9 9 0 0 Total 158 147 80 75
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie 112 Indicateurs Financiers I – A TITRE ORDINAIRE PREMIERE RÉSOLUTION (Approbation des rapports et des comptes annuels de l’exercice 2022) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise et des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve le montant des dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39, 4 dudit code, qui s’élèvent à un montant global de 37 294 euros, ainsi que l’impôt correspondant de 9 323,50 euros. En conséquence, elle donne aux membres du Directoire quitus de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice et donne décharge aux membres du Conseil de Surveillance de l’accomplissement de leur mission. DEUXIEME RÉSOLUTION (Approbation des rapports et des comptes consolidés de l’exercice 2022) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés, tels qu’ils lui ont été présentés. TROISIEME RÉSOLUTION (Présentation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, approuve ce rapport mentionnant l’absence de conventions nouvelles et prend acte que les conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs se sont poursuivies au cours du dernier exercice. QUATRIEME RÉSOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice) L’Assemblée Générale approuve la proposition du Directoire, et décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2022 s’élevant à 11 138 437,45 euros de la manière suivante : Bénéfice de l’exercice : 11 138 437,45 euros Report à nouveau antérieur : 15 074 084,78 euros Soit un bénéfice distribuable de 26 212 522,23 euros A titre de dividendes aux actionnaires : 8 542 268,20 euros Soit 2,15 euros par action En report à nouveau la somme de 17 670 254,03 euros Nous vous informons que depuis le 1er janvier 2018, les dividendes sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou «flat tax») de 30%, soit 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux (CGI, art. 200 A, 1). Le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu est maintenu mais son taux est aligné sur celui du PFU (12,8 % - CGI, art. 117 quater). Peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune). La demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l’associé, au plus tard le 30 novembre de l’année précédant le paiement du dividende. L’option pour une imposition du dividende au barème progressif reste possible et doit être indiquée sur la déclaration de revenus. Dans ce cas, le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% sera déduit de l’impôt dû. L’abattement de 40% sera maintenu mais les prélèvements sociaux seront assis sur le montant avant abattement. Nous vous rappelons en outre que, conformément aux dispositions de l’article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux mêmes règles que le prélèvement mentionné à l’article 117 quater du Code général des impôts, c’est-à-dire prélevés à la source par l’établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes. Il est précisé que le dividende ainsi fixé à 2,15 euros par action avant prélèvements sociaux retenus à la source, et prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 % sera mis en paiement à compter du 21 juin 2023. Si,au jour de la mise en paiement des dividendes,la Société détenait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions, en application de l’article L. 225-210 alinéa 4 du Code de commerce serait affecté au compte « REPORT A NOUVEAU ». Conformément à la loi, l’Assemblée Générale constate que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice clos le 31 décembre 2019 : 5 959 722,00 euros, soit 1,50 euros par titre dividendes éligibles à l’abattement prévu par l’article 158-3-2e du Code Général des Impôts. Exercice clos le 31 décembre 2020 : 6 357 036,80 euros, soit 1,60 euros par action dividendes éligibles à l’abattement prévu par l’article 158-3-2e du Code Général des Impôts. Texte des résolutions proposées à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 15 juin 2023
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 113 Indicateurs Financiers Texte des résolutions proposées A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE DU 15 JUIN 2023 Exercice clos le 31 décembre 2021 : 7 946 296 euros, soit 2,00 euros par action dividendes éligibles à l’abattement prévu par l’article 158-3-2e du Code Général des Impôts. CINQUIEME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Michel ARMAND, membre du Conseil de surveillance) L’Assemblée Générale, constatant que le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Jean-Michel ARMAND vient à expiration ce jour, décide de renouveler ce mandat pour une nouvelle période de trois (3) ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2026 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. SIXIEME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat de Monsieur André PICARD, membre du Conseil de surveillance) L’Assemblée Générale, constatant que le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur André PICARD vient à expiration ce jour, décide de renouveler ce mandat pour une nouvelle période de trois (3) ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2026 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. SEPTIEME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat de Madame Amélie BROSSIER, membre du Conseil de surveillance) L’Assemblée Générale, constatant que le mandat de membre du Conseil de surveillance de Madame Amélie BROSSIER vient à expiration ce jour, décide de renouveler ce mandat pour une nouvelle période de trois (3) ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2026 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. HUITIEME RÉSOLUTION (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération et les avantages de toutes natures versés ou attribués au titre de l’exercice 2022 à Monsieur François PERRIER, en qualité de Président du Directoire) L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L 225-68 du Code de commerce, approuve en application de l’article L 225-100 du Code de Commerce, les éléments fixes et variables composant la rémunération et les avantages de toutes natures versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur François PERRIER, en qualité de Président du Directoire, tels qu’ils figurent dans le rapport annuel du Conseil de Surveillance. NEUVIEME RÉSOLUTION (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération et les avantages de toutes natures versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Madame Lucille KHURANA-PERRIER, en qualité de membre du Directoire) L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L 225-68 du Code de commerce, approuve en application de l’article L 225-100 du Code de Commerce, les éléments fixes et variables composant la rémunération et les avantages de toutes natures versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Madame Lucille KHURANA-PERRIER, en qualité de membre du Directoire, tels qu’ils figurent dans le rapport annuel du Conseil de Surveillance. DIXIEME RÉSOLUTION (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération et les avantages de toutes natures versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Jean- Michel ARMAND, à raison de son mandat de Président du Conseil de Surveillance) L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L 225-68 du Code de commerce, approuve en application de l’article L 225-100 du Code de Commerce, les éléments fixes et variables composant la rémunération et les avantages de toutes natures versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Jean-Michel ARMAND, à raison de son mandat de Président du Conseil de Surveillance, tels qu’ils figurent dans le rapport annuel du Conseil de Surveillance. ONZIEME RÉSOLUTION (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toutes natures attribuables à Monsieur François PERRIER, à raison de son mandat de Président du Directoire, pour l’exercice 2023) L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L 225-68 du Code de Commerce, décrivant les éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux établis en application de l’article L 225-82-2 du Code de Commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toutes natures attribuables à Monsieur François PERRIER, à raison de son mandat de Président du Directoire, pour l’exercice 2023, tels qu’ils figurent dans le rapport annuel du Conseil de Surveillance. DOUZIEME RÉSOLUTION (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toutes natures attribuables à Madame Lucille KHURANA-PERRIER, en qualité de membre du Directoire, pour l’exercice 2023) L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L 225-68 du Code de Commerce, décrivant les éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux établis en application de l’article L 225-82-2 du Code de Commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toutes natures attribuables à Madame Lucille KHURANA-PERRIER, en qualité de membre du Directoire, pour l’exercice 2023, tels qu’ils figurent dans
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 114 Texte des résolutions proposées A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE DU 15 JUIN 2023 Indicateurs Financiers le rapport annuel du Conseil de Surveillance. TREIZIEME RÉSOLUTION (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toutes natures attribuables à Monsieur Jean-Michel ARMAND, à raison de son mandat de Président du Conseil de Surveillance, pour l’exercice 2023) L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L 225-68 du Code de Commerce, décrivant les éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux établis en application de l’article L 225-82-2 du Code de Commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toutes natures attribuables à Monsieur Jean-Michel ARMAND, à raison de son mandat de Président du Conseil de Surveillance, pour l’exercice 2023, tels qu’ils figurent dans le rapport annuel du Conseil de Surveillance. QUATORZIEME RÉSOLUTION (Fixation de la rémunération allouée aux membres du Conseil de Surveillance) L’Assemblée Générale fixe le montant global annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil de Surveillance, à la somme de 77 700 euros. Cette décision s’applique à compter de ce jour jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée. QUINZIEME RÉSOLUTION (Autorisation à donner au Directoire en vue de la mise en place d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire, en application des articles L. 22-10-62 et L 225-210 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 et suivants du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers (« AMF »), du Règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, du Règlement Délégué (UE) n° 2016/1052 du 8 mars 2016 et aux pratiques de marché admises par l’AMF, à faire racheter par la Société ses propres actions, en une ou plusieurs fois et aux époques que le Directoire appréciera, sans pouvoir excéder, à aucun moment et conformément à la loi, 10% du nombre d’actions total composant le capital social ajusté de toute modification survenue sur celui- ci pendant la période d’autorisation, pour permettre à la Société, notamment en vue de : - l’animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de service d’investissements indépendant conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Marchés Financiers (AMAFI) reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; - l’attribution des titres rachetés aux salariés de la Société ou des sociétés liées au sens des articles L225-180 et L225-197-2 du Code de Commerce dans le cadre des plans d’options d’achat d’actions et des attributions gratuites d’actions ; - l’attribution des titres rachetés lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières, à des actions existantes de la Société ; - la conservation et la remise ultérieure d’actions à titre d’échange dans le cadre d’opérations de fusion, de scission ou d’apport, de paiement ou autre dans le cadre d’opérations de croissance externe, étant précisé qu’en vertu de cet objectif, la Société pourra racheter un nombre d’actions ne pouvant excéder 5% du nombre d’actions total composant le capital social ajusté de toute modification survenue sur celui-ci pendant la période d’autorisation ; - l’annulation éventuelle en tout ou partie, des titres rachetés dans le cadre d’une réduction du capital social, dans les conditions prévues par la loi, sous réserve de l’adoption par l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la quatorzième résolution portant sur cette faculté dans le cadre d’une réduction de capital. Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions dans tout autre but autorisé ou toute pratique de marché admise. Dans telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué. La Société pourra, soit directement, soit indirectement acquérir ses actions, les céder, les transférer, en une ou plusieurs fois, à tout moment et par tous moyens autorisés par la règlementation en vigueur sur les marchés règlementés, ou de gré à gré, et notamment par acquisition ou cession de blocs. La société pourra également conserver les actions achetées. L’Assemblée Générale fixe les limites suivantes à son autorisation : - le nombre de titres à acquérir ne pourra être supérieur à (i) 10% du nombre total d’actions composant le capital social, et (ii) 5% du nombre total d’actions composant le capital social s’il s’agit d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, - le prix unitaire d’achat ne pourra excéder 125 euros, hors frais et commissions, - le montant maximal des fonds nécessaires à la réalisation du programme sera de 20 928 125 euros (net de frais), compte tenu des titres déjà auto-détenus. L’Assemblée générale délègue au Directoire, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital, d’amortissement du capital ou de tout autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat ou de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Les actions achetées pourront être conservées, cédées, échangées, attribuées aux salariés et aux mandataires sociaux, selon la finalité de l’achat intervenu et la prochaine Assemblée générale annuelle sera informée de l’affectation précise des
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 115 Indicateurs Financiers Texte des résolutions proposées A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE DU 15 JUIN 2023 actions acquises aux différents objectifs poursuivis pour l’ensemble des rachats effectués. La présente autorisation prend effet à l’issue de la présente Assemblée et est donnée pour une durée de 18 mois à compter de ce jour ; elle annule et remplace celle précédemment accordée par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 2 juin 2022. En vue d’assurer la mise en œuvre et l’exécution de la présente autorisation, l’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tous organismes et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. II – A TITRE EXTRAORDINAIRE SEIZIEME RÉSOLUTION (Autorisation à donner au Directoire de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions propres détenues par la Société en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la société de ses propres actions) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport des Commissaires aux Comptes et conformément à l’adoption de la quinzième résolution : - donne au Directoire l’autorisation d’annuler sur ses seules décisions en une ou plusieurs fois dans la limite de 10 % du capital, les actions que la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de Commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. - fixe à 18 mois à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente autorisation, - donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations ou aux réductions corrélatives du capital social, et pour modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes formalités légales requises. DIX-SEPTIEME RÉSOLUTION (Autorisation consentie au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du Groupe ou de certains d’entre eux) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce : - autorise le Directoire, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions ordinaires existantes ou à émettre, au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liées dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 dudit Code et les mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés et qui répondent aux conditions visées à l’article L. 225-197-1, II dudit Code, dans les conditions définies ci-après ; - décide que les actions existantes ou à émettre en vertu de cette autorisation ne pourront pas représenter plus de 1,26 % du capital social de la Société existant au jour où le Directoire décide de l’attribution gratuite d’actions ; - décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, au terme d’une période d’acquisition minimale d’un (1) an et que la période de conservation des actions par les bénéficiaires sera, le cas échéant, fixé par le Directoire, étant rappelé (i) que la durée cumulée de la période d’acquisition et de la période de conservation ne pourra être inférieure à deux (2) ans, et (ii) que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration de la période d’acquisition susvisée en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ou cas équivalent à l’étranger et que lesdites actions seront librement cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale, ou cas équivalent étranger ; - décide que l’attribution définitive des actions sera subordonnée à l’atteinte de conditions, notamment de performance, qui seront définies par le Directoire ; - confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de : - déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes, et, le cas échéant, modifier son choix avant l’attribution définitives des actions ; - déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions d’actions parmi les membres du personnel salarié et mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; - fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment la période d’acquisition et, le cas échéant, la durée de conservation minimale requise de chaque bénéficiaire, dans les conditions prévues ci-dessus, étant précisé que s’agissant d’actions octroyées gratuitement aux mandataires sociaux, le Conseil de surveillance doit, soit (a) décider que les actions octroyées gratuitement ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit (b) fixer la quantité d’actions octroyées gratuitement qu’ils sont tenus de conserver
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Rapport financier 2022 - Groupe Gérard Perrier Industrie Rapport financier 2022 116 Indicateurs Financiers Texte des résolutions proposées A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE DU 15 JUIN 2023 au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ; - déterminer les conditions, notamment de performance, liées à l’attribution définitive des actions ; - prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à l’attribution en cas d’opérations financières ; - constater les dates d’attributions définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, compte tenu des restrictions légales, étant entendu que le Directoire pourra (a) anticiper les dates ou périodes d’acquisition ou de conservation et (b) maintenir le bénéfice des attributions, le tout sous réserve des dispositions légales ; - en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires, notamment, pour l’admission des actions nouvelles à la cotation ; - décide que la Société pourra procéder pendant la période d’acquisition, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la Société dans les circonstances prévues à l’article L. 225-181 du Code de commerce ; il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ; - constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions ; - prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-4 dudit Code ; - décide que cette autorisation est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de ce jour. DIX-HUITIEME RÉSOLUTION (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités requises) L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
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«Notre société durera au-delà des Hommes qui l’ont créée et de ceux qui la composent aujourd’hui.»
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