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Rapport
ANNUEL
2021
« LHomme...
La première énergie de l’entreprise »
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
2
Rapport financier 2021
Le Groupe Gérard Perrier Industrie
Actionnariat et administration
Gouvernance - p.4
Répartition du capital - p.5
Structure financière - p.5
Activités du Groupe
Actualités - p.8
Les chiffres clés
de l’année 2021
Évolution de l’activité
Sommaire détail
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
3
Actionnariat et Administration
GOURVERNANCE au 31 décembre 2021
Société Anonyme
à Directoire et Conseil de Surveillance
François
PERRIER
Co-Président
Lucille
KHURANA-PERRIER
Membre
du directoir
ADMINISTRATEURS ET CONTRÔLE
Conseil de Surveillance
Président : Jean-Michel ARMAND
Membres : André PICARD - Vice-Président
Amélie BROSSIER
Isabelle PERRIER
SIGEFI (SIPAREX)
Isabelle FAGGION (Représentante élue par les salariés)
COMMISSAIRES AUX COMPTES
MAZARS & SEFCO
Commissaire titulaire
5 avenue de Verdun - 26000 VALENCE
- Date de première nomination :A.G.O. du 10/06/1992
- Renouvelé par l’A.G.O. du 2/06/2016 pour une période de 6 ans
Commissaire suppléant, M.Alain CHAVANCE
Parc de l’Hermitage - 1 impasse des Mûriers - 33700 MERIGNAC
GROUPE SR AUDIT
Commissaire titulaire
82 rue de la Petite Eau - 73290 LA MOTTE SERVOLEX
- Date de première nomination : dans les statuts déposés le 24/ 01/1989
- Renouvelé par l’A.G.O. du 06/06/2019 pour une période de 6 ans
SERVICE TITRES
CACEIS CORPORATE TRUST
14 rue Rouget de Lisle - 92962 ISSY LES MOULINEAUX cedex 9
La société GERARD PERRIER INDUSTRIE a conclu avec la société de bourse
Gilbert DUPONT un contrat d’animation.
RESPONSABLE DE L’INFORMATION
François PERRIER
Tél. 04 72 47 80 52
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
4
Rapport financier 2021
ACTIONNARIAT ET ADMINISTRATION
RÉPARTITION DU CAPITAL GÉRARD PERRIER INDUSTRIE
25%
52%
8%
14%
1%
FCP
8%
AUTODÉTENTION
SALARIÉS
14%
1900
25%
INSTITUTIONNELS
ACTIONNAIRES
INDIVIDUELS
52%
AMPERRA
STRUCTURE FINANCIÈRE DE GÉRARD PERRIER INDUSTRIE
(en millions d’€uros)
2017
63,21
*19,32
*34,41
-15,09
2,16
2018
69,73
*23,68
*39,17
-15,49
5,26
2019
77,70
*31,31
*47,60
-16,29
4,41
2020
80,36
*32,23
*47,64
-15,41
3,07
2021
91,93
*27,71
*51,93
-24,22
3,21
CAPITAUX PROPRES
TRÉSORERIE NETTE
Trésorerie
Endettement financier
INVESTISSEMENTS
CASH FLOW
14,61
6,37
15,72
6,44
16,26
5,52
14,51
5,80
17,95
7,28
DIVIDENDES
* non compris titres autodétenus (pour une valeur comptable de 16,24 M€ au 31/12/2021)
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
5
Lactivité du Groupe
Les sociétés
du Groupe Gérard Perrier Industrie
PÔLE INDUSTRIE
SOTEB
L’ÉLECTRICIEN DES GRANDS SITES INDUSTRIELS
SOTEB est spécialisée dans le génie électrique, l’instrumentation, l’automatisme et la maintenance
en milieu industriel.Les plus grands groupes industriels (pharmacie,chimie,pétrochimie,mécanique,
sidérurgie,agroalimentaire,hydroélectricité) font appel à son haut niveau de technicité.SOTEB offre à
ses clients un service de proximité basé sur un fort maillage régional et une disponibilité permanente
grâce à SOTEB Assistance 24h/24h, 365 jours/an.
SOTEB National Elektro : cette division est présente sur le CERN depuis 1991 où elle assure la
maintenance des installations techniques.
- dans le Groupe depuis 1967 -
R3EA : cette société nouvellement intégrée dans le Groupe, se spécialise notamment dans les
automatismes pour l’industrie du verre, secteur proteur et en croissance.
PÔLE ÉNERGIE ET NUCLÉAIRE
ARDATEM
LE SPÉCIALISTE SECTEUR ÉNERGIE ET FILIÈRE NUCLÉAIRE
Les équipes ARDATEM s’occupent des études, de l’installation, de la mise en service et de la main-
tenance des équipements électriques, d’automatismes, d’instrumentation et de la robinetterie dans
les secteurs de l’énergie.ARDATEM intervient sur les tranches nucléaires en phase d’études, en acti-
vité ou en démantèlement, sur les sites industriels, du cycle du combustible, sur les parcs thermiques
et auprès des centres de recherche.
Mais également dans d’autres filières nécessitant un haut niveau de qualité comme l’aéronautique, la navale, le
militaire, etc.
- dans le Groupe depuis 2006 -
TECHNISONIC
L’EXPERT EN MATIÈRE D’EXAMENS ET CONTRÔLES NON DESTRUCTIFS
TECHNISONIC intervient dans le secteur de l’assistance technique auprès des centrales nucléaires
d’EDF, ainsi que dans le domaine pointu des examens et contrôles non destructifs (END/CND). Son
expertise largement reconnue complète idéalement l’organisation industrielle du groupe GPI.
- dans le Groupe depuis 2017 -
PÔLE INNOVATION
DATIVE
LA MAÎTRISE DES NOUVELLES TECHNOLOGIES
DU NUMÉRIQUE,AU SERVICE DE L’INDUSTRIE
DATIVE se positionne comme éditeur et intégrateur spécialisé dans la transformation numérique
industrielle, et particulièrement le déploiement des technologies du web et du Cloud.
DATIVE s’appuie sur une équipe de haut niveau répartie en trois pôles de compétences (cloud et
développement web, IoT industriel, cybersécurité), avec pour objectif la valorisation des données
industrielles de manière concrète et pleinement sécurisée.
- dans le Groupe depuis 2020 -
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
6
Rapport financier 2021
L’ACTIVITÉ DU GROUPE
PÔLE CONSTRUCTEUR
GERAL
CONSTRUCTEUR D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES
ET ÉLECTRONIQUES INDUSTRIELS SUR MESURE
Les équipes GERAL conçoivent et fabriquent sur-mesure des équipements électriques et électroniques,
destinés à l’automatisation et à l’alimentation électrique de machines et process industriels.
La division G1 est spécialisée dans la conception, la fabrication, l’installation et la mise en service
d’équipements d’automatisme et d’instrumentation destinées aux environnements à haut niveau
d’exigences normatives.
- dans le Groupe depuis 1970 -
La division G2 conçoit et fabrique en série des équipements électriques et électroniques, des auto-
matismes, des interfaces Homme-machine sur-mesure...
BONTRONIC
UNE IMPLANTATION AU COEUR DE L’ALLEMAGNE INDUSTRIELLE
BONTRONIC conçoit et fabrique en série des équipements électroniques et électriques dans les
secteurs de la production d’énergie, de l’automobile et de l’industrie. Installée à Troisdorf (Rhénanie-
du-Nord-Westphalie), près de Cologne, BONTRONIC occupe une position géographique idéale au
coeur de l’Allemagne industrielle.
- dans le Groupe depuis 2015 -
LES SPÉCIALISTES MÉTIERS
SEIREL AUTOMATISMES
LE SPÉCIALISTE EN AUTOMATISMES DE SÉCURITÉ
ET TRANSPORT PAR CÂBLE
SEIREL Automatismes est spécialisée dans la conception, la réalisation et la maintenance
d’équipements dans les domaines des entraînements et asservissements de moyennes et fortes
puissances et des automatismes de sécurité. Sa parfaite maîtrise de l’environnement normatif et
sécuritaire des remontées mécaniques et de la sécurité machine leur permet d’intervenir aussi bien
dans les milieux de la montagne et de l’urbain que dans les milieux industriels.
- dans le Groupe depuis 2007 -
SERA
LA MAÎTRISE DU PROCESS AU SERVICE DE L’AGRO-INDUSTRIE
SERA est un interlocuteur privilégié des industriels de l’agro-industrie. La société optimise et sécurise
les productions grâce à des solutions d’automatisation et de pilotage performantes et innovantes.
SERA étudie et installe les équipements électriques nécessaires au pilotage des unités de production
de ses clients et propose des solutions qui répondent aux exigences de leurs métiers en matière de
traçabilité totale et de centralisation de l’information.
Conçue et éditée par SERA, AlteSOFT est une suite logicielle flexible, modulaire et adaptable qui permet aux
industriels de gérer leur installation en toute sécurité, de collecter, centraliser et traiter toute l’information liée au
système de production.
- dans le Groupe depuis 2011 -
PÔLE AÉRONAUTIQUE ET DÉFENSE
AECE GROUP
POUR l’AÉRONAUTIQUE CIVILE ET MILITAIRE, L’ARMEMENT
AECE GROUP, composé de 3 entités Aquitaine Electronique (AE),AEGIS et AEVA, est spécialisé dans
laconception,laréalisation,lamaintenanceetlemaintienenconditionsopérationnellesd’ensembles
électroniques, de cartes électroniques, de harnais électriques, de bancs de test et des outillages de
servitude. Ces savoir-faire sont destinés aux industries exigeantes que sont l’aéronautique pour des
équipements embarqués ou sol, la défense, le naval, sub-naval etc.
- dans le Groupe depuis 2021 -
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
7
Lactualité du Groupe
...GÉRARD PERRIER INDUSTRIE en 2021-2022 ...
Acquisition du Groupe AECE et de
la société R3EA
EFGPI : des beaux projets pour
l’Ecole GPI
GERARD PERRIER INDUSTRIE acquiert 100% des parts
du groupe AECE et de la société R3EA, renforçant ainsi
l’expertise du groupe dans deux secteurs stratégiques
pour l’industrie française.
En 2022, EFGPI s’est installée dans de nouveaux locaux
à la Plaine de l’Ain (01). Une extension est également
en construction pour l’Académie du Nucléaire et des
Techniques Appliquées (ANTA). Plus d’espaces pour avoir
des modules de formation en simultanée et des nouveaux
moyens pédagogiques comme par exemple une salle
dédiée aux entrées et sorties de zones avec un portique
de sécurité pour introduire les habillages et déshabillages
dans les formations. Autre nouveauté, l’ANTA a obtenu
la certification QUALIOPI qui permet d’être présent dans
le nouveau système de référencement national des
organismes de formation.
Fondé il y a quarante ans par M. Christian Houel,
AECE regroupe les sociétés Aquitaine Electronique et
AEVA, basées respectivement à Pau et Angoulême.
Spécialisé dans les équipements électroniques et
électriques pour l’aéronautique et la défense, le groupe
a réalisé un chiffre d’affaires d’environ 25M€ en 2020. Les
positions géographiques et sectorielles d’AECE sont très
complémentaires de celles de GPI, et devraient permettre
à l’ensemble de profiter du rebond attendu des industries
aéronautique et de défense.
Ainsi,en 2021,grâce aux différentes académies,l’Ecole GPI
a formé une centaine de personnes pour répondre aux
besoins en ressources des sociétés du Groupe.
Cette acquisition permet aussi d’assurer la pérennité de
l’activité et le maintien de la souveraineté industrielle
dans un secteur stratégique pour le pays, où la place du
contenu électronique, électrique et informatique ne cesse
en outre de croître.
R3EA est basée à Châtenoy-le-Royal près de Chalon-sur-
Saône. Cette société rentable réalise un chiffre d’affaires
d’environ 3.5 M€ et se spécialise notamment dans les
automatismes pour l’industrie du verre, secteur également
porteur et en croissance.
DAT’Mountain - le nouveau produit
DATIVE & SEIREL
Les équipes DATIVE et SEIREL ont travaillé pour mettre au
point un nouveau produit : DAT’Mountain, le monitoring
énergie et process des domaines skiables.
Les deux entreprises conservent une complète autonomie
opérationnelle,R3EA étant toutefois rattachée à SOTEB,an
de bénéficier des ressources techniques et humaines de
cette filiale historique du groupe. AECE représente quant
à elle le nouveau pôle « aéronautique et défense » du
groupe GPI.
DAT’Mountain permet à l’exploitant de collecter des
données énergie et process en temps réel et d’optimiser
le pilotage par l’analyse des données et machine leaning.
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
8
Rapport financier 2021
L’ACTUALITÉ DU GROUPE
SERA lance sa 1ère
domaine naissant du numérique, et
notre statut de Groupe familial que
nous voulons pérenne.
appli web ALTESOFT
Logistique
ALTESOFT Logistique gère la partie
logistique des bennes de collecte
et des transferts intersites pour les
coopératives. Une solution qui inclut
notamment une application mobile
pour les chauffeurs qui vont chercher
les bennes au champ et qui facilite les
flux pour les coopératives. ALTESOFT
Logistique vient compléter l’ensemble
de la suite logicielle ALTESOFT Silo
en connectant toutes applications
(Flux, Agri, Process, Thermo) afin
d’accompagner la digitalisation des
coopératives.
SOTEB utilise la 3D
dans de nombreux
projets industriels
Les équipes SOTEB, grâce aux GPI
Experts, proposent la technologie
3D à leurs clients pour leurs projets
© lenergeek.com
industriels
implantations de mises en sécurité
machine, étude d’implantation
:
présentation
des
De belles affaires
dans le nucléaire pour
GERAL
machines,création des fonds de plans
2D avec cotes, étude d’implantation
des détecteurs incendie...
GERAL
fabrique
au
total
16
équipements de série (8 par tranche)
pour l’EPR HPC au Royaume-Uni. Il
s’agit de bancs de tests pour réaliser
des essais périodiques sur des
armoires UNICORN. Les systèmes ont
un rôle critique dans la sûreté de la
centrale nucléaire.
GERAL
a également remporté le
ARDATEM à Bordeaux et à
Lille
marché pour la réalisation de 11
CCL. Le projet CCL (Centre de Crise
Local) est l’un des derniers projets
du programme du Grand Carénage
d’EDF. L’objectif est de construire sur
chaque site un nouveau Centre de
Crise Local capable de résister à des
événements extrêmes de type séisme
ou inondation, sur tous les réacteurs
d’un site. Pour ce projet, GERAL réalise
les études, la qualification séisme et
la fabrication des équipements de
contrôle commande du CCL.
ARDATEM s’implante au Haillan,à côté
de Bordeaux (33) ainsi qu’àVilleneuve
d’Ascq, près de Lille (59) avec de
nouveaux locaux. L’objectif est de
développer et pérenniser le CA avec
les centrales de la région Atlantique et
Hauts-de-France avec un maximum
de proximité et de réactivité au niveau
des clients comme du personnel.
Marché national des
END pour TECHNISONIC
TECHNISONIC s’est vu attribué le
marché national des END, un des
plus gros contrats de maintenance
du parc nucléaire EDF. Cette
Lucile Khurana-Perrier,
nouveau membre du
Directoire
nouvelle vient couronner
3
ans
Ligne CMS pour
BONTRONIC
d’investissements et d’efforts collectifs
déployés, comme notamment la
création d’un laboratoire mobile
pour la réalisation des contrôles
radiographiques des soudures de
tuyauteries en salle des machines. Le
laboratoire dispose d’une chambre
noire pour le développement des
radiogrammes et d’un local d’analyse
pour l’interprétation de ces clichés.
Depuis le 6 juillet 2021,Lucille Khurana-
Perrier,Directrice de l’Innovation et des
Nouveaux marchés, est officiellement
membre du Directoire de Gérard
Perrier Industrie.
La filiale allemande BONTRONIC
avait
investi
massivement
afin
d’accompagner
sa stratégie
de croissance, notamment par
l’acquisition d’une ligne complète de
fabrication CMS.La ligne est entrée en
production en 2021 avec succès.
Ce mandat social reflète l’importance
stratégique de l’innovation pour notre
Groupe, la qualité du travail effectué
par Lucille et ses équipes dans le
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
9
Renseignements juridiques
Objet social
• L’acquisition et la gestion de toutes valeurs mobilières.
• La prise de participation ou d’intérêts dans toute société et entreprise
commerciale, industrielle, financière, mobilière, immobilière.
• L’acquisition, la mise en valeur, l’administration, l’exploitation, la location,
la vente en totalité ou par parties et l’échange de tous terrains et
immeubles.
• Toutes divisions et appropriations desdits terrains et immeubles, ainsi que
l’édification de toutes constructions sur ces terrains.
• L’aménagement de tous immeubles, maisons de rapport, hôtels ou
maisons meublées, leur location ou leur vente.
• L’étude, la mise au point et la réalisation de tous projets financiers,
industriels, agricoles, miniers, commerciaux ou immobiliers.
• L’étude, la mise au point, la réalisation, l’achat, la vente, la concession
de tous brevets, procédés techniques, know-hows
• Toutes activités de conseil, assistance, contrôle, gestion et
commercialisation
GÉRARD
PERRIER
INDUSTRIE
Dénomination sociale
• L’importation, l’exportation, l’achat, la vente, le courtage de tous
produits, objets, matières.
AIRPARC - 160 rue de Norvège
CS 50009 - 69125
LYON AÉROPORT SAINT-EXUPÉRY
Pour réaliser ce projet, la société pourra :
• Créer, acquérir, vendre, échanger, prendre ou donner à bail avec ou
sans promesse de vente, gérer et exploiter directement ou indirectement
tous établissements industriels ou commerciaux, de toutes usines, tous
chantiers et locaux quelconques, tous objets mobiliers et matériels.
• Obtenir ou acquérir tous brevets, licences, procédés et marques de
fabrique, les exploiter, céder ou apporter, concéder toutes licences
d’exploitation en tous pays.
Siège social
99 ans sauf cas de dissolution anticipée
Durée de vie
Société Anonyme à Directoire
et Conseil de Surveillance
• Et généralement, faire toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières pouvant se rapporter directement
ou indirectement ou être utiles à l’objet social et susceptibles d’en faciliter
la réalisation.
Forme juridique
Elle pourra agir,directement ou indirectement,pour son compte ou pour le
compte de tiers et soit seule, soit en association, participation ou société,
avec toutes autres sociétés ou personnes, et réaliser, directement ou
indirectement, en France ou à l’étranger, sous quelque forme que ce soit,
les opérations entrant dans son objet.
er
Du 1 janvier au 31 décembre
Exercice social
Elle pourra prendre, sous toutes formes, tous intérêts et participations dans
toutes sociétés ou entreprises françaises ou étrangères, ayant un objet
similaire ou de nature à développer ses propres affaires.
Lyon B 349 315 143
Code APE 7010 Z
Affectation et répartition des bénéfices
Sur le bénéfice de chaque exercice diminué, le cas échéant, des pertes
antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve
légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint le dixième du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une
cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce
dixième.Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice
diminué des pertes antérieures et du prélèvement ci-dessus augmenté des
reports bénéficiaires.
Registre du commerce
et des sociétés
Mise en paiement des dividendes
L’Assemblée Générale,statuant sur les comptes de l’exercice,a la faculté, si
la résolution est inscrite à l’ordre du jour,d’accorder à chaque actionnaire,
pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur
dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes
sur dividendes en numéraire ou en actions.
Assemblées générales
Les demandes d’inscription par les actionnaires de projets de résolutions
doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis
de réception, au siège social dans le délai de vingt-cinq jours avant
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
10
Rapport financier 2021
RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES
l’assemblée générale.
Les questions écrites auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée doivent être envoyées au siège social,par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception, ou par voie de télécommunication électronique, à l’adresse suivante :
communication@gerard-perrier.com, au plus tard le quatrième jour ouvré avant l’assemblée.
Tout actionnaire peut participer à l’assemblée ou choisir l’une des trois formules ci-après :
• Donner procuration à son conjoint ou à un autre actionnaire
• Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire
Voter par correspondance
Seuls sont admis à assister à l’assemblée, à s’y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires qui ont au préalable
justifié de cette qualité :
• Par l’inscription de leurs actions nominatives en compte nominatif pur ou administré trois jours ouvrés au moins avant la date de
l’assemblée.
• Par la remise, pour les propriétaires d’actions au porteur, dans le même délai, d’une attestation de participation délivrée par
l’intermédiaire habilité constatant l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres.
Les actionnaires désirant assister à l’assemblée reçoivent sur leur demande, une carte d’admission. Un formulaire de vote par
correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire qui en fait la demande par lettre recommandée avec
accusé de réception à la société CACEIS - 14, rue Rouget de l’Isle - 92962 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9, au plus tard six jours avant la
date de la réunion.Les formulaires de vote par correspondance,dûment remplis,doivent parvenir à la même adresse ou au siège social
avant la date de la réunion.
Le Président de l’Assemblée peut se faire assister à la réunion des conseils juridiques de la société de manière à permettre le cas
échéant, de donner tout avis de leur compétence.
FRANCHISSEMENTS DE SEUIL
Les statuts de la société ne prévoient pas de déclaration de seuils autres que ceux prévus par les dispositions légales en vigueur.
L’absence de déclaration de franchissement des seuils entraîne l’application des dispositions légales en vigueur.
CONSULTATION DES DOCUMENTS SOCIAUX
Les statuts, procès verbaux et autres documents sociaux peuvent être consultés au siège social de la société.
Renseignements concernant le capital social
CAPITAL SOCIAL
Le capital social s’élève à 1.986.574 € divisé en 3.973.148 actions de 0,50 € nominal, toutes libérées et de même rang.
CAPITAL POTENTIEL
Il n’y a potentiellement aucune dilution de capital au jour de l’Assemblée Générale liée à une décision antérieure d’une assemblée
générale des actionnaires,visant à émettre des actions de la société au titre de plans d’options d’actions,de stocks options,d’attribution
d’actions gratuites.
La décision d’attribution gratuite d’actions votée lors de l’AGE du 31 mai 2018 porte sur un montant maximum de 1,25% du Capital.
Les actions gratuites qui seront attribuées seront prélevées sur les titres auto-détenus par la société, soit 8,30 % du capital à la date du
31 décembre 2021.
CAPITAL AUTORISÉ
Par décision d’une Assemblée Générale Extraordinaire du 18 juin 2020,le Directoire est autorisé pour une durée de 26 mois à augmenter
le capital, d’un montant maximum de 15.000.000 €.
Caractéristiques des actions
DROITS DE VOTE
Les actions entièrement libérées, pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom d’un
même actionnaire, disposeront d’un droit de vote double de celui conféré aux autres actions dont chacune donnera droit à une voix
(AGE 9 Octobre 1989).
En cas de démembrement de l’action, le droit de vote appartient à l’usufruitier en AGO et au nu-propriétaire en AGE.
NÉGOCIABILITÉ DES ACTIONS
Toutes les actions sont librement cessibles. Elles sont actuellement cotées au compartiment B de l’Eurolist d’Euronext.
MODE D’INSCRIPTION ET COMPTE DES ACTIONS
Les actions seront inscrites au gré des propriétaires :
En compte nominatif pur.
• En compte nominatif administré.
• Au porteur, chez un intermédiaire agréé.
La société peut demander à tout moment à l’organisme chargé de la compensation des titres (EUROCLEAR), dans les conditions
légales et réglementaires en vigueur, le nom ou la dénomination sociale, s’il s’agit d’une personne morale, l’adresse, la nationalité des
détenteurs d’actions ou des titres, conférant à terme le droit de vote dans les assemblées générales ainsi que la quantité d’actions ou
de titres détenus par chacun d’eux et, le cas échéant, les restrictions dont les actions ou les titres peuvent être frappés.
Les actions sont admises aux opérations d’EUROCLEAR.
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
11
Les chiffres clés
ÉVOLUTION DE L’ACTIVITÉ
(en millions d’€uros)
234
211
191
191
180
158
Notre croissance
sera maîtrisée
2016
2017
2018
2019
2020
2021
ÉVOLUTION DES RÉSULTATS
(en millions d’€uros)
15,01
13,91
13,12
12,00
2017
11,51
2020
10,77
2016
Notre priorité
sera la rentabilité
2018
2019
2021
ÉVOLUTION DES DIVIDENDES DISTRIBUÉS
(en €uros / action - Dividente net)
2,00
1,75
1,73
1,60
1,50
Notre actionnariat sera fidélisé
par une politique active
0,97
de distribution de dividendes
2020
2016
2017
2018
2019
2021
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
12
SOMMAIRE
Bilan Consolidé
14
16
18
19
20
40
42
43
44
45
Compte de Résultat Consolidé
Tableau de Variation des Capitaux Propres
Tableau des flux de trésorerie
Notes aux États Financiers Consolidés
Comptes Sociaux de l’Exercice Clos au 31 décembre 2021
Comptes de Résultat au 31 décembre 2021
Tableau de Financement en Flux de Trésorerie
Projet d’Affectation du Résultat Social
Annexe des Comptes Annuels
de l’Exercice Clos au 31 décembre 2021
Résultats Financiers de la Société
53
au cours des cinq derniers exercices
Attestation du Responsable du Rapport Financier Annuel
54
55
Rapport des Commissaires aux Comptes
SUR LES COMPTES ANNUELS Exercice clos le 31 décembre 2021
Rapport des Commissaires aux Comptes
SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS Exercice clos le 31 décembre 2021
58
62
89
Rapport de Gestion du Directoire
A L’ASSEMBLÉE GENERALE ORDINAIRE Annuelle du 2 Juin 2022
Rapport de l’Organisme Tiers Indépendant
Sur la déclaration consolidée de performance
extra-financière figurant dans le rapport de gestion
Rapport du Conseil de Surveillance
91
Information relative à la publicité des Honoraires
des Commissaires aux Comptes au titre de l’exercice 2021
102
103
Texte des résolutions proposées à l’Assemblée Générale
Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 2 Juin 2022
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
13
au 31 décembre 2021
Bilan Consolidé
(en €uros)
ACTIF
Notes
31/12/2021
31/12/2020
Écarts d’acquisition
2.6 - 5
10 694 395
9 525 569
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
2.8.1 - 6
2.8.2 - 7
2 295 269
1 503 819
23 709 518
22 675 637
Droit d’utilisation relatifs
aux contrats de location (IFRS16)
2.7
6 504 140
4 404 862
Impôts différés actifs
2.8.3 - 8
2.8.4
2 755 814
539 456
2 506 614
531 678
Actifs financiers non courants
ACTIF NON COURANT
46 498 592
41 148 179
Stocks et en-cours
2.10.1 - 9
2.10.2 - 10
11
22 361 540
80 334 916
3 447 660
10 450 300
66 622 145
3 058 946
Clients & comptes rattachés
Autres actifs courants
Actifs destinés à être cédés
-
-
-
-
Actifs financiers courants
(Obligations, actions)
2.10.3 - 12
2.10.4 - 12
Trésorerie et équivalents de trésorerie
51 932 687
47 644 099
ACTIF COURANT
158 076 803
127 775 490
TOTAL DE L’ACTIF
204 575 395
168 923 669
(1) Depuis l’exercice 2021, le Groupe applique la mise à jour IFRC IC de mai 2021 sur les engagements de retraites.
Si cette règle avait été appliquée dans les comptes 2020, les impôts différés actifs auraient été de 2 215 954 €.
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
14
Rapport financier 2021
BILAN CONSOLIDÉ
au 31 décembre 2021
PASSIF
Notes
31/12/2021
31/12/2020
Capital social
13
13
1 986 574
877 667
1 986 574
877 667
Primes liées au capital
Réserves consolidées
Résultat net de l’exercice
74 055 246
15 013 030
65 987 817
11 513 750
CAPITAUX PROPRES
IV
91 932 517
80 365 808
Engagements sociaux
2.11 - 15
6 968 348
161 000
19 401 473
4 455 623
-
6 684 536
161 000
12 391 644
2 745 778
-
Avances conditionnées
Dettes financières à long terme (plus d’un an)
Obligations locatives à plus d’un an (IFRS16)
Impôts différés passifs
2.12.1 - 14
2.7
2.8.3 - 8
PASSIF NON COURANT
30 986 444
21 982 958
Provision pour autres passifs non courants
Dettes financières à court terme (moins d’un an)
Obligations locatives à moins d’un an (IFRS16)
Fournisseurs & comptes rattachés
2.12.2 - 16
1 337 933
4 822 924
2 148 342
18 240 285
55 106 950
690 760
3 027 190
1 715 360
14 420 203
46 721 390
2.12.1 - 14
2.7
17
18
Autres passifs courants
PASSIF COURANT
81 656 434
66 574 903
TOTAL DU PASSIF
204 575 395
168 923 669
ET CAPITAUX PROPRES
(1) Depuis l’exercice 2021, le Groupe applique la mise à jour IFRC IC de mai 2021 sur les engagements de retraites.
Si cette règle avait été appliquée dans les comptes 2020, les engagements sociaux auraient été de 5 587 706 €.
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
15
au 31 décembre 2021
Compte de Résultat Consolidé
(en €uros)
NOTES
2.13.1
31/12/2021
233 465 710
31/12/2020
CHIFFRE D’AFFAIRES
191 278 945
Production stockée
546 348
89 048
66 140
Production immobilisée
259 731
PRODUCTION
234 101 106
191 604 816
Autres produits de l’activité
Achats consommés
Charges de Personnel
Charges externes
1 202 610
-59 884 801
-119 646 429
-30 000 325
2 391 940
36 326
-42 597 627
-100 629 455
-25 904 386
2 190 156
19
Loyer contrat location IFRS16
Impôts et taxes
-3 494 692
-3 929 507
EBITDA
24 669 409
20 770 323
Dotations nettes aux amortissements
-3 246 567
-2 291 113
441 958
-3 014 890
-2 125 928
-62 160
Dotations nettes aux amortissements impact IFRS16
Dotations / reprises nettes aux provisions
2.13.2
RÉSULTAT OPERATIONNEL COURANT
19 573 687
15 567 345
2.13.3 - 20
2.13.3 - 20
Autres produits opérationnels
Autres charges opérationnelles
1 048 776
-190 828
873 653
-160 750
RÉSULTAT OPERATIONNEL
20 431 635
16 280 248
Produit de Trésorerie (a)
115 424
-272 417
-109 256
-266 249
39 710
391 723
-248 709
-94 183
48 831
Coût de l’endettement financier brut (b)
Cout de l’endettement financier Impact IFRS 16 (c)
Coût de l’endettement financier net (d):(a)-(b)-(c)
Autres produits financiers (e)
55 798
Autres charges financieres (f)
-38 677
-41 590
21
RÉSULTAT FINANCIER (d) + (e) + (f)
-265 216
63 039
22
Charge d’impôt
-5 153 389
-4 829 537
RÉSULTAT NET
15 013 030
11 513 750
2.13.4 - 23
2.13.4 - 23
RÉSULTAT/ ACTION (€)
4,12
4,12
3,18
3,18
RÉSULTAT DILUÉ /ACTION (€)
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
16
au 31 décembre 2021
État du Résultat Global
(en €uros)
31/12/2021
31/12/2020
RÉSULTAT NET
15 013 030
11 513 750
Variation taux change sur capitaux
propres filiales étrangères
16 139
82 797
17 437
Gains (pertes) actuariels
sur avantages au personnel
371 860
Impôt sur gains (pertes) actuariels
-21 940
-104 121
RÉSULTAT GLOBAL
15 090 026
11 798 926
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
17
Tableau de Variation
des Capitaux Propres
Résultat
enregistré
directement
en capitaux
propres
Capital
social
Réserves
consolidées
Résultat
consolidé
(en €uros)
Total
Soldes au 31 décembre 2019
1 986 574
62 950 513
-4 011 814
6 799
-1 153 201
13 916 455
77 700 341
-4 011 814
6 799
Variation achat /
vente titres d’auto-détention
Plus / Moins values nettes sur
cessions titres d’auto-détention
Ajustement s/ Compte N-1
Résultat de l’exercice précédent
Dividendes
2 545
13 916 455
-5 525 088
2 545
0
-13 916 455
11 513 750
-5 525 088
11 513 750
434 452
Résultat de l’exercice
Plan actions gratuite
434 452
-40 353
Impact changement taux IS
sur ecart actuariel
-40 353
Variation taux changes s/ capitaux
propres filiales étrangères
17 437
267 739
-868 025
17 437
267 739
Gains (pertes) actuariels (IAS19)
Soldes au 31 décembre 2020
publié
1 986 574
1 986 574
67 733 509
806 171
11 513 750
11 513 750
80 365 808
Impact de la décision de l’IFRIC
sur la norme IAS19 révisée au
01/01/2021
806 171
Soldes au 01/01/2021 retraité de
la décision IFRIC IC
68 539 680
900 249
28 859
-868 025
81 171 979
900 249
28 859
Variation achat /
vente titres d’auto-détention
Plus / Moins values nettes sur
cessions titres d’auto-détention
Ajustement s/ Compte N-1
Résultat de l’exercice précédent
Dividendes
574
11 513 750
-5 796 611
574
0
-11 513 750
15 013 030
-5 796 611
15 013 030
521 601
Résultat de l’exercice
Plan actions gratuite
521 601
15 841
Retraitement amortissements
dérogatoires
15 841
Variation taux changes s/ capitaux
propres filiales étrangère
16 139
60 857
16 139
60 857
Gains (pertes) actuariels (IAS19)
Soldes au 31 décembre 2021
1 986 574
75 723 943
-791 029
15 013 030
91 932 517
(1)
31/12/2021
31/12/2020
(En Euros)
Gains (pertes) actuariels sur avantages au personnel
Impot sur gains (pertes) actuariels
82 797
-21 940
371 860
-104 121
Profit net comptabilisé directement en capitaux propres
60 857
267 739
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
18
au 31 décembre 2021
Tableau des flux de trésorerie
31 décembre 2021
31 décembre 2020
Résultat avant IS
20 166 422
16 302 934
1) Elimination des charges et produits sans incidence
sur la trésorerie ou non liés à l’activité :
Amortissements et provisions
Charges d’impôts
3 306 037
-5 153 389
3 164 977
-4 789 184
Quote part subventions virées au résultat
-28 990
-17 721
Constat charge Actions Gratuites non décaissée issue des IFRS
Impact Ifrs16
521 601
8 429
434 452
29 855
PV sur actions propres transférées en contrepartie titre participation
- Plus / + Moins-values de cession
-529 190
1 659
-606 661
Écart d’acquisition négatif
-335 159
17 957 420
Marge brute d’autofinancement
14 518 652
Variation des stocks et en-cours
-4 177 113
-7 263 592
-1 715 973
1 540 920
Variation des créances + EENE et autres créances d’exploitation
Variation des dettes fournisseurs et autres dettes d’exploitation
Variation des dettes hors exploitation
4 097 853
313 831
-1 265 177
-213 023
Incidence variation périmetre
2 396 459
Variation du besoin en fonds de roulement lié à l’activité
-4 632 562
-1 653 253
Flux net de trésorerie généré par l’activité
13 324 858
12 865 399
2) Flux de trésorerie liés aux opérations d’investissement
Acquisition d’immobilisations
-3 218 419
20 885
-3 072 894
659 988
Cession d’immobilisations
Incidence variation de périmètre
-6 094 167
-9 291 701
-2 600
Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement
-2 415 506
3.Flux de trésorerie liés aux opérations de financement :
Dividendes versés
-5 796 611
-5 525 088
Augmentation de capital en numéraire
Réduction de capital en numéraire
Achat / vente titres (contrat de liquidités - titres autodétenus)
Souscription d’emprunts
-70 609
9 753 686
-3 631 035
-4 011 814
1 719 039
-2 586 976
Remboursement d’emprunts
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement
Variations de trésorerie
Trésorerie d’ouverture (1)
255 431
4 288 588
47 644 099
51 932 687
-10 404 839
45 054
47 599 045
47 644 099
Trésorerie de clôture (1)
(1) Non compris les titres en auto-détention pour
16 240 534
17 140 783
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
19
Notes aux États
Financiers Consolidés
La présente note aux états financiers fait partie intégrante des l’intermédiaire d’une transmission universelle de patrimoine,la SAS
états financiers consolidés du 31 décembre 2021, arrêtés par le
Directoire du 29 mars 2022.
Soteb detient par conséquent en direct 100% des parts de R3EA
et de la SCI JAZ.
Présentation de l’entreprise
2.Méthodes d’évaluation et principes
GÉRARD PERRIER INDUSTRIE, société mère du Groupe, est une de consolidation
société anonyme de droit français constituée en 1988, dont le
siège social est situé AIRPARC - 160 rue de Norvège - CS 50009 - 2.1 - Déclaration de conformité
69125 LYON AÉROPORT SAINT-EXUPÉRY - France.
L’ensemble des informations données ci-après est exprimé en Le Groupe a établi ses comptes consolidés,arrêtés par le directoire
€uros, sauf indication contraire.
le 29 mars 2022, conformément aux normes et interprétations
publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB) et
adoptées par l’Union Européenne au 31 décembre 2021, et ceci
pour toutes les périodes présentées.
1.Faits particuliers de l’exercice
• Début 2018, le groupe est entré au capital de la société ER3i à Ce référentiel, disponible sur le site de la Commission européenne
hauteur de 49% et dispose d’une option d’achat pour acquérir (http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias_fr.htm),
les 51% restants ou au contraire, de les revendre aux fondateurs. intègre les normes comptables internationales (IAS et IFRS), les
ER3i intervient dans le domaine des centrales Hydro-électriques interprétations du comité permanent d’interprétation (Standing
de petites et de moyennes puissances,dans l’Environnement,ainsi Interpretations Committee – SIC) et du comité d’interprétation des
que dans le secteur de l’Eolien en mer.
normes d’informations financières internationales (International
Dans la mesure, où le groupe ne détient pas d’influence notable, Financial Interpretations Committee – IFRIC).
n’exerce pas de contrôle, et que la contribution aux capitaux
propres, chiffres d’affaires et au résultat d’ensemble n’est pas 2.2 - Méthodes comptables
significative, cette société n’est pas consolidée.
Les principes comptables retenus sont identiques à ceux utilisés
• Au cours du semestre, la société Seirel a perçu au titre du fonds
de solidarité (Aide Covid 19) une subvention de 997 K€.
pour la préparation des comptes IFRS annuels pour l’exercice clos
au 31 décembre 2020,à l’exception de l’application des nouvelles
normes, amendements de normes et interprétations suivants
• Au 1er janvier, démarrage de E.F.G.P.I (Ecole de Formation GPI), adoptés par l’Union Européenne,d’application obligatoire pour la
Filiale de Gerard Perrier Industrie, implantée à l’Agence de Genas. Société au 1er janvier 2021.
Elle a pour but de recruter et former nos futurs collaborateurs à nos
métiers et méthodes de travail.
2.3- Evolutions normatives
• Fin juillet, le groupe par l’intermédiaire de sa société mère s’est 2.3.1- Normes, amendements de normes et interprétations
porté acquéreur de 100% des parts du groupe aquitain AECE, applicables à partir de l’exercice ouvert au 1er janvier 2021
spécialisé dans les équipements électroniques et électriques
pour l’aéronautique et la défense. Fondé il y a quarante ans, le Le Groupe a appliqué les nouvelles normes, amendements de
groupe AECE regroupe les sociétés Aquitaine Electronique et normes et interprétations suivants applicables à compter du 1er
AEVA. Les positions géographiques et sectorielles d’AECE et de
janvier 2021 :
GPI sont complémentaires, et devraient permettre à l’ensemble - Amendements à IFRS 7 – Instruments financiers : informations à
de profiter du rebond attendu des industries aéronautique et fournir
de défense. L’adossement d’AECE au groupe familial français - Amendements à IFRS 9 – Instruments financiers
GPI est aussi assurance de pérennité de l’activité pour ses
- Amendements à IAS 39 – Instruments financiers :comptabilisation
clients, et de maintien de la souveraineté industrielle, dans un et évaluation
secteur stratégique pour le pays. Cette acquisition intervient
- Amendements à IFRS 16 – Contrats de locations
alors que le contenu électrique,électronique et informatique des
aéronefs et des systèmes de défense ne cesse de croître. Toutes Ces amendements n’ont pas eu d’incidence significative sur les
ces technologies constituent le cœur de métier de Gérard Perrier résultats et la situation financière du Groupe.
Industrie.
Décision de l’IFRIC portant sur les avantages du personnel (IAS
• Le rachat du Groupe AECE a eté financé en partie par le transfert
des actions propres detenue par Gerard Perrier Indsutrie. Le
nombre de titres transféré s’élève à 19.858 titres.
19) :
La décision de l’Ifric pubiée en mai 2021, portant sur la répartition
des prestations de retraite aux périodes de services a été
appliquée en 2021 de manière rétrospective :l’impact net d’impôt
au 1.1.2021 sur les capitaux propres consolidés du groupe s’élève
• Fin juillet, le groupe, par l’intermédiaire de sa filiale SOTEB
a
également acquis le groupe Inauba composé d’une holding à 806 k€ (soit environ 1 % des capitaux propres). Compte tenu
(Inauba), d’une société d’exploitation (R3EA) et d’une SCI (SCI de cet impact jugé non significatif sur les capitaux propres, les
JAZ). R3EA situé à Châtenoy le Royal, près de Chalon sur comptes 2020 n’ont pas été retraités.
Saône, est spécialisée notamment dans les automatismes pour
l’industrie du verre.
• Au 19 novembre, la SAS Soteb a absorbé la société Inauba par
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
20
Rapport financier 2021
NOTES AUX ÉTATS
FINANCIERS CONSOLIDÉS
2.3.2 Normes, amendements de normes et interprétations complémentaires permettent d’obtenir une estimation plus
applicables ultérieurement
précise des justes valeurs des actifs et passifs acquis.
Le goodwill comptabilisé correspond ainsi à l’écart entre le
- L’amendement à IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs coût d’acquisition et la valeur comptable des actifs et passifs.
éventuels »
Conformément à la norme IAS 36, les goodwill sont évalués à
la clôture à leur coût diminué des éventuelles pertes de valeur,
comme décrit en note 2.9. En cas de diminution de valeur, la
dépréciation est enregistrée en résultat opérationnel.
- IFRS 3 : Consolidations et regroupements d’entreprises
- L’amendement relatif à l’amélioration annuelle des normes 2018-
2020
Ces textes ne devraient pas avoir d’impact significatif sur les 2.7 - Contrat de Location
comptes du Groupe lors de leurs première application.
La norme IFRS 16 a été publiée en janvier 2016. Elle remplace IAS
2.4 - Estimations et hypothèses de la Direction
17,Contrats de location,IFRIC 4 « Déterminer si un accord contient
un contrat de location »,SIC-15 « Contrats de location-exploitation-
incitations » et SIC-27 « Évaluation de la substance des transactions
revêtant la forme juridique d’un contrat de location ».
La préparation des états financiers consolidés amène la Direction
à recourir à des hypothèses et à des estimations dans la mise
en œuvre des principes comptables pour valoriser des actifs et La norme IFRS 16 énonce les principes de comptabilisation,
des passifs ainsi que des produits et des charges pour la période d’évaluation, de présentation et d’information applicable aux
présentée. Les montants réels pourront être différents de ces
estimations.
contrats de location et impose aux preneurs de comptabiliser tous
les contrats de location selon un modèle unique au bilan similaire
à la comptabilisation des contrats de location-financement selon
La charge d’impôt est calculée en appliquant au résultat IAS 17.
comptable de l’exercice,société par société,le taux moyen annuel
d’imposition estimé pour 2021 (26,5%).
La norme comprend deux exemptions de comptabilisation pour
les locataires (contrats de location d’actifs de « faible valeur » et
contrats de courte durée, inférieure à 12 mois).
2.5 - Méthode de consolidation
À la date d’entrée en vigueur d’un contrat de location, le preneur
enregistre un passif au titre des paiements de location (c’est-à-
Les sociétés dans lesquelles Gérard Perrier Industrie détient
directement ou indirectement le contrôle de manière exclusive dire le passif locatif) et un actif représentant le droit d’utiliser l’actif
sont consolidées par intégration globale. sous-jacent pendant la durée du contrat (c’est-à-dire l’actif avec
Les sociétés dans lesquelles le Groupe ne détient pas d’influence droit d’usage).
notable et n’exerce pas de contrôle, et dont la contribution aux
capitaux propres et au résultat d’ensemble n’est pas significative, Les preneurs sont tenus de comptabiliser séparément les intérêts
ne sont pas consolidées.
La liste des sociétés comprises dans le périmètre de consolidation
est mentionnée en note 3.
débiteurs sur le passif du contrat de location et la charge
d’amortissement sur l’actif lié au droit d’utilisation.
Les transactions entre les sociétés du Groupe (achats, ventes, Selon la nouvelle norme, le Groupe a déterminé la durée du
dividendes, créances, dettes, provisions,…) sont éliminées.
contrat de location, y compris l’option de prorogation ou de
résiliation convenue par le preneur. L’évaluation de ces options
a été effectuée au début d’un contrat de location et a nécessité
le jugement de la Direction. L’évaluation du passif au titre de la
2.6 - Goodwill
Les goodwill représentent la différence entre le coût d’acquisition location à la valeur actuelle des paiements de location restant
(y compris les frais d’acquisition) des titres des sociétés requis en utilisant un taux d’actualisation approprié conformément
consolidées et la part du Groupe dans la juste valeur de leurs à IFRS 16. Le taux d’actualisation correspond au taux d’intérêt
actifs nets identifiables à la date des prises de participation. Ces implicite dans le contrat de location ou, s’il est impossible de
goodwill constituent donc les écarts résiduels après affectation
le déterminer, au taux d’emprunt supplémentaire à la date du
des éléments d’actif et de passif, évalués à leur juste valeur à la début du bail. Le taux d’emprunt supplémentaire peut avoir une
date d’acquisition. Ces écarts sont calculés selon la méthode
de l’acquisition conformément à la norme IFRS 3R sur les
incidence importante sur la valeur actuelle nette de l’actif lié au
droit d’utilisation et du passif au titre des contrats de location
regroupements d’entreprises. La juste valeur est le montant qui comptabilisés, ce qui nécessite du jugement.
peut être obtenu de la vente d’un actif ou d’une Unité Génératrice
de Trésorerie (UGT) lors d’une transaction dans des conditions de Les locataires réévaluent le passif du contrat de location à
concurrence normale.
la survenance de certains événements (par exemple, une
Les goodwill sont calculés individuellement mais affectés à modification de la durée du contrat de location,une modification
l’Unité Génératrice de Trésorerie correspondante, en fonction des des paiements de location futurs résultant d’un changement
synergies attendues par le Groupe.
d’indice ou de taux utilisé pour déterminer ces paiements). Le
Les métiers (Installations / Maintenance, Fabrication, Energie, preneur comptabilise généralement le montant de la réévaluation
Aéronautique) ont été retenus comme Unité Génératrice de du passif du contrat de location en tant qu’ajustement de l’actif
Trésorerie.
lié au droit d’utilisation.
Les goodwill des sociétés acquises au cours de l’exercice
pourront faire l’objet d’ajustements durant une période de 12
mois à compter de la date d’acquisition, si des informations
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
21
Rapport financier 2021
NOTES AUX ÉTATS
FINANCIERS CONSOLIDÉS
Mise en œuvre de la norme IFRS 16
sont pas amortissables mais font l’objet d’un test de dépréciation
Le Groupe a décidé d’adopter la norme IFRS 16 en appliquant à chaque clôture conformément à la norme IAS 36.
la méthode rétrospective simplifiée aux contrats précédemment
comptabilisés en tant que contrats de location.
Il s’agit essentiellement des contrats de location de véhicules et
des locations immobilières.
Les immobilisations incorporelles comptabilisées au sein du
Groupe sont ainsi valorisées au coût d’acquisition, il s’agit pour
l’essentiel de :
• logiciels informatiques amortis linéairement sur leur durée
Par conséquent,les contrats de location ne sont comptabilisés au d’utilisation prévue, soit 3 à 5 ans,
bilan qu’au 1er janvier 2019 et les informations comparatives ne
sont pas retraitées.
• clientèle acquise.
Les passifs sont évalués à la valeur actuelle des paiements de 2.8.2 - Immobilisations corporelles
location restants,actualisés en utilisant le taux d’emprunt marginal
du preneur au 1er janvier 2019.
Conformément à la norme IAS 16 « Immobilisations corporelles »,
L’actifliéaudroitd’utilisationestévaluéàunmontantégalaupassif la valeur brute des immobilisations corporelles correspond à leur
du loyer, ajusté du montant des éventuels paiements d’avance coût d’acquisition y compris les frais accessoires.Elle ne fait l’objet
ou provisionnés relatifs à ce contrat de location constatés dans
l’état de la situation financière immédiatement avant la date de
première application.
d’aucune réévaluation.
Les constructions, sont enregistrées en suivant l’approche par
composants selon le plan suivant :
Conformément à la norme IFRS 16,la société applique les principes
suivants :
• Infrastructure, menuiseries extérieures : durée d’amortissement
fixée à 25 ans,
application d’un taux d’actualisation unique aux actifs
présentant des caractéristiques similaires, à savoir :
• Agencements, équipements intérieurs : durée d’amortissement
- contrat de bail immobilier : le taux d’emprunt obtenue fixée à 15 ans.
récemment par le groupe lors de l’achat ou la construction d’un
bien immobilier.
- autres contrats de location (véhicules) en France : le
taux implicite fourni par nos bailleurs.
Aucun autre retraitement n’est effectué dans la mesure où les
modalités et durées d’amortissement retenues par les sociétés
sont homogènes entre elles.
• utilisation de l’exemption proposée par la norme sur les contrats
de location pour lesquels les termes du contrat de location L’amortissement est calculé selon le mode linéaire sur la durée
prennent fin dans les 12 mois à compter de la date de transition,
• identification de la composante de service,lorsqu’elle existe,afin
que seule la composante locative soit retraitée selon IFRS 16.
d’utilité estimée de l’actif ou de ses différents composants s’ils ont
des durées d’utilité différentes, soit :
Constructions
15 à 25 ans
5 à 10 ans
La Société exclut les coûts directs initiaux de l’évaluation des actifs
liés au droit d’utilisation à la date de la demande initiale.
Cette norme oblige les preneurs à comptabiliser, pour tous les
contrats de location éligibles, tous les paiements de location
restants sous la forme :
Installations techniques,
matériel et outillage
Agencements et installations
Matériel de transport
10 ans
4 à 5 ans
• à l’actif, d’un droit d’utilisation, en immobilisations corporelles
• au passif,d’une dette liée aux contrats de location,comptabilisée
en passif financier.
Matériel de bureau et
informatique
3 à 5 ans
Mobilier
8 à 10 ans
La durée des contrats a été déterminée en analysant chaque
contrat. Cependant, en ce qui concerne les contrats de location
avec option de résiliation, c’est le donneur d’ordre (la personne
qui a passé la commande au sein du Groupe) qui a évalué
raisonnablement la durée de vie effective des contrats de location.
Si le donneur d’ordre est raisonnablement certain de renouveler
ou de ne pas résilier un contrat pour une période donnée, alors
le passif lié à la durée du contrat de location est inscrit au bilan.
Par ailleurs,les taux retenus pour actualiser les contrats immobiliers
et de location de véhicules ont été respectivement de 1,4 % et 2,7
%.
2.8.3 - Impôts différés
Conformément à la norme IAS 12 « Impôts sur le résultat », des
impôts différés sont constatés sur les différences temporaires entre
les valeurs comptables des actifs et des passifs et leurs valeurs
fiscales, ainsi que sur les déficits fiscaux, selon la méthode du
report variable.
Les différences sont temporaires lorsqu’elles doivent s’inverser
dans un avenir prévisible. Les actifs d’impôts différés relatifs aux
déficits fiscaux reportables ne sont comptabilisés que dans la
mesure où il existe une probabilité raisonnable de réalisation ou
de recouvrement.
2.8 - Actifs non courants
La position nette retenue au bilan est le résultat de la compensation
entre créances et dettes d’impôts différés par entité fiscale suivant
les conditions prévues par la norme IAS 12. Les impôts différés au
bilan ne sont pas actualisés.
Les actifs et passifs d’impôts différés sont évalués aux taux d’impôt
dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel
l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt
(et des réglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi
2.8.1- Immobilisations incorporelles
La norme IAS 38 définit l’immobilisation incorporelle comme un
actif non monétaire identifiable et sans substance physique. Il
peut être séparable ou issu d’un droit contractuel et légal.Lorsque
l’immobilisation incorporelle a une durée de vie définie, elle est
amortissable. Les immobilisations à durée de vie non définie ne
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
22
Rapport financier 2021
NOTES AUX ÉTATS
FINANCIERS CONSOLIDÉS
adoptés à la date de clôture.
relatives aux goodwill sont irréversibles.Les pertes de valeur relatives
Les actifs et passifs d’impôt différés peuvent être enregistrés par aux immobilisations corporelles et incorporelles amortissables
contrepartie en compte de résultat ou en capitaux propres en donnent lieu à modification prospective du plan d’amortissement
fonction de la comptabilisation des éléments auxquels ils se ; elles peuvent être reprises ultérieurement si la valeur recouvrable
rapportent.
redevient plus élevée que la valeur nette comptable (dans la
limite de la dépréciation initialement comptabilisées).
2.8.4 – Actifs financiers non courants
Les actifs financiers non courants comprennent les titres 2.10 - Actifs courants
immobilisés (notamment ceux de ER3i), les prêts, les dépôts et
cautionnements versés au titre des contrats de location simple. 2.10.1 – Stocks
Ces montants ne sont pas significatifs. Ils figurent au bilan pour
leur valeur nominale, sous déduction des dépréciations estimées, Conformément à la norme IAS 2 « stocks », les stocks sont évalués
déterminées en fonction de la valeur d’utilité.
à la plus faible des deux suivantes : coût ou valeur nette de
réalisation.
2.9 - Suivi de la valeur des actifs immobilisés (y compris
Goodwill)
Stocks de matières premières : le coût d’achat des stocks est
déterminé selon la méthode du prix moyen pondéré.
Selon la norme IAS 36 « Dépréciation d’actifs »,la valeur recouvrable
des immobilisations corporelles et incorporelles, dont la durée de
Stocks de produits intermédiaires
: le coût des produits
vie est déterminée, est testée dès l’apparition d’indices de pertes intermédiaires englobe le coût des matières, les coûts directs de
de valeur, passés en revue à chaque clôture annuelle ou plus
fréquemment si des événements internes ou externes le justifient.
Les goodwill, dont la durée de vie n’est pas déterminée, font
main d’œuvre, les autres coûts directs et les frais généraux de
production.
l’objet d’un test de dépréciation une fois par an, lors de la clôture En cours de production : les en cours de production englobent le
annuelle. Les tests sont réalisés au niveau des Unités Génératrices
de Trésorerie (UGT).
coût des matières, les coûts directs de main d’œuvre, les autres
coûts directs et les frais généraux de production.
Les tests de perte de valeur sont réalisés en comparant la valeur La valeur nette de réalisation est le prix de vente estimé dans le
nette comptable des actifs de l’UGT à leur valeur recouvrable cours normal de l’activité, diminué des coûts estimés nécessaires
déterminée essentiellement à partir de projections actualisées de
flux de trésorerie futurs d’exploitation sur une durée de 5 ans et
d’une valeur terminale.
pour réaliser la vente.
Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsqu’un risque
d’obsolescence est identifié.
La méthode des cash-flow futurs actualisés, retenue pour les tests
sur goodwill, repose sur les principes suivants :
2.10.2 – Clients et comptes rattachés
• Les cash-flow sont issus de budgets et prévisions à moyen terme Ce poste comprend les créances clients et les factures à établir.
(5 ans) élaborés par la direction du Groupe. Les créances clients sont comptabilisées pour leur montant initial
• Les free cash-flow ne tiennent pas compte des éventuels sous déduction des provisions pour dépréciation des montants
éléments financiers. non recouvrables.
• Le taux d’actualisation est déterminé en incluant des hypothèses Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsqu’un risque de
de taux d’intérêt et de risque répondant à la définition du WACC
qui s’élève à 6,6% pour 2021 (taux fourni par notre animateur de
marché).
non recouvrement est identifié.
Les créances irrécouvrables sont constatées en perte lorsqu’elles
sont identifiées comme telles. La majeure partie des créances
clients bénéficie de la couverture assurance insolvabilité.
• Un taux d’actualisation unique a été utilisé pour toutes les UGT.
• La valeur terminale est calculée par capitalisation du flux de la Les factures à établir correspondent aux travaux réalisés qui n’ont
cinquième année au taux de 6,6% (WACC) puis par actualisation pas encore fait l’objet d’une facturation au client.
sur la base de ce même taux.
• La progression du chiffre d’affaires retenue est en accord avec
l’organisation et les investissements actuels. Elle ne tient donc
2.10.3 – Actifs financiers courants
compte que des investissements de renouvellement et non de Il s’agit des obligations à taux fixes (actifs financiers détenus
ceux de croissance
• Taux de croissance à l’infini nul.
jusqu’à leur échéance), du portefeuille de placements (actifs
financiers évalués à la juste valeur constatée en résultat) et du
portefeuille de placements structurés à capital garanti (actifs
Le WACC, fourni par notre animateur de marché, est composé financiers détenus jusqu’à leur échéance).
d’un taux d’intérêt sans risque basé sur les O.A.T (0,3 %) ainsi que Selon IAS 39, un actif financier évalué à la juste valeur est un actif
de primes de risque.
détenu à des fins de transactions.
Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur nette Selon IAS 39, un actif financier détenu jusqu’à l’échéance est un
comptable de l’UGT,une perte de valeur est enregistrée en compte actif financier non dérivé à paiements fixes ou déterminables et à
de résultat pour la différence. Cette dépréciation est imputée en échéance fixée que la société a la volonté de conserver jusqu’à
priorité à la dépréciation du goodwill existant.Les pertes de valeur
l’échéance.
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
23
Rapport financier 2021
NOTES AUX ÉTATS
FINANCIERS CONSOLIDÉS
2.10.4 – Trésorerie et équivalents de trésorerie
court terme, leur valeur comptable coïncide avec leur valeur de
marché) ;
Conformément à la norme IAS 7, ce poste comprend les liquidités • la part à moins d’un an des autres passifs.
en comptes courants bancaires, les valeurs mobilières de
placement (parts d’OPCVM de trésorerie,OPCVM équilibré) et les 2.12.2 – Provisions et passifs éventuels (courants et non courants)
titres de créances négociables, qui sont mobilisables ou cessibles
à très court terme et ne présentent pas de risque significatif de Conformément à la norme IAS 37 “Provisions, passifs éventuels
perte de valeur en cas d’évolution des taux d’intérêt.
Ces derniers sont valorisés à leur juste valeur, à savoir la valeur
liquidative à la date de clôture.
et actifs éventuels”, une provision est comptabilisée lorsque le
Groupe a une obligation à l’égard d’un tiers, dont il est probable
ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice
de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de
celui-ci et lorsqu’une estimation fiable du montant peut être faite.
2.11 - Passifs non courants : Indemnités de départ à la retraite
(IDR)
Ces provisions couvrent essentiellement les litiges, les contentieux
Les engagements du Groupe en matière d’indemnités de départ et la provision pour garantie accordée aux clients. Les litiges
à la retraite relèvent du régime à prestations définies et font l’objet et contentieux concernent les litiges clients, les litiges avec le
d’une comptabilisation en provision dans les comptes consolidés. personnel (prud’hommes), les litiges avec les administrations
Ils sont déterminés selon la méthode des unités de crédit projetées (fiscale, Urssaf, Douanes).
qui tient compte des hypothèses actuarielles suivantes :
Pour les litiges clients et prud’homaux, le montant du risque
provisionné est évalué en fonction de la demande de la partie
adverse.
Pour les litiges avec les administrations,les redressements sont pris
en charge dans l’exercice lorsqu’ils sont acceptés, ou font l’objet
d’une provision lorsqu’ils sont contestés.
• Age de départ en retraite : 67 ans, dans le cadre d’un départ à
l’initiative du salarié
• Droits à l’indemnité de départ à la retraite : en fonction des
conventions collectives applicables au sein du Groupe,
Taux de rotation des effectifs :Turn Over Moyen pour les cadres et
Turn Over Fort pour les ETAM (issu de statistiques par âge),
• Coefficient de survie : table INSEE 2021,
2.13- Compte de résultat
• Coefficient d’actualisation : 0,87 % contre 0,74 % en 2020
• Coefficient de revalorisation des salaires : 2 % contre 1,5 % en
2020
2.13.1 – Reconnaissance des produits
Les produits de l’activité sont enregistrés conformément à l’IFRS15.
Les produits des activités ordinaires se décomposent en deux sous-
ensembles : le chiffre d’affaires et les autres produits des activités
ordinaires (production immobilisée et autres produits d’activité
• Taux de charges sociales : 38 % identique à 2020.
Le coefficient d’actualisation correspond à la moyenne mobile sur
12 mois du taux Iboxx € Eurozone 25+ (taux retenu historiquement généralement non significatifs).
par le Groupe). Cet indice a été retenu car la duration de ce
dernier correspond à notre pyramide des âges.
Le chiffre d’affaires représente le montant cumulé des ventes de
La société ayant opté à compter de 2007 pour l’amendement
à l’IAS 19 publié en décembre 2004, les variations de provisions
biens et des prestations de services.
Le fait générateur du chiffre d’affaires en application de l’IFRS 15
relatives aux écarts actuariels sont comptabilisées directement en est le suivant :
capitaux propres. Ventes de biens : le produit est comptabilisé lorsque le contrôle
du bien est transféré à l’acheteur.
La décision de l’Ifric pubiée en mai 2021, portant sur la répartition • Prestations de services : le produit est comptabilisé en fonction
des prestations de retraite aux périodes de services a été appliqué du degré d’avancement des chantiers ou des prestations,c’est-à-
en 2021 de manière rétrospective : l’impact net d’impôt au dire en fonction du degré d’avancement de la transaction évalué
1.1.2021 sur les capitaux propres consolidés du groupe s’élève à sur la base des services fournis, rapporté au total des services à
806 k€ (soit environ 1 %). Compte tenu de cet impact jugé non fournir.
significatif sur les capitaux propres, les comptes 2020 n’ont pas
été retraités.
Dans le cas où des factures sont émises par anticipation au-
delà de l’évaluation des travaux effectués, le groupe enregistre
des produits constatés d’avance au passif du bilan avec pour
contrepartie au compte de résultat, une diminution du chiffre
d’affaires.
2.12 - Passifs courants et non courants
2.12.1 – Passifs financiers (courants et non courants)
Les travaux facturés d’avance sur des affaires n’ayant pas encore
de coût de production sont classés au passif du bilan en avances
Conformément à la norme IAS 39, les passifs financiers non et acomptes reçus.
courants comprennent la fraction à plus d’un an :
• des emprunts
- Carnet de commande
• des autres passifs.
Le Groupe gère un carnet de commandes, au titre duquel il
s’engage à exécuter des biens, des travaux ou des prestations.
Le carnet de commandes représente le volume d’affaires restant
à réaliser pour les affaires dont le contrat est entré en vigueur
(notamment après l’obtention des commandes clients ou des
Les passifs financiers courants comprennent :
• la part à moins d’un an des emprunts ;
• les découverts bancaires ;
• les passifs courants (les dettes fournisseurs ayant un caractère à ordres de service).
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
24
Rapport financier 2021
NOTES AUX ÉTATS
FINANCIERS CONSOLIDÉS
Au 31/12/2021, le carnet de commande, est de 208 M€ soit 10,6 L’information sur les secteurs opérationnels est organisée par
mois d’écoulement moyen d’activité.
branche d’activité. Outre la holding Gérard Perrier Industrie, le
groupe est géré en quatre branches principales :
2.13.2 – Résultat opérationnel courant
La branche Installation / Maintenance qui regroupe les activités
d’installation et de maintenance d’équipements électriques,
• La branche Fabrication et Spécialiste Métiers qui regroupe
Le Groupe utilise le résultat opérationnel courant comme principal
indicateur de performance. Le résultat opérationnel courant les activités de conception et de fabrication d’équipements
correspond au résultat de l’ensemble consolidé avant prise en électriques destinés à l’automatisation de machines et de process
compte :
de fabrication continus.
• des autres produits et charges opérationnels non courants ;
• du coût de l’endettement financier net ;
• des autres produits et charges financiers ;
• des impôts sur les bénéfices.
• La branche Energie qui regroupe les prestations de services
destinées au secteur de l’énergie et notamment du nucléaire.
LabrancheAeronautiquequiregroupelesactivitésdeconception
et de fabrication d’équipements ainsi que les prestations destinées
au secteur de l’aeronautique civile et militaire.
2.13.3 – Autres produits et charges opérationnels non courants
Les autres charges et produits opérationnels non courants
correspondent
à des produits et charges inhabituels, peu
fréquents et de montant significatif, que l’entreprise présente de
manière distincte dans son compte de résultat pour faciliter la
compréhension de la performance opérationnelle courante, tels
que :
• les résultats de cession d’actifs corporels et incorporels
• les coûts nets liés à des restructurations significatives.
2.13.4 – Résultat par action
Conformément à la norme IAS 33, le résultat de base par action
est calculé en divisant le résultat net du Groupe par le nombre
moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours de
la période.
Le résultat dilué par action est calculé en divisant le résultat net
du Groupe par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en
circulation,majoré de toutes les actions ordinaires potentiellement
dilutives. Hors incidence éventuelle de l’attribution d’actions
gratuites, aucun instrument dilutif n’est à ce jour en vigueur.
2.14 - Secteurs opérationnels
Conformément à la norme IFRS 8, l’information sur les secteurs
opérationnels présentée dans la note 4 de l’annexe est établie
sur la base des systèmes internes d’organisation et la structure de
gestion du groupe.
En conséquence, un secteur opérationnel est une composante
distincte du groupe qui est engagée dans la fourniture de
produits ou services distincts et qui est exposée à des risques et
une rentabilité différents des risques de la rentabilité des autres
secteurs opérationnels.
Chaque secteur opérationnel fait l’objet d’un suivi individuel en
termes de reporting interne,selon des indicateurs de performance
communs à l’ensemble des secteurs.
Les données de gestion utilisées pour évaluer la performance d’un
secteur sont établies conformément aux principes IFRS appliqués
par le groupe pour ses états financiers consolidés.
Les transactions inter-secteurs sont peu significatives, et les prix
de transfert entre les secteurs sont les prix qui auraient été fixés
dans des conditions de concurrence normale, comme pour une
transaction avec des tiers.
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
25
Rapport financier 2021
NOTES AUX ÉTATS
FINANCIERS CONSOLIDÉS
3.Liste des sociétés consolidées
Capital détenu Capital détenu
SIREN
Nationali
en 2021 (%)
en 2020 (%)
SAS SOTEB
546 720 079
337 505 259
547 020 040
318 502 341
339 809 527
333 336 485
CH-115 414 078
490 224 045
HRB 8156
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Suisse
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
-
SARL SOTEB National Elektro
SAS GERAL
100
100
SCI Rothonne
SAS ARDATEM
SAS SEIREL
100
100
100
SARL Soteb National Elektro Suisse
SAS SERA
100
Française
Allemande
Andoranne
Française
Dubaiote
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
100
Bontronic GmbH
Seirel Andorre
SAS Technisonic
GERAL ME FZE
SAS DATIVE
100
915 241 N
100
412 526 329
100
100
879 916 344
531 615 953
891 863 730
392 459 566
321 212 904
848 421 194
326 432 952
498 286 194
100
GIE GPI Expert
EFGPI
100
100
AECE
100
-
Aquitaine Electronique
AEVA
100
-
100
-
R3EA
100
-
SCI Jaz
100
-
Les sociétés sont consolidées selon la méthode de l’intégration globale.Toutes les sociétés consolidées clôturent leurs comptes au 31
décembre. Les pourcentages de contrôle et d’intérêts des sociétés sont de 100 %.
3.1.1 – Acquisition du Groupe AECE
Le groupe AECE acheté par la SA Gerard Perrier Industrie est composé de 3 sociétés , une Holding AECE, deux sociétés d’exploitation
Aquitaine Electronique et AEVA.
Ces 3 sociétés présentaient en date du 30 juin 2021 un bilan qui était le suivant :
AECE
ACTIF
PASSIF
Capitaux propres
PRC
Actif immobilisé
Dettes
Actif ciculant
Comptes de régul.
TOTAL ACTIF
Comptes de régul.
TOTAL PASSIF
AQUITAINE ELECTRONIQUE
ACTIF
PASSIF
Capitaux propres
PRC
Actif immobilisé
Dettes
Actif ciculant
Comptes de régul.
TOTAL ACTIF
Comptes de régul.
TOTAL PASSIF
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
26
Rapport financier 2021
NOTES AUX ÉTATS
FINANCIERS CONSOLIDÉS
AEVA
ACTIF
PASSIF
Capitaux propres
PRC
30/06/2021
356 004
30/06/2021
3 350 340
933 740
Actif immobilisé
Dettes
2 805 006
389 734
Actif ciculant
Comptes de régul.
TOTAL ACTIF
7 057 598
65 218
Comptes de régul.
TOTAL PASSIF
7 478 820
7 478 820
Par ailleurs la contribution au CA consolidé et au résultat consolidé du groupe AECE sur l’exercice 2021 s’élève respectivement à 14.092
K€ de CA et un bénéfice de 1.499 K€.
Par ailleurs le Groupe AECE a généré un badwill de 335 K€.
3.1.2 – Acquisition du Groupe Inauba
Le groupe Inauba achété par l’intermédiaire de la filiale SOTEB SAS est composé de 3 sociétés, une Holding (Inauba), une société
d’exploitation (R3EA) et une SCI (SCI JAZ).
Ces 3 sociétés présentaient en date du 30 juin 2021 un bilan qui était le suivant :
INAUBA
ACTIF
PASSIF
Capitaux propres
PRC
30/06/2021
1 393 487
30/06/2021
1 157 552
Actif immobilisé
Dettes
792 016
Actif ciculant
Comptes de régul.
TOTAL ACTIF
556 081
0
Comptes de régul.
TOTAL PASSIF
1 949 568
1 949 568
R3EA
ACTIF
PASSIF
Capitaux propres
PRC
30/06/2021
290 059
30/06/2021
1 455 312
Actif immobilisé
Dettes
928 442
17 498
Actif ciculant
Comptes de régul.
TOTAL ACTIF
2 090 338
20 855
Comptes de régul.
TOTAL PASSIF
2 401 252
2 401 252
SCI JAZ
ACTIF
PASSIF
Capitaux propres
PRC
30/06/2021
377 600
30/06/2021
168 429
Actif immobilisé
Dettes
277 558
Actif ciculant
Comptes de régul.
TOTAL ACTIF
68 387
Comptes de régul.
TOTAL PASSIF
445 987
445 987
Par ailleurs la contribution au CA consolidé et au résultat consolidé du groupe Inauba sur l’exercice 2021 s’élève respectivement à
1.190 K€ de CA et une perte de 11 K€.
Par ailleurs le Groupe Inauba a généré un goodwill de 1.169 K€.
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
27
Rapport financier 2021
NOTES AUX ÉTATS
FINANCIERS CONSOLIDÉS
4.Secteurs opérationnels
L’information sur les secteurs opérationnels,communiquée ci-après,est construite sur la base des mêmes principes que ceux appliqués
en 2020, car le groupe considère que cette approche est conforme à l’application de la norme IFRS 8.
Le tableau ci-après présente les données au 31 décembre 2021 :
Branche
Branche
Installation
Maintenance
Branche
Aéro-
nautique
Intra-
groupe
Eliminations
Fabrication et
spécialistes
métiers
Branche
Énergie
Impact
IFRS 16
Holding
Total
(en €uros)
Compte Résultat
Chiffre d’affaires
70 545 690
1 102 233
-1 850 464
68 695 226
71 720 930
19 272 210
-2 922 604
68 798 326
82 269 002
1 696 697
-398 416
14 548 808
4 744 534
-457 136
7 876 080
0
246 960 510
26 815 674
-13 494 800
233 465 710
dont exportations
Dont Intra-groupe
Chiffre d’affaires net
-7 866 180
9 900
81 870 586
14 091 672
Dotations
amortissements
563 874
1 713 533
624 059
116 605
228 496
3 246 567
Dotations
amortissements
Impact IFRS 16
691 784
469 270
911 285
143 450
75 324
2 291 113
Résultat opérationnel
6 536 336
5 237 701
7 382 854
2 603 400
1 526 973
-100 827
-2 855 629
20 431 635
Bilan
Valeur globale des
actifs
53 111 633
13 183 505
1 945 306
72 666 134
22 178 279
906 490
58 649 270
9 821 540
2 429 521
32 797 185
21 599 712
1 849 557
1 068 390
6 480 456
37 441 778 6 504 099 -38 893 132
11 371 517 6 504 099 -31 860 155
154 392
204 575 395
26 544 243
6 504 099
dont immobilisations
dont Droit Utilisation
des contrats IFRS16
dont clients
22 656 426
-53 111 633
-6 756 924
22 288 181
1 899 603
-5 786 935
80 334 916
Valeur globale des
passifs
-72 666 134 -58 649 270
-21 599 712 -37 441 778 -6 504 099
38 893 132 -204 575 395
dont fournisseurs
-7 735 110
-3 998 426
-2 605 464
-676 001
3 531 640
-18 240 285
Investissements
Financiers
2 713 000
501 827
0
0
0
8 000 047
10 713 047
Investissements
Autres
566 178
1 354 677
265 219
459 648
3 147 549
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
28
Rapport financier 2021
NOTES AUX ÉTATS
FINANCIERS CONSOLIDÉS
Le tableau ci-après présente les données au 31 décembre 2020 :
Branche
Branche
Installation
Fabrication et
spécialistes
métiers
Branche
Énergie
Impact Intra-groupe
IFRS 16 Eliminations
Holding
Total
(en €uros)
Maintenance
Compte Résultat
Chiffre d’affaires
57 682 530
483 656
63 918 619
15 482 782
-2 613 397
61 305 222
1 641 743
74 129 987
429 440
6 946 685
0
202 677 821
16 395 878
-11 398 876
191 278 945
3 014 890
dont exportations
Dont Intra-groupe
-1 419 325
56 263 205
638 244
-422 469
73 707 518
495 093
-6 943 685
3 000
Chiffre d’affaires net
Dotations amortissements
239 810
Dotations amortissements
Impact IFRS 16
680 726
443 577
927 082
74 543
2 125 928
Résultat opérationnel
4 375 453
4 403 130
8 329 693
1 199 606
-29 955
-1 997 679
16 280 248
Bilan
Valeur globale des actifs
dont immobilisations
44 715 787
9 656 959
70 708 579
23 266 312
57 753 509
9 086 461
27 622 068
3 119 903
4 404 862
4 404 862
-36 281 136
-24 923 363
168 923 669
24 611 134
dont Droit Utilisation des
contrats IFRS16
1 515 431
629 780
2 079 379
180 272
4 404 862
dont clients
19 193 294
-44 715 787
-5 649 396
20 273 297
-70 708 579
-7 586 386
31 237 797
-57 753 509
-3 601 457
1 408 556
-27 622 068
-629 520
-5 490 799
66 622 145
Valeur globale des passifs
dont fournisseurs
-4 404 862
36 281 136 -168 923 669
3 046 556
-14 420 203
Investissements Financiers
Investissements Autres
0
0
0
50 000
50 000
320 771
1 276 708
1 214 364
211 051
3 022 894
5.Goodwill
Valeurs brutes
(en €uros)
Au 31/12/2020
Augmentations
Diminutions
0
Au 31/12/2021
Ecarts d’acquisition
9 525 569
1 168 826
10 694 395
Total
9 525 569
1 168 826
10 694 395
Le coût d’acquisition des titres des branches Installation / Maintenance,Fabrications et Spécialistes Métiers,Energie (UGT) fait apparaître,
par rapport à la juste valeur des actifs et passifs identifiables de ces sociétés au jour de l’acquisition, un excédent de 10.694.395 € qui
se décompose comme suit :
• Branche Installation / Maintenance
• Branche Fabrication et Spécialistes métiers
• Branche Energie
2 561 342 €
3 222 513 €
4 897 419 €
13 121 €
• Autres
10 694 395 €
Sur la base des tests de dépréciation effectués au 31 décembre 2021, décrits note 2.6, aucune perte de valeur n’est à constater. La
variation du taux d’actualisation de plus ou moins 0,5 point serait sans incidence sur les conclusions du test de dépréciation.Seules des
hypothèses non raisonnables pourraient remettre en cause les résultats des tests.
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
29
Rapport financier 2021
NOTES AUX ÉTATS
FINANCIERS CONSOLIDÉS
6.Immobilisations incorporelles
Variation
de périmètre
Virement immo
Valeurs brutes (en €uros)
Au 31/12/2020
Acquisitions
Diminutions
Au 31/12/2021
en cours
Frais de R et D
Logiciels
1 756 856
3 243 058
974 782
0
124 610
242 268
1 756 856
4 160 968
2 054 897
832 204
837 847
-38 904
Clientèle / droit au bail
Total
5 974 696
1 670 051
366 878
-38 904
0
7 972 721
Variation
de périmètre
Dotations de
Diminutions de
Amortissements (en €uros)
Au 31/12/2020
Au 31/12/2021
l’exercice
l’exercice
Frais de R et D
Logiciels
1 727 262
2 743 615
29 594
1 756 856
3 645 559
275 037
615 800
260 433
325 047
14 604
-38 903
Clientèle / droit au bail
Total
4 470 877
876 233
369 245
-38 903
5 677 452
7.Immobilisations corporelles
Variation de
Impact
IFRS16
Au 31/12/2020
Au 31/12/2021
Valeurs brutes (en €uros)
Acquisitions
Diminutions
Virement
périmètre
Terrains et Agencements
Constructions
2 848 666
104 426
474 034
24 155
0
0
2 977 247
26 764 363
452 826
-2 499
15 112
27 703 836
Installations techniques
Matériel et outillage
8 821 256
1 662 153
898 638
-52 462
776 678
12 106 263
Autres immobilisations
incorporelles
16 261 823
829 081
3 725 701
39 083
844 997
862 055
-430 899
2 260 144
33 855
-825 645
0
22 695 621
904 574
Immobilisations en cours
Total
55 525 189
6 005 397
3 082 671
-485 860
2 260 144
66 387 541
Les acquisitions et mises en service d’immobilisations en cours correspondent principalement à des outillages et travaux de renovation
des batiments. Ces dépenses sont équitablement réparties sur les principales entité du groupe que sont SOTEB, GERAL et ARDATEM
Les immobilisations en cours transférés correspondent principalement à la mise en service au 1er janvier de la nouvelle machine de
production de carte électronique (Ligne CMS) acquises par notre filiale Bontronic (681 K€).
Variation de Dotations de
Impact
IFRS16 de l’exercice
Reprises
Amortissements (en €uros)
Au 31/12/2020
Au 31/12/2021
périmètre
l’exercice
Terrains et Agencements
Constructions
436 574
1 297
70 985
0
508 856
13 226 475
199 563
1 367 864
-211 387
14 582 515
Installations techniques
Matériels et outillages
5 610 328
9 171 312
1 509 067
2 161 225
3 871 152
845 666
817 424
-39 041
7 926 020
13 156 491
36 173 882
Autres immobilisations corporelles
1 411 237
1 411 237
-404 707
Total
28 444 689
3 101 939
-655 135
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
30
Rapport financier 2021
NOTES AUX ÉTATS
FINANCIERS CONSOLIDÉS
8.Impôts différés
Les impôts différés sont comptabilisés conformément à l’IAS 12
Variation de l’exercice
Résultat Capitaux propres
31 décembre
31 décembre
(en €uros)
2020
2021
Impôts différés actifs
Impôts différés passifs
2 506 614
-
246 298
2 902
2 755 814
-
Impôts différés nets
2 506 614
246 298
2 902
2 755 814
Les impôts différés actifs proviennent principalement des indemnités de fin de carrière ainsi que des différences temporaires.
Par ailleurs les ID ont été calculés en tenant compte de la baisse progressives d’IS.
9.Stocks
Les stocks sont constitués des éléments suivants.
(en €uros)
31 décembre 2021
31 décembre 2020
Stocks matières
15 329 035
3 047 229
3 985 276
7 997 611
1 152 392
1 300 297
Produits intermédiaires
En cours de production
Total
22 361 540
10 450 300
Outre les dépréciations directes pratiquées usuellement dans nos comptes, et de caractère non significatifs, nous avons été amenés
à procéder, au 31 décembre 2021, à une dépréciation directe complémentaire de 1.599.704 euros sur les matières. Cette dernière ne
concerne que des produits à faible rotation sur notre branche constructeurs et spécialistes métiers à hauteur de 163.876 € et notre
branche aeronautique 1.435.828 €.
Par ailleurs une provision sur les produits finis de notre branche aéronautique a été constitué pour pour 58.675 €
L’augmentation des stocks au 31 decembre 2021 provient :
- Du stock des nouvelles acquisitions pour 7.741 K€
- D’une augmentations des stocks dans notre branche constructeurs et spécialistes métiers pour 3.863 K€ afin de se prémunir contre
le risque de pénurie des composants.
10.Clients et comptes rattachés
Les clients et comptes rattachés se décomposent comme suit.
(en €uros)
31 décembre 2021
31 décembre 2020
Créances commerciales
Provision pour dépréciation
Factures à établir
59 996 521
-300 419
53 489 305
-349 705
20 638 814
13 482 545
Total
80 334 916
66 622 145
Total
créances
non échues
Total
créances
échues
Net au
31/12/2021
Entre 0 et 30
jours
Entre 31 et
90 jours
Entre 91 et Entre 181 et
Plus de
360 jours
180 jours
360 jours
Clients et cptes
rattachés
59 996 521
53 665 651
6 330 870
3 088 052
1 777 003
815 477
488 540
161 798
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
31
Rapport financier 2021
NOTES AUX ÉTATS
FINANCIERS CONSOLIDÉS
Dans la mesure où la quasi-totalité de nos clients fait l’objet d’une couverture d’assurance crédit et au vu de l’historique en notre
possession,il n’existe aucun risque significatif de non-paiement sur les créances non dépréciées.Au jour de l’arrêté des comptes,la part
des créances échues non payées s’élevait à 1.900.518 €.
Par ailleurs, compte tenu de la nature de l’activité et du mode de règlement des clients, le risque de change est non significatif.
Enfin, le délai de règlement moyen des créances clients est de 59,9jours.
11. Autres actifs courants.
Le montant net des autres actifs courants est le suivant :
(en €uros)
31 décembre 2021
31 décembre 2020
Fournisseurs débiteurs
Salariés
248 975
76 235
120 797
92 450
Etat - Produits à recevoir
Etat - Charges sociales
Etat - Impôt
67 048
194 333
48 694
1 731
2 083 469
50 500
1 647 825
120 378
834 469
Autres débiteurs
Ch.Constatées d'Avance
919 702
Total
3 447 660
3 058 946
Antériorité des autres actifs courants nets non dépréciés :
Total créances
non échues
Net au 31/12/21
CCA
(en €uros)
Autres actifs courants
Fournisseurs débiteurs
Salariés
248 975
76 235
67 048
1 731
248 975
76 235
67 048
1 731
Etat - Produits à recevoir
Etat - Charges sociales
Etat - Subventions
Etat - Impôt
0
0
2 083 469
50 500
919 702
2 083 469
50 500
Autres débiteurs
Ch.Constatées d'Avance
919 702
Total autres actifs courants
3 447 660
919 702
2 527 958
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
32
Rapport financier 2021
NOTES AUX ÉTATS
FINANCIERS CONSOLIDÉS
12.Actifs financiers courants,trésorerie et équivalent de trésorerie
31 décembre 2021
31 décembre 2020
net
brut
provision
Obligation à taux fixe
-
-
-
Portefeuille de placements
-
Portefeuille de placements structurés à capital
garanti
-
-
Total actifs financiers courants
-
-
-
-
Banques et Liquidités Non rémunérées
Banques et Liquidités Rémunérées
Dépôts à Terme et assimilés
22 367 395
23 080 301
6 484 991
22 367 395
23 080 301
6 484 991
16 767 659
20 365 474
10 510 966
Total trésorerie et équivalents de trésorerie
Total liquidités et placements
51 932 687
51 932 687
-
-
51 932 687
51 932 687
47 644 099
47 644 099
La décomposition des titres composant les liquidités et les placements est la suivante :
Décompostion
31 décembre 2021
31 décembre 2020
35,19%
Liquidités
43,07%
44,44%
12,49%
100,00%
Liquidités Rémunérées
42,75%
OPCVM de trésorerie et placement à capital garanti
22,06%
Total
100,00%
Eu égard à la nature et aux montants de sa trésorerie et de ses emprunts, le groupe estime ne pas présenter de risques de liquidité. La
gestion prudente de ce risque implique de conserver un niveau suffisant de liquidités et d’être à même de dénouer rapidement les
placements de trésorerie.
13.Capitaux propres
13.1 - Composition du capital social
Le capital social de Gérard Perrier Industrie SA au 31 décembre 2021 est de 1 986 574 euros. Il est constitué de 3 973 148 actions de 0,5
euro de nominal,ayant toutes les mêmes droits.Toutefois,les actions nominatives détenues depuis plus de deux ans entre les mains d’un
même actionnaire confèrent un droit de vote double.
Mouvements de l’exercice
Nombre d’actions
Montants en €uros
Capital
Prime d’émission
877 667
31 décembre 2019
31 décembre 2020
31 décembre 2021
3 973 148
3 973 148
3 973 148
1 986 574
1 986 574
1 986 574
877 667
877 667
Les principaux actionnaires sont :
• AMPERRA
52,00 %
• Auto-détention
• Public
8,30%
39,70 %
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
33
Rapport financier 2021
NOTES AUX ÉTATS
FINANCIERS CONSOLIDÉS
13.2 - Options de souscription ou d’achat d’actions et actions gratuites
13.2.1 – Options d’achats ou de souscription
Au 31 décembre 2021, il n’existe aucun plan d’options de souscriptions en cours de validité en faveur d’un dirigeant.
13.2.2 – Actions Gratuites
Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 6 juin 2019, le Directoire a été autorisé à procéder à l’attribution d’actions
gratuites existantes ou à émettre au profit du personnel salarié de la société ou des sociétés liées à l’exclusion des membres du
directoire.Ces plans prévoient que les actions gratuites ne seront attribuées définitivement qu’à l’issue d’une période de quatre ans.En
outre, l’acquisition définitive des actions gratuites est subordonnée à l’atteinte d’objectifs basés sur le chiffre d’affaires et / ou le résultat
net à l’issue de la période d’acquisition.
La situation relative au plan d’actions gratuites est synthétisée dans le tableau ci-dessous :
Juste valeur
de l'action
à la date
Dates
Nombres d’actions
Attribuées
d’acquisition
définitive
Type
Annulées
d'attribution
Actions
06/06/2023
32 000
0
45,30
La juste valeur du plan d’actions gratuites a été calculée en tenant compte :
• de la convergence entre la juste valeur recalculée et le prix moyen d’achat (aux cours de Bourse) des actions déjà détenues par la
société Gpi et dédiées au plan d’actions gratuites,
• des volumes de transactions du titre Gpi, permettant de considérer qu’il est liquide,le cours moyen d’achat des actions a été préféré
à la valeur recalculée de 44 € afin de déterminer la juste valeur à la date d’attribution des actions gratuites.
Les principales hypothèses utilisées pour établir la juste valeur des actions de performance sont les suivantes :
Plan 2019
Prix de l'action à la date d'attribution en €
Dividendes annuels (1,75 € x 4) en €
Valeur recalculée
51
7,00
44,00
Cours moyen d'achat des actions attribuées du plan
Juste valeur retenue
45,30
45,30
Valorisation initiale plan AGA en € hors forfait social
1 449 600
QP AGA de l'exercice en €
Forfait social sur QP de l'exercice
Charges de l'exercice en €
372 412
189 189
561 601
Au 31 Décembre 2021, la société détenait 32.000 actions propres affectées au plan d’attribution d’actions gratuites.
14.Dettes financières
Variation
de
périmètre
Var
concours
bancaires
Remboursement
-3 631 035
Dettes Financière LT
Dettes Financière CT
Total
2 670 649
3 873
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34
Rapport financier 2021
NOTES AUX ÉTATS
FINANCIERS CONSOLIDÉS
La répartition des dettes financières sont présentées dans le tableau qui suit :
Dettes financières
à court terme
Dettes financières à long terme
(en €uros)
1 à 5 ans
13 239 692
13 222 003
17 689
à + 5 ans
6 161 781
6 161 781
à moins d’1 an
4 765 253
4 729 875
35 378
Emprunts établissements financiers
Dont à taux fixe
Dont à taux variable
ICNE
28 798
Concours Bancaires
Dépôt reçu
3 573
25 000
Total
13 239 692
6 161 781
4 822 624
Compte tenu du faible niveau des emprunts à taux variables non couverts, le risque de taux est jugé non significatif par le groupe.
Par ailleurs, il n’existe aucun covenant sur les emprunts.
15.Engagements sociaux
Correction
Ouverture
IFRIC IC
Variation
de
périmètre
Montant au
31/12/2020
Dotation de
l’exercice
Reprise de
l’exercice
Ecart
Actuariel
Montant au
31/12/2021
(en €uros)
Indemnités de départ
à la retraite
6 684 536
-1 096 831
1 111 888
352 755
-1 204
-82 796
6 968 348
Total
6 684 536
-1 096 831
1 111 888
352 755
-1 204
-82 796
6 968 348
La provision pour indemnité de départ à la retraite (IDR) des salariés couvre les droits acquis et les droits non définitivement acquis
concernant les salariés en activité. Le groupe n’a aucun engagement envers d’anciens salariés, les droits acquis étant définitivement
payés lors du départ à la retraite.
Par ailleurs, il n’existe pas au sein du groupe de régime d’avantages au personnel à cotisations définies.
Nos tests de sensibilité montrent qu’une variation du taux d’actualisation de +/- 0.5% par rapport au taux retenu de 0.87% (soit 0.37% et
1.37%) entraînerait une variation du montant de la dette actuarielle d’environ + 565 K€/ -536 K€
16.Provisions pour autres passifs non courants
Reprise de l’exercice
Montant au Variation de
Dotation de
l’exercice
Montant au
31/12/2021
(en €uros)
Pour
Pour non
utilisation
31/12/2020
périmètre
utilisation
Provisions pour garantie :
- Installations automatismes de sécurité
/ remontées mécaniques
9 300
7 800
-9 300
7 800
- Produit électronique de serie
Contrôles fiscaux en cours
Contrôles douanes en cours
Risques clients
29 214
24 089
75 000
0
5 571
26 982
-34 785
26 982
14 680
75 000
502 014
0
-9 409
721 258
211 209
111 140
196 000
-133 921
-51 459
-41 932
-49 107
-196 463
-159 750
-89 501
0
Risques produits
0
Litiges personnels
Sinistres
504 050
49 107
568 617
0
Perte à terminaison
48 071
94 768
142 839
Total
690 761
986 109
436 690
-285 828
-489 799
1 337 933
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35
Rapport financier 2021
NOTES AUX ÉTATS
FINANCIERS CONSOLIDÉS
17.Fournisseurs et comptes rattachés
Entre
31 et 90
jours
Entre 91 Entre 181
Net au
31/12/21
Total dettes
non échues
Total dettes Entre 0 et
Plus de
360 jours
et 180
jours
et 360
jours
échues
30 jours
Frs et cptes
rattachés
18 240 285
18 101 394
138 891
184 647
-8 460
-201 412
60 716
103 400
Les dettes échues non réglées correspondent à des désaccords sur les prix et/ou les quantités avec les fournisseurs.
Le délai règlement fournisseurs moyen est de 55,7 jours.
18.Autres passifs courants
(en €uros)
31 décembre 2020
Personnel, organismes sociaux, Etat
35 184 446
225 099
Autres dettes non financières courantes
Produits constatés d’avance
(travaux facturés d’avance)
11 311 845
Total
46 721 390
La diminution des autres passifs courants provient de la baisse des dettes envers le personnel (RSP….)
et l’état (IS et TVA).
19.Charges de personnel
Les frais de personnel du groupe se ventilent comme suit :
(en €uros)
31 décembre 2020
Salaires et traitements
68 499 158
1 804 307
6 409 806
211 445
Participation légale des salariés
Salaires des intérimaires
Provision IDR
Actions gratuites
330 324
Retenue Salariale Activité Partielle
Charges sociales
-2 870 080
27 215 753
-971 258
Charges sur Retenue Salariale Activité Partielle
Total
100 629 455
L’effectif moyen, hors apprentis et alternants, du groupe se ventile comme suit par catégorie :
31 décembre 2020
Nombre
%
Ouvriers
Etam
188
1204
385
10,58%
67,75%
21,67%
Cadres
Total
1 777
100%
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36
Rapport financier 2021
NOTES AUX ÉTATS
FINANCIERS CONSOLIDÉS
20.Autres produits et charges opérationnels
Ils se décomposent comme suit.
31 décembre 2021
31 décembre 2020
(en €uros)
Produits de cession d’immo.corporelles
Boni sur cessions actions propres
Subventions d’investissements reçues
Reprise provisions sur litiges fiscaux
Quote part subventions virée en résultat
Indemnités pour litiges
20 885
659 988
529 190
86 000
-
9 276
28 990
17 722
27 984
97 292
-
Produits divers
19 943
Reprise provisions pour litiges
90 000
-
Ecart Acquisition negatif provenant
du rachat du groupe AECE
335 159
Total autres produits opérationnels
1 048 776
873 653
VNC immobilisations corporelles
Charges diverses
-34 913
-18 696
-127 943
-
-53 327
-3 823
Litiges
-96 000
-7 600
Redressements sociaux
Redressements fiscaux
-9 276
Total autres charges opérationnelles
Total
-190 828
857 948
-160 750
712 903
21.Produits et charges financiers
(en €uros)
31 décembre 2021
31 décembre 2020
Rémunération des liquidités
9 504
51 248
Revenus des équivalents de trésorerie
29 140
163 475
Produits nets sur cession d’actifs financiers détenus
à des fins de transactions et sur équivalent de trésorerie
76 780
177 000
Produits de trésorerie et equivalent de trésorerie net
115 424
391 723
Intérêts des emprunts
-256 967
-15 450
-245 863
-2 846
Intérêts des dettes financières
Coût de l’endettement financier brut
Coût de l’endettement financier ifrs 16
COÛT DE L’ENDETTEMENT FINANCIER NET
-272 417
-109 256
-266 249
-248 709
-94 183
48 831
Escomptes
39 710
46 582
8 950
266
Provision pour dépreciation titres de Participation
Produits financiers de participation
-
-
Autres produits financiers
Escomptes
39 710
-38 677
-38 677
55 798
-41 590
-41 590
Autres charges financières
RÉSULTAT FINANCIER
-265 216
63 039
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37
Rapport financier 2021
NOTES AUX ÉTATS
FINANCIERS CONSOLIDÉS
22.Charge d’impôt sur le résultat
Impôt théorique en l’absence
d’intégration
(en €uros)
Impôt comptabilisé
IS taux normal
5 320 488
133 914
-48 054
5 795 318
75 353
Contribution sociale 3,3%
Crédit d’impôt
-48 054
Total I.S.
5 406 348
5 822 617
Retraitement consolidation impôt différé
-252 959
-252 959
Total I.S.consolidé
5 153 389
5 569 658
Les sociétés entrant dans le périmètre de l’intégration fiscale sont constituées des entreprises suivantes :
• SA Gérard Perrier Industrie (Tête de groupe),
• SAS Soteb,
• SAS Geral,
• SARL Soteb National Elektro,
• SAS Ardatem,
• SAS Seirel,
• SAS Sera
• SAS Technisonic
• SAS Dative
• SAS GIE
Conformément à la convention d’intégration fiscale,chaque société filiale intégrée contribue au paiement de l’impôt et le comptabilise
comme si elle était imposée distinctement.
23.Résultat par action
Le résultat de base par action est calculé en divisant le bénéfice net revenant aux actionnaires de la société par le nombre moyen
pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours de l’exercice, hors actions propres rachetées par la société.
Sont présentés ci-dessous, les résultats et actions ayant servi au calcul des résultats de base et dilué par action.
31 décembre 2021
31 décembre 2020
Résultat net consolidé
15 013 030
3 973 148
331 167
11 513 750
3 973 148
350 381
Nombre d’actions à l’ouverture
Actions en auto-détention
Nombre moyen d’actions
3 641 981
3 622 767
Résultat de base par action
Résultat dilué par action
4,12
4,12
3,18
3,18
24.Dividende par action
(en €uros)
Par action
Total
Dividende versé au titre de 2017 (AG 31/05/18)
Dividende versé au titre de 2018 (AG 06/06/19)
Dividende versé au titre de 2019 (AG 18/06/20)
Dividende versé au titre de 2020 (AG 03/06/21)
1,73
1,75
1,50
1,60
6 873 546 (1)
6 953 009 (1)
5 959 722 (1)
6 357 037 (1)
(1)
Dividende proposé pour approbation à l'AG de juin 2022
2,00
7 946 296
‘(1) incluant les dividendes sur les titres en auto-detention (331.167 titres au 31 décembre 2021) qui ne seront pas versés mais
incorporés en Report à nouveau
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
38
Rapport financier 2021
NOTES AUX ÉTATS
FINANCIERS CONSOLIDÉS
25.Transactions avec les parties liées
• Les transactions entre le groupe Gérard Perrier Industrie,son principal actionnaire (AMPERRA) et ses membres du Conseil de Surveillance
non dirigeants sont non significatives.
• Avantages accordés aux dirigeants : conformément à l’IAS 24, les principaux dirigeants retenus sont, outre les mandataires sociaux
(Président du Conseil de surveillance,Président et Vice Président du Directoire),les cadres salariés qui dirigent une filiale ou une division
du groupe.
2021
2020
Nbre de personnes concernées (équivalent temps plein)
Rémunérations directes
16,00
2 364 812
611 384
15,00
2 287 669
764 633
Indemnité de départ en retraite
Prestations de services
1 596 708
4 572 904
1 419 742
4 472 044
Total
Jetons de présence alloués aux membres
du conseil de surveillance non dirigeants
42 650
30 950
Rémunérations directes :elles s’élèvent à 2.364.812 euros dont 1.840.399 euros de rémunération de base et 524.413 euros de rémunération
variable payée en 2022 et liée aux performances réalisées en 2021.
26.Autres informations
Engagement Hors Bilan
(en €uros)
31 décembre 2021
31 décembre 2020
Engagements Recus
Cautions diverses
Total
-
-
Engagements donnés
Nantissement, hypothèque
7 132 881
5 563 157
10 824 070
694 910
3 354 277
10 056 293
Cautions sur marchés
Cautions au profit des banques pour le compte des filiales
Total
23 520 108
14 105 480
27.Événements postérieurs à la clôture du bilan
Le contexte économique de début d’année 2022 n’a pas eu d’impact notable sur la situation financière du groupe.
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
39
Comptes Sociaux
de l’Exercice Clos
BILAN - au 31 décembre 2021
(en €uros)
31/12/2020
31/12/2021
ACTIF
BRUT
AMORT.PROV.
NET €
NET €
Immobilisations incorporelles
Concessions Brevets et droits similaires
Fonds commercial
693 188
620 793
72 395
60 979
168 461
60 979
60 979
Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Terrains
14 131
4 100
1 101
1 438
13 030
2 662
13 738
3 072
Constructions
Inst.Tech. Matériel Outillage
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
1 221 540
350 568
783 329
438 211
350 568
441 908
19 503
Immobilisations financières
Participations
10 720 639
296 632
10 424 007
9 664
2 399 832
Créances rattachées
Prêts
Autres immobilisations financières
9 664
12 410
ACTIF IMMOBILISÉ
13 074 809
1 703 293 11 371 516
3 119 903
Clients et comptes rattachés
Autres créances
1 899 605
2 735 387
16 240 534
16 240 534
5 096 642
98 030
1 899 605
2 735 387
16 240 534
1 408 557
2 298 858
19 158 056
17 140 783
1 538 833
97 859
Valeurs mobilières de placement
dont actions propres
0
16 240 534
5 096 642
98 030
Disponibilités
Charges constatées d’avance
ACTIF CIRCULANT
TOTAL DE LACTIF
26 070 198
39 145 007
0
26 070 198
24 502 163
27 622 066
1 703 293 37 441 714
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
40
Rapport financier 2021
COMPTES SOCIAUX DE L’EXERCICE
CLOS - BILAN au 31 décembre 2021
31/12/2021
31/12/2020
PASSIF
Capital
1 986 574
1 986 574
Primes d’émission
877 667
877 667
Réserves
- réserve légale
- autres réserves
198 657
928 566
198 657
928 566
Report à nouveau
13 778 220
8 779 030
12 706 523
6 868 309
Résultat de l’exercice
CAPITAUX PROPRES
26 548 714
2 059 843
23 566 296
1 716 679
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Emprunts et dettes auprès d’établissements de crédit
Emprunts et dettes financières divers
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
6 278 755
26 042
0
41 646
676 000
1 838 476
13 884
629 520
1 633 553
34 372
Autres dettes
DETTES
8 833 157
2 339 091
TOTAL DU PASSIF
37 441 714
27 622 066
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
41
Comptes de Résultat
au 31 décembre 2021
2021
2020
NET €
%
NET €
%
CHIFFRE DAFFAIRES
7 876 080
-3 000 122
4 875 958
100,00
6 946 685
-2 612 808
4 333 877
100,00
Autres charges externes
-38,09
-34,41
VALEUR AJOUTEE
61,91
65,59
Subventions d’exploitation
Impôts taxes et versements assimilés
Salaires et traitements
-150 726
-2 344 318
-986 471
-1,91
-29,77
-12,52
-162 836
-2 012 235
-974 563
-2,35
-33,04
-12,79
Charges sociales
EXCÉDENT BRUT DEXPLOITATION
1 394 443
17,70
1 184 243
17,42
+ Reprises amortissements et provisions
+ Autres produits de gestion courante
- Dotation aux amortissements et provisions
- Autres charges de gestion courante
777 121
5
9,87
0,00
452 725
110
26,60
0,00
-571 659
-71 366
-7,26
-0,91
-376 125
-58 052
-22,91
-0,72
RÉSULTAT DEXPLOITATION
1 528 544
19,41
1 202 901
20,39
+ Produits financiers
- Charges financières
7 046 305
-146 015
89,46
-1,85
6 055 017
-66 997
81,02
-1,65
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPOTS
8 428 834
107,02
7 190 921
99,76
+ Produits exceptionnels
- Charges exceptionnelles
529 190
-1 570
190 852
-17 147
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL
Impôts sur les bénéfices
RÉSULTAT NET COMPTABLE
527 620
-177 424
173 705
-496 317
-2,25
-8,83
8 779 030
111,46
6 868 309
90,92
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
42
Tableau de Financement
en Flux de Trésorerie
(en €uros)
31 décembre 2021
8 956 454
31 décembre 2020
7 364 626
Résultat net avant IS
1) Elimination des charges et produits sans incidence
sur la trésorerie ou non liés à l’activité :
Amortissements et provisions
698 531
-
429 160
-24 068
-
Reprise sur amortissements et provisions
PV sur actions propres transférées en contrepartie Titre participation
Coût des AGA
-529 190
-
-
Impôt sur les sociétés
-177 424
1 472
-496 317
3 292
- Plus / + Moins-values de cession
Marge brute d’autofinancement
8 949 843
7 276 693
Variation des créances + EENE et autres créances d’exploitation
Variation des dettes fournisseurs et autres dettes d’exploitation
Variation des dettes hors exploitation
-927 747
237 831
-12 785
1 568 301
-1 328 583
30 837
Variation du besoin en fonds de roulement lié à l’activité
-702 701
270 555
Flux net de trésorerie généré par l’activité
8 247 142
7 547 248
2) Flux de trésorerie liés aux opérations d’investissement
Acquisition d’immobilisations
-460 157
-
-261 052
13 852
Cession d’immobilisations, nettes d’impôts
Variation de périmetre
-6 500 000
-6 960 157
Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement
-247 200
-5 525 088
-4 011 814
3) Flux de trésorerie liés aux opérations de financement :
Dividendes versés
-5 796 611
-150 000
Augmentation de capital en numéraire
Réduction de capital en numéraire
Achat / vente titres (sur contrat de liquidités - titres autodétenus)
Souscription d’emprunts
-70 609
6 500 000
-229 231
Remboursement d’emprunts
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement
Variations de trésorerie
253 549
1 540 534
3 556 108
5 096 642
16 240 534
-9 536 902
-2 236 854
5 792 962
3 556 108
17 140 783
Trésorerie d’ouverture (1)
Trésorerie de clôture (1)
(1) Non compris les titres en auto-contrôle pour
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
43
Projet d’Affectation
du Résultat Social
(en €uros)
Origine
Report à nouveau antérieur
Résultat de l’exercice
13 778 220
8 779 030
Affectations
Réserve légale
Dividende courant
Report à nouveau
7 946 296
14 610 954
Total
22 557 250
22 557 250
Les dividendes versés en 2021 font l’objet d’un abattement de 40% (identique à celui de 2020) pour les personnes physiques domiciliées
en France.
Au titre des derniers exercices, le dividende alloué par action a été le suivant.
Par action
Total
Dividende versé au titre de 2017 (AG 31/05/2018)
Dividende versé au titre de 2018 (AG 06/06/2019)
Dividende versé au titre de 2019 (AG 18/06/2020)
Dividende versé au titre de 2020 (AG 03/06/2021)
Dividende proposé pour approbation à l'AG de juin 2022
1,73
6 873 546
1,75
1,50
1,60
2,00
6 953 009
5 959 722
6 357 037
7 946 296
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
44
Annexe des Comptes Annuels
de l’Exercice Clos
au 31 décembre 2021
1.Faits particuliers de l’exercice
• Au 1er janvier, démarrage de E.F.G.P.I (Ecole de Formation GPI), Filiale de Gerard Perrier Industrie, implantée à l’Agence de Genas.
Elle a pour but de recruter et former nos futurs collaborateurs à nos métiers et méthodes de travail.
• Fin juillet, la société Gerard Perrier Industrie s’est porté acquéreur de 100% des parts du groupe aquitain AECE, spécialisé dans
les équipements électroniques et électriques pour l’aéronautique et la défense. Fondé il y a quarante ans, le groupe AECE regroupe
les sociétés Aquitaine Electronique et AEVA. Les positions géographiques et sectorielles d’AECE et de GPI sont complémentaires, et
devraient permettre à l’ensemble de profiter du rebond attendu des industries aéronautique et de défense. L’adossement
d’AECE au groupe familial français GPI est aussi assurance de pérennité de l’activité pour ses clients, et de maintien de la
souveraineté industrielle, dans un secteur stratégique pour le pays. Cette acquisition intervient alors que le contenu électrique,
électronique et informatique des aéronefs et des systèmes de défense ne cesse de croître.Toutes ces technologies constituent le
cœur de métier de Gérard Perrier Industrie.
• Le rachat du Groupe AECE a eté financé en partie par le transfert des actions propres detenue par Gerard Perrier Industrie. Le
nombre de titre transféré s’élève à 19.858 titres.
2.Règles et méthodes comptables
Les comptes arrêtés au 31 décembre 2021 sont présentés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en
France avec notamment l’application, pour les informations significatives, des règlements suivants :
• la loi du 30 avril 1983 et le décret du 29 novembre 1983
• l’arrêté du 20 juin 1999 (règlement CRC 99-03)
• le règlement CRC 2002-10 concernant les amortissements et les dépréciations
• le règlement CRC 2004-6 visant les actifs.
Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
• Immobilisations décomposables – Non applicable, donc pas de retraitement à effectuer.
• Immobilisations non décomposables – Ces immobilisations, corporelles et incorporelles, sont évaluées à leur coût d’acquisition
(prix d’achat et frais accessoires, hors frais d’acquisition des immobilisations) ou à leur coût de production. Leur méthode et durée
d’amortissement n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent,la durée d’utilisation de ces actifs est identique à la durée
d’usage.
Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée d’utilisation :
• Logiciels
3 ans
5 ans
• Matériel et outillage industriel
• Agencements et installations générales 10 ans
• Matériel de transport
• Matériel de bureau informatique
• Mobilier
4 - 5 ans
3 - 5 ans
8 - 10 ans
• Participations et créances rattachées.
La valeur brute des participations est constituée par le coût d’achat hors frais accessoires.
Une provision pour dépréciation est constituée lorsque l’actif net des filiales et leurs perspectives de résultat à court terme le justifient.
• Créances.
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d’inventaire est
inférieure à la valeur comptable.
Valeurs mobilières de placement.
Les valeurs mobilières de placement ont été enregistrées à leur coût d’acquisition. En cas de cession concernant des titres de même
nature, le prix de revient des titres cédés a été déterminé selon la méthode du premier entré premier sorti. A la clôture de chaque
exercice, une provision pour dépréciation est enregistrée si la valeur comptable est supérieure à la valeur de marché.
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
45
Rapport financier 2021
ANNEXE DES COMPTES
ANNUELS DE L’EXERCICE CLOS
le 31 décembre 2021
3.Notes relatives à certains postes
3.1- Immobilisations incorporelles
Valeurs brutes
Virement immo.en cours
(en €uros)
Fonds de commerce
Logiciels
Au 31/12/2020
60 979
Acquisitions
Diminutions
0
Au 31/12/2021
60 979
693 188
754 167
691 869
1 319
Total
752 848
1 319
0
Amortissements
Dépréciation (en €uros)
Diminutions de
l’exercice
Au 31/12/2020
Dotations de l’exercice
Au 31/12/2021
Logiciels
523 408
97 385
620 793
Total
523 408
97 385
620 793
3.2 - Immobilisations corporelles
Virement immo.
Valeurs brutes (en €uros)
Au 31/12/2020
Acquisitions
Diminutions
Au 31/12/2021
en cours
Agencement des terrains
Constructions
14 132
4 100
14 132
4 100
Agencements et installations
Matériel de transport
Matériels de bureau, Informatique
Mobilier
328 126
125 113
429 701
222 986
19 503
34 626
0
16 068
378 820
125 113
447 381
270 226
350 567
1 590 339
29 839
47 240
347 132
458 837
-12 159
Immobilisations en cours
Total
-16 068
1 143 661
-12 159
0
Les immobilisations en cours correspond principalement à l’acquisition de licence et des travaux de consultant afin de préparer la
migration vers la nouvelle version de notre ERP prévu courant 2022.
Dotations
de l’exercice
Diminutions
de l’exercice
Amortissements (en €uros)
Au 31/12/2020
Au 31/12/2021
Agencement des terrains
Constructions
394
1 028
707
410
1 101
1 438
Agencements et installations
Matériel de transport
Matériels de bureau, Informatique
Mobilier
173 230
53 257
26 179
31 278
48 537
23 999
131 110
199 409
84 535
290 268
147 263
665 046
-10 681
328 124
171 262
785 868
Total
-10 681
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
46
Rapport financier 2021
ANNEXE DES COMPTES
ANNUELS DE L’EXERCICE CLOS
le 31 décembre 2021
3.3 - Immobilisations Financières
Valeurs brutes (en €uros)
Au 31/12/2020
Acquisitions
Diminutions
Au 31/12/2021
Titres de participations
Autres immobilisations financières
Total
2 570 592
12 410
8 150 047
10 720 639
9 664
-2 746
2 583 002
8 150 047
-2 746
10 730 303
L’augmentation des titres de participations provient :
- l’acquisition du groupe AECE à hauteur de 8.000 K€
- l’augmentation de capital, à hauteur de 150 K€ de la SAS Dative
Dotations de
l’exercice
Diminutions de
l’exercice
Dépréciation (en €uros)
Au 31/12/2020
Au 31/12/2021
Titres de participations
170 760
125 872
296 632
Total
170 760
125 872
0
296 632
Les titres Dative ont fait l’objet d’une provision de 125.872 € afin de valoriser ces titres à hauteur de 100% de la situation nette de Dative
au 31/12/2021.
3.4 - Clients et comptes rattachés
Les clients et comptes rattachés se décomposent comme suit.
(en €uros)
31 décembre 2021
1 650 563
31 décembre 2020
1 395 287
Créances commerciales
Factures à établir
Total
249 039
13 270
1 899 602
1 408 557
Les créances clients ont toutes une échéance inférieure à 1 an.
3.5 - Autres créances
Le montant net des autres actifs courants est le suivant.
(en €uros)
31 décembre 2021
31 décembre 2020
Fournisseurs débiteurs
Salariés
405
0
0
0
Etat - produit à recevoir
Etat - Impôt
0
4 074
105 281
2 629 801
2 735 487
92 655
2 202 129
2 298 858
Autres débiteurs
Total
Le poste Autres débiteurs correspond principalement à des créances en compte courant de certaines filiales du groupe et à la
refacturation du plan d’actions gratuites aux filiales concernées.
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
47
Rapport financier 2021
ANNEXE DES COMPTES
ANNUELS DE L’EXERCICE CLOS
le 31 décembre 2021
3.6 - Valeurs mobilières de placement
(en €uros)
Valeur historique
Valeur d’inventaire
31 décembre 2021
PV latente
MV latente
31 décembre 2021
31 décembre 2021
31 décembre 2021
Actions propres
16 240 534
32 785 533
16 544 999
Valeur historique
Nombre d’actions
Actions propres au 31 décembre 2020
Acquisition de l'exercice
17 140 781
859 754
350 381
Cessions de l'exercice
-1 760 001
Actions propres au 31 décembre 2021
16 240 534
331 167
3.7 - Capitaux propres
3.7.1 - Capital social
Composition du capital social
1- Actions composant le capital social
au début de l’exercice
Nombre
Valeur nominale (€)
3 973 148
0,50
2- Actions composant le capital social
en fin d’exercice
3 973 148
0,50
3.7.2 - Options de souscription ou d’achat d’actions et actions gratuites
3.7.2.1 – Options d’achats ou de souscription
Au 31 décembre 2021, il n’existe aucun plan d’options de souscriptions en cours de validité en faveur d’un dirigeant.
3.7.2.2 – Actions Gratuites
Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 6 juin 2019, le Directoire a été autorisé à procéder à l’attribution d’actions
gratuites existantes ou à émettre au profit du personnel salarié de la société ou des sociétés liées à l’exclusion des membres du
directoire.Ces plans prévoient que les actions gratuites ne seront attribuées définitivement qu’à l’issue d’une période de quatre ans.En
outre, l’acquisition définitive des actions gratuites est subordonnée à l’atteinte d’objectifs basés sur le chiffre d’affaires et / ou le résultat
net à l’issue de la période d’acquisition.
La situation relative au plan d’actions gratuites est synthétisée dans le tableau ci-dessous :
Juste valeur
de l'action
à la date
Dates
Nombres d’actions
Attribuées Acquises
Solde
d’acquisition
définitive
de
Type
d’attribution
Annulées
disponibilité
d'attribution
Actions
gratuites
06/06/2019
06/06/2023
06/06/2023
32 000
0
0
32 000
45,30
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
48
Rapport financier 2021
ANNEXE DES COMPTES
ANNUELS DE L’EXERCICE CLOS
le 31 décembre 2021
La juste valeur du plan d’actions gratuites a été calculée en intégrant l’effet de la période d’acquisition des droits. Pour calculer cette
décote, le Groupe a utilisé une méthode d’évaluation basée sur une stratégie par laquelle les attributaires n’ayant pas la jouissance
des actions durant 4 ans, ils perdent le bénéfice du dividende associé.
Le coût du plan d’attribution d’actions gratuites (cotisation patronale incluse) a été refacturé par la société à l’ensemble des sociétés
liées au prorata du nombre d’actions gratuites attribués aux personnels de ces dernières.
La charge de l’exercice restant pour l’entreprise est donc de 53.308 €.
3.7.3 - Variation des capitaux propres
Situation des capitaux propres d’ouverture
Mouvements durant l’exercice
Dividendes versés
23 566 296
-5 796 611
8 779 030
Bénéfice net comptable de l’exercice
Situation des capitaux propres de clôture
26 548 715
3.8 - Provision pour risques et charges
Reprise de l’exercice
Pour Pour non
utilisation utilisation
Montant au
31/12/2020
Dotation de
l’exercice
Montant au
31/12/2021
(en €uros)
Litiges
192 000
1 524 679
1 716 679
120 000
223 164
343 164
312 000
1 747 843
2 059 843
Provision plan actions gratuites
Total
0
0
La provision plan d’actions gratuites correspond à :
• la quote-part forfait social inclus pour Gerard Perrier Industrie (70 K€)
• l’intégralité du cout du plan pour les actions attribuées au personnel des filiales (1.313K€)
• la quote-part du forfait social pour les actions attribuées au personnel des filiales (365K€)
L’intégralité du coût du plan pour les actions attribuées au personnel des filiales forfait social inclus a été refacturé aux filiales concernées
(1.625K€).
3.9 - Dettes fournisseurs et comptes rattachés
L’intégralité des dettes fournisseurs a une antériorité inférieure à 1 an.
3.10 - Chiffre d’affaires
II est constitué des redevances d’assistance, d’animation et de présidence perçues des filiales.
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
49
Rapport financier 2021
ANNEXE DES COMPTES
ANNUELS DE L’EXERCICE CLOS
le 31 décembre 2021
3.11 - Produits et charges financiers
31 décembre 2021
31 décembre 2020
(en €uros)
Produits financiers
7 046 305
7 000 000
6 876
6 055 017
6 000 000
6 728
Dividendes des filiales
QP profit SCI
Revenus de créances de participations
Produits sur VMP et liquidités rémunérés
Produits de cession VMP
Reprise provision titres de participation
Reprise provision VMP
343
990
10 227
28 859
-
33 014
5 335
8 950
Gain de change
-
146 014
20 069
106
-
66 997
13 849
112
Charges financières
Intérêts sur emprunts
Intérêts des découverts
Intérêts de retards
Moins Value sur cession titre autodétention
Perte de change
-33
Dotations provision autodétention
Dotations provision titres de participation
Résultat financier
125 872
53 036
6 900 291
5 988 020
3.12 - Produits et charges exceptionnels
(en €uros)
31 décembre 2021
31 décembre 2020
Produits exceptionnels
529 190
190 852
Produits exceptionnels divers
Produits de cession d'élément d'actif
Boni sur Cession Actions propres
Intérêts de retard sur litige fiscal
Transferts de charges sur litiges
Charges exceptionnelles
-
-
-
13 852
529 190
177 000
-
-
-
-
17 147
3
1 570
93
Amendes
Intérêts de retard sur redressements fiscaux
Redressements fiscaux
Valeurs nettes comptables immo, corp, cédées
Indemnités pour litiges
1 477
-
17 144
-
Mali sur rachat d'actions propres (AGA)
Résultat exceptionnel
527 620
173 705
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
50
Rapport financier 2021
ANNEXE DES COMPTES
ANNUELS DE L’EXERCICE CLOS
le 31 décembre 2021
3.13 - Impôt sur les bénéfices
La SA Gérard Perrier Industrie est la société de tête du groupe intégré fiscalement depuis le 1er janvier 1997.
Conformément à la convention d’intégration fiscale,chaque société filiale intégrée contribue au paiement de l’impôt et le comptabilise
comme si elle était imposée distinctement.
La société de tête de groupe enregistre le solde d’impôt par rapport au résultat d’ensemble.
Impôt théorique
(si absence intégration)
(en €uros)
Impôt comptabilisé
Impôt société au taux normal
Contribution sociale 3,3%
Crédit d'impôt
43 750
133 914
-240
618 126
-
-240
Provision pour impôts
Total
-
-
177 424
617 886
3.14 - Transactions avec les parties liées
Les transactions entre la société Gérard Perrier Industrie,son principal actionnaire (Amperra) et ses membres du Conseil de Surveillance
non dirigeants sont non significatives.
Rémunérationsdesorganesdedirection:Sontprésentéesci-dessouslesrémunérationsdirectesetindirectesdesorganesd’administration
et de direction de la société à raison de leur fonction.
Les sommes mentionnées par catégorie comprennent notamment les rémunérations brutes,les avantages en nature,les engagements
en matière de pension de retraite, ainsi que les jetons de présence.
Organes d’administration
Organes de direction
42 650
274 711
3.15 - Effectifs
Personnel salarié
Personnel salarié
Personnel salarié
31 décembre 2021
31 décembre 2020
31 décembre 2019
Cadres
Employés
Ouvriers
Total
24
5
22
4
25
3
0
0
0
29
26
28
3.16 - Autres informations
3.16.1 - Secteurs distincts d’activité
La société Gérard Perrier Industrie rappelle qu’elle pratique la méthode des secteurs distincts d’activité. A ce titre, elle distingue les 2
secteurs suivants :
• le secteur des prestations de services,
• le secteur financier.
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
51
Rapport financier 2021
ANNEXE DES COMPTES
ANNUELS DE L’EXERCICE CLOS
le 31 décembre 2021
3.16.2 - Appartenance à un groupe
La société Gérard Perrier Industrie détenue à 52 % par la société AMPERRA., est consolidée par cette dernière selon la méthode de
l’intégration globale.
3.16.3 - Indemnités de fin de carrière
Le montant de l’engagement en matière d’indemnités de fin de carrières s’élève à 287.281 € au 31 décembre 2021.
3.16.4 - Honoraires de commissariat aux comptes
Au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, les honoraires de commissariat aux comptes s’élèvent à 15.200 € HT.
3.17 – Liste des filiales et participations
Val.brute
Val.nette
Chiffre
d’affaires
2021
Résultat
au
31/12/2021
Réserves
% de
Prêt
avances
Dividendes
versés
Sociétés
Capital
d’inventaire d’inventaire
& Résultats détention
des titres
des titres
SAS SOTEB 1 500 000
SAS GERAL 1 500 000
18 250 601
30 043 601
-178 908
100,00
100,00
100,00
100,00
49,00
1 771 350
313 710
250 000
50 000
1 771 350
313 710
71 092
0
0
0
0
0
0
59 701 234
49 832 980
556 707
0
6 000 000
6 538 359
2 852 239
-125 872
-10 751
1 000 000
DATIVE
EFGPI
250 000
50 000
0
0
0
0
-10 751
50 000
ER3I
588 300
258 400
300 000
8 000 047
182 275
8 000 047
3 707 529
653 236
-13 771
-230 077
699 465
AECE (1)
100,00
99 273
(1) : Gerard Perrier a racheté, pour 8.000.047 € le Groupe AECE. Ce groupe se compose d’une holding AECE qui detient à 100% deux
societes de production (Aquitaine electronique et AEVA) dont les données sont les suivantes :
Résultat
Chiffre
Réserves
% de
Prêt
avances
Dividendes
versés
au
Sociétés
Capital
d’affaires
2021
& Résultats détention
31/12/2021
AQUITAINE
ELECTRONIQUE
1 000 000
140 000
4 962 301
4 165 557
100,00
100,00
0
0
14 155 790
12 717 750
0
0
313 614
AEVA
1 587 136
3.18 - Evènements postérieurs à la clôture
Le contexte économique de début d’année 2022 n’a pas eu d’impact notable sur la situation financière de la société.
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
52
Résultats Financiers
de la Société au cours
des cinq derniers exercices
(en €uros)
2021
2020
2019
2018
2017
Situation financière en fin d’exercice
Capital social
1 986 574
3 973 148
1 986 574
3 973 148
1 986 574
3 973 148
1 986 574
3 973 148
1 986 574
3 973 148
Nombre d’actions émises
Nombre maximal d’actions par
exercice de droit de souscription
0
0
0
0
0
Résultat global
des opérations effectives
Chiffre d’affaires hors taxes
7 876 080
9 653 985
177 424
6 946 685
7 784 836
496 317
6 944 520
7 130 300
613 449
6 370 712
7 521 129
275 688
6 350 932
17 562 510
794 610
Bénéfices avant impôts,
amortissements et provisions
Impôts sur les bénéfices
Bénéfices après impôts,
amortissements et provisions
8 779 030
6 868 309
5 796 427
6 314 120
5 526 390
7 034 589
6 447 455
16 379 591
6 373 769
Montant des bénéfices distribués
7 283 962
(1)
Résultat des opérations réduit
à une seule action
Bénéfices après impôts, mais avant
amortissements et provisions
2,39
1,83
1,64
1,82
4,22
Bénéfices après impôts,
amortissements et provisions
2,21
1,73
1,60
1,59
1,50
1,77
1,75
4,12
1,73
Dividende versé à chaque action
(1) 2,00
Personnel
Nombre de salariés
29
26
28
25
22
Montant de la masse salariale
2 344 318
2 012 235
2 276 437
1 881 705
1 702 728
Cotisations sociales et avantages
sociaux
986 471
974 563
888 494
771 042
698 953
(1) Montant qui sera proposé à l’Assemblée Générale Ordinaire du 2 juin 2022, déduction faite des 331 167 titres auto-détenus n’ouvrant pas droit à
dividende.
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
53
Attestation du Responsable
du Rapport Financier Annuel
J’atteste, après avoir pris toutes mesures raisonnables à cet effet,
que les informations contenues dans le présent document sont à
ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas
d’omission de nature à en altérer la portée.
J’atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis
conformément aux normes comptables applicables et donnent
une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du
résultat de la société et de l’ensemble des entreprises comprises
dans la consolidation, et que le rapport de gestion présente un
tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la
situation financière de la société et de l’ensemble des entreprises
comprises dans la consolidation ainsi qu’une description des
principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.
Fait à Lyon Saint-Exupéry, le 21 avril 2022
Le Président du Groupe
François PERRIER
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
54
Rapport des Commissaires aux Comptes
SUR LES COMPTES ANNUELS
Exercice clos le 31 décembre 2021
A l’assemblée générale des actionnaires de la société significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont
GERARD PERRIER INDUSTRIE,
été les plus importants pour l’audit des comptes annuels
de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons
apportées face à ces risques.
I - Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte
votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble
comptes annuels de la société GERARD PERRIER INDUSTRIE et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant.
relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021,tels qu’ils sont Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces
joints au présent rapport.
comptes annuels pris isolément.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de
des règles et principes comptables français, réguliers l’audit à communiquer dans notre rapport.
et sincères et donnent une image fidèle du résultat des
opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation IV - Vérifications spécifiques
financière et du patrimoine de la société à la fin de cet Nous avons également procédé, conformément aux
exercice.
normes d’exercice professionnel applicables en France,
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux
de notre rapport au comité d’audit.
et réglementaires.
II - Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Informations données dans le rapport de gestion et dans
les autres documents sur la situation financière et les
Nous estimons que les éléments que nous avons collectés comptes annuels adressés aux actionnaires
sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et
normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des laconcordanceaveclescomptesannuelsdesinformations
commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes données dans le rapport de gestion du Directoire et dans
annuels » du présent rapport.
les autres documents sur la situation financière et les
comptes annuels adressés aux actionnaires.
Indépendance
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect les comptes annuels des informations relatives aux délais
des règles d’indépendance prévues par le code de de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de
commerce et par le code de déontologie de la profession commerce.
de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier
2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment Rapport sur le gouvernement d’entreprise
nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil
paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des
informations requises par les articles L.225-37-4,L.22-10-10
et L.22-10-9 du code de commerce.
III - Justification des appréciations - Point clé de l’audit
La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée Concernant les informations fournies en application des
des conditions particulières pour la préparation et l’audit dispositions de l’article L.22-10-9 du code de commerce
des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les sur les rémunérations et avantages versés ou attribués
mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements
d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences consentisenleurfaveur,nousavonsvérifiéleurconcordance
pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et avec les comptes ou avec les données ayant servi à
leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur l’établissement de ces comptes et,le cas échéant,avec les
leurs perspectives d’avenir.Certaines de ces mesures,telles éléments recueillis par votre société auprès des entreprises
que les restrictions de déplacement et le travail à distance, contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de
ont également eu une incidence sur l’organisation interne consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons
des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des l’exactitude et la sincérité de ces informations.
audits.
Concernant les informations relatives aux éléments que
C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en votresociétéaconsidérésusceptiblesd’avoiruneincidence
application des dispositions des articles L.823-9 et R.823- en cas d’offre publique d’achat ou d’échange,fournies en
7 du code de commerce relatives à la justification de application des dispositions de l’article L.22-10-11 du code
nos appréciations, nous portons à votre connaissance de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec
les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies les documents dont elles sont issues et qui nous ont été
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
55
Rapport des Commissaires aux Comptes
SUR LES COMPTES ANNUELS
Exercice clos le 31 décembre 2021
communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n’avons VI - Responsabilités de la direction et des personnes
pas d’observation à formuler sur ces informations.
constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux
comptes annuels
Autres informations
En application de la loi,nous nous sommes assurés que les
diverses informations relatives aux prises de participation
et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou
des droits de vote vous ont été communiquées dans le
rapport de gestion.
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels
présentant une image fidèle conformément aux règles
et principes comptables français ainsi que de mettre
en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à
l’établissement de comptes annuels ne comportant pas
d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de
fraudes ou résultent d’erreurs.
V - Autres vérifications ou informations prévues par les
textes légaux et réglementaires
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à
la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre
son exploitation, de présenter dans ces comptes, le
cas échéant, les informations nécessaires relatives à la
continuité d’exploitation et d’appliquer la convention
comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu
de liquider la société ou de cesser son activité.
Format de présentation des comptes annuels destinés à
être inclus dans le rapport financier annuel
Nous avons également procédé, conformément à la
norme d’exercice professionnel sur les diligences du
commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels
et consolidés présentés selon le format d’information
électronique unique européen, à la vérification du respect
de ce format défini par le règlement européen délégué
n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation
des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport
financier annuel mentionné au I de l’article L. 451-1-2 du
code monétaire et financier, établis sous la responsabilité
Président du Directoire.
Il incombe au comité d’audit de suivre le processus
d’élaboration de l’information financière et de suivre
l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion
des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en
ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et
au traitement de l’information comptable et financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la
présentation des comptes annuels destinés à être inclus
dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses
aspects significatifs, le format d’information électronique
unique européen.
VII - Responsabilités des commissaires aux comptes
relatives à l’audit des comptes annuels
Objectif et démarche d’audit
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes
annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance
raisonnable que les comptes annuels pris dans leur
ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives.
L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé
d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé
conformément aux normes d’exercice professionnel
permet de systématiquement détecter toute anomalie
significative.Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou
résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives
lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles
puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer
les décisions économiques que les utilisateurs des comptes
prennent en se fondant sur ceux-ci.
Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes
annuels qui seront effectivement inclus par votre société
dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF
correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos
travaux.
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de
la société GERARD PERRIER INDUSTRIE par les statuts du
24 janvier 1989 pour le cabinet SR AUDIT et à l’Assemblée
générale des actionnaires du 10 juin 1992 pour le cabinet
MAZARS & SEFCO.
Au 31 décembre 2021, le cabinet SR AUDIT était dans la
33ème année de sa mission sans interruption et le cabinet
MAZARS & SEFCO dans la 30ème année, dont 24 années
depuis que les titres de la société ont été admis aux
négociations sur un marché réglementé.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de
commerce, notre mission de certification des comptes
ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
56
Rapport des Commissaires aux Comptes
SUR LES COMPTES ANNUELS
Exercice clos le 31 décembre 2021
gestion de votre société.
• il apprécie la présentation d’ensemble des comptes
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les
aux normes d’exercice professionnel applicables opérations et événements sous-jacents de manière à en
en France, le commissaire aux comptes exerce son donner une image fidèle.
jugement professionnel tout au long de cet audit.
En outre :
Rapport au comité d’audit
• il identifie et évalue les risques que les comptes annuels Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente
comportent des anomalies significatives, que celles-ci notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme
proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs,définit et met de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions
en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et découlant de nos travaux. Nous portons également à sa
recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives
pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui
anomalie significative provenant d’une fraude est plus concerne les procédures relatives à l’élaboration et au
élevé que celui d’une anomalie significative résultant traitement de l’information comptable et financière.
d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, Parmilesélémentscommuniquésdanslerapportaucomité
la falsification, les omissions volontaires, les fausses d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que
déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des
comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire
l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées dans le présent rapport.
en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une
opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
Nous fournissons également au comité d’audit la
déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°
• il apprécie le caractère approprié des méthodes 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des
comptables retenues et le caractère raisonnable des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées
estimations comptables faites par la direction, ainsi que notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de
les informations les concernant fournies dans les comptes commerce et dans le code de déontologie de la profession
annuels ;
de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous
entretenons avec le comité d’audit des risques pesant
• il apprécie le caractère approprié de l’application par sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde
la direction de la convention comptable de continuité
d’exploitation et,selon les éléments collectés,l’existence ou
non d’une incertitude significative liée à des événements
ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause
la capacité de la société à poursuivre son exploitation.
Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés
jusqu’à la date de son rapport,étant toutefois rappelé que
des circonstances ou événements ultérieurs pourraient
mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à
l’existence d’une incertitude significative,il attire l’attention
des lecteurs de son rapport sur les informations fournies
dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude
ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas
pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un
refus de certifier ;
appliquées..
Fait à La Motte Servolex et à Valence, le 26 avril 2022.
Les Commissaires aux Comptes
SR AUDIT
Nicolas PICARD
MAZARS & SEFCO
Frédéric MAUREL
Matthieu VERNET
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
57
Rapport des Commissaires aux Comptes
SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS
Exercice clos le 31 décembre 2021
A l’assemblée générale des actionnaires de la société pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et
GERARD PERRIER INDUSTRIE
leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur
leurs perspectives d’avenir.Certaines de ces mesures,telles
que les restrictions de déplacement et le travail à distance,
I - Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par ont également eu une incidence sur l’organisation interne
votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des
des comptes consolidés de la société GERARD PERRIER audits.
INDUSTRIE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021,tels C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en
qu’ils sont joints au présent rapport.
application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-
7 du code de commerce relatives à la justification de
Nous certifions que les comptes consolidés sont,au regard nos appréciations, nous portons à votre connaissance
du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies
réguliers et sincères et donnent une image fidèle du significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont
résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés
situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons
de l’ensemble constitué par les personnes et entités apportées face à ces risques.
comprises dans la consolidation.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte
de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant.
de notre rapport au comité d’audit.
Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces
comptes consolidés pris isolément.
II - Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Point clé de l’audit - Reconnaissance du chiffre d’affaires
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice et suivi des chantiers
professionnel applicables en France. Nous estimons que Comme indiqué dans la note 2.13.1 « Reconnaissance
les éléments que nous avons collectés sont suffisants et des produits » des notes aux états financiers consolidés,
appropriés pour fonder notre opinion.
le Groupe exerce notamment son activité au travers de
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces prestations de services et de chantiers, pour lesquels
normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des le revenu est comptabilisé en fonction du degré
commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes d’avancement des contrats. Ce degré d’avancement est
consolidés » du présent rapport.
évalué sur la base des services fournis rapportés au total
des services à fournir.
Indépendance
Le correct suivi de ces contrats conditionne l’exactitude
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect du chiffre d’affaires, de la production et de l’EBITDA dans
des règles d’indépendance qui nous sont applicables, les comptes du groupe ainsi que le niveau des éventuelles
sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de pertes à terminaison. Il dépend de la capacité du Groupe
notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de à mesurer les coûts encourus et à estimer de manière fiable
services interdits par l’article 5,paragraphe 1,du règlement les coûts restants à engager jusqu’à la fin de ces contrats.
(UE) n 537/2014.
Les estimations sont mises à jour de manière mensuelle par
les contrôleurs de gestion qui disposent de l’expérience
III - Justification des appréciations - Points clés de l’audit nécessaire et d’un système de prévision et de suivi à même
La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée d’estimer de manière fiable les résultats à terminaison.
des conditions particulières pour la préparation et l’audit
des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les Afin de justifier nos appréciations, notre démarche a été la
mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état suivante :
d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences • Nous avons pris connaissance des procédures de
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
58
Rapport des Commissaires aux Comptes
SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS
Exercice clos le 31 décembre 2021
contrôle interne relatives au suivi des contrats.
V - Autres vérifications ou informations prévues par les
• Nous avons procédé à des tests de contrôle interne, textes légaux et réglementaires
notammentinformatisés,ensélectionnantcertainscontrats,
afin de contrôler l’exactitude des données relatives aux Format de présentation des comptes consolidés destinés
ventes, achats et temps passés.
à être inclus dans le rapport financier annuel
• Nous avons participé aux réunions avec les contrôleurs Nous avons également procédé, conformément à la
de gestion et les chargés d’affaires au cours du second norme d’exercice professionnel sur les diligences du
semestre 2021 (dans le cadre de la revue des comptes commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels
semestriels du groupe) et début 2022 (dans le cadre de et consolidés présentés selon le format d’information
l’arrêté des comptes annuels 2021) dans le but de détecter électronique unique européen, à la vérification du respect
d’éventuels contrats à risques.
de ce format défini par le règlement européen délégué n°
• Nous avons revu les fichiers récapitulant les chantiers 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des
en cours à la clôture indiquant, et pour chacun d’entre comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport
eux, les factures à établir ou produits constatés d’avance financier annuel mentionné au I de l’article L. 451-1-2 du
comptables.
• Nous avons rapproché les données de ces fichiers avec du directoire. S’agissant de comptes consolidés, nos
les données comptables. diligences comprennent la vérification de la conformité du
code monétaire et financier, établis sous la responsabilité
• Nous avons validé avec les contrôleurs de gestion le balisage de ces comptes au format défini par le règlement
degré d’avancement des contrats et apprécié le risque précité.
d’éventuelles pertes à terminaison.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la
présentation des comptes consolidés destinés à être inclus
dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses
IV - Vérification spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux aspects significatifs, le format d’information électronique
normes d’exercice professionnel applicables en France, unique européen.
aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes
et réglementaires des informations relatives au groupe, consolidés qui seront effectivement inclus par votre société
données dans le rapport de gestion du Directoire arrêté le dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF
23 mars 2021.
correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos
travaux.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité
et leur concordance avec les comptes consolidés.
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de
la société GERARD PERRIER INDUSTRIE par l’assemblée
générale du 10 juin 1992 pour le cabinet MAZARS et SEFCO,
et par les statuts du 24 janvier 1989 pour le cabinet GROUPE
SR CONSEIL.
Nous attestons que la déclaration consolidée de
performance extra-financière prévue par l’article
L. 225-102-1 du code de commerce figure dans les
informations relatives au groupe données dans le
rapport de gestion, étant précisé que, conformément
aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les
informations contenues dans cette déclaration n’ont pas
fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de
concordance avec les comptes consolidés et doivent faire
l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant.
Au 31 décembre 2021, le cabinet MAZARS et SEFCO était
dans la 30ème année de sa mission sans interruption et le
cabinet GROUPE SR CONSEIL dans la 33ème année dont
24 années depuis que les titres de la société ont été admis
aux négociations sur un marché réglementé.
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
59
Rapport des Commissaires aux Comptes
SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS
Exercice clos le 31 décembre 2021
VI - Responsabilités de la direction et des personnes Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de
constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux commerce, notre mission de certification des comptes
comptes consolidés
ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la
Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés gestion de votre société.
présentant une image fidèle conformément au référentiel Dans le cadre d’un audit réalisé conformément
IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que aux normes d’exercice professionnel applicables
de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime en France, le commissaire aux comptes exerce son
nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne jugement professionnel tout au long de cet audit.
comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci En outre :
proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.
• il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés
Lors de l’établissement des comptes consolidés,il incombe comportent des anomalies significatives, que celles-ci
à la direction d’évaluer la capacité de la société à proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs,définit et met
poursuivre son exploitation,de présenter dans ces comptes, en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et
le cas échéant, les informations nécessaires relatives à recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés
la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une
comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu anomalie significative provenant d’une fraude est plus
de liquider la société ou de cesser son activité.
élevé que celui d’une anomalie significative résultant
d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion,
Il incombe au comité d’audit de suivre le processus la falsification, les omissions volontaires, les fausses
d’élaboration de l’information financière et de suivre déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion
des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour
ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées
au traitement de l’information comptable et financière.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire.
en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une
opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
VII - Responsabilités des commissaires aux comptes • il apprécie le caractère approprié des méthodes
relatives à l’audit des comptes consolidés
comptables retenues et le caractère raisonnable des
estimations comptables faites par la direction, ainsi que
des informations les concernant fournies dans les comptes
consolidés ;
Objectif et démarche d’audit
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes
consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance
raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur
ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives.
L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé
d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé
conformément aux normes d’exercice professionnel
permet de systématiquement détecter toute anomalie
significative.Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou
résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives
lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles
puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer
les décisions économiques que les utilisateurs des comptes
prennent en se fondant sur ceux-ci.
• il apprécie le caractère approprié de l’application par
la direction de la convention comptable de continuité
d’exploitation et,selon les éléments collectés,l’existence ou
non d’une incertitude significative liée à des événements
ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause
la capacité de la société à poursuivre son exploitation.
Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés
jusqu’à la date de son rapport,étant toutefois rappelé que
des circonstances ou événements ultérieurs pourraient
mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à
l’existence d’une incertitude significative,il attire l’attention
des lecteurs de son rapport sur les informations fournies
dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude
ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
60
Rapport des Commissaires aux Comptes
SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS
Exercice clos le 31 décembre 2021
pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un
refus de certifier ;
• il apprécie la présentation d’ensemble des comptes
consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les
opérations et événements sous-jacents de manière à en
donner une image fidèle ;
• concernant l’information financière des personnes ou
entités comprises dans le périmètre de consolidation, il
collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés
pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il
est responsable de la direction, de la supervision et de la
réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de
l’opinion exprimée sur ces comptes.
Rapport au comité d’audit
Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente
notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme
de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions
découlant de nos travaux. Nous portons également à sa
connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives
du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui
concerne les procédures relatives à l’élaboration et au
traitement de l’information comptable et financière.
Parmilesélémentscommuniquésdanslerapportaucomité
d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que
nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des
comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce
fait les points clés de l’audit. Ces points sont décrits dans
le présent rapport.
Nous fournissons également au comité d’audit la
déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°
537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des
règles applicables en France telles qu’elles sont fixées
notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de
commerce et dans le code de déontologie de la profession
de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous
entretenons avec le comité d’audit des risques pesant
sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde
appliquées.
Fait à Valence et la Motte Servolex, le 26 avril 2022
Les Commissaires aux Comptes
MAZARS & SEFCO
Frédéric MAUREL
Matthieu VERNET
SR AUDIT
Nicolas PICARD
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
61
Rapport de Gestion du Directoire
A L’ASSEMBLÉE GENERALE ORDINAIRE
Annuelle du 2 juin 2022
Mesdames, Messieurs,
Nous vous rappelons que votre société est également
Administrateur du GIE GROUPE GERARD PERRIER INDUSTRIE et
Présidente des Sociétés SOTEB NATIONAL ELEKTRO - ARDATEM
Conformément à la loi et aux statuts, nous vous avons réunis
en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle afin de vous rendre - SEIREL AUTOMATISMES - SERA - GERAL - SOTEB - TECHNISONIC -
compte de la situation et de l’activité de notre Société durant DATIVE - Ecole de formation des métiers industriels techniques
l’exercice clos le 31 décembre 2021, et de soumettre à votre Gérard Perrier Industrie (EFGPI).
approbation les comptes dudit exercice et l’affectation du résultat.
Votre Société est Présidente :
Nous vous donnerons toutes précisions et tous renseignements
de la Société REALISATIONS ETUDES ELECTRIQUES ELECTRONIQUES
complémentaires concernant les pièces et documents prévus
AUTOMATIQUES – R3EA, depuis le 29 juillet 2021,
par la réglementation en vigueur et qui ont été tenus à votre
de la Société AECE GROUP, depuis le 30 juillet 2021,
disposition dans les délais légaux.
Votre Société est gérante de la SCI J.A.Z. depuis le 29 juillet 2021.
Il vous sera ensuite donné lecture ou présenté les rapports des
Commissaires aux Comptes, du Conseil de Surveillance et le
La Société AECE GROUP est Présidente de la Société AEVA et de la
rapport du Directoire à l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Société AQUITAINE ELECTRONIQUE.
1.SITUATION ET ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ ET DU
GROUPE AU COURS DE L’EXERCICE ÉCOULÉ
La Société GERAL est gérante de la SCI DE ROTHONNE.
1.2.2 - Activité des filiales et des sociétés controlées
1.1- Activité du groupe / présentation des comptes consolidés
Les indicateurs clés de performance non financière ne sont pas
Le chiffre d’affaires consolidé réalisé par la société GERARD PERRIER
détaillés par société mais sont regroupés au niveau du groupe.
INDUSTRIE (GPI) et ses filiales s’est élevé pour l’exercice à 233 465
Pour cela se référer au paragraphe 7 du présent rapport.
710 euros contre 191 278 945 euros pour l’exercice précédent, soit
une variation de + 22,06 %.
Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, l’activité de nos
pôles a été la suivante :
Le résultat opérationnel a atteint 20 431 635 euros contre 16 280
248 euros pour l’exercice précédent,soit une variation de +25,50%.
Concernant la branche Installation-Maintenance (SOTEB, SOTEB
NATIONAL ELEKTRO et SOTEB NATIONAL ELEKTRO SUISSE, R3EA),
l’année 2021 a été caractérisée par :
Le résultat net du Groupe ressort à 15 013 030 euros contre 11
513 750 euros pour l’exercice précédent, soit une variation de +
30,39%.
Le chiffre d’affaires net (après élimination des opérations intra-
groupe) ressort à 68 695 226 euros contre 56 263 205 euros l’an
passé, soit une variation de +22,10 %.
L’effectif moyen du groupe en 2021 a été de 2 031 personnes
contre 1777 personnes en 2020 (hors personnel intérimaire,
Le résultat opérationnel est de 6 536 336 euros contre 4 375 453
alternants & apprentis), soit une variation de + 14,30 %.
euros l’an passé, soit une variation de +49,38 %.
Les effectifs de fin d’année sont respectivement de 2 170 contre
La Société SOTEB reste bien positionnée sur ses marchés et a connu
1864 personnes (31 décembre 2020).
une activité soutenue tout au long de l’année pour atteindre son
plus haut historique.
1.2 - Activité de la société,de ses filiales et des sociétés
controlées
La société SOTEB NATIONAL ELEKTRO, après une année 2020 très
impactée par le COVID,a retrouvé son niveau d’activité habituelle
en 2021.
1.2.1- Activité de la société
Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, notre société a
poursuivi sa politique d’assistance, de conseil, d’animation et de
Par société, les éléments financiers sont les suivants :
contrôle, auprès de ses filiales et des sous-filiales.
Concernant la SAS SOTEB,l’année 2021 a été caractérisée par :
En tant que société holding animatrice du Groupe, notre société
Le chiffre d’affaires est de 59 701 234 euros contre 48 958 944 l’an
définit les plans stratégiques et s’assure du suivi de leur mise en
passé, soit une variation de +21,94 %.
œuvre.
Le résultat net est de 6 538 359 euros contre 5 869 445 euros l’an
passé.
De plus, elle fixe les objectifs annuels de toutes les sociétés du
Hors dividendes perçus intra-groupe, le résultat net 2021 est de 3
groupe et s’assure de l’atteinte des résultats.
538 359 euros contre 2 869 445 euros l’an dernier,soit une variation
de +23,31 %.
Elle gère également la communication et les obligations induites
par la présence de la société en bourse.
Enfin, elle est en charge de la croissance externe.
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
62
Rapport financier 2021
Rapport de gestion du Directoire
A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
ANNUELLE DU 2JUIN 2022
Concernant la SARL SOTEB NATIONAL ELEKTRO (détenue à 100% Concernant la Société GERAL Middle East FZE (détenue à 100 %
par SOTEB),l’année 2021 a été caractérisée par : par GERAL),l’année 2021 a été caractérisée par :
Le chiffre d’affaires de la SARL SOTEB NATIONAL ELEKTRO, contrôlée Le chiffre d’affaires de la Société GERAL Middle East FZE, contrôlée
indirectement, est de 1 583 212 euros contre 1 593 230 euros indirectement, est de 414 436 euros contre 388 102 euros et le
l’an dernier et le résultat ressort déficitaire à - 8 242 euros contre résultat est de 11 744 euros contre 6 159 euros l’an passé.
un bénéfice de 209 374 euros l’an passé, soit une variation de
-103,94%.
Concernant la Société BONTRONIC (détenue à 100% par
Hors dividendes perçus intra-groupe, le résultat net 2021 est de -8 GERAL),l’année 2021 a été caractérisée par :
292 euros contre +25 865 euros l’an dernier.
BONTRONIC est en léger recul, pénalisée en raison des difficultés
Concernant la Société SOTEB NATIONAL ELEKTRO SUISSE qu’elle a rencontré pour se sourcer en composants sur la fin
(détenue à 100 % par SOTEB NATIONAL ELEKTRO), l’année 2021 d’année.
a été caractérisée par :
Le chiffre d’affaires de la Société BONTRONIC, contrôlée
Le chiffre d’affaires de la SARL SOTEB NATIONAL ELEKTRO SUISSE, indirectement, est de 3 725 065 euros contre 4 043 342 euros l’an
contrôlée indirectement, est de 6 837 056 CHF contre 5 964 862
CHF l’an passé, soit +14,62 %, et le résultat bénéficiaire de 250 136
CHF contre 13 211 CHF l’an passé.
passé,soit – 7,87 %,et le résultat est de 56 867 euros contre 315 713
euros l’an passé, en baisse de 81,98 %.
Concernant la SCI ROTHONNE (détenue à 99% par GERAL),
l’année 2021 a été caractérisée par :
Concernant la Société REALISATIONS ETUDES ELECTRIQUES
ELECTRONIQUES AUTOMATISMES (détenue à 100 % par SOTEB),
le second semestre 2021 (période sous contrôle SOTEB) a été Lechiffred’affairesdelaSCIDEROTHONNE,contrôléeindirectement,
caractérisé par :
est 1 566 773 euros contre 1 564 641 euros l’an passé et le résultat
de 687 680 euros contre 672 389 euros l’an passé.
Le chiffre d’affaires de la SAS R3EA,contrôlée indirectement,est de
1 190 382 euros et le résultat de -29 869 euros.
La SCI porte les biens suivants :
- l’ensemble des bâtiments industriels du pôle fabrication (GERAL),
situés à Belley,
- le bâtiment de SERA situé à Chasselay,
- les bâtiments d’ARDATEM à Bourg Saint-Andéol et à Woippy,
- le bâtiment de l’agence SOTEB à Genas,
- le bâtiment du siège social à Lyon Saint-Exupéry.
Concernant la Société J.A.Z. (détenue à 100 % par SOTEB), le
second semestre 2021 (période sous contrôle SOTEB) a été
caractérisé par :
Le chiffre d’affaires de la SCI J.A.Z., contrôlée indirectement, est de
28 611 euros et le résultat de 27 703 euros.
Concernant la SAS SEIREL AUTOMATISMES (détenue à 100% par
Concernant la branche Fabrication (GERAL,BONTRONIC,GERAL GERAL),l’année 2021 a été caractérisée par :
Middle East FZE) et Spécialistes Métiers (SEIREL,SEIREL ANDORRE,
SERA),l’année 2021 a été caractérisée par :
SEIREL réalise principalement son activité dans le secteur des
remontées mécaniques. Par conséquent, son activité a été
Le chiffre d’affaires net (après élimination des opérations intra- fortement impactée par la COVID et la fermeture des stations de
groupe) est de 68 798 326 euros contre 61 305 222 euros l’an sport d’hiver.
passé, soit une variation de +12,22 %. Le résultat opérationnel est
Le chiffre d’affaires de la SAS SEIREL AUTOMATISMES, contrôlée
de 5 237 701 euros contre 4 403 130 euros l’an passé, soit une indirectement, est de 5 194 181 euros contre 7 132 769 euros l’an
variation de +18,95 %.
passé et le résultat de 265 506 euros contre 126 465 euros l’an
passé. Hors dividendes perçus de la filiale SEIREL ANDORRE, le
résultat net est de 265 506 euros contre 126 465 euros l’an dernier.
Par société, les éléments financiers sont les suivants.
Concernant la SAS GERAL,l’année 2021 a été caractérisée par:
GERAL, après une baisse de son activité en 2020, liée à l’impact
Concernant la SARL SEIREL ANDORRE (détenue à 100% par SAS
SEIREL AUTOMATISMES),l’année 2021 a été caractérisée par :
de la COVID chez ses clients fabricants d’équipements industriels, Le chiffre d’affaires de la société, contrôlée indirectement, est de
a eu une activité très soutenue tout au long de l’année 2021 lui
permettant d’être à son plus haut niveau historique.
244 550 euros contre 386 843 euros l’an passé et le résultat net de
– 38 475 euros contre -59 655 euros l’année dernière.
Le chiffre d’affaires est 49 832 980 euros contre 39 620 176 euros Concernant la SAS SERA (détenue à 100 % par GERAL),
l’an passé, soit une variation de +25,78 %.
l’année 2021 a été caractérisée par :
Le résultat net est de 2 852 239 euros contre 2 329 820 euros l’an
passé, soit une variation de +22,42 % ; hors dividendes perçus des SERA, continue d’être impactée par la crise sanitaire pour son
filiales groupe, le résultat net est de 2 171 436 euros contre 1 663
630 euros l’an passé, soit une hausse de 30,52 %.
activité export avec la fermeture des frontières. Elle a néanmoins
maintenu un bon niveau d’activité sur son activité domestique
dans la lignée de celle de l’exercice précédente.
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
63
Rapport financier 2021
Rapport de gestion du Directoire
A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
ANNUELLE DU 2JUIN 2022
Le chiffre d’affaires de la SAS SERA, contrôlée indirectement, est Concernant la SAS Ecole de formation des métiers industriels
de 10 742 943 euros contre 10 619 890 euros l’an passé, soit une techniques Gérard Perrier Industrie – EFGPI (détenue à 100 %
variation de +1,16 %, et le résultat net est de 293 269 euros contre par GPI)
411 786 euros l’an passé, soit une baisse de 28,78 %.
S’agissant d’une école de formation interne,le chiffre d’affaires de
Concernant la branche Energie (ARDATEM, TECHNISONIC)
l’année 2021 a été caractérisée par :
la Société Ecole de formation des métiers industriels techniques
Gérard Perrier Industrie – EFGPI est de 0 Euros et le résultat de -10
751 euros.
Le chiffre d’affaires net (après élimination des opérations intra-
groupe) est de 81 870 586 euros contre 73 707 518 euros l’an Concernant la branche Aéronautique (AECE GROUP, AEVA,
passé, soit une variation de +11,07 %.
Le résultat opérationnel est de 7 382 854 euros contre 8 329 693
euros l’an passé, soit une variation de -11,37 %.
AQUITAINE ELECTRONIQUE), le second semestre 2021 (période
sous contrôle du groupe) a été caractérisé par :
Le chiffre d’affaires net (après élimination des opérations intra-
groupe) est de 14 091 672 euros.
Le résultat opérationnel est de 2 603 400 euros.
ARDATEM a connu une activité très soutenue tout au long de
l’année et a gagné des parts de marchés chez ses clients
historiques.
Par société, les éléments financiers sont les suivants.
Par société, les éléments financiers sont les suivants.
Concernant la Société AECE GROUP (détenue à 100 % par GPI),
le second semestre 2021 (période sous contrôle du groupe) a
Concernant la SAS ARDECHE APPLICATIONS TECHNIQUES
D’ELECTRICITE ET DE MESURES – ARDATEM (détenue à 100% par été caractérisée par :
SOTEB),l’année 2021 a été caractérisée par :
Le chiffre d’affaires de la SAS AECE GROUP, contrôlée directement,
Le chiffre d’affaires de la SAS ARDATEM, contrôlée indirectement, est de 260 153 euros et le résultat de 192 169 euros.
est de 72 520 232 euros contre 64 726 220 euros l’an passé, soit
+12,04 %, et le résultat de 5 087 435 euros contre 4 964 379 euros Concernant la Société AEVA (détenue à 100 % par la Société
l’an passé, soit +2,48 %.
AECE GROUP), le second semestre 2021 (période sous contrôle
du groupe) a été caractérisé par :
Concernant la Société TECHNISONIC (détenue à 100% par
ARDECHE APPLICATIONS TECHNIQUES D’ELECTRICITE ET DE Le chiffre d’affaires de la SAS AEVA,contrôlée indirectement,est de
MESURES – ARDATEM),l’année 2021 a été caractérisée par : 6 483 802 euros et le résultat de 1 013 840 euros.
TECHNISONIC a eu une activité soutenue au second semestre.Les Concernant la Société AQUITAINE ELECTRONIQUE (détenue à
forts investissements en recrutement et formation sur le premier 100 % par la Société AECE GROUP), le second semestre 2021
semestre afin de préparer les marchés à venir, ont pesé sur la
rentabilité de l’exercice.
(période sous contrôle du groupe) a été caractérisé par :
Le chiffre d’affaires de la SAS AQUITAINE ELECTRONIQUE, contrôlée
Le chiffre d’affaires de la Société TECHNISONIC, contrôlée indirectement, est de 7 804 453 euros, et le résultat de 381 278
indirectement, est de 9 659 440 euros contre 9 403 766 euros l’an euros.
passé, soit +2,72 % et le résultat est une perte de 771 674 euros
contre un bénéfice de 200 436 euros l’an passé, soit -485 %.
Autres Participations :
Concernant la Société DATIVE (détenue à 100 % par GERARD
PERRIER INDUSTRIE),l’année 2021 a été caractérisée par :
Concernant la Société ETUDE ET REALISATION D’INSTALLATIONS
INDUSTRIELLES ET INFORMATIQUES, en abrégé ER3I (détenue
à 49 % par GERARD PERRIER INDUSTRIE), l’année 2021 a été
Le chiffre d’affaires de la Société DATIVE est de 556 707 euros caractérisée par :
contre 240 000 euros l’an passé et le résultat est de -125 872 euros
contre -53 034 euros l’an passé, soit -237,34 %
Le chiffre d’affaires de la Société ER3I est de 3 707 529 euros contre
2 990 196 euros l’an passé et le résultat de –13 771 euros contre un
DATIVE positionnée sur la transformation numérique industrielle,se bénéfice de 18 269 euros l’an passé.
structure et continue son développement.
La société est quasiment à l’équilibre malgré la hausse du coût
Concernant le GIE GROUPE GERARD PERRIER INDUSTRIE (détenu des achats des matières premières (notamment l’acier).
directement à hauteur de 11,11 % et indirectement à hauteur de
100 % par la Société GERARD PERRIER INDUSTRIE), l’année 2021
a été caractérisée par :
Le chiffre d’affaires de la Société GIE GROUPE GERARD PERRIER
INDUSTRIE est de 1 163 129 euros contre 1 296 343 euros l’an passé
et n’a réalisé aucun résultat tant au titre de l’exercice 2021 que
l’an passé.
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
64
Rapport financier 2021
Rapport de gestion du Directoire
A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
ANNUELLE DU 2JUIN 2022
sociétés ARDATEM et SEIREL.
2.PERSPECTIVES DU GROUPE POUR 2022 -
ÉVOLUTION PRÉVISIBLE DE LA SITUATION DE LA
SOCIÉTÉ ET PERSPECTIVES D’AVENIR.
La certification CEFRI (Comité français de certification des
Entreprises pour la Formation et le suivi du personnel travaillant sous
Rayonnements Ionisants), concernant la société TECHNISONIC.
Dans le prolongement du fort niveau d’activité 2021, confirmé
par les prises de commande de ce début d’année, la Direction
envisage la poursuite de cette dynamique sur 2022. Ainsi, la
Direction prévoit une hausse du chiffre d’affaires et des résultats
de 7%, à la condition que l’activité ne soit pas perturbée par
de nouvelles restrictions sanitaires ou des pénuries de matières
premières.
La qualification UTO (Unité Technique Opérationnelle – EDF),
concernant les sociétés ARDATEM et TECHNISONIC.
La qualification QUALIANOR (Certification Radio Protection
Entreprises Intervenantes au sein des INB/INBS) concernant la
société ARDATEM.
La certification ISO 45001 pour TECHNISONIC (système de
management et de la sécurité au travail).
3. FACTEURS DE RISQUES
La qualification QUALIFELEC couvrant l’ensemble de SOTEB
pour la conception, l’étude et la réalisation, dans tous locaux
et emplacements, de travaux d’installations d’équipements
électriques, mention Automatisme.
Le Groupe a procédé à une revue des risques, hormis le risque
épidémique très spécifique de la COVID-19, qui pourraient avoir
un effet défavorable significatif sur son activité, sa situation
financière ou ses résultats, et considère qu’il n’y a pas d’autres
risques significatifs hormis ceux présentés.
La certification APSAD I7 – F7 couvrant l’ensemble de SOTEB et
ARDATEM pour les activités d’Installation et de Maintenance en
Détection Incendie.
La Direction précise que la société n’a pas de facteurs spécifiques La certification QUALIFOUDRE couvrant SOTEB Bourg En Bresse et
de risques liés à la nature de ses activités, notamment sur le plan ARDATEM pour des installations de niveau complexe.
juridique.Toutefois,nous rappelons que nous exerçons de manière
habituelle sur des sites industriels classés (chimie, pétrochimie,
couvrant GERAL2 et GERAL3.
nucléaire notamment) des prestations pour le compte de
La certification ISO 14001 (management environnemental)
l’exploitant.
Sous l’autorité des Directions de Divisions avec l’appui d’une
expertise GPI, plusieurs Responsables QSSE assurent l’animation
du système, le respect de nos procédures et par conséquent le
3.1- Les risques liés aux activités industrielles
maintien de l’ensemble de ces Certifications et Qualifications.
Document unique
Nous nous inscrivons dans une démarche très active en matière
de protection de l’Environnement. GERAL a mis en place depuis
Conformément à la loi et pour l’ensemble de nos activités,
un document unique récapitulant les risques des entreprises
industrielles du Groupe est élaboré et fait l’objet d’un suivi
permanent permettant de définir et mettre en œuvre les actions
correctives prioritaires.
plusieurs années l’ensemble des exigences relatives
à la
Directive RoHS (Restriction de l’utilisation de certaines substances
dangereuses dans les équipements électriques et électroniques).
GERAL garantit un haut niveau de maîtrise de ses fabrications
RoHS et veille au maintien de sa certification de Niveau 3 (la plus
élevée) auprès du SNESE (Syndicat des fabricants électroniques).
Respect de la réglementation relative aux risques industriels et
environnementaux
En parallèle, la certification ISO 14001 (Système de Management
Environnemental) obtenue par GERAL continue d’être un excellent
outil d’Amélioration pour la maîtrise et le suivi de nos impacts
environnementaux.
Ce respect repose sur l’engagement affiché de la Direction du
Groupe qui considère que sa plus grande richesse est l’HOMME.
De ce fait la Sécurité, la Santé, l’Environnement et la Qualité sont
l’objet de préoccupations permanentes du Groupe.
Notre école interne de formation ANTA basée à Bourg Saint
Andéol (Ardèche) met également l’accent sur le respect de la
réglementation pendant la vie professionnelle pour chaque
salarié.
Le budget attribué aux actions de formation pour ces aspects
est conséquent, et un soin particulier est apporté dans le choix
des modules et des organismes chargés de les mettre en œuvre
auprès de nos équipes.
3.2 - Risques pays
Le maintien des compétences des Hommes est la base de notre
maîtrise des risques. Mais nous nous devons d’accompagner
cette démarche par la mise en place d’organisations structurées
fonctionnant dans une démarche d’Amélioration Continue, que
nous avons choisi de faire valider par des certifications.
Les sociétés ne s’approvisionnent pas dans des pays à risque pour
leurs achats.
3.3 - Risques d’espionnage industriel
Ainsi nous bénéficions de :
Le Directoire veille au respect du principe de confidentialité par
La certification ISO 9001 version 2015, pour l’ensemble des l’ensemble des salariés du Groupe et prend toutes les précautions
activités (prestations de services et fabrication).
nécessaires pour maîtriser le risque d’espionnage industriel.
La certification MASE (Manuel d’Amélioration de la Sécurité
des Entreprises) pour toutes les agences SOTEB ainsi que pour les
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
65
Rapport financier 2021
Rapport de gestion du Directoire
A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
ANNUELLE DU 2JUIN 2022
3.4 - Risques numériques
3.5.4 - Risque lié à l’activité
La quasi-totalité des salariés du Groupe est embauché en CDI.
Les activités du Groupe, ses savoir-faire et plus largement
ses relations avec l’ensemble des parties prenantes (clients, Les sociétés opérationnelles disposent, pour faire face à la
fournisseurs etc…) dépendent d’un fonctionnement de plus en fluctuation de leur activité tout au long de l’année (à la hausse
plus dématérialisé et numérique. Ce fonctionnement s’appuie
sur des systèmes d’information et de réseaux de communication En cas de baisse brutale de l’activité liée notamment à la
interdépendants. conjoncture, le volant d’intérimaires permet d’accompagner une
comme à la baisse) de main d’œuvre intérimaire.
Cette transformation numérique poursuivie par le Groupe baisse significative sur la plupart de nos marchés.
accentue son exposition aux risques liés à la confidentialité
des données et la disponibilité des systèmes et applications 3.6 - Risque homme-clé
informatiques. En matière de confidentialité des données, le
renforcement des attentes et exigences de protection ajoute à
ces risques celui de la non-conformité réglementaire.
L’ensemble de ces risques augmente en intensité du fait de la
Le Groupe est organisé en entités opérationnelles autonomes.
Chaque entité est dirigée par un directeur de société, ou de
division.
sévérité et de la fréquence des attaques numériques (risques Chaque directeur, assisté de responsables de divisions, bénéficie
cyber, piratage des données …). Ces attaques peuvent avoir
des impacts très larges sur l’activité industrielle (production) et
l’image du Groupe (usurpation d’identité, diffusion de fausses
informations).
d’une autonomie dans la gestion au quotidien des affaires.
Au niveau de la gouvernance et notamment du Directoire,celui-ci
était composé de 2 membres sur le premier semestre, 3 membres
sur le second semestre.A compter du 1er janvier 2022,le directoire
sera composé de 2 membres, un Président et un autre membre,
Ce contexte en constante et rapide évolution requiert de renforcer
de façon continue les dispositifs du Groupe en matière de qui ont statutairement les mêmes pouvoirs.
prévention, de surveillance et de capacité de réaction dans les
domaines et activités prioritaires.
Ainsi,la protection des données et des applications informatiques
Ainsi, cette organisation d’une Direction Générale (Directoire) qui
repose sur deux têtes ainsi que celle des entités opérationnelles qui
elles-mêmes reposent sur plusieurs têtes (directeurs, responsables
du Groupe fixent les règles fondamentales d’identification des de division), sont de nature à limiter le risque lié au départ ou
enjeux de Sûreté Numérique et de traitement des risques associés. disparition d’hommes-clés.
Le Service en charge de la Sûreté Numérique, rattaché à la DSI,
s’appuie sur des ressources dédiées.
3.7- Risque d’intégration des sociétés acquises
Il anime et contrôle le déploiement de cette politique à partir
d’une évaluation des risques régulièrement mise à jour en fonction
de l’évolution des menaces.
Le Groupe réalise fréquemment des croissances externes (8
acquisitions ces 10 dernières années).
Ces sociétés acquises ont toutes été intégrées dans le groupe
avec succès.
3.5 - Risques financiers
Les sociétés (à l’exception du groupe AECE acquis en 2021 (25
M€ / 200 salariés) sont le plus souvent des acquisitions à taille
humaine (3 à 5 millions d’euros de chiffres d’affaires, effectifs de
30 à 50 salariés).
La Direction veille,lors de chaque acquisition,à mettre le personnel
dans les meilleures conditions de travail, grâce à une intégration
progressive des méthodes, des processus et de la culture du
3.5.1 - Risque de change
Les sociétés du Groupe achètent et vendent en Euros à 95%.
Les 5% de devises restantes se répartissent entre des US Dollars
et des Francs Suisses. Les sociétés supportent peu de risque de
change, car au cours de l’exercice, les dépenses décaissées en
devise étrangère consomment les devises encaissées lors des groupe.
ventes.
4.PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DES
PROCÉDURES DE CONTROLE INTERNE ET DE GESTION
DES RISQUES MISES EN PLACE PAR LA SOCIÉTÉ
3.5.2 - Risque d’irrécouvrabilité
L’entrée en relation d’affaires avec un nouveau client fait l’objet RELATIVE A L’ÉLABORATION ET AU TRAITEMENT DE
d’une cotation préalable auprès de la SFAC.
Par la suite, chaque client est mis sous surveillance SFAC.
L’INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIÈRE
Ainsi la majeure partie des créances bénéficie d’une assurance Pour assurer la qualité et la fiabilité des informations financières
insolvabilité. Le taux d’irrécouvrabilité des créances clients est sur
les 10 dernières années proche de 0%.
Dans un contexte économique marqué par la pandémie de la
et comptables qu’il produit, GERARD PERRIER INDUSTRIE s’appuie
principalement sur un ensemble de principes et de normes
comptables, et sur un système de reporting comptable et de
COVID et les tensions exercées sur la trésorerie des entreprises,nos gestion cohérent, dont les données sont uniques et alimentent
clients ont payé nos créances.
à la fois la consolidation globale du groupe et les analyses par
entité sous la responsabilité des directions opérationnelles.
Les procédures de contrôle interne mises en place ont pour but de
prévenir et de maîtriser les risques résultant de l’activité des filiales
3.5.3 - Risque de liquidité
Le Groupe a procédé pour le compte de ses filiales à une revue et sous-filiales et les risques d’erreur ou de fraudes, en particulier
spécifique de leur risque de liquidité,et elle considère qu’elles sont dans les domaines comptable et financier. Cependant, comme
en mesure de faire face à leurs échéances à venir.
tout système de contrôle, il ne peut fournir une garantie absolue
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
66
Rapport financier 2021
Rapport de gestion du Directoire
A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
ANNUELLE DU 2JUIN 2022
que ces risques sont totalement éliminés.
activités.
Le contrôle interne mis en place par GERARD PERRIER INDUSTRIE Le Président du Conseil de Surveillance,en dehors des réunions de
et confié au Directoire pour sa mise en œuvre, repose sur celui-ci,est tenu régulièrement informé de la marche du Groupe et
l’organisation et les méthodologies suivantes :
4.1- Organisation générale du contrôle interne
4.1.1 - Les acteurs
de ses résultats ou difficultés.
Le Comité d’audit est chargé d’assurer le suivi des questions
relativesàl’élaborationetaucontrôledesinformationscomptables
et financières.
a) Les acteurs internes
b) Les acteurs externes :
Le Directoire,la Direction administrative et financière constituée de Les Commissaires aux Comptes
deux professionnels confirmés, le Directeur de Gestion, le Conseil
de Surveillance,le Comité d’Audit et le Comité des Nominations et Ils ont une mission permanente et indépendante de vérifier les
des Rémunérations.
valeurs et documents comptables de la Société, de contrôler la
conformité de la comptabilité aux règles en vigueur, ainsi que de
vérifier la concordance avec les comptes annuels et consolidés et
Au surplus, chaque société du Groupe dispose de son propre
service comptable qui est supervisé par la Direction administrative la sincérité des informations données dans le rapport de gestion
et Financière de GPI. Cette dernière assure l’exactitude des du Directoire et dans les documents adressés aux actionnaires
comptes vis à vis du Directoire qui en a la responsabilité et qui lui- sur la situation financière et les comptes de la Société. La Société
même rend compte au Conseil de Surveillance.
est dotée de deux Commissaires aux Comptes, conformément
à la législation qui lui est applicable. Les filiales ou sous-filiales
opérationnelles françaises nomment des Commissaires aux
Comptes dans le cadre des réglementations applicables.
Les procédures internes de contrôle et d’autorisation sont assurées
par :
La mise en place de programmes de contrôle au niveau du
Directoire.
La société recourt par ailleurs aux services des Commissaires
aux Comptes conformément à la réglementation pour des
interventions ponctuelles nécessitant leur expertise.
En début d’année est établi un budget de chiffre d’affaires et de
marge de production par filiale et sous-filiale.
Les prestataires extérieurs spécialisés
Tous les mois, chaque filiale et sous filiale arrête un compte
d’exploitation y compris au niveau des divisions et des sections
sous la supervision du Directeur de Gestion du Groupe et du
Directoire.
La Société ou ses filiales ou sous filiales ont recours,en tant que de
besoin, à des prestataires extérieurs spécialisés.
Tous les trimestres, il est présenté au Conseil de Surveillance un 4.2 - Mise en œuvre du contrôle interne
rapport d’activité et une situation de chaque filiale et sous-filiale.
Les données comptables et budgétaires trimestrielles sont
examinées et analysées avec les services comptables de chaque
filiale et sous-filiale.
4.2.1 - Les procédures d’achat et de vente
Les achats
Des réunions d’analyse et d’évaluation sont organisées avec les Les sociétés travaillent régulièrement avec les mêmes fournisseurs
responsables des différentes divisions des filiales et sous-filiales au
cours desquelles sont effectuées des revues budgétaires et des
qu’elles ont préalablement référencés. Dans ce cadre, l’ouverture
de compte d’un nouveau fournisseur est de la responsabilité de la
revues stratégiques (annuellement et autant que de besoin en Direction de GPI et/ou des Directeurs de division.
cours d’année). Les programmes d’investissement et la stratégie La procédure veille tout particulièrement à la séparation des
commerciale sont définis avec les responsables des divisions fonctions à l’intérieur du cycle achats, de la commande au
et des filiales et sous-filiales, et validés par le Directoire avec règlement de la facture et au contrôle à posteriori des comptes.
autorisation, le cas échéant, du Conseil de Surveillance.
Les ventes
La Société assure, dans le cadre de sa direction juridique et
en collaboration avec ses conseils habituels, le traitement des La solvabilité des clients est une préoccupation permanente des
dossiers et/ou contentieux des filiales et sous-filiales susceptibles sociétés du Groupe. Ainsi, de la Direction de GPI au chargé de
de générer des risques significatifs.
clientèle, des procédures rigoureuses sont appliquées.
Il en découle une sélection rigoureuse des prospects qui doivent
La mise en place de procédures de contrôle au niveau obtenir une couverture EULER-HERMES suffisante avant toute entrée
opérationnel ;
en relation. Le suivi des retards de règlement (et les relances qui
en découlent) est permanent et systématique et relève de la
double responsabilité de la direction de gestion du Groupe et des
Le contrôle interne est effectué au moyen de méthodes adéquates
définies par le Directoire et précisées en détail pour chaque chargés de clientèle concernés.
activité. Ces méthodes sont adaptées aux spécificités desdites
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
67
Rapport financier 2021
Rapport de gestion du Directoire
A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
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4.2.2 - La procédure de la gestion des stocks et des en-cours
Le Groupe dispose de trois auditeurs internes qui mensuellement auditent l’intégralité des encours des filiales et sous-filiales et rendent
compte au directeur de gestion qui rend compte au Directoire. Chaque mois, sont auditées de manière exhaustive toutes les affaires
en cours, avec les chargés de clientèle concernés et leur responsable hiérarchique, responsable de centre de profit.Toute anomalie
est immédiatement remontée auprès de la Direction de GPI pour analyse et traitement. Les stocks sont suivis par informatique avec un
comptage physique en fin d’exercice (inventaire).
5.ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS INTERVENUS DEPUIS LA CLOTURE DE L’EXERCICE
Aucun fait marquant depuis la clôture de l’exercice n’est à signaler.
6.ACTIVITÉ EN MATIÈRE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT
Eu égard à l’article L232-1 du Code de Commerce,nous vous informons que notre société n’a effectué aucune activité de recherche et
de développement au cours de l’exercice écoulé.
Ces dépenses sont effectuées par les filiales industrielles du Groupe.
7.DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE
Le présent chapitre contient les informations sociales, sociétales et environnementales requises au titre de l’article L. 225-102-1 et R.225-
104 du Code de commerce,modifié par l’ordonnance n° 2017-1180 et du décret d’application n° 2017-1265,ayant transposé la Directive
2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014, relative à la publication d’informations non financières.
La Déclaration de Performance Extra-Financière s’attache à détailler les risques, les enjeux, les démarches mises en œuvre et les
indicateurs clés de performance que le Groupe décide de suivre pour superviser et maîtriser l’évolution de ses impacts.
Le groupe GPI a procédé à la revue de ses principaux risques extra financiers à partir de leur pertinence et de la gravité de leurs impacts.
Présentation des 4 risques RSE majeurs identifiés
Enjeux
Indicateurs clés de performance
Taux d’absentéisme
Bien-être au travail
Formation
Rapport du nombre de salariés formés sur le nombre de
salariés ayant travaillé au moins un jour sur l’année
Lutte contre le changement climatique
Emission des gaz à effets de serre par salarié ayant travaillé
au moins un jour sur l’année
Paix, éthique et autres informations
sociétales
Eléments mis en place dans le cadre de la loi Sapin II.
Le groupe GPI a rattaché 4 objectifs de développement durable, parmi les 17 définis par l’ONU, aux risques RSE majeurs identifiés.
Nous intégrons ces objectifs dans notre chaine de valeur. Ils sont implémentés au sein des sociétés incluses dans notre périmètre de
consolidation (cf. §7.5 note méthodologique).
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
68
Rapport financier 2021
Rapport de gestion du Directoire
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7.1 - Modèle Affaires
Le modèle d’affaires a été validé par la Direction Générale du groupe.
Le groupe GPI a comme cœur de métier la conception, la réalisation, l’installation et la maintenance d’équipements électriques,
électroniques, d’automatismes et d’instrumentation.
Nos métiers et nos pôles d’expertise sont présentés dans les pages précédentes de ce présent rapport.
Notre gouvernement d’entreprise est présenté au sein des pages précédentes du présent rapport.
« L’humain est la première énergie de l’entreprise ».Cette idée directrice est au cœur de notre stratégie.En effet,le Groupe s’est construit
jour après jour par la passion, la créativité, et l’investissement de ses collaborateurs.
Le même esprit d’entreprise anime aujourd’hui nos équipes autour de valeurs fortes partagées au quotidien et qui font la cohésion du
Groupe :
• l’écoute et le respect
• la disponibilité, la réactivité, et la flexibilité au service de la performance du client
• l’autonomie des équipes
• le choix de la juste technologie
Ces valeurs caractérisent le positionnement différencié du Groupe Gérard Perrier Industrie auprès de ses clients.
Notre groupe travaille avec une volonté d’efficience de ses moyens matériels et financiers.
Notre santé financière est démontrée par une position de trésorerie nette de tout endettement. Nous pouvons ainsi investir sereinement
dans l’avenir.Nous demeurons indépendants et maître de nos choix ainsi que de notre stratégie.Ainsi,nos investissements sont raisonnés
et éclairés dans une stratégie de croissance sur le long terme. Nous finançons sereinement le développement de notre groupe.
L’ensembledenosressourcesnouspermetd’apporterànosclientslavaleurajoutéequ’ilspeuventattendred’unpartenaired’excellence.
Nous sommes implantés en France ainsi qu’en Europe et nous accompagnons nos clients dans le monde entier.
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
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Rapport financier 2021
Rapport de gestion du Directoire
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7.2 - Informations environnementales,sociales et sociétales
Dans un secteur caractérisé par une forte concurrence, la politique des ressources humaines du groupe se doit d’anticiper et
d’accompagner les évolutions en matière d’emploi et d’employabilité. La philosophie sociale du groupe place l’épanouissement des
Hommes au cœur de l’efficacité économique de l’entreprise et en fait sa première énergie.
Effectifs (CDI+CDD) total et répartition par sexe,âge et zone géographique
Au 31.12.2020
Effectifs
1676
82
Répartition %
Dont France
Dont Suisse
95,34%
4,66%
* Effectifs hors alternants, hors Bontronic, Seirel Andorre,AECE et R3EA
Au 31.12.2020
Effectifs
1563
195
Répartition %
Dont hommes
Dont femmes
88,91%
11,09%
* Effectifs hors alternants, hors Bontronic, Seirel Andorre,AECE et R3EA
Pyramides des âges au 31.12.2021
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Répartition en % de l’effectif par tranche d’âges au 31.12.2021
Les embauches et les licenciements
Entrées CDI
Sorties
2021**
307
2021
265
260
5
Total Groupe*
Dont France
Dont Suisse
286
21
* Effectifs hors alternants, hors Bontronic, Seirel Andorre,AECE et R3EA.
** Les sorties comptabilisent les CDI et les fins de CDD sans transformation en CDI.
Les motifs de départ sont les suivants :
%
46,67
14,33
17,67
5,00
Démissions
Licenciements
Fin de CDD**
Ruptures conventionnelles
Départs volontaires (retraite)
2,33
Fin de période d'essai CDI/
CDD
0,67
0,33
Rupture anticipée CDD
Fin contrat ***
Divers*
12,67
0,33
Total
100
*Fin de contrat Suisse
**Fin de CDD sans transformation en CDI
***Motif indéterminé suite changement logiciel paie
Le turnover est le suivant (sur 3 ans) :
Un turnover sous sa forme brute n’est en aucun cas synonyme de difficulté à fidéliser les salariés,c’est un indice qui permet de mesurer
un «taux de perturbations» (flux sortants et entrants) consommant de la ressource organisationnelle à l’entreprise.
Notons que les alternants (contrats d’apprentissage et de professionnalisation) ne sont pas traités dans cette statistique.
Un turnover «maison» que nous appellerons «subi» a donc été élaboré afin de suivre plus
finement ce que nous pouvons qualifier de « taux d’échec » à la fidélisation/intégration de nos collaborateurs.
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
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Rapport financier 2021
Rapport de gestion du Directoire
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ANNUELLE DU 2 JUIN 2022
Les formules de calcul retenues sont les suivantes :
Formule turnover «académique» = (entrées + sorties) / 2 / effectif
en début de période observée * 100 (incluant CDI, CDD)
permettant de traiter spécifiquement les sujets liés à la santé,
sécurité au travail, à la formation, à l’aide au logement ainsi qu’à
l’égalité professionnelle.
Le groupe a procédé à la mise en place de l’élection pour le
Formule turnover «subi» = sorties uniquement en CDI / effectif en renouvellement d’un représentant des salariés au Conseil de
début de période observée * 100
surveillance. En date du 2 octobre 2020, deux salariés ont été élus
: une en tant que représentante titulaire et l’autre en tant que
représentant remplaçant.
2020
281
221
240
Entrées CDI + CDD
Entrées uniquement CDI
Sorties CDI + CDD
Accords collectifs
Hormis les accords collectifs qui s’imposent au groupe, par
l’intermédiaire des conventions collectives, il existe deux accords
collectifs en vigueur dans le groupe portant sur la modulation du
temps de travail pour la société SNE.
Il existe également depuis 2016 pour la société SERA un accord
portant sur la durée du travail.
Sorties uniquement CDI (hors
retraite)
178
Effectif début de période
(hors alternants)
1717
Aucun accord collectif n’a été signé en 2021.
2020
15,14%
10,37%
Turnover Académique
Turnover Subi
Mesures prises en faveur de l’emploi et l’insertion des personnes
handicapées
Sur l’année 2021, le groupe a employé 48 salariés reconnus
travailleurs handicapés dont 4 en intérim. Par ailleurs le groupe,
dès que cela est possible, a recours à des ateliers protégés
notamment pour des travaux de prestation (achats, fournitures,
prestation de ménage et d’entretien des espaces verts).
Mesure d’égalités Hommes – Femmes
Chaque société du groupe concernée par cette mesure a mis en
place un plan d’actions fixant les objectifs à atteindre sur ce sujet.
Une étude des rémunérations entre les hommes et les femmes de
l’entreprise est notamment réalisée chaque année.
Société
Les objectifs sont les suivants :
•dans la mesure du possible favoriser la mixité des embauches.
•diminuer l’écart de formation entre les hommes et les femmes.
•réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.
•réduire l’écart de promotion professionnelle entre les hommes et
les femmes (concerne les entreprises ayant un effectif supérieur à
250 salariés).
SOTEB
SOTEB NE
ARDATEM
GERAL
SERA
Par ailleurs depuis 2019, en conformité avec la législation, les
sociétés du groupe de plus de 50 salariés mesurent leur niveau
de performance en matière d’égalité professionnelle et en
publient les résultats via leur Index égalité femmes/hommes. En
2021, toutes les sociétés du groupe concernées, dont l’Index est
calculable, ont obtenu un résultat supérieur au minimum de 75
points attendus par la législation.
SEIREL
TECHNISONIC
GPI Holding
DATIVE
GIE
TOTAL
Dialogue social
Le groupe sensibilise depuis plusieurs années ses managers sur le
recrutement et l’insertion de personnes en situation de handicap.
Nous observons l’évolution suivante :
Depuis l’année 2019,un comité social et économique (CSE) a été
élu et mis en place dans chacune des sociétés du groupe.Le CSE
fusionne l’ensemble des instances représentatives du personnel
(IRP), délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et
comité d’hygiène,de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Le CSE se réunit une fois par mois ou tous les deux mois en
fonction de la taille de l’entreprise et il est convenu qu’au moins
quatre réunions au cours de l’année doivent porter, en tout ou
partie, sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité
et conditions de travail.
2020 2018 2016
Nbr de
48
47
40
travailleurs
handicapés
employés
dans
l’année au
sein
Les sociétés du groupe de plus de 300 salariés répartis sur
plusieurs établissements ont également mis en place un comité
central social et économique avec la création de commissions
du groupe
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
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Rapport financier 2021
Rapport de gestion du Directoire
A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
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7.3 - Présentation des enjeux du groupe
7.3.1 - Bien-être au travail
Promotion interne
Depuis toujours, la promotion interne est l’un des points clés de la réussite du Groupe.
Miser sur nos collaborateurs et leur permettre d’accéder progressivement à des fonctions à responsabilité est un levier de motivation et
de performance que nous mettons en application à tous les niveaux hiérarchiques de l’entreprise.Nous conservons le plus durablement
possible les compétences en interne et ainsi capitalisons l’expérience et les savoirs. Aujourd’hui tous nos responsables sont issus de
cette promotion interne et sont les meilleurs ambassadeurs de notre politique RH.
Absentéisme
Le groupe se soucie du bien-être au travail de ses collaborateurs. Nous mettons en place un management de proximité des équipes
afin de permettre un épanouissement professionnel des salariés.
Nous identifions donc le taux d’absentéisme comme un indicateur de bien-être au travail et de qualité de notre politique RH déployée
au sein des sociétés qui composent notre groupe.
Pour chaque société, le détail des absences selon les rubriques taux d’absentéisme, nombre de jours de maladie et nombre de jours
d’accidents est le suivant :
2018
2019
2020
2021
POLE INDUSTRIE (INST.MAINTENANCE)
Taux Absent.
2,54%
2960
329
3,44%
3933
608
3,97%
4409
533
3,00%
278
1
4,29%
4583
365
SOTEB
Jours maladie
Jours accidents
Taux Absent.
1,19%
71
4,27%
376
8,18%
467
SNE
Jours maladie
Jours accidents
Taux Absent.
35
9
16
3,63%
428
6,10%
778
s/o
s/o
IDEM
Jours maladie
Jours accidents
s/o
s/o
36
17
s/o
s/o
POLE CONSTRUCTEUR
Taux Absent.
Jours maladie
Jours accidents
3,35%
2471
12
4,00%
2793
48
5,26%
3044
259
5,32%
3032
108
GERAL
POLE ÉNERGIE ET NUCLÉAIRE
Taux Absent.
Jours maladie
Jours accidents
Taux Absent.
3,91%
6451
125
3,22%
6177
257
3,08%
6711
156
3,24%
6380
272
ARDATEM
1,20%
234
3,04%
597
4,08%
997
2,80%
822
TECHNISONIC
Jours maladie
Jours accident
47
153
300
70
POLE SPÉCIALISTES
Taux Absent.
Jours maladie
Jours accidents
Taux Absent.
2,60%
320
0
1,43%
178
0
2,22%
268
0
7,65%
676
40
SEIREL
3,64%
806
44
4,30%
908
36
2,32%
484
20
4,55%
919
31
SERA
Jours maladie
Jours accidents
POLE INNOVATION
Taux Absent.
Jours maladie
Jours accidents
0,00%
1,33%
27
DATIVE
0
0
0
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
73
Rapport financier 2021
Rapport de gestion du Directoire
A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
ANNUELLE DU 2 JUIN 2022
2018
2020
0,63%
17
EXPERTS
HOLDING
GPI
1,22%
85
0,54%
41
0
0
Hors Suisse, Bontronic,AECE, R3EA et Seirel Andorre
La société IDEM a été fusionnée juridiquement au sein de ARDATEM à compter du 30 décembre 2019.
Formule du taux d’absentéisme = (nombre de jours de travail perdus / nombre de jours de travail théoriques) X 100
Le nombre de jours de travail perdus correspond aux nombres de jours ouvrés d’arrêt maladie et aux nombres de jours d’arrêt pour accident.
Santé et sécurité
et sécurité au travail.
L’homme est la première ressource de l’entreprise,nous plaçons la Mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des
sécurité avant tout.
utilisateurs
Au sein des sociétés du groupe, tout nouveau salarié (intérimaire
compris) est informé des règles d’hygiène et de sécurité en Le groupe applique la norme C18510 (opérations sur les ouvrages
vigueur dans l’entreprise. Au cours de la formation du nouvel et installations électriques dans un environnement électrique –
entrant, celui-ci reçoit un livret d’accueil récapitulant notamment prévention du risque électrique).
les règles fondamentales. Il est sensibilisé aux conditions d’emploi Cette norme définit l’ensemble des règles de sécurité liées
dans l’entreprise notamment au port des EPI (Equipement de aux travaux électriques et définit également les formations et
Protection Individuelle) et à la nécessité de travailler en sécurité. habilitations électriques nécessaires pour que chaque salarié
Des formations spécifiques aux risques sont d’ailleurs délivrées
régulièrement.
travaille en sécurité et que les entreprises clientes réceptionnent
des installations conformes et sûres.
Chaque établissement du groupe possède un salarié gérant Par ailleurs, compte tenu de ses activités, le groupe consacre
directement les domaines Qualité Santé Sécurité Environnement une part très importante de son budget formation aux actions
(QSSE). Ce référent QSSE est le garant de la politique du groupe permettantauxsalarsd’êtresensibilisésetformésàl’ensembledes
et des exigences réglementaires. Il gère les actions correctives et
risques identifiés dans le cadre de leur travail ainsi qu’à l’utilisation
préventives.Il peut notamment arrêter toute activité pouvant mettre des équipements de protection individuelle ou collective et des
en danger un collaborateur, et propose une solution alternative. Il différents engins qu’ils peuvent être amenés à utiliser (travail en
diffuse périodiquement les indicateurs d’accidentologie.
hauteur, EPI, risque chimique, risque ATEX, risque électrique, sûreté
Le Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail se nucléaire, engin de chantier, Plateforme Elévatrice, Chariot, Pont
réunit plusieurs fois par an (trimestriellement au minimum) pour roulant…).Toutes ces actions de formations d’ordre réglementaire
veiller aux conditions de sécurité des salariés. Conformément
permettent aux salariés d’acquérir les connaissances nécessaires
aux obligations légales les Comité d’Hygiène et de Sécurité des pour travailler en sécurité.
Conditions de Travail sont remplacés progressivement par les
Comités Sociaux Economiques.
7.3.2 - Formation
L’accidentologie se répartit comme suit sur les trois dernières
années :
Le Groupe Gérard Perrier Industrie emploie
aujourd’hui un peu plus de 2000 salariés (hors
alternants et personnel intérimaire). Le cadre
2020
de vie exceptionnel qu’offre la région d’implantation du Groupe,
associé à une politique de ressources humaines dynamique
ont permis à GPI de séduire des collaborateurs de valeur. Pour
répondre aux besoins de notre croissance, le Groupe a construit
sa stratégie RH sur les fondamentaux suivants : recrutement de
jeunes talents, formation et développement des compétences,
promotion interne.
Nombre d’accident du travail avec arrêt
Nombre de journées perdues
Taux de fréquence (a)
28
1169
10,49
0,44
0
Taux de gravité (b)
Nombre d’accident du travail mortel
Majoritairement jeunes, les collaborateurs GPI disposent
également d’un bon niveau de formation : les BAC+2 à BAC+5
représentent en moyenne 70% de nos recrutements chaque
année. Par ailleurs, afin de répondre à des besoins toujours
croissants de ressources dans l’environnement du nucléaire,nous
avons créé notre propre école interne. Nous y formons chaque
année en moyenne une quinzaine de jeunes sur des parcours
techniques métiers adaptés à nos activités et référencés sur le
Répertoire Spécifique.
(a) Nombre d’accidents du travail avec arrêt par millions d’heures travaillées
(b) Nombre de jours d’arrêt de travail par milliers d’heures travaillées
Hors Suisse, Bontronic,AECE, R3EA et Seirel Andorre
Par ailleurs, le groupe a eu connaissance de cinq maladies
professionnelles reconnues en 2021 concernant des salariés de
SOTEB et de GERAL.
En outre,le groupe n’a signé aucun accord avec les organisations
syndicales ou le comité social économique en matière de santé
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
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Rapport financier 2021
Rapport de gestion du Directoire
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La formation de nos salariés est également un axe stratégique de développement pour notre Groupe. Afin d’accompagner la
progression de nos équipes techniques et de préserver notre compétitivité, nous consacrons chaque année à la formation entre
4 et 5% de la masse salariale. Le développement des compétences est une préoccupation quotidienne car en faisant évoluer et
progresser ses collaborateurs,le Groupe se donne les moyens de répondre à leurs aspirations professionnelles (techniques et métiers)
et de favoriser leur sentiment d’appartenance.
Investir dans la formation
Le développement des compétences professionnelles est valorisé par le biais d’une dynamique interne de formation.Chaque année,
un plan de formation est défini pour l’ensemble des catégories de personnel et porte principalement sur des dépenses de formations
techniques/outils, de recyclages (i.e de remise à niveau et de reconversion), d’habilitations et de langues étrangères.
2020
36 503
1 426
2018
48 080
1 395
2016
32 057
1 062
Nombre d'heures de formation*
Nombre de personnes formées*
Montant des dépenses de formation
en K€ (coût pédagogique + salaires
chargés) *
2 037 K€
73 %
2 701 K€
76 %
1 718 K€
Rapport du nombre de salariés formés
sur le nombre de salariés ayant travaillé
au moins un jour sur l’année *
*Hors Bontronic, Seirel Andorre,AECE, R3EA, hors alternant et coût de l’alternance.
En 2021,le montant des dépenses de formation est en hausse par de l’ANTA est un facteur d’attractivité. Il apporte la preuve de
rapport à 2020 avec près de 3 M€ investis dans le développement l’intérêt que l’entreprise accorde à la formation et à l’évolution de
des compétences de nos salariés et le maintien de leur chacun.
employabilité.
Le centre constitue un support technique pour notre groupe
Cette hausse de 920K€ est principalement due à la levée des auquel il est totalement intégré. Il permet notamment d’analyser
restrictions sanitaires liées au COVID, permettant de retrouver des des retours d’expérience et les exploiter dans le cadre de la
activités de formation en présentiel ou en distanciel conforment à
la progression habituelle du groupe.
Plusieurs facteurs expliquent cette hausse des dépenses :
• L’augmentation du nombre de personnes formées avec 271
salariés de plus qu’en 2020.
démarche d’amélioration continue.
Signe tangible du professionnalisme de notre groupe, la
polyvalence de l’ANTA lui permet de conforter sa notoriété auprès
de ses clients, mais aussi des décideurs locaux et nationaux
comme en témoigne la visite du Premier ministre accompagné
• L’augmentation du nombre d’heures de formation avec 14 398 de deux ministres en mars 2015.
heures de plus qu’en 2020.
Le centre dispense des formations techniques spécifiques pour le
• L’augmentation des formations réglementaires liées d’une part secteur du Nucléaire en répondant aux attentes de l’exploitation
à la périodicité des recyclages de ces formations (tous les 3 ou 5 qui sont remontés par le service QRSSE/Formation central.
ans) et d’autre part à l’augmentation des effectifs sur les activités
nucléaires qui nécessitent plusieurs formations réglementaires également en externe, pour former des jeunes entrants d’EDF
pour pouvoir rentrer et travailler sur les centrales EDF. dans certains métiers techniques très pointus dans le domaine
• Les dépenses en formations techniques métiers et tertiaires qui des automatismes en centrale nucléaire. À ce titre, l’ANTA opère
Même si ce n’est pas sa vocation première, l’ANTA intervient
ont presque doublées.
en qualité de prestataire de formation partenaire pour le compte
d’EDF.
Notre Académie : l’ANTA
Nos formations s’adressent à toutes les forces de notre groupe :
Notreélémentdifférenciantporteurdevaleurajoutéed’aujourd’hui • Chargés d’affaires
et de demain est l’ANTA.
L’Académie du nucléaire et des techniques appliquées (ANTA)
est une école interne au Groupe GPI destinée aux professionnels
• Chargés de surveillance
• Chargés d’essais
• Chefs de projets
du secteur nucléaire. Chaque année, différents cursus de • Techniciens et Préparateurs
professionnalisation sont proposés aux nouveaux embauchés • Électriciens,automaticiens,instrumentistes,robinetiers habilités et
ainsi qu’aux techniciens du nucléaire afin de maintenir et/ou de formés au nucléaire
développer leurs compétences.
Ce centre de formation est un outil polyvalent essentiel car il Le centre ANTA propose des outils pédagogiques au plus proche
permet d’améliorer le niveau de compétence des équipes et du terrain.
• Ingénieurs Etude et Conduite de projets
de garantir au client une excellente qualité de service. Pour les Chaque année, de nouvelles promotions intègrent notre groupe
salariés comme pour les candidats à l’embauche, le dynamisme au travers du dispositif ANTA.
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
75
Rapport financier 2021
Rapport de gestion du Directoire
A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
ANNUELLE DU 2 JUIN 2022
L’objectif est simple : faire de ces stages et alternances au sein du répond depuis plusieurs années à l’ensemble des exigences
Groupe une réussite partagée et ainsi intégrer sur du long terme
de nouveaux collaborateurs.
Devant le succès de l’ANTA et compte tenu des difficultés de
relatives à la Directive RoHS (Restriction de l’utilisation de certaines
substances dangereuses dans les équipements électriques et
électroniques). GERAL garantit un haut niveau de maîtrise de
recrutement dans nos métiers industriels, le groupe GPI a décidé ses fabrications RoHS et veille au maintien de sa certification de
de lancer la création en 2020 de sa propre école de formation. Niveau 3 (la plus élevée) auprès du SNESE (syndicat des fabricants
L’entité juridique qui porte ce projet a été créée au 1er janvier
électroniques).
2021. Au cours de l’année 2021, deux promotions ont été En parallèle, la certification ISO 14001 (Système de Management
constituées pour suivre le parcours « Electricien de chantier et Environnemental) obtenue par GERAL le 11 juillet 2008 et
d’équipements».14 personnes ont ainsi été formées à notre métier
renouvelée dernièrement en 2020 (sous la version 2015) continue
et ont été embauchées dans un premier temps en CDD d’un an d’être un excellent outil d’amélioration pour la maîtrise et le suivi
afin de poursuivre leur apprentissage directement sur le terrain.
Nous formons nos ressources de demain et la première valeur clé
de notre groupe : l’Homme.
de ses impacts environnementaux.
Enfin, conformément à la législation en vigueur, les sociétés SOTEB
etARDATEM réalisent tous les 4 ans un audit énergétique et mettent
en place les actions nécessaires afin de limiter leur consommation
en énergie. Le dernier audit s’est déroulé en 2020 pour ces deux
entités.
Apprentissage et alternance
Pour accompagner notre développement, nous avons misé
depuis plusieurs années sur la formation et l’intégration de jeunes Actions de formation et d’information des salariés menées en
en alternance et en stage de fin d’études.
matière de protection de l’environnement
Chaque année, 20 à 25 alternants sont accueillis au sein de
l’ANTA. Toutefois, depuis 2019, compte tenu de nos besoins en La Direction du groupe considère que sa plus grande richesse est
ressources, l’ANTA augmenté significativement le nombre l’Homme. De ce fait, la sécurité, l’hygiène, l’environnement et la
a
de personnes formées allant jusqu’à 64 alternants en contrat qualité sont l’objet de préoccupations permanentes du groupe.
de professionnalisation en 2021. Depuis la première promotion Un budget important est attribué chaque année aux actions de
d’alternants qui a démarré en septembre 2008, l’ANTA a formé formation pour ces aspects (techniques, formations à la Directive
quelques 350 personnes, tous cursus confondus. Les formateurs RoHS, à la sécurité et sûreté nucléaire, aux risques chimiques et
de l’ANTA sont tous des référents techniques qui travaillent ou ont amiante, …), et un soin particulier est apporté dans le choix des
travaillé sur le terrain, aux côtés des équipes de notre groupe.
modules et des organismes chargés de les mettre en œuvre
Pour nous aider à recruter, nous avons également développé de auprès de nos équipes.En 2021,le groupe a consacré un peu plus
forts partenariats avec les différents centres d’apprentissage et de 900 K€ (coûts pédagogiques + salaires chargés) représentant
les écoles de nos régions d’implantation, comme l’AFPMA (01), plus de 16 800 heures de formation.
l’AFPM/IRI (69), l’INSA Lyon, Grenoble INP, les Universités Lyon,
Grenoble Alpes, Savoie Mont Blanc... Ainsi chaque année, le Moyensconsacrésàlapréventiondesrisquesenvironnementaux
groupe recrute au global environ 100 personnes en alternance.
et de pollutions
7.3.3 - Lutte contre le changement climatique
Le maintien des compétences des Hommes est la base de notre
maîtrise des risques. Mais nous nous devons d’accompagner
cette démarche par la mise en place d’organisations structurées
fonctionnant dans une démarche d’amélioration continue.
Dans chaque agence, sous l’autorité du Directeur de Divisions
et avec l’appui d’une expertise groupe, les responsables QSE
assurent l’animation du système et le respect de nos procédures.
De surcroît, nos investissements en matériels de protections
collectives et individuelles sont autant de facteurs contribuant à
la réduction des risques inhérents à nos activités.
Politique générale en matière environnementale
Le métier du groupe,l’automatisme et les équipements électriques,
sont peu polluants. Le groupe a toujours mené une politique de
Consommations des ressources naturelles / Prévention et
qualité et de prévention des risques pour le personnel et s’inscrit gestion des déchets
dans une démarche très active en matière de protection de
l’environnement.
La majorité des activités du groupe se déroule sur les sites
Chaque établissement est doté d’une structure adaptée en termes de nos clients, ce qui limite considérablement l’empreinte
de ressources QSE, comprenant à minima un Responsable QSE environnementale devant être gérée par le biais de procédures
et complétée si besoin d’un ou plusieurs techniciens. En 2020, les internes. Nous nous conformons aux exigences souvent fortes
sociétés SOTEB, GERAL, SERA, SOTEB NATIONAL ELEKTRO, ARDATEM
ont obtenu le renouvellement de leur certification ISO 9001 version
de nos clients majoritairement industriels et, si nécessaire,
nous renforçons le dispositif prévu par l’apport de nos propres
2015 et la société SEIREL avait obtenu le renouvellement de cette procédures. Nos activités sont faiblement impactantes sur
certification en 2018. En 2020, des audits de surveillances ont eu l’environnement, seule notre filiale GERAL de par son activité
lieu pour maintenir une dynamique d’amélioration continue de d’assemblage nécessite des procédures particulières visant à
nos processus en vue des renouvellements de certification.De plus, encadrer les aspects environnementaux.
notre filiale GERAL, la plus exposée en matière d’environnement,
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
76
Rapport financier 2021
Rapport de gestion du Directoire
A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
ANNUELLE DU 2 JUIN 2022
LesactivitésdefabricationdeGERAL2sontd’ailleursencadréespar tend à disparaitre au sein du Groupe.
une certification ISO 14001 depuis 2008 qui a permis d’optimiser la A titre d’exemple, afin de maitriser davantage ses dépenses
gestion de nos déchets ainsi que nos consommations d’énergie, énergétiques, la société GERAL s’est dotée d’équipements
et de sensibiliser le personnel à l’importance de leurs gestes au
quotidien sur ces thèmes.
spécifiques, tels qu’une pompe à chaleur et d’une climatisation
réversible sur certains de ses bâtiments.
L’ensemble des filiales traite les différents déchets dangereux ou
non dangereux (en particulier les DEEE),un prestataire récupérant Rejets de gaz à effet de serre
régulièrement lesdits déchets.Le cas échéant,ils sont envoyés vers
des centres agréés ou sont suivis jusqu’à destruction complète De par notre activité, l’impact de notre groupe en termes de rejet
par le biais d’une procédure de suivi des déchets. Des actions de gaz à effet de serre nous semble peu significatif. En effet, nos
continues sont menées sur chaque site pour limiter les déchets. activités de fabrication n’entrainent pas de transformation de
Nous demandons par exemple à nos fournisseurs de limiter au matière première,les émissions du scope 1 sont donc extrêmement
maximum les emballages.
faibles voire inexistantes.
La gestion des déchets fait partie intégrante de la notion
d’économie circulaire. A ce titre, les déchets type papier, verre,
ferraille, déchets d’équipements électriques et électroniques font
l’objet de collecte et recyclage.Le carton est compacté et recyclé.
En 2021, GERAL a travaillé à la valorisation des films plastiques en
les faisant reprendre par une filière spécialisée plutôt que d’être
jeter avec les DIB (déchets industriels banals).
2020 2018
Emissions des gaz à effet
de serre (teq CO2) *
467
416
Emission des gaz à effets de serre
par salarié ayant travaillé au
moins un jour sur l’année*(teq
CO2/salarié)
0,22
0,23
En 2021, notre filiale GERAL a procédé au remplacement d’un
ancien transformateur contenant des PCB par un modèle plus
récent et plus propre.
Par ailleurs, des capteurs de température et d’hygrométrie ont
également été installés sur l’unité de production principale de
GERAL afin d’optimiser le pilotage du système de chauffage et de
climatisation.
*Rejet de CO2 calculé sur la base des consommations et périmètre indiqués au
paragraphe « Consommations des ressources naturelles / Prévention et gestion des
déchets ». (source :ADEME).
Objectif de réduction de GES et adaptation aux conséquences
du changement climatique
De par notre activité, le groupe consomme peu de ressources et
n’a pas recours à des matières premières de façon significative. Il
n’est donc pas soumis aux contraintes locales en matière d’eau
et n’a pas recours aux énergies renouvelables.
Notre objectif d’émission des gaz à effets de serre tend à
pérenniser le faible impact de notre groupe sur l’environnement.
A horizon 2025, nous nous engageons à émettre moins de ¼ teq
CO2 par salarié.
Une réflexion au niveau du groupe est menée pour construire
des indicateurs de suivi sur notre flotte véhicule et établir des
préconisations de conduite écoresponsable. La croissance de
notre parc de véhicule électrique est un volant d’action que nous
souhaiterions pérenniser.
2020
2018
Consommation d’eau
en mètres cubes
5 862 4 263
Consommation
2 775 2 823
Notre indicateur relatif à notre émission de gaz à effet de serre est
en hausse sur l’année 2021 par rapport à 2020 du fait de la reprise
post-Covid. Nous travaillons au quotidien afin de trouver des
solutions permettant de diminuer nos émissions de gaz à effet de
serre (cf.Consommations des ressources naturelles / Prévention et
gestion des déchets).
d’électricité en Kwh
1 062 1 078
754 238
032
563
Consommation de
gaz en Kwh
Les consommations d’énergies sont calculées sur la base des
facturations des fournisseurs et d’estimation en cas de facturation
non reçue en date de reporting, à défaut il s’agit de relevés
de compteurs. Ces données ne prennent pas en compte les
entités pour lesquelles ces consommations relèvent des charges
locatives.Ainsi, elles concernent :
• Consommation d’eau :ARDATEM,SOTEB,SERA,GERAL,SEIREL,GPI,
SNE, BONTRONIC,TECHNISONIC (hors SNE Suisse, Rothonne),
• Consommation d’électricité : ARDATEM, SERA, GERAL, SOTEB,
GPI, SEIREL, , BONTRONIC, TECHNISONIC (hors SNE, SNE Suisse et
Rothonne),
Par exemple, la liste des véhicules proposés aux salariés a été
revue en tenant compte des critères suivant :
- marques françaises
- consommation de carburant
- puissance fiscale et puissance réelle
- rejets de CO2.
De plus, nous allons continuer à accroitre notre parc de véhicule
électrique.
Dans le cas de l’ajout d’une variable à notre indicateur, une
redéfinition de notre objectif de réduction de GES serait nécessaire.
• Consommation de gaz : seules les sociétés ARDATEM, SOTEB,
SERA, GERAL, BONTRONIC,TECHNISONIC sont concernées.
La société IDEM a été fusionnée juridiquement au sein deARDATEM
à compter du 30 décembre 2019.
La consommation de fuel n’est pas significative (environ 21 300
litres) et concerne uniquement un réapprovisionnement au titre
d’un site de GERAL et d’un site deTECHNISONIC ; le recours au fuel
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
77
Rapport financier 2021
Rapport de gestion du Directoire
A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
ANNUELLE DU 2 JUIN 2022
7.3.4 - Paix, éthique et autres informations sociétales
notre entreprise.
L’entreprise s’engage à être respectueuse de la vie privée du
candidat et ne pratiquer aucune discrimination fondée sur
l’origine, le sexe, l’âge, l’apparence physique, le handicap, la
religion, l’orientation ou l’identité sexuelle, les opinions politiques
ou toute autre distinction citée dans l’Article L 1132-1 du Code du
travail.
Prévention de la corruption
Nous n’évaluons les candidat(e)s et ne formulons nos
appréciations qu’au regard de leur savoir-faire et savoir-être, en
Afin de minimiser au maximum ce risque, le Groupe a mis en relation avec le poste à pourvoir. Nous nous soumettons à une
place des procédures de contrôle interne (sur les décaissements obligation de réserve et à un engagement de confidentialité dans
notamment) et le contrôle de gestion porte une attention
particulière sur les achats « chantiers ».
le traitement des candidatures. Nous nous interdisons d’utiliser les
informations que nous recevons à d’autres fins que nos actions de
Par ailleurs, une charte des valeurs de l’entreprise est formalisée, recrutement»
afin de sensibiliser les collaborateurs à la nécessité d’éthique dans
les relations commerciales.
RespectdesDroitsdel’Hommeetdesconventionsinternationales
Enfin, le groupe a connaissance de la loi Sapin 2 et en tient
compte dans sa politique anti-corruption.
Le processus de mise en conformité au regard de la loi est en
Dans la mesure où la quasi-totalité des activités du groupe est
basée en France et que le respect des droits de l’Homme est régi
cours. Les principes de la loi sont déjà intégrés à l’ADN de notre par la loi et la constitution du pays,le groupe respecte de facto les
groupe. droits de l’Homme.
Un chef de projet a été désigné. Il est sponsorisé directement par Le groupe de par ses activités principalement basées en
la Direction Générale du groupe. Chaque point d’étape donne France respecte le droit français qui découle des conventions
lieu à un compte-rendu communiqué et validé par la Direction fondamentales de l’OIT, dont notamment celles sur le respect
du groupe.
Le calendrier du plan d’actions programmé en 2021 a été décalé sur l’élimination des discriminations en matière d’emploi et de
du fait du COVID. profession,sur l’élimination du travail forcé et de l’abolition effective
de la liberté d’association et du droit de négociation collective,
Les réflexions et les groupes de travail ont débuté sur l’ensemble du travail des enfants.
des huit piliers de la loi Sapin II. La cartographie des risques a été Le Groupe lutte contre l’évasion fiscale en respectant les normes
finalisée et validée par le Direction Générale en 2019. Le code fiscales internationales dégagées par l’OCDE afin que ses
de conduite et la procédure de recueil des signalements ont été
soumis aux instances représentatives du personnel en 2020.
transactions soient conformes aux règlementations en vigueur.
Le plan d’actions définissait notamment le début des formations Règlement Général sur la Protection des Données
du personnel sur la fin du second semestre 2021. La population
ciblée pour ces sessions a été identifiée. Elle regroupe environ 160
Le plan d’actions défini a été validé par la gouvernance du
collaborateurs occupant principalement les postes de Chargé groupe.
d’Affaires et Responsable/Directeur d’Activité mais également Un Data Protection Officer
a été désigné et les formalités
Acheteur et Approvisionneur.Tous les outils pour mener à bien ces réglementaires ont été réalisées auprès de la CNIL. Une adresse
actions de formation ont été construits : programme et support email spécifique a été créée.
pédagogique,vidéo de présentation,réalisation d’une plateforme
dématérialisée permettant de tester la bonne compréhension du
sujet par les salariés ayant suivi la formation.
Un support de formation et d’information a été déployé sur
l’ensemble des filiales françaises du groupe, auprès du personnel
manipulant des données entrant dans le champ de la RGPD.
A la suite de ces formations, le recensement des processus
collectant des données visées par le RGPD a été réalisé.
Cette formation sera dispensée au cours de l’année 2022.
Politique de lutte contre la discrimination
De plus une charte informatique relative à la sécurité des données
a été mise en place dans les filiales du groupe. Elle est disponible
Une attention particulière est portée, afin qu’aucun critère sur l’ensemble des sites et a été adressée à l’ensemble du
(origines, sexe ou religion) ne vienne interférer dans le processus personnel du groupe avec leur bulletin de salaire en 2019 et en
de gestion des ressources humaines tel que le recrutement ou 2021. Depuis, notre service informatique communique la charte
l’évolution de carrière. lors de chaque nouvelle attribution de matériel informatique.
Le groupe considère également comme stratégique l’intégration Nous avons également inséré des clauses spécifiques à la
de jeunes en alternance et en stage en vue d’embauche afin de protection des données dans les contrats de travail des salariés.
les former à nos métiers et nos valeurs.
Nous avons fait réaliser un état des lieux de la conformité RGPD
Ainsi afin de renforcer sa politique de lutte contre la discrimination, par THE NOESHIELDS fin 2021 dont les résultats ont été présentés à
le groupe a établi une charte sur les bonnes pratiques en matière la Direction Générale du groupe début 2022.
de recrutement qui a été diffusée à l’ensemble des salariés
susceptibles de recruter.Une partie de cette charte est pleinement
consacrée au sujet de la discrimination :
Cela a marqué le point de départ de l’accompagnement de 3
ans avec une consultante dédiée.
Nous avons également souscrit en 2021 un abonnement à la
plateforme PRIVACIL pour le suivi de l’accountability (registre de
« Nous nous engageons à observer une égalité de traitement des traitement, suivi du plan d’action, registre des violations…).
candidat(e)s et à promouvoir l’égalité des chances au sein de
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
78
Rapport financier 2021
Rapport de gestion du Directoire
A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
ANNUELLE DU 2 JUIN 2022
Fournisseurs
Le groupe s’engage dans des actions de partenariat et
s’efforce de créer des partenariats forts avec les établissements
Nous considérons nos fournisseurs comme des partenaires au d’enseignement formant les jeunes à nos métiers.A titre d’exemple,
quotidien de notre activité et une ressource indispensable dans nous avons construit avec l’AFPMA et l’AFPM une relation solide et
notre modèle d’affaires pour la création de valeur.
Notre collaboration repose sur des principes fondamentaux
d’intégrité et de bonne conduite réciproque :
durable permettant chaque année l’intégration dans nos effectifs
de jeunes formés à nos métiers. Ainsi, la taxe d’apprentissage
est chaque année discutée et distribuée aux partenaires les
plus dynamiques qui contribuent à la formation de nos futurs
• Notre partenariat se construit dans la durée,
• Nous formalisons nos relations professionnelles afin de gagner collaborateurs.
en clarté et en efficience,
De même, depuis plusieurs années, la société ARDATEM a mis
• Leur sélection ne repose pas uniquement sur le seul critère du
prix,
en place un partenariat avec le Lycée André Malraux basé à
Montereau Fault Yonne (77) dans le but de recruter dans le
• Leur pérennité, la qualité des produits ou services qu’ils nous cadre de contrat de professionnalisation des jeunes en Licence
proposent, leur transparence, leur réactivité sont des critères spécialisée dans la maintenance nucléaire.
essentiels afin de nous assurer de proposer les meilleurs produits
finis et services à nos clients.
Ayant de forts besoins en personnel et ne parvenant pas à
recruter sur des compétences techniques de plus en plus
pénuriques, la société GERAL a travaillé avec des acteurs locaux
Nous disposons d’intendants qui gèrent l’entretien régulier de afin de trouver une solution. Un partenariat a été mis en place
nos bâtiments afin de conserver une fonctionnalité optimale, entre GERAL, l’agence Pôle Emploi du secteur, deux agences
des conditions de travail adéquates et un aspect extérieur
de travail temporaire ainsi qu’un organisme de formation, dans
conforme aux valeurs d’excellence professionnelle du groupe. le but d’identifier des demandeurs d’emploi non qualifiés mais
Nous établissons des relations constructives avec les collectivités motivés à l’idée d’être formés en filerie et au montage de cartes
territoriales.
électroniques. De 2017 à 2021, 51 personnes ont été formées et
Nos sociétés et nos établissements travaillent très fréquemment 75% d’entre elles ont été embauchées en CDI ou intégrées en
avec des entreprises locales notamment : transports, conseils, intérim au sein de GERAL
second œuvre des bâtiments, restauration.
Par ailleurs, le groupe participe chaque année à plusieurs forums
L’activité du groupe étant orientée essentiellement sur de la de recrutement en France organisés par des Ecoles, Pôle Emploi,
prestation de services, l’empreinte environnementale des activités la branche de la métallurgie et des associations locales.
sous-traitées est faiblement impactante. Toutefois dans le cadre
des activités de l’établissement GERAL 2 les fournisseurs et sous- 7.4 - Taxonomie
traitants, sélectionnés par notre service achat notamment sur les
critères sociaux et environnementaux, font l’objet d’investigations
lors de leur sélection puis dans le cadre de leurs livraisons afin
7.4.1 - Contexte réglementaire
de garantir leurs efforts constants en matière de protection de Afin de favoriser la transparence et une vision de long terme
l’environnement. dans les activités économiques et de réorienter les flux de
De façon globale le volume d’activités sous-traitées dans le capitaux vers des investissements durables, le plan d’action sur
Groupe demeure faible au regard du chiffre d’affaires réalisé (2,84 le financement de la croissance durable de l’Union Européenne
% en 2021). D’ailleurs, un indicateur de gestion a été mis en place
pour suivre et piloter le recours à la sous-traitance.
a conduit à la création d’un système commun de classification
des activités des entreprises permettant d’identifier les activités
économiques considérées comme durables. Cet outil définit un
Impact territorial, économique et social de l’activité de la cadre de référence et un langage commun visant à identifier les
société
activités contribuant substantiellement à l’atteinte de six objectifs
environnementaux :
Le groupe, pour son développement et son activité, a fait le choix • atténuation du changement climatique ;
d’investir quasi intégralement en France.En conséquence l’impact • adaptation au changement climatique ;
territorial du groupe est localisé en France.
• protection et utilisation durable de l’eau et des ressources
Notre implantation régionale et notre politique en matière de
recrutement nous conduit à recruter principalement près de nos
implantations régionales et/ou près des sites de nos principaux
clients.
marines ;
• transition vers une économie circulaire, prévention des déchets
et recyclage ;
• prévention et contrôle de la pollution ;
Le groupe fait appel quasi exclusivement à des fournisseurs et • protection des écosystèmes sains.
prestataires locaux ou nationaux.
Le groupe est également majoritairement propriétaire de ses A date,seuls les actes délégués relatifs aux deux premiers objectifs
locaux.
(climat) ont été publiés.
Relations entretenues avec les personnes ou organisations
Les entreprises concernées doivent publier au sein de leur
intéressées par l’activité de la société notamment les déclaration de performance extra-financière (DPEF) trois ratios
associations d’insertion, les établissements d’enseignement, les d’activités « verts » :
associations de défense de l’environnement,les associations de • le chiffre d’affaires vert (CA) ;
consommateurs et les populations riveraines
• les dépenses d’investissement vertes (CapEx) ;
• les dépenses opérationnelles vertes (OpEx).
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
79
Rapport financier 2021
Rapport de gestion du Directoire
A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
ANNUELLE DU 2 JUIN 2022
Pour la première année d’application au titre de l’exercice clos à
- la société Seirel Andorre, dont le groupe a pris la participation
fin 2021, des dispositions allégées ont été prévues. Les entreprises exclusive en janvier 2017, est exclue du périmètre de reporting en
doivent communiquer ces trois ratios relatifs aux activités raison de la non significativité des effectifs par rapport au total du
économiques dites « éligibles » contribuant aux deux premiers
objectifs.
groupe (représentant 0,33 % des effectifs groupe publiés).
7.4.3 - Pertinence des indicateurs retenus
Pour réaliser ce travail, le groupe GPI a impliqué les différents
services de la Direction, tels que le Juridique, le Contrôle de Le choix des indicateurs clés de performance a été mené par
Gestion, les Ressources Humaines ainsi que la Comptabilité/ l’équipe de rédaction du rapport, à savoir la Direction Générale,
Finance. L’objectif étant de procéder à un rapprochement entre les services RH et QSE ainsi que la Direction des Comptabilités.
les activités du groupe et les textes concernés du règlement de
taxonomie.
La pertinence des indicateurs retenus s’effectue au regard des
impacts sociaux, environnementaux et sociétaux de l’activité des
Le périmètre couvre l’ensemble des activités du Groupe sociétés du Groupe et des risques associés aux enjeux des métiers
correspondant au périmètre des entités consolidées. Sont exclues exercés.
: Bontronic, Seirel Andorre,AECE et R3EA.
Du fait de l’activité du Groupe, certaines thématiques relatives au
Décret du 24 avril 2012 et à l’article 4 de la loi du 11 février 2016
relative à la lutte contre le changement climatique n’ont pas été
jugées pertinentes :
7.4.2 - Analyse des activités
Afin d’identifier les activités éligibles, les travaux suivants ont été
effectués :
1. Etude des textes règlementaires
• les engagements sociétaux en faveur de l’économie circulaire,
• Les engagements sociétaux en faveur de la lutte contre le
2. Identification des activités du groupe Gérard Perrier Industrie gaspillage alimentaire
potentiellement éligibles : nous avons réalisé un premier travail • Les engagements sociétaux en faveur de la lutte contre la
de correspondance visant à associer les activités du groupe aux
activités listées dans le règlement Taxonomie
précarité alimentaire
• Les engagements sociétaux en faveur du respect du bien-être
3. Analyse approfondie des activités identifiées lors de l’étape 2 animal
pour vérifier leur éligibilité. • Les engagements sociétaux en faveur d’une alimentation
responsable, équitable et durable
Suite à ces travaux, le groupe GPI n’a pas identifié d’activités • Les actions visant à promouvoir la pratique d’activités
entrant dans le périmètre de la taxonomie européenne
physiques et sportives.
7.5 Note méthodologique
7.5.4 Précisions méthodologiques
Référentiels de reporting
7.5.1 Organisation et méthode du reporting
Pour cette septième année de publication, les données chiffrées Pour fiabiliser le processus de reporting, le groupe a rédigé un
ont été collectées auprès de différents services (Social,RH,Qualité protocole clarifiant les définitions de chacun des indicateurs
Sécurité Environnement, Comptabilité) et par sites et entités sociaux et environnementaux. Il est connu des responsables
(France et Suisse sauf contre-indication).Les données fournies par
environnement et RH en charge de collecter les données. Ce
les différents contributeurs ont ensuite été consolidées au niveau référentiel est mis à jour régulièrement pour prendre en compte
du groupe.
les commentaires des contributeurs et les réajustements de
définitions nécessaires.
7.5.2 Périmètre et période du reporting
Les informations sociétales ne sont pas formalisées de manière
uniforme dans un référentiel de reporting. Elles s’appuient sur les
Le groupe s’entend de la société mère et des filiales consolidées données de suivi d’activité des différentes filiales et directions du
par intégration globale. Ce périmètre est identique à celui de Groupe.
l’exercice précédent.
Collecte et consolidation des données
Les données sociales, sociétales et environnementales sont donc
publiées sur un périmètre qui est conforme au périmètre et à
La majorité des indicateurs suivis par le groupe permet de
l’exercice de consolidation comptable au 31.12.2021.Néanmoins, répondre aux obligations de transparence des entreprises en
dès lors qu’une société entre dans le périmètre du groupe dans la matière sociale et environnementale, telles que stipulées dans
période considérée, ses données sociales sont intégrées en N+1. le décret 2012-557 du 24 avril 2012. Des indicateurs propres au
En revanche, les données environnementales et sociétales sont
intégrées dès l’année d’acquisition.
groupe permettent entre autres d’accroître la pertinence de
l’information (ex. turnover).
Deux exceptions à ces règles sont néanmoins à noter :
- la société Bontronic (représentant 1,8 % des effectifs groupe
publiés), bien qu’intégrée en Août 2015, est exclue du périmètre
Après avoir été saisies par les entités, les données sociales sont
collectées au niveau groupe par l’intermédiaire du progiciel SAP
(et ses requêtes pré paramétrées). En 2021, le groupe s’est doté
des données sociales car l’outil de suivi des données groupe n’a d’un nouveau logiciel pour la réalisation des paies passant de
pas encore été totalement déployé dans cette filiale. SAP à SILAE.
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
80
Rapport financier 2021
Rapport de gestion du Directoire
A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
ANNUELLE DU 2 JUIN 2022
La performance environnementale du Groupe est suivie sur la
base d’indicateurs pertinents vis-à-vis de son activité de service
et, accessoirement, de fabrication. Ils sont bâtis à partir des
recommandations et principes du GRI (Global Reporting Initiative),
tout en ayant été adaptés à l’activité spécifique et à la taille du
groupe. Les entités transmettent à la société mère leurs données
environnementales par l’intermédiaire des responsables QSE
locaux via des fichiers en général standardisés au sein du groupe.
Les données sociétales sont collectées au cours de l’année
lors d’entretiens et d’échanges entre les filiales et les directions
centrales.
8. ACTIONNARIAT SALARIE
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-102 du Code de
Commerce, nous vous informons que les salariés de la société et
des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du
Code de Commerce détenaient, au dernier jour de l’exercice
écoulé, 0,78 % du capital de la société, soit moins de 3 % du
capital de la société.
Nous vous rappelons que l’Assemblée Générale des actionnaires
de la société en date du 18 juin 2020 s’est prononcée sur un
projet de résolution tendant à la réalisation d’une augmentation
de capital réservée aux salariés adhérant à un plan d’épargne
d’entreprise, dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et
suivants du Code du travail.
À chaque palier, les données font l’objet d’un traitement, d’une
analyse par les responsables comptables, RH et QSE locaux
et d’une consolidation suivant une procédure et des critères
clairement définis.
Contrôle interne sur les données
9. MESURES SPECIALES CONCERNANT
LES ACTIVITES CLASSEES
Chaque entité collectant et intégrant ses données est responsable
de la validation des indicateurs fournis en procédant à leur
contrôle.
Une fois l’ensemble des données collectées,les directions centrales
effectuent un contrôle global, à partir des données de l’exercice
précédent et par comparaison entre les entités qui garantit ainsi
l’exactitude et la cohérence de l’ensemble.Lorsque des variations
significatives sont observées, le groupe interroge les filiales afin de
s’assurer de la validité des données.
Nous vous rappelons que notre Société n’exploite aucune
installation classée, en application des dispositions de l’article L.
225-102-2 du code de commerce
Toutefois, nous exerçons sur ces sites de manière habituelle des
prestations pour le compte de l’exploitant.
Sur notre politique de prévention du risque d’accident
technologique :
Mise en place d’un Comité spécialisé RSE par le Conseil de
Surveillance
La Direction précise qu’elle ne voit pas de risques technologiques
majeurs qui pourraient créer un élément d’incertitude quant à
l’activité des sociétés du groupe.
Ce Comité, mis en place par le conseil de surveillance, est
composé de quatre membres.
Ce comité RSE, en fonction des sujets, travaille en lien avec les
autres comités spécialisés.
10.SANCTIONS POUR PRATIQUES
ANTICONCURRENTIELLES
Par ailleurs, le Conseil RSE est invité à réfléchir au partage de la
valeur et,notamment,à l’équilibre entre le niveau de rémunération
de l’ensemble des collaborateurs, la rémunération de la prise de
risque de l’actionnaire et les investissements nécessaires pour
assurer la pérennité de l’entreprise.
Nous vous indiquons que nous n’avons pas fait l’objet de
condamnation par l’Autorité de la concurrence, prise en
application de L. 464-2, I du code de commerce.
Le Comité RSE peut se faire accompagner par des personnes
qualifiées, autant que de besoin. En effet, les entreprises sont
de plus en plus sollicitées par leurs parties prenantes afin de
formaliser les actions conduites en faveur de leur environnement
et dans la création de valeur durable. La signature des accords
de Paris, premier accord mondial juridiquement contraignant sur
le changement climatique, l’engagement du Conseil européen
de tout mettre en œuvre pour parvenir à une Union Européenne
climatiquement neutre d’ici 2050, amènent les entreprises à
modifier radicalement leurs modes de fonctionnement afin que
la Responsabilité Sociale des Entreprises RSE, soit encore plus au
cœur de toutes les décisions stratégiques.
11.FILIALES ET PARTICIPATIONS
11.1 - Sociétés contrôlées
Notre Société contrôle au 31 décembre 2021 les sociétés suivantes :
Directement :
La SAS SOTEB : 100%
La SAS GERAL : 100%
La SAS DATIVE : 100 %
La SAS Société Ecole de formation des métiers industriels techniques
Gérard Perrier Industrie – EFGPI : 100 %.
La SAS AECE GROUP : 100 %
7.5.5 - Démarche de vérification externe
Indirectement :
Ces informations sociales,sociétales et environnementales ont fait
l’objetdetravauxdevérificationparl’OrganismeTiersIndépendant,
Mazars SAS, membre du réseau Mazars SA Commissaire aux
comptes de notre Société.
La SAS SOTEB NATIONAL ELEKTRO filiale à 100% de la SAS SOTEB,
La SAS ARDECHE APPLICATIONS TECHNIQUES D’ELECTRICITE ET DE
MESURES – ARDATEM, filiale à 100 % de la SAS SOTEB.
La SCI DE ROTHONNE étant filiale à 99% de la SAS GERAL et
propriétaire des bâtiments d’exploitation de plusieurs filiales et du
siège social
La SAS SEIREL AUTOMATISMES étant filiale à 100 % de la SAS GERAL
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
81
Rapport financier 2021
Rapport de gestion du Directoire
A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
ANNUELLE DU 2 JUIN 2022
La société SEIREL ANDORRE étant filiale à 100% de la SAS SEIREL
La SARL SNE SUISSE étant filiale à 100 % de SOTEB NATIONAL ELEKTRO
La SAS SERA étant filiale à 100 % de la SAS GERAL.
La SAS BONTRONIC étant filiale à 100 % de la Société GERAL,
La SAS TECHNISONIC étant filiale à 100 % de la Société ARDECHE
2021, en application des dispositions de l’article 1844-5 alinéa 3
du Code civil, entraînant la transmission universelle du patrimoine
de cette Société au profit de son associé unique,la Société SOTEB,
avec effet rétroactif, au point de vue fiscal, le 1er janvier 2021.
.ladite Société INAUBA détient 100 % du capital social de
APPLICATIONSTECHNIQUES D’ELECTRICITE ET DE MESURES – ARDATEM la Société SCI J.A.Z., Société civile immobilière, au capital de 3 000
La Société GERAL Middle East FZE,liale à 100% de GERAL,domiciliée euros, dont le siège social est 5 Route d’Autun 71880 CHATENOY
à Dubaï
LE ROYAL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de CHALON SUR SAONE sous le numéro 498 286 194. Il est à noter
que la Société INAUBA a été dissoute sans liquidation le 12 octobre
Le GIE GROUPE GERARD PERRIER INDUSTRIE : 11,11 % (directement)
et 100 % (indirectement)
La Société REALISATIONS ETUDES ELECTRIQUES ELECTRONIQUES 2021, en application des dispositions de l’article 1844-5 alinéa 3
AUTOMATISMES – R3EA, étant filiale à 100% de la SAS SOTEB,
La Société SCI J.A.Z., étant filiale à 100% de la SAS SOTEB,
La Société AEVA, étant filiale à 100 % de la Société AECE GROUP ;
La Société AQUITAINE ELECTRONIQUE, étant filiale à 100 % de la
Société AECE GROUP.
du Code civil, entraînant la transmission universelle du patrimoine
de cette Société au profit de son associé unique,la Société SOTEB,
avec effet rétroactif, au point de vue fiscal, le 1er janvier 2021.
11.3 - Cession de participations
11.2 - Prise de participation ou prise de contrôle
Néant.
11.2.1 Prise de participation par Gerard Perrier Industrie
12. OPERATIONS EFFECTUEES PAR LA SOCIETE SUR
SES PROPRES ACTIONS
Nous vous signalons que notre Société a pris,au cours de l’exercice
écoulé, les participations suivantes :
Nous vous rappelons que l’Assemblée Générale Ordinaire
Annuelle et Extraordinaire du 18 juin 2020 avait autorisé en sa 15e
résolution un nouveau programme de rachat d’actions.
- 100 % du capital social de la Société AECE GROUP, Société par
actions simplifiée, au capital de 258 400 euros, dont le siège
social est Aéropôle Pyrénées Rue du Ger 64121 SERRES-CASTET, Ce programme a été mis en œuvre,une première fois sur l’exercice,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PAU par décision du Directoire en date du 15 octobre 2020 par la voie
sous le numéro 392 459 566, par voie d’acquisition de la totalité d’une cession dans le marché d’un bloc de 10 000 titres sur la
des titres composant le capital social.
quotité des 253 888 titres auto détenus destinés à l’optimisation,la
. Ladite Société AECE GROUP détient 100 % du capital gestion financière et patrimoniale de la Société GERARD PERRIER
social de la Société AEVA,Société par actions simplifiée,au capital INDUSTRIE.
de 140 000 euros, dont le siège social est 8 chemin de l’Etang Rue
Bois Renaud 16730 FLEAC,immatriculée au Registre du Commerce Cette cession représente une enveloppe de 630 000 €. Le prix
et des Sociétés d’ANGOULEME, sous le numéro 848 421 194,
. Ladite Société AECE GROUP détient 100 % du capital
unitaire des actions cédées est de 63 €.
social de la Société AQUITAINE ELECTRONIQUE,Société par actions Ce programme a été mis en œuvre,une seconde fois,par décision
simplifiée, au capital de 1 000 000 euros, dont le siège social est du Directoire en date du 8 novembre 2020 par la voie d’un achat
Aéropôle Pyrénées Rue du Ger 64121 SERRES-CASTET,immatriculée d’un bloc de titres hors marché auprès de la société par actions
au Registre du Commerce et des Sociétés de PAU sous le numéro simplifiée AMPERRA (« AMPERRA »), actionnaire majoritaire de la
321 212 904.
Société,les actions ainsi rachetées étant destinées à être annulées
à terme.
11.2.2. Prise de participation par Soteb
La mise en œuvre a été autorisé par le Conseil de Surveillance en
sa réunion du 18 décembre 2020 après avis du Comité d’Audit
Nous vous signalons que notre filiale SOTEB a pris, au cours de réuni préalablement.
l’exercice écoulé,
Ainsi, la Société a racheté hors marché en date du 21 décembre
2020 un bloc de 70 859 de ses propres actions,représentant 1,78%
simplifiée, au capital de 150 000 euros, dont le siège social est de son capital social, détenu par la société AMPERRA, contrôlée
5 Route d’Autun 71880 CHATENOY LE ROYAL, immatriculée au majoritairement par le concert familial Perrier/Cacciapuoti,
- 100 % du capital de la Société INAUBA, Société par actions
Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE composé de M. François Perrier, de la société FP Participations
sous le numéro 830 294 054, par voie d’acquisition de la totalité (société contrôlée majoritairement par M. François Perrier), de
des titres composant le capital social.
Mme Isabelle Perrier, de M. Charles-Antoine Perrier, de la société
. ladite Société INAUBA détient 100 % du capital de la CAP OU PAS CAP (société contrôlée majoritairement par M.
Société REALISATIONS ETUDES ELECTRIQUES ELECTRONIQUES Charles-Antoine Perrier) et de la société GC Participations (société
AUTOMATISMES – R3EA, Société par actions simplifiée (Société à contrôlée majoritairement par M. Grégoire Cacciapuoti).
associé unique), au capital de 400 000 euros, dont le siège social
est Le Défriche du Maupas Route d’Autun 71800 CHATENOY LE
Ce rachat s’est opéré par voie de bloc hors marché et représente
ROYAL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés une enveloppe de l’ordre de 4,46 M€.
de CHALON SUR SAONE sous le numéro 326 432 952, Il est à noter
que la Société INAUBA a été dissoute sans liquidation le 12 octobre
Conformément aux recommandations édictées par l’AMF (cf.
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
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Rapport financier 2021
Rapport de gestion du Directoire
A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
ANNUELLE DU 2 JUIN 2022
Position-recommandation DOC 2017-04), la Société a racheté le - l’annulation éventuelle en tout ou partie,des titres rachetés dans
bloc de 70 859 de ses propres actions à un prix unitaire de 63,00 € le cadre d’une réduction du capital social, dans les conditions
(soit une enveloppe globale de 4 464 117,00 €). Ce prix de rachat prévues par la loi.
a été déterminé en considération du cours de bourse du titre
GPI ainsi que des conclusions du rapport du cabinet Arthaud &
Associés reproduites ci-après.
Ce programme serait également destiné à permettre à la Société
d’opérer sur ses propres actions dans tout autre but autorisé ou
toute pratique de marché admise. Dans de telle hypothèse, la
En conformité avec la Position-recommandation DOC-2017-04 de Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.
l’AMF,la société Arthaud & Associés,a été désignée par la Société
GPI en qualité d’expert indépendant pour l’établissement d’une
attestation d’équité aux termes de laquelle, « le prix de rachat
par GPI de ses propres actions à son actionnaire majoritaire, la
La Société pourra, soit directement, soit indirectement acquérir
ses actions, les céder, les transférer, en une ou plusieurs fois, à
tout moment et par tous moyens autorisés par la règlementation
société AMPERRA, au prix de 63,00 € par action est conforté par en vigueur sur les marchés règlementés, ou de gré à gré, et
l’approche multicritères que nous avons mise en œuvre, puisque notamment par acquisition ou cession de blocs.
l’ensemble de nos travaux aboutit à une valorisation des capitaux
propres de GPI dans une fourchette allant de 62,60 € à 70,10 €
par action, avec une valeur centrale de 66,20 € par action. Le prix
La société pourra également conserver les actions achetées.
de rachat est donc inférieur à la valorisation obtenue dans nos Au 31 décembre 2021, nous détenons 329 889 actions.
travaux.
De plus,au 31 mars 2022,la société détient 944 actions au titre du
Notre analyse financière des modalités de l’Opération prise dans
son ensemble nous permet de conclure au caractère équitable
de l’Opération pour les actionnaires de GPI. ».
contrat d’animation géré par Gilbert Dupont.
13. INFORMATION SUR LA DETENTION DU CAPITAL
PAR CERTAINS ACTIONNAIRES AU 31 DECEMBRE 2019
Ce programme a été mis en œuvre le 30 juillet 2021,pour financer
partiellement le rachat du Groupe AECE. Ce dernier a été financé Conformément aux dispositions de l’article L 233-13 du Code de
en partie par le transfert des actions propres détenue par Gerard commerce,et compte tenu des informations et notifications reçues
Perrier Industrie.Le nombre de titres transféré s’élève à 19.858 titres. en application des articles L 233-7 et L 233-12 dudit Code, nous
vous indiquons ci-après l’identité des actionnaires possédant plus
D’autre part, un nouveau programme de rachat d’actions a été
du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du
adopté par l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes
3 juin 2021.
ou des dix-neuf vingtième du capital social ou des droits de vote
aux Assemblées Générales :
Les actions auto détenues, dans le cadre du programme de
rachat, doivent permettre à la Société, notamment :
DROITS DE VOTE
31/12/2020
31/12/2021
- l’animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de
liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissements
indépendantconformeàlachartededéontologiedel’Association
Française des Marchés Financiers (AMAFI) reconnue par l’Autorité
des Marchés Financiers ;
AMPERRA
71,60 %
71,59 %
GERARD PERRIER
INDUSTRIE
0 %
0 %
(auto-détention)
Il est à noter que les actionnaires de la société holding AMPERRA
sont liés par un pacte d’associés.
- l’attribution des titres rachetés aux salariés de la Société ou
des sociétés liées au sens des articles L225-180 et L225-197-2 du
Code de Commerce dans le cadre des plans d’options d’achat
d’actions et des attributions gratuites d’actions ;
14.PRETS INTERENTREPRISES
Vous trouverez ci-dessous, conformément aux dispositions de
l’article L. 511-6, 3 bis du code monétaire et financier, le détail
des prêts à moins de 2 ans consentis par la société à des
microentreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des
entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elle entretient
des liens économiques le justifiant : NEANT.
- l’attribution des titres rachetés lors de l’exercice de droits attachés
à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement,
conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres
manières, à des actions existantes de la Société ;
- la conservation et la remise ultérieure d’actions à titre d’échange
dans le cadre d’opérations de fusion, de scission ou d’apport,
de paiement ou autre dans le cadre d’opérations de croissance
externe, étant précisé qu’en vertu de cet objectif, la Société ne
pourra racheter un nombre d’actions ne pouvant excéder 5%
du nombre d’actions total composant le capital social ajusté
de toute modification survenue sur celui-ci pendant la période
d’autorisation ;
15. EXPOSE SUR LES RESULTATS ECONOMIQUES
ET FINANCIERS DE LA SOCIETE GERARD PERRIER
INDUSTRIE SA- AFFECTATION
15.1- Examen des comptes et résultats.
Examen des comptes et résultats
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
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Rapport financier 2021
Rapport de gestion du Directoire
A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
ANNUELLE DU 2 JUIN 2022
Nous allons maintenant vous présenter en détail les comptes
annuels de GERARD PERRIER INDUSTRIE SA que nous soumettons à
votre approbation et qui ont été établis conformément aux règles
de présentation et aux méthodes d’évaluation prévues par la
réglementation en vigueur.
aucun Alternant) contre 30 (dont aucun apprenti ni alternant)
pour l’exercice précédent.
Le montant des dotations aux amortissements et provisions s’élève
à 571 659 euros contre 376 125 euros pour l’exercice précédent,
Un rappel des comptes de l’exercice précédent est fourni à titre soit une variation de +51,99%.
comparatif.
Le montant des autres charges s’élève à 71 365 euros contre 58
Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, GERARD PERRIER 051 euros pour l’exercice précédent,soit une variation de +22,94%.
INDUSTRIE SA a poursuivi sa politique d’assistance, de conseil,
d’animation et de contrôle,auprès de ses filiales et des sous-filiales. Les charges d’exploitation de l’exercice ont atteint au total 7 124
En tant que société holding animatrice du Groupe, la société 664 euros contre 6 196 616 euros pour l’exercice précédent, soit
définit les plans stratégiques et s’assure du suivi de leur mise en une variation de +14,98%.
œuvre.
Le résultat d’exploitation ressort pour l’exercice à 1 528 542 euros
De plus, elle fixe les objectifs annuels de toutes les sociétés du contre 1 202 904 euros pour l’exercice précédent,soit une variation
groupe et s’assure de l’atteinte des résultats.
de +27,07%.
Elle gère également la communication et les obligations induites
par la présence de la société en bourse.
Enfin, elle est en charge de la croissance externe.
Quant au résultat courant avant impôts,tenant compte du résultat
financier de 6 900 291 euros (5 988 020 euros pour l’exercice
précédent), il s’établit à 8 428 833 euros contre 7 190 921 euros
Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021,le chiffre d’affaires pour l’exercice précédent, soit une variation de +17,21%.
s’est élevé à 7 876 080 euros contre 6 946 685 euros pour l’exercice
précédent, soit une variation de +13,38%.
Après prise en compte :
Celui-ci se décompose ainsi :
- du résultat exceptionnel de 527 620 euros contre 173 704 euros
-Prestations d’assistance aux filiales : 6 049 080 Euros contre 5 119 pour l’exercice précédent,
685 euros pour l’exercice précédent,
- de l’impôt sur les sociétés de 177 424 euros contre 496 317 euros
-Rémunérations de Présidence des filiales : 1 632 000 Euros contre
1 632 000 euros pour l’exercice précédent,
pour l’exercice précédent,
-Prestations d’animation des filiales : 144 000 Euros contre 144 000
euros pour l’exercice précédent,
le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 se solde par un
bénéfice de 8 779 030,35 euros contre un bénéfice de 6 868 309,15
-Prestations annexes : 51 000 Euros contre 51 000 euros pour euros pour l’exercice précédent, soit une variation de +27,82 %.
l’exercice précédent,
Au 31 décembre 2021, le total du bilan de la Société s’élevait à 37
Le montant des autres produits d’exploitation s’élève à 777 126
441 714 euros contre 27 622 066 euros pour l’exercice précédent,
euros contre 452 835 euros pour l’exercice précédent, soit une soit une variation de +35,55%.
variation de +71,61%.
15.2 - Analyse de l’évolution des affaires et des résultats et de la
Le montant des achats et variations de stocks est nul comme pour situation financière de la Société et de ses filiales.
l’exercice précédent.
La Direction confirme que toutes les sociétés des 4 pôles d’activité
Le montant des autres achats et charges externes s’élève à 3 000 sont très bien positionnés sur leurs marchés.
122 euros contre 2 612 808 euros pour l’exercice précédent, soit
une variation de +14,82%.
Pour les commentaires sur l’évolution des affaires par pôle et par
filiales, il convient de se reporter aux paragraphes 1.2.2 & 2.
Il convient de préciser que la Société a supporté des dépenses de
travail intérimaire de 4 222 euros.
Commentaires concernant la situation financière de la société et
de ses filiales :
Le montant des impôts et taxes s’élève à 150 726 euros contre 162 - La situation financière du groupe est très saine (trésorerie
836 euros pour l’exercice précédent, soit une variation de -7,44%.
nette d’endettement financier supérieure à 27,7 millions d’euros
à la clôture de l’exercice 2021). Elle nous permet d’assurer le
Le montant des traitements et salaires s’élève à 2 344 318 euros développement de nos activités tout en continuant à rémunérer
contre 2 012 234 euros pour l’exercice précédent,soit une variation nos actionnaires avec un dividende qui se situe dans la moyenne
de +16,50%.
du marché (rendement légèrement supérieur à 2 %).
- De plus,les sociétés opérationnelles réalisent leur activité sur tous
Le montant des charges sociales s’élève à 986 471 euros contre les secteurs de l’industrie, ce qui répartit le risque, les clients étant
974 562 euros pour l’exercice précédent, soit une variation de principalement des groupes importants dont le risque financier
+1,22%.
est plus limité.
- Les activités sont peu sensibles à l’évolution du coût des matières
L’effectif salarié moyen s’élève à 29 (dont aucun Apprenti et premières.
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
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Rapport financier 2021
Rapport de gestion du Directoire
A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
ANNUELLE DU 2 JUIN 2022
Information sur les délais de paiement des fournisseurs et des de la manière suivante :
clients de la Société
Bénéfice de l’exercice :
8 779 030,35 euros
Une information sur les délais de paiement de nos fournisseurs
et de nos clients est requise par les dispositions du code de
commerce. Nous vous présentons les factures reçues et émises
non réglées au 31 décembre 2021 dont le terme est échu, dans
le tableau ci-après, qui a été établi conformément au modèle fi
par l’arrêté du 20 mars 2017.
Auquel s’ajoute
Le report à nouveau antérieur :
Pour former un bénéfice distribuable de
13 778 220,43 euros
22 557 250,78 euros
A titre de dividendes aux actionnaires :
Soit 2,00 euros par action
7 946 296,00 euros
14 610 954,78 euros
En K€ (données groupe)
0 jour
(indicatif)
1 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 90
jours
91
jours
Total (1 jour
et plus)
En report à nouveau la somme de
et plus
(A) Tranches de retard de paiement
Nous vous informons que depuis le 1er janvier 2018,les dividendes
sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou «flat tax»)
de 30%, soit 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% de
prélèvements sociaux (CGI, art. 200 A, 1).
Nombre de factures
concernées
X
X
X
X
949
218
Montant total des factures
concernées (préciser : HT ou TTC)
184
182
-26
-122
Pourcentage du montant
total des achats de l’exercice
(préciser : HT ou TTC)
0.17%
X
0.17%
X
-0.02%
X
-0.11%
X
0.20%
X
Le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l’impôt sur
le revenu est maintenu mais son taux est aligné sur celui du PFU
(12,8 % - CGI, art. 117 quater).
Pourcentage du chiffre
d’affaires de l’exercice
(préciser : HT ou TTC)
X
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre des factures exclues
612
45
Peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire
non libératoire de 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu les
personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu
fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50
000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75
000 euros (contribuables soumis à une imposition commune). La
demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité
de l’associé,au plus tard le 30 novembre de l’année précédant le
paiement du dividende.
Montant total des factures
exclues (préciser : HT ou TTC)
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L. 441-6 ou article
443-1 du Code de commerce)
Délais de paiement de
référence utilisés pour
le calcul des retards de
paiement
Délais légaux : 60 jours nets
En K€ (données groupe)
0 jour
(indicatif)
1 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 90
jours
91
jours
et plus
Total (1 jour
et plus)
L’option pour une imposition du dividende au barème progressif
reste possible et doit être indiquée sur la déclaration de revenus.
Dans ce cas, le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8%
sera déduit de l’impôt dû. L’abattement de 40% sera maintenu
mais les prélèvements sociaux seront assis sur le montant avant
abattement.
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre de factures
concernées
X
X
X
X
714
Montant total des factures
concernées (préciser : HT ou TTC)
3 088
1 452
325
1 465
6 330
Pourcentage du montant
total des achats de l’exercice
(préciser : HT ou TTC)
X
X
X
X
X
Nous vous rappelons en outre que, conformément aux
dispositions de l’article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale,
les prélèvements sociaux sur les dividendes versés aux personnes
physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux
mêmes règles que le prélèvement mentionné à l’article 117 quater
du Code général des impôts, c’est-à-dire prélevés à la source par
l’établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et
versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant
celui du paiement des dividendes.
Pourcentage du chiffre
d’affaires de l’exercice
(préciser : HT ou TTC)
1,10%
0,52%
0,12%
0,52%
2,25%
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre des factures exclues
473
Montant total des factures
exclues (préciser : HT ou TTC)
3 242
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L. 441-6 ou article L.
443-1 du Code de commerce)
Délais de paiement de
référence utilisés pour
le calcul des retards de
paiement
Délais légaux : 60 jours nets
Il est précisé que le dividende ainsi fixé à 2,00 euros par action
avant prélèvements sociaux retenus à la source, et prélèvement
forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 % sera mis en
paiement à compter du 10 juin 2022.
15.3 - Proposition d’affectation du résultat
Nous vous proposons de bien vouloir approuver les comptes
annuels (bilan, compte de résultat et annexe) tels qu’ils vous sont
présentés et qui font apparaître un bénéfice de 8 779 030,35 euros.
Si,aujourdelamiseenpaiementdesdividendes,laSociétédétenait
certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant aux
dividendes non versés en raison de ces actions,en application de
l’article L. 225-210 alinéa 4 du Code de commerce serait affecté
au compte « REPORT A NOUVEAU ».
Nous vous proposons également de bien vouloir approuver
l’affectation du bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2021
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
85
Rapport financier 2021
Rapport de gestion du Directoire
A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
ANNUELLE DU 2 JUIN 2022
Distributions antérieures de dividendes
dont le périmètre comprenait, à la date de clôture de l’exercice
écoulé, les sociétés suivantes :
Afin de nous conformer aux dispositions de l’article 243 bis du
Code général des impôts,nous vous rappelons que les dividendes • SAS SOTEB (Nationalité Française) :100 %
distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants: • SAS GERAL (Nationalité Française) : 100 %
• SARL SOTEB NATIONAL ELEKTRO : (Nationalité Française) 100 %
• SCI ROTHONNE (Nationalité Française) : 100 %
Exercice clos le 31 décembre 2018 :
6 953 009,00 euros, soit 1,75 euros par titre
dividendes éligibles à l’abattement prévu par l’article 158-3-2e du
Code Général des Impôts.
• SAS ARDATEM (Nationalité Française) : 100 %
• SAS SEIREL AUTOMATISMES (Nationalité Française): 100 %
• SARL SNE SUISSE (Nationalité Suisse) : 100 %
• SAS SERA (Nationalité Française) : 100 %
Exercice clos le 31 décembre 2019 :
• SARL BONTRONIC GmbH (Nationalité Allemagne) : 100 %
• Société SEIREL Andorre (Nationalité Andoranne):100 %
• SAS TECHNISONIC (Nationalité Française):100 %
• Société GERAL FZE ME (Nationalité Dubaiote) : 100 %
• Société DATIVE (Nationalité française):100 %
5 959 722,00 euros, soit 1,50 euros par titre
dividendes éligibles à l’abattement prévu par l’article 158-3-2e du
Code Général des Impôts.
Exercice clos le 31 décembre 2020 :
• GIE GROUPE GERARD PERRIER INDUSTRIE (Nationalité française):
100 %
• SAS Ecole de Formation des métiers industriels techniques
Gérard Perrier Industrie – EFGPI (Nationalité française): 100,00 %
• SAS AECE GROUP (Nationalité française) : 100,00 %
• SAS AEVA (Nationalité française) : 100,00 %
6 357 036,80 euros, soit 1,60 euros par action
dividendes éligibles à l’abattement prévu par l’article 158-3-2e du
Code Général des Impôts.
15.4 - Dépenses non déductibles fiscalement
• SAS AQUITAINE ELECTRONIQUE (Nationalité française) : 100,00 %
Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 • REALISATIONS ETUDES ELECTRIQUES ELECTRONIQUES
quinquies du code général des impôts, nous vous informons que AUTOMATISMES – R3EA (Nationalité française) : 100,00 %
le montant des dépenses et charges non déductibles fiscalement • SCI J.A.Z. (Nationalité française) : 100,00 %
s’élèvent, pour l’exercice écoulé, à 45 886 euros.
Ces comptes consolidés, que nous soumettons
à
votre
En conséquence et en application des dispositions susvisées,nous approbation, font ressortir un chiffre d’affaires consolidé d’un
portons à votre connaissance le montant de l’impôt supporté en montant de 233 465 710 euros pour un résultat net du Groupe de
raison de ces dépenses et charges, s’élevant à 12 159,79 euros.
15 013 030 euros.
Nous vous communiquons, conformément aux dispositions de
En outre, nous vous rappelons que le rapport sur la gestion du
l’article 223 quinquies du Code général des impôts, les chiffres groupe expose la situation de l’ensemble constitué par les
globaux relatifs aux dépenses visées à l’article 39.5 dudit code.
Ces chiffres globaux concernent les 5 personnes les mieux
rémunérées de GERARD PERRIER INDUSTRIE SA.
sociétés comprises dans la consolidation, son évolution prévisible,
les événements importants survenus entre la date de clôture de
l’exercice de consolidation et la date à laquelle les comptes
consolidés sont établis ainsi que ses activités en matière de
Rémunération globale des Président et Vice-Président du recherche et de développement.
Directoire : 177 294 euros
• Rémunération des autres collaborateurs les mieux rémunérés : Conformément aux dispositions de l’article L. 233-26 du code de
400 137 euros
commerce, le rapport sur la gestion du groupe est inclus dans le
présent rapport de gestion de la société et nous vous invitons à
vous référer aux paragraphes correspondants du présent rapport
de gestion, qui traitent également lesdits éléments susvisés relatifs
au groupe.
• Remboursement des frais habituels de déplacement : 50 474
euros
• Frais de réception : 6 223 euros
• Avantages en nature véhicules : 26 379 euros
• Avantages en nature loyers (Total Président et Vice-Président) :
45 240 euros
• Dépenses et charges afférentes aux véhicules : 51 656 euros
• Cadeaux d’entreprise : 3 064 euros
16. SITUATION DES MANDATS DES MEMBRES DU
CONSEIL DE SURVEILLANCE
Nomination d’un nouveau membre du Conseil de surveillance
15.5 - Tableau des résultats des cinq derniers exercices
Nous vous proposons de nommer la Société G.C. PARTICIPATIONS,
Conformément aux dispositions de l’article R. 225-102 du code dont le siège social est 160 Rue de Norvège AIRPARC, Lyon Saint-
de commerce, est joint au présent rapport de gestion un tableau Exupéry Aéroport 69124 COLOMBIER-SAUGNIEU, en qualité de
faisant apparaître les résultats de notre société au cours des 5
derniers exercices.
nouveau membre du Conseil de surveillance, en adjonction aux
membres actuellement en fonction, pour une période de trois
ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire
des actionnaires à tenir dans l’année 2025 pour statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
15.6 - Comptes consolidés
Nous vous rappelons que la société établit des comptes consolidés
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
86
Rapport financier 2021
Rapport de gestion du Directoire
A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
ANNUELLE DU 2 JUIN 2022
17. SITUATION DES MANDATS DES COMMISSAIRES 21 – OPERATIONS REALISES PAR LES DIRIGEANTS OU
AUX COMPTES LES HAUTS RESPONSABLES ET LEURS PROCHES
Les mandats de la Société MAZARS & SEFCO, Commissaire aux Monsieur Jean-Michel ARMAND et ses proches ont acquis 72
Comptes titulaire, et de Monsieur Alain CHAVANCE, Commissaire actions de votre société au cours de l’exercice.
aux Comptes suppléant,arrivent à expiration lors de la réunion de Madame Amélie BROSSIER et ses proches n’ont pas acquis
l’Assemblée Générale.
d’action de votre Société.
Monsieur André PICARD et ses proches n’ont pas acquis d’action
En application des dispositions de l’article L. 823-1, I, alinéa 2 du de votre Société.
Code de commerce modifié par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre
2016,la désignation d’un commissaire aux comptes suppléant ne
Madame Isabelle PERRIER et ses proches n’ont pas acquis d’action
de votre Société.
s’impose que si le commissaire aux comptes est une personne Madame Isabelle FAGGION et ses proches n’ont pas acquis
physique ou une société unipersonnelle.
d’action de votre Société.
Monsieur Grégoire CACCIAPUOTI et ses proches n’ont pas acquis
Le Conseil de surveillance propose en conséquence aux d’action de votre Société.
actionnaires, en application des dispositions de l’article L. 225-228 Monsieur François PERRIER et ses proches n’ont pas acquis
du Code de commerce, de renouveler le mandat de la Société d’action de votre Société.
MAZARS & SEFCO pour une nouvelle période de six exercices, soit Madame Lucille KHURANA-PERRIER et ses proches n’ont pas acquis
jusqu’à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire d’action de votre Société.
des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice La Société SIPAREX INGENIERIE ET FINANCE SIGEFI n’a pas acquis
clos le 31 décembre 2027 et de prendre acte que la Société n’est
plus tenue de procéder à la désignation d’un Commissaire aux portant sur une action avec la société AMPERRA.
Comptes suppléant. La Société FP PARTICIPATIONS n’a pas acquis d’action de votre
Société.
18. TABLEAU DES DELEGATIONS EN MATIERE La Société G.C. PARTICIPATIONS n’a pas acquis d’action de votre
Société.
d’action de votre Société,mais a conclu un prêt de consommation
D’AUGMENTATION DE CAPITAL
Délégations de compétence et de pouvoirs en matière 22 – EVOLUTION BOURSIERE
d’augmentation de capital
Au cours de l’année 2021,le cours de bourse de notre titre a évolué
L’assemblée générale extraordinaire du 18 juin 2020 a délégué entre 65 euros (plus bas) et 99 euros (plus haut) pour terminer à
tous pouvoirs au Directoire pour une durée de vingt-six mois, 99 euros le 31 décembre 2021.
à l’effet de procéder à une augmentation de capital par
souscription d’actions nouvelles pour un plafond maximum de 15 23 – AUTORISATION A DONNER AU DIRECTOIRE DE
millions d’euros.
PROCEDER AU RACHAT D’ACTIONS EN BOURSE
19. REMUNERATION ALLOUEE AUX MEMBRES DU Dans le cadre des dispositions prévues aux articles L 22-10-62,
CONSEIL DE SURVEILLANCE
L. 225-210 et suivants du Code de commerce, des articles 241-
1 et suivants du Règlement Général de l’Autorité des marchés
financiers (« AMF »), du Règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril
Nous vous proposons de fixer le montant global annuel de la
rémunération allouée aux membres du Conseil de Surveillance à 2014,du Règlement Délégué (UE) n° 2016/1052 du 8 mars 2016 et
la somme de 74 000 euros.
aux pratiques de marché admises par l’AMF,nous vous proposons
d’autoriser la société de procéder à l’achat de ses propres actions:
Cette décision s’appliquera jusqu’à nouvelle décision de
l’Assemblée.
En vue de :
20. CONVENTIONS VISEES A L’ARTICLE L 225-86 ET - l’animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de
SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE
liquidité conclu avec un partenaire de service d’investissements
indépendantconformeàlachartededéontologiedel’Association
Nous vous demandons, conformément à l’article L. 225-40 du Française des Marchés Financiers (AMAFI) reconnue par l’Autorité
Code de Commerce,d’approuver les conventions visées à l’article des Marchés Financiers ;
L.225-86 et suivants du Code de Commerce et conclues au cours
de l’exercice écoulé après avoir été régulièrement autorisées.
- l’attribution des titres rachetés aux salariés de la Société ou
des sociétés liées au sens des articles L225-180 et L225-197-2 du
Vos Commissaires aux Comptes ont été dûment avisés de ces Code de Commerce dans le cadre des plans d’options d’achat
conventions qu’ils ont décrites dans leur rapport spécial. d’actions et des attributions gratuites d’actions ;
Le président précise que les Commissaires aux Comptes ont - l’attribution des titres rachetés lors de l’exercice de droits attachés
été régulièrement informés, pour l’établissement de leur rapport
spécial.
à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement,
conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres
manières, à des actions existantes de la Société ;
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
87
Rapport financier 2021
Rapport de gestion du Directoire
A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
ANNUELLE DU 2 JUIN 2022
- la conservation et la remise ultérieure d’actions à titre d’échange prévues par la loi, à l’effet de passer tous ordres de bourse,
dans le cadre d’opérations de fusion, de scission ou d’apport, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités
de paiement ou autre dans le cadre d’opérations de croissance auprès de tous organismes et d’une manière générale, faire tout
externe, étant précisé qu’en vertu de cet objectif, la Société
pourra racheter un nombre d’actions ne pouvant excéder 5%
du nombre d’actions total composant le capital social ajusté
ce qui sera nécessaire.
de toute modification survenue sur celui-ci pendant la période 24 – RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE EN
d’autorisation ;
APPLICATION DE L’ARTICLE L. 225-68 DU CODE DE
COMMERCE
- l’annulation éventuelle en tout ou partie,des titres rachetés dans
le cadre d’une réduction du capital social, dans les conditions Nous vous rappelons que nous avons annexé au présent rapport,
prévues par la loi, sous réserve de l’adoption par l’Assemblée le rapport du Conseil de Surveillance, conformément aux
Générale Extraordinaire des actionnaires de la seizième résolution dispositions de l’article L. 225-68 du Code de commerce, sur le
portant sur cette faculté dans le cadre d’une réduction de capital. gouvernement d’entreprise et incluant également les informations
mentionnées aux articles L. 225-37-3 à L. 225-37-5, ainsi que les
L’Assemblée Générale fixe les limites suivantes à son autorisation :
observations du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire
et sur les comptes de l’exercice.
- le nombre de titres à acquérir ne pourra être supérieur à (i) 10%
du nombre total d’actions composant le capital social, et (ii) 5%
du nombre total d’actions composant le capital social s’il s’agit
d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation
et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le
cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport,
- le prix unitaire d’achat ne pourra excéder 125 euros, hors frais et
commissions,
- le montant maximal des fonds nécessaires à la réalisation du
programme sera de 8 428 250 euros (net de frais), compte tenu
des titres déjà auto-détenus.
Vous allez entendre, par ailleurs, la lecture du rapport du Conseil
de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise.
Le Directoire vous invite, après la lecture des rapports présentés
L’achat des actions, ainsi que leurs ventes ou leurs transferts par vos Commissaires aux Comptes,à adopter les résolutions qu’il
pourront être réalisés à tout moment et par tous moyens, en soumet à votre vote.
une ou plusieurs fois, sur le marché boursier ou de gré à gré, y
compris par des transactions de blocs et par des opérations
optionnelles, et également en période d’offre publique. La part
maximale du programme de rachat pouvant être effectuée par
voie d’acquisition ou de cession de blocs de titre pourra atteindre
la totalité du programme de rachat d’actions autorisé.
LE DIRECTOIRE
L’Assemblée générale délègue au Directoire, en cas de
modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital,
d’amortissement du capital ou de tout autre opération portant
sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat ou
de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces
opérations sur la valeur de l’action.
Les actions achetées pourront être conservées, cédées,
échangées, attribuées aux salariés et aux mandataires sociaux,
selon la finalité de l’achat intervenu et la prochaine Assemblée
générale annuelle sera informée de l’affectation précise des
actions acquises aux différents objectifs poursuivis pour l’ensemble
des rachats effectués.
La présente autorisation prend effet à l’issue de la présente
Assemblée et est donnée pour une durée de 18 mois à compter de
ce jour ; elle annule et remplace celle précédemment accordée
par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du
3 juin 2021.
En vue d’assurer la mise en œuvre et l’exécution de la présente
autorisation, l’Assemblée générale confère tous pouvoirs au
Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
88
Rapport de l’Organisme Tiers Indépendant
sur la déclaration consolidée
de performance extra-financière
figurant dans le rapport de gestion
Aux actionnaires,
clés de performance et par ailleurs les informations prévues par
l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte) ;
En notre qualité d’organisme tiers indépendant, membre du - ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’il estime
réseau Mazars, commissaire aux comptes de la société Gérard nécessaire à l’établissement des Informations ne comportant pas
Perrier Industrie, accrédité par le COFRAC Inspection sous le d’anomalies significatives,que celles-ci proviennent de fraudes ou
numéro 3-1321 (portée d’accréditation disponible sur le site résultent d’erreurs.
La Déclaration a été établie en appliquant le Référentiel de l’entité
un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée tel que mentionné ci-avant.
sur les informations historiques (constatées ou extrapolées) de la
déclarationconsolidéedeperformanceextranancière,préparées
Responsabilité de l’Organisme Tiers Indépendant
selon les procédures de l’entité (ci-après le « Référentiel »), pour
l’exercice clos le 31 décembre 2021 (ci-après respectivement les « Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis
Informations » et la « Déclaration »), présentées dans le rapport de
motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur :
gestion du groupe en application des dispositions des articles L. • la conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à
225-102-1, R. 225-105 et R. 225-105-1 du code de commerce.
l’article R. 225-105 du code de commerce ;
la sincérité des informations historiques (constatées ou
Conclusion
extrapolées) fournies en application du 3° du I et du II de l’article
R. 225-105 du code de commerce, à savoir les résultats des
En ce qui concerne le risque d’absence de politique et de politiques, incluant des indicateurs clés de performance, et les
prévention de lutte contre la corruption, le groupe ne présente actions, relatifs aux principaux risques.
pas d’indicateur clé de performance.Or,conformément à l’article. Comme il nous appartient de formuler une conclusion
R. 225-105, la société doit présenter les résultats des politiques, indépendante sur les Informations telles que préparées par la
incluant des indicateurs clés de performance.
Sur la base de nos travaux, à l’exception des éléments décrits ci- préparation desdites Informations,car cela pourrait compromettre
dessus,nous n’avons pas relevé d’anomalie significative de nature notre indépendance.
à remettre en cause le fait que la déclaration de performance Il ne nous appartient pas de nous prononcer sur :
extra financière est conforme aux dispositions réglementaires le respect par l’entité des autres dispositions légales et
direction, nous ne sommes pas autorisés à être impliqués dans la
-
applicables et que les Informations, prises dans leur ensemble, réglementairesapplicables(notammentenmatièred’informations
sont présentées,de manière sincère,conformément au Référentiel. prévues par l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie
verte), de plan de vigilance et de lutte contre la corruption et
Préparation de la déclaration de performance extra-financière
l’évasion fiscale) ;
- la sincérité des informations prévues par l’article 8 du règlement
L’absence de cadre de référence généralement accepté et (UE) 2020/852 (taxonomie verte) ;
communément utilisé ou de pratiques établies sur lesquels - la conformité des produits et services aux réglementations
s’appuyer pour évaluer et mesurer les Informations permet d’utiliser applicables.
des techniques de mesure différentes, mais acceptables, pouvant
affecter la comparabilité entre les entités et dans le temps.
Dispositions réglementaires et doctrine professionnelle
Par conséquent, les Informations doivent être lues et comprises applicable
en se référant au Référentiel dont les éléments significatifs sont
présentés dans la Déclaration ou disponibles sur le site internet ou
sur demande au siège de la société.
Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément aux
dispositions des articlesA.225-1 et suivants du code de commerce,
à la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des
commissaires aux comptes relative à cette intervention tenant lieu
de programme de vérification et à la norme internationale ISAE
3000 (révisée).
Limites inhérentes à la préparation des Informations
Les Informations peuvent être sujettes à une incertitude inhérente
à l’état des connaissances scientifiques ou économiques et à
la qualité des données externes utilisées. Certaines informations Indépendance et contrôle qualité
sont sensibles aux choix méthodologiques, hypothèses et/ou
estimations retenues pour leur établissement et présentées dans Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à
la Déclaration.
l’article L.822-11 du code de commerce et le code de déontologie
de la profession de commissaire aux comptes. Par ailleurs, nous
avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend
des politiques et des procédures documentées visant à assurer
le respect des textes légaux et réglementaires applicables, des
Responsabilité de la société
Il appartient au Directoire :
- de sélectionner ou d’établir des critères appropriés pour la règles déontologiques et de la doctrine professionnelle de la
préparation des Informations ;
- d’établir une Déclaration conforme aux dispositions légales et
réglementaires, incluant une présentation du modèle d’affaires,
Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à
cette intervention.
une description des principaux risques extra financiers, une Moyens et ressources
présentation des politiques appliquées au regard de ces risques
ainsi que les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs Nos travaux ont mobilisé les compétences de 4 personnes et
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
89
Rapport de l’organisme tiers indépendant
SUR LA DECLARATION CONSOLIDEE
Rapport financier 2021
DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE
FIGURANT DANS LE RAPPORT DE GESTION
se sont déroulés entre janvier et mai 2022 sur une durée totale
d’intervention de 2 semaines.
à la sincérité des Informations ;
Nous avons fait appel,pour nous assister dans la réalisation de nos • pour les indicateurs clés de performance et les autres résultats
travaux, à nos spécialistes en matière de développement durable quantitatifs que nous avons considérés les plus importants
et de responsabilité sociétale. Nous avons des entretiens avec présentés en Annexe 1, nous avons mis en œuvre :
les personnes responsables de la préparation de la Déclaration
• des procédures analytiques consistant à vérifier la
représentant notamment la Direction administrative et financière correcte consolidation des données collectées ainsi que la
et la Direction des Ressources Humaines.
cohérence de leurs évolutions ;
• des tests de détail sur la base de sondages ou d’autres
Nature et étendue des travaux
moyens de sélection, consistant à vérifier la correcte application
des définitions et procédures et à rapprocher les données des
pièces justificatives. Ces travaux ont été menés auprès d’une
sélection d’entités contributrices et couvrent entre 54 % et 73 %
des données consolidées sélectionnées pour ces tests ;
Nous avons planifié et effectué nos travaux en prenant en compte
le risque d’anomalies significatives sur les Informations.
Nous estimons que les procédures que nous avons menées
en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de • nous avons apprécié la cohérence d’ensemble de la Déclaration
formuler une conclusion d’assurance modérée :
par rapport à notre connaissance de l’ensemble des entités
incluses dans le périmètre de consolidation.
• nous avons pris connaissance de l’activité de l’ensemble des
entités incluses dans le périmètre de consolidation et de l’exposé Les procédures mises en œuvre dans le cadre d’une mission
des principaux risques ;
• nous avons apprécié le caractère approprié du Référentiel au
d’assurance modérée sont moins étendues que celles requises
pour une mission d’assurance raisonnable effectuée selon
regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des
et son caractère compréhensible, en prenant en considération, le commissaires aux comptes ; une assurance de niveau supérieur
cas échéant, les bonnes pratiques du secteur ;
aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus.
• nous avons vérifié que la Déclaration couvre chaque catégorie
d’information prévue au III de l’article L. 225 102 1 en matière
sociale et environnementale ainsi que de respect des droits de
l’homme et de lutte contre la corruption et l’évasion fiscale ;
• nous avons vérifié que la Déclaration présente les informations
prévues au II de l’article R. 225-105 lorsqu’elles sont pertinentes
au regard des principaux risques et comprend, le cas échéant,
une explication des raisons justifiant l’absence des informations
requises par le 2eme alinéa du III de l’article L. 225-102-1 ;
• nous avons vérifié que la Déclaration présente le modèle
Fait à Lyon, le 20 avril 2022
L’organisme tiers indépendant
MAZARS SAS (LYON)
Matthieu VERNET
Assoc
d’affaires et une description des principaux risques liés
à
l’activité de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre
de consolidation, y compris, lorsque cela s’avère pertinent et
proportionné, les risques créés par ses relations d’affaires, ses
produits ou ses services ainsi que les politiques, les actions et les
résultats, incluant des indicateurs clés de performance afférents
aux principaux risques ;
Paul-Armel Junne
Associé, Directeur Technique
• nous avons consulté les sources documentaires et mené des
entretiens pour :
Annexe 1 : Informations considérées comme les plus importantes
• apprécier le processus de sélection et de validation
des principaux risques ainsi que la cohérence des résultats, Informations qualitatives (actions et résultats) relatives aux principaux
incluant les indicateurs clés de performance retenus, au regard
des principaux risques et politiques présentés, et
risques
• Dégradation des conditions de santé et de sécurité des collaborateurs
• Organisation insatisfaisante du travail
• corroborer les informations qualitatives (actions et
résultats) que nous avons considérées les plus importantes
présentées en Annexe 1. Pour le risque « Absence de politique et
de prévention de lutte contre la corruption », nos travaux ont été
réalisés au niveau de l’entité consolidante, pour les autres risques,
des travaux ont été menés au niveau de l’entité consolidante et
dans une sélection d’entités ;
• Manque d’attractivité et non rétention des talents
• Gestion insatisfaisante des sources d’émissions de gaz à effet de serre
• Absence de politique et de prévention de lutte contre la corruption
Indicateurs quantitatifs incluant les indicateurs clés de performance
• Effectif au 31 décembre 2021
• nous avons vérifié que la Déclaration couvre le périmètre
consolidé, à savoir l’ensemble des entités incluses dans le
périmètre de consolidation conformément à l’article L. 233-16
avec les limites précisées dans la Déclaration ;
• Taux d’absentéisme
• Rapport du nombre de salariés formés sur le nombre de salariés ayant
travaillé au moins un jour sur l’année
• Consommation d’électricité
• nous avons pris connaissance des procédures de contrôle
interne et de gestion des risques mises en place par l’entité et
avons apprécié le processus de collecte visant à l’exhaustivité et
• Consommation de gaz
• Emissions de gaz à effet de serre par salarié ayant travaillé au moins un
jour dans l’année
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
90
Rapport du Conseil Surveillance
ANNÉE 2021
Mesdames, Messieurs,
La Société SIPAREX INGENIERE ET FINANCE SIGEFI détient
indirectement une part significative de la Société AMPERRA et ne
Conformément aux dispositions des articles L. 225-68 alinéa 6 peut être considérée comme indépendante.
et L. 22-10-20 du Code de Commerce, nous vous présentons le
rapport sur le gouvernement d’entreprise élaboré par le Conseil
de Surveillance.
En revanche, sont indépendants :
Madame Amélie BROSSIER,
Monsieur Jean-Michel ARMAND.
Ce rapport concerne la Société mère GERARD PERRIER INDUSTRIE
ainsi que l’ensemble de ses filiales directes et indirectes et inclus Madame Isabelle FAGGION représente le personnel salarié.
les informations mentionnées aux articles L 22-10-9 à L. 22-12 et L.
225-37 – 4 du Code de Commerce ainsi que les observations du Monsieur Jean-Michel ARMAND
Conseil de Surveillance sur le rapport de gestion du Directoire et
sur les comptes de l’exercice.
Monsieur André PICARD
Madame Amélie BROSSIER
Ont été nommés par l’assemblée générale du 18 juin 2020 pour
une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée
Générale Ordinaire des actionnaires statuant sur les comptes de
I – GOUVERNANCE
La Société, après restructuration partielle de son actionnariat l’exercice clos le 31 décembre 2022.
fin 2020, est détenue à 52 % par la Société AMPERRA, holding,
contrôlée majoritairement par la famille PERRIER. C’est en raison
Madame Isabelle PERRIER
de ce caractère familial qu’il a été choisi de mettre en place A été nommée par l’assemblée générale du 3 juin 2021 pour
lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 11 juin 2008 une une période de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée
organisation dualiste de la gouvernance en distinguant les Générale Ordinaire des actionnaires statuant sur les comptes de
fonctions de direction exécutive,qui sont assurées par le Directoire, l’exercice clos le 31 décembre 2023.
des fonctions de contrôle de la direction qui sont remplies par le
Conseil de Surveillance.
Madame Isabelle FAGGION a été élue par le personnel salarié
du Groupe pour une durée de 3 ans le 2 octobre 2020 ; Monsieur
La Société a adopté le code de gouvernement d’entreprise Emmanuel TORRES ayant été élu comme suppléant.
MIDDLENEXT, plus souple et adapté aux spécificités de notre
Société,certes cotée mais contrôlée et à forte dimension familiale. La Société SIPAREX INGENIERIE ET FINANCE SIGEFI
A été nommée par l’assemblée générale du 3 juin 2021 pour
1.1- Composition du Conseil de Surveillance
une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée
Générale Ordinaire des actionnaires statuant sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2023.
Le Conseil de surveillance de la Société GERARD PERRIER INDUSTRIE
est composé, à ce jour, de SIX (6) membres, dont DEUX membres
indépendants et 1 membre représentant les salariés.
Les dispositions relatives à l’obligation de mixité du Conseil sont
respectées.
Les critères d’indépendance sont les suivants :
• ne pas avoir été, au cours des cinq dernières années, et ne pas
être salarié ni mandataire social dirigeant de la Société ou d’une
société de son groupe ;
Chaque membre du Conseil de Surveillance doit être propriétaire
d’au moins une action, à l’exclusion du membre élu par le
personnel salarié.
• ne pas avoir été, au cours des deux dernières années, et ne 1.2 - Mandataires sociaux – mandats et fonctions exercées
pas être en relation d’affaires significative avec la Société ou
son groupe (client, fournisseur, concurrent, prestataire, créancier, Conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-4 1° du Code
banquier, etc.) ;
de Commerce, nous vous communiquons ci-après la liste de
• ne pas être actionnaire de référence de la Société ou détenir un l’ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société
pourcentage de droit de vote significatif ;
par chacun des mandataires sociaux de la Société.
• ne pas avoir de relation de proximité ou de lien familial proche
avec un mandataire social ou un actionnaire de référence ;
Monsieur Grégoire CACCIAPUOTI
• ne pas avoir été,au cours des six dernières années,commissaire Président du Directoire de la S.A. à Directoire et Conseil de
aux comptes de la Société.
Surveillance GERARD PERRIER INDUSTRIE du 1er janvier 2021 au 31
mai 2021 et Vice-Président du Directoire – Directeur Général de
Monsieur André PICARD ne peut être considéré comme ladite Société du 1er juin 2021 au 31 décembre 2021
indépendant du fait de ses liens de parenté avec la famille PERRIER. Gérant de la SARL G.C.PARTICIPATIONS puis Président de la SAS GC
PARTICIPATIONS
Madame Isabelle PERRIER fait partie de la famille PERRIER et détient Gérant de la SARL SNE SUISSE
indirectement une part significative du capital et ne peut être Gérant de la SARL PELLISSIERE du 1er janvier 2021 au 31 août 2021
considérée comme indépendante.
et liquidateur de ladite société du 31 août 2021 au 3 septembre
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
91
Rapport financier 2021
RAPPORT DU CONSEIL
DE SURVEILLANCE
ANNEE 2021
2021
Vice-Président du Conseil de Surveillance de ARCADO
Membre du Comité Stratégique de ASCAUDIT
Gérant de la Société BONTRONIC Steuerungstechnik GmbH.
Président du Conseil de Surveillance de BABEAU SEGUIN
Membre du Conseil de Surveillance de BATIBIG 2
Monsieur François PERRIER
Vice-Président du Directoire et Directeur Général de la S.A. à Membre du Comité Stratégique de Bon Pied
Directoire et Conseil de Surveillance GERARD PERRIER INDUSTRIE du Membre du Comité de Surveillance de BRICO INEST
1er janvier 2021 au 31 mai 2021 et Président du Directoire de ladite Membre du Conseil de Surveillance de BRICO INVEST
Société du 1er juin 2021 au 31 décembre 2021
Gérant de la Société FP PARTICIPATIONS
Gérant de la SCI LE CHERCHE-MIDI
Président du Conseil de Surveillance de CAMERUS
Membre du Conseil d’Administration de CAPTAIN TORTUE
Membre du Conseil de Surveillance de CARSO
Gérant de la SARL PELISSIERE
Président de l’UIMM de l’Ain
Gérant de la Société BONTRONIC Steuerungstechnik GmbH.
Président du Comité Stratégique de CAVINO GLASS
Membre du Comité de Stratégique de COMPTOIR RHODANIEN
Membre du Comité de Surveillance de DEMECO – GN2
Membre du Comité Stratégique de DEMEURES CALADOISES
Membre du Comité d’Echange de EN5 (Groupe ARMOR)
Membre du Comité du Suivi de ESPACES ATYPIQUES
Membre du Comité Stratégique de EUROPEAN HOMES
Membre du Conseil Stratégique de FEEDAXESS INVEST
Membre du Comité Stratégique de Financière B2E
Membre du Comité de Surveillance de Financière du Pilat (Locabri)
Madame Lucille KHURANA-PERRIER
Membre du Directoire du 6 juillet 2021 au 31 décembre 2021
Monsieur Jean-Michel ARMAND :
Gérant des SCI FRANOLSO II et FA CONSULTANT
Membre et Président du Conseil de Surveillance de la S.A. à
Directoire et Conseil de Surveillance et Membre du Comité d’Audit Membre du Comité de Surveillance de Financière du Serein
GERARD PERRIER INDUSTRIE. (Holding du lac)
Membre du Comité spécialisé en Responsabilité Sociale/Sociétale Censeur du Conseil de Surveillance de Financière GN2 (DEMECO)
des Entreprises (RSE) de Gérard Perrier Industrie du 14 décembre Membre du Conseil de Surveillance de FINANCIERE LILY 2
2021 au 31 décembre 2021
Membre du Comité Stratégique de Financière Nobilis (Holding de
Nowa)
Monsieur André PICARD
Membre, Vice-Président du Conseil de Surveillance, membre
Président et membre du Conseil de Surveillance de GERSICA
Membre du Comité Stratégique de GHM
du Comité d’Audit et membre du Comité des Nominations et Membre du Comité Stratégique de Golden Blue
Rémunérations de la S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance Administrateur du Conseil de Surveillance de GROUPE RONDOT
GERARD PERRIER INDUSTRIE.
Membre du Comité Stratégique IJ NEXT
Président du Conseil de Surveillance J. PERRENOT
Membre du Comité de Surveillance JLHF
Membre du Conseil de Surveillance JST
Censeur du Comité de Suivi de LEBENOID
Madame Amélie BROSSIER
Présidente de BETELGEUSE INVESTISSEMENT
Présidente de Aldebaran Capital Partners SAS
Membre du Conseil de Surveillance, membre et Président du Président du Conseil de Surveillance de LEBHAR
Comitéd’Audit,etmembreetPrésidentduComitédesNominations
et Rémunérations,de la S.A.à Directoire et Conseil de Surveillance
Membre du Conseil d’Administration de LNA Santé
Membre du Conseil de Surveillance de MATHEVON
GERARD PERRIER INDUSTRIE du 1er janvier 2021 au 31 décembre Membre du Conseil de Surveillance de MC3 GROUOP
2021 et membre du Comité spécialisé en Responsabilité Sociale/ Membre du Conseil de Surveillance de MEDIASCIENCES
Sociétale des Entreprises (RSE) de ladite Société du 14 décembre Membre du Conseil de Surveillance de MESSIDOR
2021 au 31 décembre 2021.
Membre du Conseil Stratégique de MISTRAL
Membre du Conseil de Surveillance de MOBILITEX
Membre du Comité Stratégique et du Conseil d’Administration de
Madame Isabelle PERRIER
Membre du Conseil de Surveillance et du Comité d’Audit de OTCEX
Gérard Perrier Industrie.
Scruteur du Comité de Surveillance de OUVEO
Membre du Comité spécialisé en Responsabilité Sociale/Sociétale Membre du Conseil de Surveillance de PACK SOLUTIONS
des Entreprises (RSE) de Gérard Perrier Industrie du 14 décembre Membre du Conseil de Surveillance de PHARMACTIVE
2021 au 31 décembre 2021.
Censeur du Conseil Stratégique de PPO
Membre et Censeur du Conseil de Surveillance de RONDOT
Membre du Conseil d’Administration de SAFE
Membre et Censeur du Comité de Suivi de SEBT
Madame Isabelle FAGGION
Membre du Conseil de Surveillance de Gérard Perrier Industrie.
Membre du Comité spécialisé en Responsabilité Sociale/Sociétale Membre du Conseil de Surveillance de SYNCHRONE
des Entreprises (RSE) de Gérard Perrier Industrie du 14 décembre Censeur du Conseil de Surveillance de SYSCOM PROREP
2021 au 31 décembre 2021.
Membre du Comité d’Actionnaire de TECHNOSUP
Membre du Conseil de Surveillance de TOP CHRONO
Président du Comité Stratégique de TOPSOLID GROUP
Président du Conseil d’Administration de TSV
La Société SIPAREX INGENIERIE ET FINANCE SIGEFI
Membre du Comité de Suivi de APINVEST
Président et Censeur du Conseil de Surveillance de APSIDE
Membre du Conseil Stratégique de VIASHPERE
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
92
Rapport financier 2021
RAPPORT DU CONSEIL
DE SURVEILLANCE
ANNEE 2021
Président du Conseil de Surveillance de VINPACK
Membre du Conseil de Surveillance de VULCAIN – MESSIDOR
Membre du Conseil de Surveillance de WINNINVEST
Membre du Conseil de Surveillance de XTECH
mai 2023 ainsi que son mandat de Président de Directoire.
Madame Lucille KHURANA-PERRIER a été nommé, par le Conseil
de Surveillance du 6 juillet 2021, pour une durée expirant le 31
Membre du Conseil de Surveillance,membre du Comité d’Audit,et mai 2023.
membre du Comité des Nominations et Rémunérations, de la S.A.
à Directoire et Conseil de Surveillance GERARD PERRIER INDUSTRIE
du 3 juin 2021 au 31 décembre 2021.
Monsieur Grégoire CACCIAPUOTI a démissionné de ses fonctions
de Vice-Président du Directoire, Directeur Général et membre du
Directoire, au 31 décembre 2021.
1.3 - Mandat des mandataires sociaux et des Commissaires aux
comptes
1.4 - Conventions visées à l’article L.225-86 et L.225-87
Nous vous précisons que les mandats de Madame Amélie 1.4.1
BROSSIER, de Monsieur Jean-Michel ARMAND et de Monsieur Le Conseil de Surveillance, lors de sa réunion du 24 mars 2020,
André PICARD arriveront à expiration à l’issue de l’Assemblée
sur proposition du Comité d’Audit, a mis en place une procédure
Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le d’évaluation des conventions réglementées et des conventions
31 décembre 2022.
courantes conclues à des conditions normales dans les termes
suivants :
Le mandat de Madame FAGGION,quant à lui,arrivera à expiration
le 2 octobre 2023.
Les conventions conclues par la société relèvent de 3 qualifications
légales possibles :
• Les conventions réglementées (I)
• Les conventions libres (II)
• Les conventions interdites (III)
Le mandat de Madame Isabelle PERRIER arrivera à expiration à
l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2023.
I – Les conventions réglementées
Le mandat de la Société SIPAREX INGENIERIE ET FINANCE SIGEFI I – 1/ Définition
arrivera à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale appelée
à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.
Les conventions réglementées sont définies par l’article L225-86 du
Code de Commerce.
Il s’agit des conventions conclues, directement ou par personne
interposée, entre une société et :
Les mandats du Commissaire aux Comptes titulaire MAZARS &
SEFCO et du Commissaire aux Comptes suppléant Monsieur Alain • l’un de ses mandataires sociaux,
CHAVANCE, nommés lors de l’Assemblée Générale du 2 juin 2016, • l’un de ses actionnaires disposant de plus de 10 % des droits de
arrivent à expiration lors de la réunion de l’Assemblée Générale vote ou une société la contrôlant au sens de l’article L. 233-33 du
des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice Code de commerce,
clos le 31 décembre 2021. Le Conseil de Surveillance, lors de sa
réunion du 28 septembre 2021 et vu l’avis favorable du Comité
toute convention
à laquelle une personne susvisées est
indirectement intéressée (quand bien même elle ne serait pas
d’Audit du 28 septembre 2021 a décidé de proposer à l’Assemblée partie à cette convention notamment si cette personne tire profit
Générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de de cette convention ou est susceptible de tirer un avantage de sa
l’exercice clos le 31 décembre 2021 le renouvellement du mandat conclusion,en raison des liens qu’elle entretient avec les parties et
du Commissaire aux Comptes titulaire la Société MAZARS & de son pouvoir d’en infléchir la conduite), ou
SEFCO et du Commissaire aux Comptes suppléant Monsieur Alain • une autre société ayant un dirigeant commun,à l’exception des
CHAVANCE, pour une durée de 6 années.Toutefois, le Conseil de sociétés filiales à 100 %
Surveillance du 30 mars 2022, vu les textes légaux et les statuts de
la Société et l’avis favorable du Comité d’Audit du 30 mars 2022, I – 2/ Procédure
a décidé de ne pas proposer le renouvellement du mandat de Le Président ou le Vice-Président du Directoire informent le Comité
Monsieur Alain CHAVANCE, Commissaire aux comptes suppléant.
d’Audit et le Président du Conseil de Surveillance des conventions
envisagées en précisant :
Le Conseil de Surveillance, lors de sa réunion du 14 décembre • Les parties au contrat
2021, a constaté l’apport de l’activité « Audit » de la Société
GROUPE SR AUDIT (nommée lors de l’Assemblée Générale du 6
juin 2019) à sa filiale directe SR AUDIT et la modification de l’entité
du Commissaire aux comptes titulaire qui devient SR AUDIT. Le
• L’objet de la convention
• L’intérêt de la société à conclure cette convention
• L’enjeu économique de la convention
Après avis du comité d’audit, le Conseil de Surveillance se
mandat du Commissaire aux Comptes titulaire SR AUDIT arrive à prononce en vue d’autoriser ou non la convention qui lui est
expiration lors de l’Assemblée Générale des actionnaires appelée
à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
soumise.
Le Conseil de Surveillance peut requalifier une convention
précédemment qualifiée de courante et conclue à des conditions
Le mandat de Monsieur François PERRIER, membre du Directoire, normales en convention règlementée et la soumettre aux
nommé par le Conseil de Surveillance du 24 mars 2020, pour une dispositions applicables à ces conventions.
durée de 3 ans à compter du 1er juin 2020,arrive à expiration le 31
Le président du Conseil de Surveillance communique la liste des
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
93
Rapport financier 2021
RAPPORT DU CONSEIL
DE SURVEILLANCE
ANNEE 2021
conventions réglementées aux commissaires aux comptes en vue être équilibrés et standards par rapport au type d’opération
de l’établissement de son rapport spécial sur ces conventions.
Connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux
comptes, l’assemblée générale approuve ou non les conventions
mentionnées.
envisagée.
Ex :
• les refacturations intra-groupe à des conditions de marché
relatives à des prestations d’assistance (informatique, juridique,
financière, RH etc…)
Les personnes directement ou indirectement intéressées à une
convention ne participent pas à son évaluation et,le cas échéant, • les cautions, avals et garanties donnés par GPI au profit de ses
ne peuvent prendre part ni aux délibérations ni au vote sur son filiales et sous filiales
autorisation, ni sur son approbation.
• les conventions d’intégration fiscale
• les conventions de trésorerie
II – Les conventions libres
II – 1/ Définition
II - 2/ Procédure
Elles se décomposent entre les conventions conclues avec des Ces conventions sont soumises par le Directoire au Conseil de
filiales ou sous-filiales détenues à 100% (a) et les conventions Surveillance pour autorisation avant signature.
courantes conclues à des conditions normales (b), telles que Le Conseil de Surveillance s’assure des caractéristiques et de la
définies à l’article L225-87 du code de commerce
qualification de ces conventions pour déterminer le processus
applicable.
a/ Les conventions conclues avec des filiales ou sous-filiales En présence d’une convention avec une société détenue en
détenues à 100% totalité ou d’une convention courante conclue à des conditions
Entrent dans le champ des conventions dites libres les conventions normales, il s’assure de la conformité de cette convention avec
conclues entre la société GERARD PERRIER INDUSTRIE et ses filiales l’intérêt de la société GERARD PERRIER INDUSTRIE.
et sous filiales détenues en totalité, sauf l’exigence légale d’un Le Conseil de Surveillance conserve toute liberté de déclasser une
deuxième associé pour satisfaire aux dispositions de l’article 1832 convention pour la soumettre à la procédure des conventions
du code civil. (Ex : SCI DE ROTHONNE détenue à 99% par la SAS réglementées.
GERAL et à 1% par GPI)
III – Les conventions interdites
b/ Les conventions courantes conclues à des conditions normales
Le caractère courant et les conditions normales sont des critères Elles sont définies à l’article L225-91 du code de commerce.
cumulatifs qu’il convient d’apprécier au cas par cas.En l’absence Ainsi, les contrats d’emprunt, découverts en compte courant et
de l’un ou l’autre, la convention sera soumise à la procédure des toute caution ou aval des engagements envers des tiers sont
conventions « réglementées ».
interdits entre une société et ses dirigeants.
L’interdiction s’applique également au conjoint, ascendants et
descendants des personnes visées ci-dessus ainsi qu’à toute
Notion d’opérations courantes
Par « opérations courantes », il faut entendre celles que la Société personne interposée.
réalise habituellement et qui sont conclues dans le cadre de son
activité ordinaire, notamment au regard de son objet social.
Le caractère courant d’une opération est apprécié notamment en
considération des éléments suivants :
1.4.2
Conformément à l’article L. 225-86, nous vous précisons qu’ont
été autorisées par le conseil de surveillance réuni le 28 septembre
2021 les conventions suivantes :
• l’habitude et la répétition ;
• la nature de l’opération et sa durée ;
• Fixation de la rémunération au titre de la convention d’assistance
de prestations de services conclues entre la Société FP
PARTICIPATIONS et la société GERARD PERRIER INDUSTRIE,à compter
du 1er janvier 2022, pour une durée de 3 ans.
• les circonstances qui entourent la conclusion de la convention ;
• l’importance juridique ou les conséquences économiques de
l’opération ;
• les pratiques usuelles des sociétés placées dans une situation
similaire.
Conventiond’assistancedeprestationsdeservicesconcluesentre
la Société FP PARTICIPATIONS et la société SEIREL AUTOMATISMES, à
compter du 1er janvier 2022, pour une durée de 3 ans,
• Convention d’assistance de prestations de services conclues
entre la Société FP PARTICIPATIONS et la société SERA, à compter
Notion de conditions normales
Les opérations conclues à des « conditions normales » sont celles
qui sont effectuées par la Société aux mêmes conditions que du 1er janvier 2022, pour une durée de 3 ans.
celles qu’elle pratique habituellement dans ses rapports avec les • Convention d’assistance de prestations de services conclues
tiers,de telle sorte qu’elles ne permettent pas au cocontractant de entre la Société FP PARTICIPATIONS et la société SOTEB NATIONAL
retirer un avantage que n’aurait pas eu un tiers.
ELEKTRO, à compter du 1er janvier 2022, pour une durée de 3 ans.
• Convention d’assistance de prestations de services conclues
Le caractère normal des conditions est notamment apprécié par entre la Société FP PARTICIPATIONS et la société SOCIETE DE
référence : TRAVAUX ELECTRIQUES DU BUGEY - SOTEB, à compter du 1er janvier
• aux données économiques du contrat : le prix doit correspondre 2022, pour une durée de 3 ans.
à un prix de marché ou un prix généralement pratiqué par les
entreprises du même secteur d’activité ;
• Convention d’assistance de prestations de services conclues
entre la Société FP PARTICIPATIONS et la société TECHNISONIC, à
• de manière générale,aux termes juridiques du contrat qui doivent compter du 1er janvier 2022, pour une durée de 3 ans.
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
94
Rapport financier 2021
RAPPORT DU CONSEIL
DE SURVEILLANCE
ANNEE 2021
• Convention d’assistance de prestations de services conclues
entre la Société FP PARTICIPATIONS et la société ARDECHE
Mandataires sociaux dirigeants exécutifs
APPLICATIONS TECHNIQUES D’ELECTRICITE DE MESURES - ARDATEM, Monsieur Grégoire CACCIAPUOTI a perçu, au titre de son
à compter du 1er janvier 2022, pour une durée de 3 ans.
• Convention d’assistance de prestations de services conclues
entre la Société FP PARTICIPATIONS et la société BONTRONIC
Steuerungstechnik GmbH, à compter du 1er janvier 2022, pour
une durée de 3 ans.
mandat social, une rémunération annuelle de vingt-cinq mille (25
000) euros, qui lui a été versée en 6 mensualités du 1er janvier au
30 juin 2021.
Il a en outre perçu une rémunération variable fixée sous la forme
d’un intéressement de 0,25 % sur le résultat consolidé 2020 avant
• Convention d’assistance de prestations de services conclues
entre la Société FP PARTICIPATIONS et la société GERAL impôt et sous la condition que le résultat opérationnel courant
CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES ET TRAVAUX INDUSTRIELS, à compter consolidé soit au moins égal à 6 % du chiffre d’affaires, soit une
du 1er janvier 2022, pour une durée de 3 ans.
rémunération variable de 41 153 euros.
1.4.3
Cette rémunération variable n’est versée qu’à l’issue de
Conformément à l’article L. 225-87, nous vous précisons que le l’approbation des comptes par l’assemblée générale.
conseil de surveillance a également été conduit à apprécier et
autoriser :
La proportion de la rémunération fixe est de 38 %, tandis que pour
• Autorisation de la conclusion d’avenants aux conventions la rémunération variable, elle est de 62 %.
de prestations d’assistance entre la Société GERARD PERRIER
INDUSTRIE et ses filiales et sous-filiales,
• Autorisation de la conclusion d’un avenant à la convention
En outre, la Société G.C. PARTICIPATIONS dont il est gérant a
facturé, des honoraires, pour l’exercice 2021, d’un montant de
de prestations de services entre la Société DATIVE et la Société 789 726 euros, au titre des conventions d’assistance en tant que
GERARD PERRIER INDUSTRIE,
consultant administratif et financier conclues entre cette Société
et la société GERARD PERRIER INDUSTRIE, et certaines filiales du
Groupe les sociétés SOTEB, GERAL, ARDATEM, SERA, SEIREL, SOTEB
NATIONAL ELEKTRO, BONTRONIC Steuerungstechnik GmbH et
TECHNISONIC.
1.5 - Récapitulation des délégations de compétence et de
pouvoirs en matière d’augmentation de capital
Vous trouverez ci-après, conformément aux dispositions de
l’article L. 225-37-4, 3° du Code de Commerce, la récapitulation Il a bénéficié d’avantages en nature soit la prise en charge par la
des délégations de compétence et de pouvoirs accordées par Société de sa mutuelle santé et un véhicule de fonction Audi A6
l’Assemblée Générale au Directoire en matière d’augmentation
ou un véhicule équivalent, outre une indemnité de logement de
de capital par application des dispositions des articles L.225-129-1 1 885 euros par mois soit un montant total d’avantages en nature
et L. 225-129-2 dudit Code.
de 29 964 euros. Il a été remboursé de ses frais de déplacement
et de représentation, sur présentation de justificatifs.
L’assemblée générale extraordinaire du 18 juin 2020 a délégué
tous pouvoirs au Directoire pour une durée de vingt-six mois,à l’effet Ces modalités de rémunération s’inscrivent dans la politique
de procéder à une augmentation par souscription nouvelles pour familiale et de long terme de la société, en faveur de la
un plafond maximum de 15 millions d’euros et par incorporation performance économique du groupe.
de réserves pour un plafond de 7,5 millions d’euros.
Monsieur François PERRIER a perçu, au titre de son mandat
1.6 - Rémunération et avantages en nature des mandataires social, une rémunération annuelle de 50 000 euros.
sociaux
Il a en outre perçu une rémunération variable fixée sous la forme
1.6.1 Approbation de la politique de rémunération des d’un intéressement de 0,25 % sur le résultat consolidé 2020 avant
mandataires sociaux
impôt et sous la condition que le résultat opérationnel courant
consolidé soit au moins égal à 6 % du chiffre d’affaires, soit une
rémunération variable de 41 153 euros.
Conformément aux articles L.225-82-2 et R.225-56-1 du Code de
Commerce, il sera demandé aux actionnaires lors de l’Assemblée
générale ordinaire annuelle et extraordinaire du 2 juin 2022 Cette rémunération variable n’est versée qu’à l’issue de
d’approuver la politique de rémunération des mandataires l’approbation des comptes par l’assemblée générale.
sociaux de la Société soit les membres du Directoire et les membres
du Conseil de Surveillance.
La proportion de la rémunération fixe est de 55 %, tandis que pour
la rémunération variable, elle est de 45 %.
1.6.2 Pour l’année 2021
En outre, la Société F.P. PARTICIPATIONS dont il est gérant a facturé,
Figurentci-aprèslarémunérationetlesavantagesdesmandataires des honoraires, pour l’exercice 2021, d’un montant de 811 622
sociaux, pour l’année 2021 :
euros, au titre des conventions d’assistance, prestations, conseils
conclues entre cette Société et la société GERARD PERRIER
INDUSTRIE,et certaines filiales du Groupe les sociétés SOTEB,GERAL,
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
95
Rapport financier 2021
RAPPORT DU CONSEIL
DE SURVEILLANCE
ANNEE 2021
ARDATEM, SERA, SEIREL, SOTEB NATIONAL ELEKTRO, BONTRONIC
Steuerungstechnik GmbH et TECHNISONIC.
François PERRIER
Salaire
médian
2,0
1,2
1,4
2,2
1,9
2,2
2,2
1,9
2,2
2,2
1,9
2,2
2,0
1,6
2,0
Vice-Président Directoire et
Directeur Général
Salaire
moyen
Il a bénéficié d’avantages en nature soit la prise en charge par la
Société de sa mutuelle santé et un véhicule de fonction Citroën C6
ou un véhicule équivalent, outre une indemnité de logement de
1 885 euros par mois soit un montant total d’avantages en nature
de 29 565 euros. Il a été remboursé de ses frais de déplacement
et de représentation, sur présentation de justificatifs.
Grégoire CACCIAPUOTI
Salaire
médian
1.7 - Engagements pris par la Société au bénéfice des
mandataires sociaux
Nous vous informons qu’il n’existe aucun engagement pris par la
société au bénéfice de ses mandataires sociaux,correspondant à
des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages
dus ou susceptibles d’être dus à raison de la prise,de la cessation
ou du changement de ses fonctions, ou postérieurement à celles-
ci, notamment des engagements de retraite et autres avantages
viagers.
Ces modalités de rémunération s’inscrivent dans la politique
familiale et de long terme de la société, en faveur de la
performance économique du groupe.
Madame Lucille KHURANA-PERRIER a perçu en qualité de
membre du Directoire à compter du 6 juillet 2021 une rémunération
mensuelle de 1 200 euros brute et une prime d’intéressement brute
de 10 000 euros, sous la condition que le résultat opérationnel
courant consolidé soit au moins égal à 6 % du chiffre d’affaires
et qui sera versée après l’Assemblée générale approuvant les
comptes de l’exercice écoulé. Elle conserve le bénéfice de son
contrat de travail de Directrice de l’innovation et des Nouveaux
Marchés au sein de la Société GERARD PERRIER INDUSTRIE.
1.8 - Rémunération des dirigeants et projets de résolutions -
Article L.225-82-2 du Code de Commerce.
1.8.1 – Eléments de rémunération des dirigeants mandataires
sociaux pour l’exercice 2021
Pour lesdits éléments, nous vous prions de vous reporter au 1.6.
ci-avant.
Autres mandataires sociaux
Vous trouverez ci-après les projets de résolutions qui seront
soumis au vote des actionnaires relatifs aux rémunérations des
dirigeants, soumis à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et
Extraordinaire du 2 juin 2022 :
Monsieur Jean-Michel ARMAND, au titre de sa rémunération de
Président 55 500 euros et de sa rémunération au titre de membre
du Conseil : 12 000 euros.
Monsieur André PICARD, au titre de sa rémunération de membre
du Conseil : 12 000 euros
RESOLUTION (Approbation des éléments fixes et variables
composant la rémunération et les avantages de toutes natures
versés ou attribués au titre de l’exercice 2021 à Monsieur François
PERRIER,à raison deVice-Président du Directoire – Directeur Général
puis Président du Directoire)
Madame Amélie BROSSIER, au titre sa rémunération de membre
du Conseil : 12 000 euros
Madame Isabelle PERRIER,au titre sa rémunération de membre du
Conseil : 12 000 euros
La Société SIPAREX INGENIERIE ET FINANCE SIGEFI, au titre de sa
rémunération de membre du Conseil : 9 000 euros
Madame Isabelle FAGGION, au titre sa rémunération de membre
du Conseil : 2 000 euros.
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L 225-68 du Code de
commerce, approuve en application de l’article L 225-100 du
Code de Commerce, les éléments fixes et variables composant
la rémunération et les avantages de toutes natures versés ou
attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur
François PERRIER, à raison de son mandat de Vice-Président du
Directoire – Directeur Général puis Président du Directoire , tels
qu’ils figurent dans le rapport annuel du Conseil de Surveillance.
1.6.3. Information visée à l’article L. 225-37-3 I – 6eme du Code
de Commerce pour le Président du Conseil de Surveillance et
chaque membre du Directoire
Conformément audit article, le tableau ci-dessous présente pour
le Président du Conseil de Surveillance et chaque membre du
Directoire au titre de l’exercice 2021, les ratios entre le niveau de
la rémunération de chacun de ces dirigeants et d’une part la
rémunération moyenne sur une base équivalente temps plein et
salarié de la Société, autres que les mandataires sociaux, d’autre
part, la rémunération médiane sur une base équivalente temps
plein des salariés de la Société, autres que les mandataires
sociaux.
RESOLUTION (Approbation des éléments fixes et variables
composant la rémunération et les avantages de toutes natures
versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021
à Madame Lucille KHURANA-PERRIER, en qualité de membre du
Directoire)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L 225-68 du Code de
commerce, approuve en application de l’article L 225-100 du
Code de Commerce, les éléments fixes et variables composant la
rémunération et les avantages de toutes natures versés ou attribués
au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Madame Lucille
KHURANA-PERRIER, en qualité de membre du Directoire, tels qu’ils
Mandataires / Rations d’équité
2021
2020
2019
2018
2017
Président Conseil Surveillance
Jean-Michel ARMAND
Salaire
moyen
1,1
1,3
1,7
1,1
1,3
1,9
1,1
1,3
1,9
1,1
1,3
1,9
0,9
1,1
1,6
Salaire
médian
Président du Directoire
Salaire
moyen
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
96
Rapport financier 2021
RAPPORT DU CONSEIL
DE SURVEILLANCE
ANNEE 2021
figurent dans le rapport annuel du Conseil de Surveillance.
et décidée par le Conseil de Surveillance du 28 septembre 2021.
Le Conseil de Surveillance du 28 septembre 2021 a également
fixé les éléments de rémunération des membres du Directoire pour
l’année 2022.
RESOLUTION (Approbation des éléments fixes et variables
composant la rémunération et les avantages de toutes natures
versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021
à Monsieur Grégoire CACCIAPUOTI à raison de son mandat de
1/ Monsieur François PERRIER,Président du Directoire
Président du Directoire puis Vice-Président du Directoire – Directeur Monsieur François PERRIER percevra au titre de son mandat social :
Général)
- une rémunération brute annuelle de 180 000 euros,
- une rémunération variable sous la forme d’un intéressement de
0,25 % sur le résultat consolidé avant impôt et sous la condition
que le résultat opérationnel courant consolidé soit au moins égal
à 6 % du chiffre d’affaires.
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L 225-68 du Code de
commerce, approuve en application de l’article L 225-100 du
Code de Commerce, les éléments fixes et variables composant
la rémunération et les avantages de toutes natures versés ou
Il bénéficie d’avantages en nature nécessaires à l’exercice de
attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur sa fonction que sont la prise en charge de la mutuelle santé, un
Grégoire CACCIAPUOTI, à raison de son mandat de Président du véhicule de fonction Citroën C6 ou un véhicule équivalent outre
Directoire puis Vice-Président du Directoire - Directeur Général , tels une indemnité de logement de 1885 euros par mois.
qu’ils figurent dans le rapport annuel du Conseil de Surveillance.
Il n’y a pas de rémunération exceptionnelle et il n’est pas prévu
RESOLUTION (Approbation des éléments fixes et variables
composant la rémunération et les avantages de toutes natures
versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021
à Monsieur Jean-Michel ARMAND, à raison de son mandat de
Président du Conseil de Surveillance)
d’attribution d’actions gratuites au bénéfice du Président du
Directoire au titre de l’exercice 2022.
2/ Madame Lucille KHURANA-PERRIER,membre du Directoire
Madame Lucille KHURANA-PERRIER percevra :
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L 225-68 du Code de
commerce, approuve en application de l’article L 225-100 du
Code de Commerce, les éléments fixes et variables composant
la rémunération et les avantages de toutes natures versés ou
- une rémunération mensuelle brute de 1 200 €
- et une prime de d’intéressement de 10 000 €, versée au cours
du 2e trimestre N+1, sous la condition que le résultat opérationnel
courant consolidé soit au moins égal à 6 %.
attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur 3/ Autres engagements
Jean-Michel ARMAND, à raison de son mandat de Président du
Conseil de Surveillance, tels qu’ils figurent dans le rapport annuel
du Conseil de Surveillance.
Il n’y a pas d’accord prévoyant des indemnités pour les membres
du Directoire s’ils démissionnent ou sont révoqués même en cas
d’offre public d’achat et il n’y a pas d’engagement de retraite
supplémentaire.
1.8.2 – Politique de rémunération des dirigeants mandataires
sociaux pour 2022
1.8.2.2. - Principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments composants la rémunération totale
et les avantages de toute nature, attribuables aux membres du
1.8.2.1. Politique de rémunération des membres du Directoire
Tous les membres du Directoire ont le statut de mandataires Conseil de Surveillance
sociaux et ne bénéficient d’aucun contrat de travail à l’exception
de Madame Lucille KHURANA-PERRIER qui bénéficie d’un contrat Les membres du Conseil de Surveillance sont rémunérés par
de travail de Directrice de l’innovation et des Nouveaux Marchés
au sein de la Société GERARD PERRIER INDUSTRIE.Leur rémunération
l’allocation d’une rémunération.
est fixée individuellement par le Conseil de Surveillance, sur Par ailleurs, Monsieur Jean-Michel ARMAND, en sa qualité de
consultation et avis du Comité des Nominations et Rémunérations. Président du Conseil de Surveillance,bénéficie d’une rémunération
fixe arrêtée par le Conseil de Surveillance du 24 mars 2021, après
La politique de rémunération,examinée sur une base annuelle par avis du Comité des Nominations et Rémunérations et confirmée
le Conseil de Surveillance, repose sur une recherche permanente par le Conseil de Surveillance du 28 septembre 2021. Le Conseil
d’un équilibre entre les intérêts de l’entreprise, la prise en compte
de Surveillance du 28 septembre 2021, après avis du Comité des
de la performance des dirigeants et la continuité des pratiques Nominations et Rémunérations du 17 septembre 2021, a décidé
de rémunération. Le Conseil de Surveillance estime que cette de fixer cette rémunération annuelle à 60 000 euros,à compter du
politique est conforme à l’intérêt social de la Société, contribue à
sa pérennité et à sa stratégie industrielle.
1er janvier 2022.
RémunérationàallouerauxmembresduConseildeSurveillance:
Les éléments de rémunération des membres du Directoire ont
été arrêtés par les Conseils de Surveillance du 24 mars 2021, du LeConseildeSurveillancedéterminelemontantdelarémunération
6 juillet 2021 et du 28 septembre 2021, après avis du Comité des à allouer à ses membres en fonction du montant global décidé
Nominations et Rémunérations des 25 juin et 17 septembre 2021, par l’assemblée générale et au prorata de leur présence effective
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
97
Rapport financier 2021
RAPPORT DU CONSEIL
DE SURVEILLANCE
ANNEE 2021
aux réunions trimestrielles du Conseil.
attribuables à Madame Lucille KHURANA-PERRIER, en qualité de
membre du Directoire,pour l’exercice 2022,tels qu’ils figurent dans
Les rémunérations ont été fixées par l’assemblée générale ordinaire le rapport annuel du Conseil de Surveillance.
annuelle et extraordinaire du 3 juin 2021, à la somme de 62 000
euros et répartie à concurrence de 60 000 euros pour les membres RESOLUTION (Approbation des principes et critères de
du Conseil élus par l’Assemblée Générale et à 2 000 euros pour le détermination, de répartition et d’attribution des éléments de
membre élu par les salariés, présent lors des réunions trimestrielles rémunération et avantages de toutes natures attribuables à
au cours desquelles le Directoire présente le rapport d’activité du Monsieur Jean-Michel ARMAND, à raison de son mandat de
trimestre précédent, et les comptes annuels ou semestriels.
Président du Conseil de Surveillance, pour l’exercice 2022)
Les autres réunions éventuelles ne donnent pas lieu à versement L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le
de rémunération.
gouvernement d’entreprise visé à l’article L 225-68 du Code de
Commerce,décrivant les éléments de la politique de rémunération
des dirigeants mandataires sociaux établis en application de
l’article L 225-82-2 du Code de Commerce,approuve les principes
et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
Le Conseil de Surveillance du 3 juin 2021 a confirmé la répartition
de la rémunération des membres du Conseil de Surveillance.
Rémunération fixe de Monsieur Jean-Michel ARMAND, Président éléments de rémunération et avantages de toutes natures
du Conseil de Surveillance : attribuables à Monsieur Jean-Michel ARMAND, à raison de son
Monsieur Jean-Michel ARMAND, en sa qualité de Président mandat de Président du Conseil de Surveillance, pour l’exercice
du Conseil de Surveillance, bénéficie d’une rémunération fixe 2022, tels qu’ils figurent dans le rapport annuel du Conseil de
annuelle d’un montant de 60 000 euros,décidée lors de la réunion Surveillance.
du Conseil de Surveillance du 28 septembre 2021, après avis du
Comité des Nominations et Rémunérations du 17 septembre 2021. II- CONDITIONSDEPREPARATIONETD’ORGANISATION
DES TRAVAUX DU CONSEIL
Vous trouverez ci-après les projets de résolutions qui seront
soumis au vote des actionnaires relatifs aux rémunérations des 2.1 - Mission du Conseil de Surveillance
dirigeants pour l’exercice 2022, soumis à l’Assemblée Générale
Mixte du 2 juin 2022 :
Le Conseil de Surveillance est un organe collégial. Ses membres
exercent collectivement les fonctions attribuées par la loi au
RESOLUTION (Approbation des principes et critères de Conseil. Individuellement ils ne détiennent aucun pouvoir.
détermination, de répartition et d’attribution des éléments de
rémunération et avantages de toutes natures attribuables à 2.1.1 Mission générale de contrôle permanent et relations entre
Monsieur François PERRIER, à raison de son mandat de Président le Directoire et le Conseil de Surveillance
du Directoire, pour l’exercice 2022)
Dans le cadre des dispositions légales et statutaires, il est rappelé
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le que :
gouvernement d’entreprise visé à l’article L 225-68 du Code de
Le Conseil de Surveillance exerce un contrôle permanent sur la
Commerce,décrivant les éléments de la politique de rémunération gestion de la Société par le Directoire mais également un pouvoir
des dirigeants mandataires sociaux établis en application de périodique de vérification.
l’article L 225-82-2 du Code de Commerce,approuve les principes A toute époque de l’année,il opère les vérifications et contrôles qu’il
et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments de rémunération et avantages de toutes natures
juge opportuns, et il peut se faire communiquer par le Directoire
tous les documents qu’il estime utiles à l’accomplissement de sa
attribuables à Monsieur François PERRIER, à raison de son mandat mission. Le pouvoir de contrôle ne s’étend pas aux filiales et le
de Président du Directoire , pour l’exercice 2022, tels qu’ils figurent contrôle de la gestion ne doit pas entraîner une immixtion dans la
dans le rapport annuel du Conseil de Surveillance.
gestion de la Société ou du groupe.
RESOLUTION (Approbation des principes et critères de 2.1.2.Pouvoirs propres du Conseil de Surveillance
détermination, de répartition et d’attribution des éléments de
rémunération et avantages de toutes natures attribuables à Le Conseil de Surveillance nomme et peut révoquer les membres
Madame Lucille KHURANA-PERRIER, en qualité de membre du
Directoire, pour l’exercice 2022)
du Directoire et fixe leur rémunération.Il confère à l’un des membres
du Directoire la qualité de Président et peut également conférer
à un ou plusieurs membres la qualité de Vice-président. Il peut
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le attribuer le pouvoir de représentation à un ou plusieurs membres
gouvernement d’entreprise visé à l’article L 225-68 du Code de du Directoire, autre que le Président, qui portent alors le titre de
Commerce,décrivant les éléments de la politique de rémunération Directeur Général.
des dirigeants mandataires sociaux établis en application de
l’article L 225-82-2 du Code de Commerce,approuve les principes Le Conseil de Surveillance peut coopter des membres du Conseil
et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments de rémunération et avantages de toutes natures
de Surveillance.
Le Conseil de Surveillance contrôle et autorise les conventions
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
98
Rapport financier 2021
RAPPORT DU CONSEIL
DE SURVEILLANCE
ANNEE 2021
concluesparlaSociété,qu’ils’agissedeconventionsréglementées spécialisé en Responsabilité Sociale/Sociétale des Entreprises
à soumettre au vote de l’Assemblée Générale ou de conventions
courantes conclues à des conditions normales.
(RSE).
Les membres sont assidus et les commissaires aux comptes ont
assisté à l’ensemble des réunions.
Il a la faculté de convoquer une assemblée.
Sur délégation de l’assemblée générale extraordinaire il met
en conformité les statuts avec les dispositions législatives et
réglementaires sous réserve de ratification des modifications par
la prochaine assemblée générale extraordinaire.
2.4 - Information des membres du Conseil de Surveillance, du
Comité d’Audit et du Comité des Nominations et Rémunérations.
Tous les documents,dossiers techniques et informations nécessaires
à la mission des membres du Conseil de Surveillance, du Comité
Il délibère annuellement obligatoirement sur la politique de la d’Audit et du Comité des Nominations et Rémunérations ont été mis
société en matière d’égalité professionnelle et salariale entre tous à leur disposition en temps utiles.
les salariés et entre les hommes et les femmes.
2.5 - Tenue des réunions et décisions adoptées.
Il nomme les membres des commissions et des comités.
Les réunions du Conseil se sont déroulées au siège social ou par
Il établit un rapport sur le gouvernement d’entreprise soumis à
visioconférence.
l’assemblée générale ordinaire annuelle, contenant notamment Elles ont été présidées par le Président du Conseil de surveillance.
les observations du Conseil sur le rapport du Directoire ainsi que
sur les comptes de l’exercice.
Les principales décisions adoptées relatives à l’octroi des diverses
autorisations au Directoire ont été les suivantes :
Il est compétent pour décider le transfert du siège social sur
l’ensemble du territoire français sous réserve de ratification par • Fixation de la rémunération au titre de la convention d’assistance
l’assemblée générale ordinaire.
de prestations de services conclues entre la Société FP
PARTICIPATIONS et la société GERARD PERRIER INDUSTRIE,à compter
Il propose à l’assemblée générale ordinaire la nomination des du 1er janvier 2022, pour une durée de 3 ans.
Commissaires aux comptes.
• Autorisation de la convention d’assistance de prestations de
services conclues entre la Société FP PARTICIPATIONS et la société
SEIREL AUTOMATISMES, à compter du 1er janvier 2022, pour une
durée de 3 ans,
2.2 Conditions de préparation des travaux du Conseil de
surveillance.
• Autorisation de la convention d’assistance de prestations de
LePrésidentorganiselestravauxduConseildontlefonctionnement services conclues entre la Société FP PARTICIPATIONS et la société
est régi par un règlement intérieur adopté lors de la séance du SERA, à compter du 1er janvier 2022, pour une durée de 3 ans.
Conseil de Surveillance du 19 septembre 2019, modifié le 6 juillet • Autorisation de la convention d’assistance de prestations de
2021 et le 30 mars 2022.
services conclues entre la Société FP PARTICIPATIONS et la société
SOTEB NATIONAL ELEKTRO,à compter du 1er janvier 2022,pour une
Le Conseil se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige durée de 3 ans.
et au minimum une fois par trimestre.
• Autorisation de la convention d’assistance de prestations de
services conclues entre la Société FP PARTICIPATIONS et la société
SOCIETE DETRAVAUX ELECTRIQUES DU BUGEY - SOTEB,à compter du
1er janvier 2022, pour une durée de 3 ans.
Il est appuyé par trois comités spécialisés qui sont :
- Le Comité d’Audit,
- Le Comité des Nominations et Rémunérations.
• Autorisation de la convention d’assistance de prestations de
- Le Comité spécialisé en Responsabilité Sociale/Sociétale des services conclues entre la Société FP PARTICIPATIONS et la société
Entreprises (RSE), créé le 14 décembre 2021.
TECHNISONIC, à compter du 1er janvier 2022, pour une durée de
3 ans.
2.3 - Convocations au Conseil de Surveillance, fréquence des
réunions et participation.
• Autorisation de la convention d’assistance de prestations de
services conclues entre la Société FP PARTICIPATIONS et la société
ARDECHE APPLICATIONS TECHNIQUES D’ELECTRICITE DE MESURES -
ARDATEM,à compter du 1er janvier 2022,pour une durée de 3 ans.
• Autorisation de la convention d’assistance de prestations de
Les membres du Conseil de surveillance sont convoqués par le
Président par tous moyens, même verbalement.
Conformément à l’article L. 823-17 du Code de commerce, les services conclues entre la Société FP PARTICIPATIONS et la société
Commissaires aux Comptes sont convoqués à toutes les séances BONTRONIC Steuerungstechnik GmbH, à compter du 1er janvier
du Conseil de surveillance qui examinent ou arrêtent les comptes 2022, pour une durée de 3 ans.
annuels ou intermédiaires. Ils sont également convoqués aux • Autorisation de la convention d’assistance de prestations de
autres séances.
services conclues entre la Société FP PARTICIPATIONS et la société
GERAL CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES ET TRAVAUX INDUSTRIELS, à
Au cours de l’exercice écoulé, notre Conseil s’est réuni cinq fois compter du 1er janvier 2022, pour une durée de 3 ans.
et a traité des sujets qui lui sont dévolus par la loi et les statuts. Il
a notamment décidé la mise en place d’un plan de formation
triennale des membres du Conseil et la création d’un Comité
A l’issue de chaque réunion du Conseil de Surveillance, les
procès-verbaux sont établis et communiqués à tous les membres
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
99
Rapport financier 2021
RAPPORT DU CONSEIL
DE SURVEILLANCE
ANNEE 2021
ainsi qu’aux Commissaires aux comptes et au Directoire. Ils sont Madame Amélie BROSSIER a été nommée Présidente du Comité
également retranscrits dans le registre des procès-verbaux et des Nominations et Rémunérations par le Conseil de Surveillance
signés par le Président et un membre du Conseil.
du 18 juin 2020.
La Société SIPAREX INGENIERIE ET FINANCE SIGEFI a été nommée,
suivant Conseil de Surveillance du 3 juin 2021,membre du Comité
2.6 - Comité d’audit
Le Comité d’Audit est composé de cinq membres Monsieur des Nominations et des Rémunérations, pour toute la durée de
André PICARD, Madame Amélie BROSSIER, Monsieur Jean- son mandat de membre du Conseil de Surveillance, soit jusqu’à
Michel ARMAND, Madame Isabelle PERRIER et la Société SIPAREX l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée
INGENIERIE ET FINANCE SIGEFI, dont deux indépendants Madame à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.
Amélie BROSSIER et Monsieur Jean-Michel ARMAND.
Il est chargé de vérifier en tant que de besoin les modalités de
Madame Amélie BROSSIER a été nommée Présidente par le
Conseil de Surveillance du 18 juin 2020.
nomination et de rémunération des dirigeants.
Il s’est réuni les 24 mars 2021, 25 juin 2021 et 17 septembre 2021.
La Société SIPAREX INGENIERIE ET FINANCE SIGEFI a été nommée, 2.8.
Comité
Responsabilité
Sociale/Sociétale
et
suivant Conseil de Surveillance du 3 juin 2021, membre du environnementale des Entreprises (RSE).
Comité d’Audit, pour toute la durée de son mandat de membre
du Conseil de Surveillance, soit jusqu’à l’issue de la réunion de Un Comité Responsabilité Sociale/Sociétale et environnementale
l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2023.
des Entreprises (RSE) a été mis en place par le Conseil de
Surveillance du 14 décembre 2021.
Ce Comité est composé de quatre membres Monsieur Jean-
Le Comité d’Audit est chargé d’assurer le suivi des questions Michel ARMAND, Madame Isabelle FAGION, Madame Isabelle
relativesàl’élaborationetaucontrôledesinformationscomptables PERRIER et Madame Amélie BROSSIER.
et financières.
M________________ a été nommé(e) en qualité de Président
Il a pour rôle :
du Comité spécialisé en Responsabilité Sociale/Sociétale des
Entreprises (RSE) par le Conseil de Surveillance du 30 mars 2022.
- le suivi du processus d’élaboration de l’information financière,
- le suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de
gestion des risques relatifs à l’élaboration et au traitement de
l’information comptable et financière,
Ce comité RSE, en fonction des sujets, travaille en lien avec les
autres comités spécialisés.
- le suivi de la réalisation de la mission des Commissaires aux Par ailleurs, le Conseil RSE est invité à réfléchir au partage de la
Comptes, valeur et,notamment,à l’équilibre entre le niveau de rémunération
- et de s’assurer du respect de l’indépendance des Commissaires de l’ensemble des collaborateurs, la rémunération de la prise de
aux Comptes.
risque de l’actionnaire et les investissements nécessaires pour
assurer la pérennité de l’entreprise.
Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, le Comité
d’Audit s’est réuni à deux reprises avant les réunions du Conseil
de Surveillance, savoir les 24 mars 2021 et 28 septembre 2021.
Le Comité RSE peut se faire accompagner par des personnes
qualifiées, autant que de besoin. En effet, les entreprises sont
de plus en plus sollicitées par leurs parties prenantes afin de
Pour les séances relatives à l’arrêt des comptes annuels et formaliser les actions conduites en faveur de leur environnement
semestriels, le Comité d’Audit a pu notamment s’appuyer sur le et dans la création de valeur durable. La signature des accords
rapport complet qui lui a été présenté par les Commissaires aux de Paris, premier accord mondial juridiquement contraignant sur
comptes, qui :
le changement climatique, l’engagement du Conseil européen
de tout mettre en œuvre pour parvenir à une Union Européenne
- Communiquent sur l’approche et l’organisation de l’audit,
- Font part des éléments significatifs identifiés au cours de climatiquement neutre d’ici 2050, amènent les entreprises à
l’audit, importants pour le suivi du processus d’élaboration de modifier radicalement leurs modes de fonctionnement afin que
l’information financière.
la Responsabilité Sociale des Entreprises RSE, soit encore plus au
cœur de toutes les décisions stratégiques.
Pour tout autre réunion,les documents nécessaires sont fournis au
Comité d’Audit préalablement.
2.9.Règlement intérieur
Ils font part des autres éléments importants pour le Comité d’Audit
dans le cadre de ses fonctions et répondent aux interrogations Il est rappelé que la Société s’est dotée d’un règlement intérieur,
des auditeurs
lequel outre les règles résultant de la loi et des statuts, se réfère
également à l’esprit du Code de Gouvernement d’Entreprise
Middlenext.
2.7.Comité des Nominations et Rémunérations.
Le Comité des Nominations et Rémunérations est composé de III – OBSERVATIONS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
trois membres Monsieur André PICARD, Madame Amélie BROSSIER SUR LE RAPPORT DU DIRECTOIRE ET SUR LES COMPTES
et la Société SIPAREX INGENIERIE ET FINANCE SIGEFI,dont 1 membre DE L’EXERCICE
indépendant Madame Amélie BROSSIER.
Après avoir vérifié les comptes annuels et le rapport de gestion du
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
100
Rapport financier 2021
RAPPORT DU CONSEIL
DE SURVEILLANCE
ANNEE 2021
Directoire, nous estimons que lesdits comptes annuels et rapport - Présidente des Sociétés :
de gestion ne donnent lieu à aucune observation particulière de
notre part et nous espérons que vous voudrez bien adopter les
résolutions qui vous sont soumises par le Directoire.
. GROUPE GERARD PERRIER INDUSTRIE,
. SOTEB NATIONAL ELEKTRO,
.ARDATEM,
. SEIREL AUTOMATISMES,
IV - CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE SUSCEPTIBLES
D’AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D’OFFRE PUBLIQUE
D’ACQUISITION (ART L 225-37-5 du Code de
commerce)
. SERA,
. GERAL CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES
ET TRAVAUX INDUSTRIELS,
. SOCIETE DE TRAVAUX ELECTRIQUES DU BUGEY (SOTEB),
.TECHNISONIC.
Conformément aux dispositions dudit article,nous vous apportons
les précisions suivantes :
. DATIVE
Ecole de formation des métiers industriels techniques
Gérard Perrier Industrie – EFGPI.
.
et REALISATIONS ETUDES ELECTRIQUES ELECTRONIQUES
AUTOMATISMES
- Le capital de votre Société est composé de 3 973 148 actions
ordinaires.
.
- Les droits de vote double sont acquis à partir de deux ans de
détention, à condition de détenir les actions au nominatif.
- Il n’y a pas de restrictions statutaires à l’exercice des droits de
- Et gérante de la SCI J.A.Z.
La Société GERAL CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES ET TRAVAUX
vote et aux transferts d’action ou de clauses conventionnelles INDUSTRIELS est gérante de la SCI DE ROTHONNE.
restrictives portées à la connaissance de la Société en application
de l’article L 233-11 du Code de commerce.
La Société AECE GROUPE est Présidente de la Société AEVA et de
- La SAS AMPERRA possède 2 066 037 actions et 4 132 073 droits AQUITAINE ELECTRONIQUE.
de vote, sur un total de 5 793 213 droits de vote, à la date du 3
janvier 2022.
4. Description de la politique de diversité appliquée aux membres
du Conseil de Surveillance :
- Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés ou
renouvelés par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires
et toutes modifications des statuts de la Société sont prises en LeConseildeSurveillancecomporteactuellement6membresdont
assemblée générale extraordinaire. Un membre du Conseil de un représentant permanent et se faisant 3 femmes et trois hommes
Surveillance est élu par le personnel salarié.
d’âges et d’horizons professionnels différents et complémentaires,
- Le Directoire n’a pas de pouvoir octroyé susceptible d’influencer qu’il continuera à privilégier dans sa composition future.
une offre publique d’achat, à l’exception des délégations de
compétence en matière d’augmentation de capital et de rachat 5. Le rapport de gestion établi par le Directoire contient les
d’actions.
informations sociales,environnementales et sociétales consolidées
- Il n’y a pas d’accord prévoyant des indemnités pour les membres relatives à l’exercice clos le 31 décembre 2021 qui font l’objet d’un
du Directoire ou les salariés, s’ils démissionnent ou sont licenciés
sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison
d’une offre publique d’achat.
Rapport d’un Organisme Tiers Indépendant.
6. Enfin, en ce qui concerne les modalités particulières relatives
- Il n’y a pas d’accord conclu par la Société qui serait modifié ou à la participation des actionnaires à l’Assemblée Générale, nous
prendrait fin en cas de changement de contrôle de la Société.
vous renvoyons aux dispositions statutaires de l’article 26 et aux
modalités de participation à l’Assemblée Générale figurant dans
l’avis de convocation à publier au B.A.L.O.
V – INFORMATIONS DIVERSES
1. Nous sommes en conformité avec les recommandations du
code Middlenext, en cohérence avec la taille de notre entreprise
et son statut de société contrôlée.
7.Les pouvoirs du Directoire et leurs limitations sont fixés à l’article
16 de nos Statuts.
Le Conseil de Surveillance, en sa réunion du 14 décembre
2021, a procédé à la revue des points de vigilance et des
recommandations dudit Code. Le tableau récapitulatif de cette
analyse est annexé aux présentes.
Le présent rapport a été communiqué à vos Commissaires aux
Comptes afin de leur permettre d’effectuer leurs observations.
Le présent rapport sera joint au rapport de gestion établi par votre
Directoire.
2. Le Conseil de Surveillance, lors de sa réunion du 14 décembre
2021, a également procédé à l’évaluation de ses travaux qui lui
paraissent satisfaisants.
Nous vous remercions de votre attention et espérons que vous
voudrez bien voter les résolutions que nous vous soumettons.
3. Nous vous rappelons que votre société est également :
- Administrateur et membre du GIE GROUPE GERARD PERRIER
INDUSTRIE,
Pour LE CONSEIL DE SURVEILLANCE
Le Président
Monsieur Jean-Michel ARMAND
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
101
Information relative à la publicité
des Honoraires des Commissaires aux Comptes
au titre de l’exercice 2021
En milliers d’€uros
Mazars et Sefco
Groupe SR Conseil
exercice clos le exercice clos le exercice clos le exercice clos le
31/12/21
31/12/20
31/12/21
31/12/20
AUDIT
Commissariat aux comptes
. Emetteur
29
28
97
27
47
26
46
. Filiales intégrées globalement
108
Autres diligences et prestations
directement liées
1
1
1
1
Sous total
138
126
75
73
Autres diligences et prestations
directement liées à la mission
du commissaire aux comptes-
Emetteur
9
9
Sous total
Total
9
9
0
0
147
135
75
73
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
102
Texte des résolutions proposées
à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire
du 2 juin 2022
Soit 2,00 euros par action
En report à nouveau la somme de
I – A TITRE ORDINAIRE
14 610 954,78 euros
PREMIERE RESOLUTION
(Approbation des rapports et des comptes annuels de l’exercice
2021)
Nous vous informons que depuis le 1er janvier 2018,les dividendes
sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou «flat tax»)
de 30%, soit 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% de
prélèvements sociaux (CGI, art. 200 A, 1).
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du
Directoire,de l’absence d’observations du Conseil de Surveillance
sur le rapport du Directoire et sur les comptes annuels de la
Société, du rapport des commissaires aux comptes sur l’exercice
2021, approuve les comptes annuels dudit exercice faisant
ressortir un résultat net comptable de 8 779 030,35 euros,ainsi que
les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces
rapports.
Le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l’impôt sur
le revenu est maintenu mais son taux est aligné sur celui du PFU
(12,8 % - CGI, art. 117 quater).
Peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire
non libératoire de 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu les
personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu
fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50
000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75
000 euros (contribuables soumis à une imposition commune). La
demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité
de l’associé,au plus tard le 30 novembre de l’année précédant le
paiement du dividende.
En conséquence,elle donne aux membres du Directoire quitus de
l’exécution de leur mandat pour ledit exercice et donne décharge
aux membres du Conseil de Surveillance de l’accomplissement
de leur mission.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts,
elle approuve les dépenses et charges visées à l’article 39,4 dudit
code,qui s’élèvent à un montant global de 45 886 euros et qui ont
donné lieu à une imposition de 12 159,79 euros.
L’option pour une imposition du dividende au barème progressif
reste possible et doit être indiquée sur la déclaration de revenus.
Dans ce cas, le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8%
sera déduit de l’impôt dû. L’abattement de 40% sera maintenu
mais les prélèvements sociaux seront assis sur le montant avant
abattement.
DEUXIEME RESOLUTION
(Approbation des rapports et des comptes consolidés de
l’exercice 2021)
Nous vous rappelons en outre que, conformément aux
dispositions de l’article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale,
les prélèvements sociaux sur les dividendes versés aux personnes
physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux
mêmes règles que le prélèvement mentionné à l’article 117 quater
du Code général des impôts, c’est-à-dire prélevés à la source par
l’établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et
versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant
celui du paiement des dividendes.
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du
Directoire, de l’absence d’observation du Conseil de Surveillance
sur le rapport du Directoire et sur les comptes consolidés de la
Société, du rapport des commissaires aux comptes sur l’exercice
2021, approuve les comptes consolidés dudit exercice, ainsi que
les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces
rapports.
TROISIEME RESOLUTION
(Présentation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes
sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code
de commerce et approbation desdites conventions)
Il est précisé que le dividende ainsi fixé à 2,00 euros par action
avant prélèvements sociaux retenus à la source, et prélèvement
forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 % sera mis en
paiement à compter du 10 juin 2022.
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial
des Commissaires aux Comptes, approuve ce rapport, les
conventions nouvelles qui y sont mentionnées et prend acte
que les conventions conclues et autorisées au cours d’exercices
antérieurs se sont poursuivies au cours du dernier exercice.
Si,aujourdelamiseenpaiementdesdividendes,laSociétédétenait
certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant aux
dividendes non versés en raison de ces actions,en application de
l’article L. 225-210 alinéa 4 du Code de commerce serait affecté
au compte « REPORT A NOUVEAU ».
QUATRIEME RÉSOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice)
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les
dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont
été les suivants :
L’Assemblée Générale approuve la proposition du Directoire, et
décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre
2021 s’élevant à 8 779 030,35 euros de la manière suivante :
Exercice clos le 31 décembre 2018 :
6 953 009,00 euros, soit 1,75 euros par titre
dividendes éligibles à l’abattement prévu par l’article 158-3-2e du
Code Général des Impôts.
Bénéfice de l’exercice :
Report à nouveau antérieur :
8 779 030,35 euros
13 778 220,43 euros
Soit un bénéfice distribuable de
22 557 250,78 euros
7 946 296,00 euros
Exercice clos le 31 décembre 2019 :
5 959 722,00 euros, soit 1,50 euros par titre
A titre de dividendes aux actionnaires :
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
103
Texte des résolutions proposées
A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE
DU 2 JUIN 2022
Rapport financier 2021
dividendes éligibles à l’abattement prévu par l’article 158-3-2e du
Code Général des Impôts.
HUITIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments fixes et variables composant la
rémunération et les avantages de toutes natures versés ou
attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur
Grégoire CACCIAPUOTI à raison de son mandat de Président du
Directoire puis Vice-Président du Directoire – Directeur Général)
Exercice clos le 31 décembre 2020 :
6 357 036,80 euros, soit 1,60 euros par action
dividendes éligibles à l’abattement prévu par l’article 158-3-2e du
Code Général des Impôts.
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L 225-68 du Code de
commerce, approuve en application de l’article L 225-100 du
Code de Commerce, les éléments fixes et variables composant
CINQUIEME RÉSOLUTION
(Nomination d’un nouveau membre du Conseil de surveillance)
L’Assemblée Générale décide de nommer la Société G.C. la rémunération et les avantages de toutes natures versés ou
PARTICIPATIONS, ayant son siège social 160 Rue de Norvège attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur
AIRPARC,Lyon Saint-ExupéryAéroport 69124 COLOMBIER-SAUGNIEU, Grégoire CACCIAPUOTI, à raison de son mandat de Président du
en qualité de nouveau membre du Conseil de surveillance, en Directoire puis Vice-Président du Directoire - Directeur Général , tels
adjonction aux membres actuellement en fonction, pour une qu’ils figurent dans le rapport annuel du Conseil de Surveillance.
période de trois (3) ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée
Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2025
NEUVIEME RESOLUTION
pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre (Approbation des éléments fixes et variables composant la
2024.
rémunération et les avantages de toutes natures versés ou attribués
au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Madame Lucille
KHURANA-PERRIER, en qualité de membre du Directoire)
SIXIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat d’un Co-commissaire aux Comptes
titulaire)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L 225-68 du Code de
Les mandats de la société MAZARS & SEFCO, Commissaire aux commerce, approuve en application de l’article L 225-100 du
Comptes titulaire, et de Monsieur Alain CHAVANCE, Commissaire Code de Commerce, les éléments fixes et variables composant la
aux Comptes suppléant, arrivant à expiration lors de la présente rémunération et les avantages de toutes natures versés ou attribués
Assemblée, l’Assemblée Générale :
- décide de renouveler la société MAZARS & SEFCO dans ses
au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Madame Lucille
KHURANA-PERRIER, en qualité de membre du Directoire, tels qu’ils
fonctions de Commissaire aux Comptes titulaire pour une nouvelle figurent dans le rapport annuel du Conseil de Surveillance.
période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de la réunion de
l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes
2027,
- prend acte que la Société n’est plus tenue de procéder à la
DIXIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments fixes et variables composant la
rémunération et les avantages de toutes natures versés ou attribués
désignation d’un Commissaire aux Comptes suppléant, en au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Jean-
application des dispositions de l’article L.823-1,I,alinéa 2 du Code Michel ARMAND, à raison de son mandat de Président du Conseil
de commerce modifié par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. de Surveillance)
Les résolutions 7 à 13 ont été arrêtées par le Conseil de L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport sur le
Surveillance en application des articles L. 225-82-2 et L. 225-100 gouvernement d’entreprise visé à l’article L 225-68 du Code de
du Code de Commerce.
commerce, approuve en application de l’article L 225-100 du
Code de Commerce, les éléments fixes et variables composant
la rémunération et les avantages de toutes natures versés ou
SEPTIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments fixes et variables composant la attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur
rémunération et les avantages de toutes natures versés ou Jean-Michel ARMAND, à raison de son mandat de Président du
attribués au titre de l’exercice 2021 à Monsieur François PERRIER, Conseil de Surveillance, tels qu’ils figurent dans le rapport annuel
à raison de Vice-Président du Directoire – Directeur Général puis du Conseil de Surveillance.
Président du Directoire)
ONZIEME RESOLUTION
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L 225-68 du Code de
commerce, approuve en application de l’article L 225-100 du
Code de Commerce, les éléments fixes et variables composant
la rémunération et les avantages de toutes natures versés ou
attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur
(Approbation des principes et critères de détermination, de
répartition et d’attribution des éléments de rémunération et
avantages de toutes natures attribuables à Monsieur François
PERRIER, à raison de son mandat de Président du Directoire, pour
l’exercice 2022)
François PERRIER, à raison de son mandat de Vice-Président du L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le
Directoire – Directeur Général puis Président du Directoire , tels gouvernement d’entreprise visé à l’article L 225-68 du Code de
qu’ils figurent dans le rapport annuel du Conseil de Surveillance.
Commerce,décrivant les éléments de la politique de rémunération
des dirigeants mandataires sociaux établis en application de
l’article L 225-82-2 du Code de Commerce,approuve les principes
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
104
Texte des résolutions proposées
A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE
DU 2 JUIN 2022
Rapport financier 2021
et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments de rémunération et avantages de toutes natures
Code de commerce, des articles 241-1 et suivants du Règlement
Général de l’Autorité des marchés financiers (« AMF »), du
attribuables à Monsieur François PERRIER, à raison de son mandat Règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, du Règlement
de Président du Directoire , pour l’exercice 2022, tels qu’ils figurent Délégué (UE) n° 2016/1052 du 8 mars 2016 et aux pratiques de
dans le rapport annuel du Conseil de Surveillance.
marché admises par l’AMF, à faire racheter par la Société ses
propres actions, en une ou plusieurs fois et aux époques que le
Directoire appréciera, sans pouvoir excéder, à aucun moment et
DOUZIEME RESOLUTION
(Approbation des principes et critères de détermination, de conformément à la loi,10% du nombre d’actions total composant
répartition et d’attribution des éléments de rémunération et
avantages de toutes natures attribuables à Madame Lucille
le capital social ajusté de toute modification survenue sur celui-
ci pendant la période d’autorisation, pour permettre à la Société,
KHURANA-PERRIER, en qualité de membre du Directoire, pour notamment en vue de :
l’exercice 2022)
- l’animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le liquidité conclu avec un prestataire de service d’investissements
gouvernement d’entreprise visé à l’article L 225-68 du Code de indépendantconformeàlachartededéontologiedel’Association
Commerce,décrivant les éléments de la politique de rémunération Française des Marchés Financiers (AMAFI) reconnue par l’Autorité
des dirigeants mandataires sociaux établis en application de des Marchés Financiers ;
l’article L 225-82-2 du Code de Commerce,approuve les principes
et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments de rémunération et avantages de toutes natures
- l’attribution des titres rachetés aux salariés de la Société ou
des sociétés liées au sens des articles L225-180 et L225-197-2 du
attribuables à Madame Lucille KHURANA-PERRIER, en qualité de Code de Commerce dans le cadre des plans d’options d’achat
membre du Directoire,pour l’exercice 2022,tels qu’ils figurent dans
le rapport annuel du Conseil de Surveillance.
d’actions et des attributions gratuites d’actions ;
- l’attribution des titres rachetés lors de l’exercice de droits attachés
à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement,
TREIZIEME RESOLUTION
(Approbation des principes et critères de détermination, de conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres
répartition et d’attribution des éléments de rémunération et
avantages de toutes natures attribuables à Monsieur Jean-Michel
manières, à des actions existantes de la Société ;
ARMAND, à raison de son mandat de Président du Conseil de - la conservation et la remise ultérieure d’actions à titre d’échange
Surveillance, pour l’exercice 2022)
dans le cadre d’opérations de fusion, de scission ou d’apport,
de paiement ou autre dans le cadre d’opérations de croissance
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le externe, étant précisé qu’en vertu de cet objectif, la Société
gouvernement d’entreprise visé à l’article L 225-68 du Code de pourra racheter un nombre d’actions ne pouvant excéder 5%
Commerce,décrivant les éléments de la politique de rémunération du nombre d’actions total composant le capital social ajusté
des dirigeants mandataires sociaux établis en application de de toute modification survenue sur celui-ci pendant la période
l’article L 225-82-2 du Code de Commerce,approuve les principes d’autorisation ;
et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments de rémunération et avantages de toutes natures
- l’annulation éventuelle en tout ou partie,des titres rachetés dans
attribuables à Monsieur Jean-Michel ARMAND, à raison de son le cadre d’une réduction du capital social, dans les conditions
mandat de Président du Conseil de Surveillance, pour l’exercice prévues par la loi, sous réserve de l’adoption par l’Assemblée
2022, tels qu’ils figurent dans le rapport annuel du Conseil de
Surveillance.
Générale Extraordinaire des actionnaires de la dix-septième
résolution portant sur cette faculté dans le cadre d’une réduction
de capital.
QUATORZIEME RESOLUTION
(Fixation de la rémunération allouée aux membres du Conseil de Ce programme serait également destiné à permettre à la Société
Surveillance
d’opérer sur ses propres actions dans tout autre but autorisé ou
toute pratique de marché admise.Dans telle hypothèse,la Société
L’Assemblée Générale fixe le montant global annuel de la informerait ses actionnaires par voie de communiqué.
rémunération allouée aux membres du Conseil de Surveillance, à
la somme de 74 000 euros.
La Société pourra, soit directement, soit indirectement acquérir
Cette décision s’applique à compter de ce jour jusqu’à nouvelle ses actions, les céder, les transférer, en une ou plusieurs fois, à
décision de l’Assemblée.
tout moment et par tous moyens autorisés par la règlementation
en vigueur sur les marchés règlementés, ou de gré à gré, et
notamment par acquisition ou cession de blocs.
QUINZIEME RESOLUTION
(Autorisation à donner au Directoire en vue de la mise en place
d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions)
La société pourra également conserver les actions achetées.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et L’Assemblée Générale fixe les limites suivantes à son autorisation :
de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire, - le nombre de titres à acquérir ne pourra être supérieur à (i) 10%
en application des articles L. 22-10-62 et L 225-210 et suivants du du nombre total d’actions composant le capital social, et (ii) 5%
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
105
Texte des résolutions proposées
A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE
DU 2 JUIN 2022
Rapport financier 2021
du nombre total d’actions composant le capital social s’il s’agit
d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation
et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le
cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport,
quinzième résolution :
- donne au Directoire l’autorisation d’annuler sur ses seules
décisions en une ou plusieurs fois dans la limite de 10 % du
- le prix unitaire d’achat ne pourra excéder 125 euros, hors frais et capital, les actions que la Société détient ou pourra détenir par
commissions,
suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 225-209
du Code de Commerce ainsi que de réduire le capital social à
due concurrence en imputant la différence entre la valeur de
rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes
et réserves disponibles conformément aux dispositions légales et
- le montant maximal des fonds nécessaires à la réalisation du
programme sera de 8 428 250 euros (net de frais), compte tenu
des titres déjà auto-détenus.
L’Assemblée générale délègue au Directoire, en cas de règlementaires en vigueur.
modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital, - fixe à 18 mois à compter de la présente assemblée, la durée de
d’amortissement du capital ou de tout autre opération portant
validité de la présente autorisation,
sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat ou - donne tous pouvoirs au Directoire,avec faculté de subdélégation
de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces
opérations sur la valeur de l’action.
dans les conditions prévues par la loi, pour réaliser les opérations
nécessaires à de telles annulations ou aux réductions corrélatives
du capital social, et pour modifier en conséquence les statuts de
Les actions achetées pourront être conservées, cédées, la Société et accomplir toutes formalités légales requises.
échangées, attribuées aux salariés et aux mandataires sociaux,
selon la finalité de l’achat intervenu et la prochaine Assemblée DIX-HUITIEME RESOLUTION
générale annuelle sera informée de l’affectation précise des (Délégation de compétence donnée au Directoire pour
actions acquises aux différents objectifs poursuivis pour l’ensemble augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires, ou
des rachats effectués.
de valeurs mobilières donnant accès au capital social réservées
aux actionnaires)
La présente autorisation prend effet à l’issue de la présente
Assemblée et est donnée pour une durée de 18 mois à compter de L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport
ce jour ; elle annule et remplace celle précédemment accordée du Directoire et conformément aux dispositions des articles L.225-
par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 129, L.225-129-1, L.225-129-2, L.225-130 et L.228-92 du Code de
3 juin 2021.
commerce, délègue au Directoire pour une durée de vingt-six
mois à compter de ce jour :
En vue d’assurer la mise en œuvre et l’exécution de la présente
autorisation, l’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Tous pouvoirs à l’effet de procéder à l’émission, avec maintien
Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de toutes
prévues par la loi, à l’effet de passer tous ordres de bourse, valeurs mobilières,y compris des bons de souscription autonomes,
conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités
à titre gratuit ou onéreux, donnant immédiatement ou à terme
auprès de tous organismes et d’une manière générale, faire tout accès au capital, et dont la souscription pourra être opérée en
ce qui sera nécessaire.
espèces ou par compensation de créances.Sont toutefois exclues
de la présente délégation l’émission d’actions de priorité et de
certificats d’investissement.
II – A TITRE EXTRAORDINAIRE
SEIZIEME RESOLUTION
(Modification de l’article 17-3 des statuts)
Le plafond maximum d’augmentation de capital résultant de
l’ensemble des émissions de valeurs mobilières pouvant être
réalisées en vertu de cette délégation, est fixé à un montant de
15 Millions d’Euros.
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du
Directoire, concernant le nombre d’actions dont un membre du
Conseil de Surveillance doit être propriétaire,décide de supprimer Le Directoire pourra instituer au profit des actionnaires un droit
l’obligation d’être propriétaire d’une action et de modifier en de souscription, à titre réductible, aux valeurs mobilières, qui
conséquence les dispositions de l’article 17-1 et de supprimer s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite
l’article 17.3, ainsi que de renuméroter l’article 17.4 qui devient de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le
donc 17.3.
cas échéant, à titre réductible, n’absorbaient pas la totalité de
l’émission,le Directoire pourra,dans l’ordre qu’il déterminera,limiter,
conformément à la loi, le montant de l’opération au montant des
DIX-SEPTIEME RESOLUTION
(Autorisation à donner au Directoire de réduire le capital social souscriptions reçues,répartir librement tout ou partie des titres non
par voie d’annulation d’actions propres détenues par la Société souscrits, et/ou les offrir au public.
en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la
société de ses propres actions)
Cette décision emportera, au profit des porteurs de valeurs
mobilières, renonciation par les actionnaires leur droit
préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces
à
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, valeurs mobilières pourraient donner droit.
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport des
Commissaires aux Comptes et conformément à l’adoption de la Le Directoire arrêtera les conditions et les modalités de toute
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
106
Texte des résolutions proposées
A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE
DU 2 JUIN 2022
Rapport financier 2021
émission. Notamment, il fixera le prix de souscription des valeurs
mobilières, avec ou sans prime ; leur date de jouissance,
éventuellement rétroactive ; ainsi que, le cas échéant, la durée
et le prix d’exercice des bons ; ou les modalités d’échange, de
conversion, de remboursement ou d’attribution de toutes autres
manières, de titres de capital ou donnant accès à une quotité du
capital.
Le Directoire disposera, conformément à la loi, de tous pouvoirs
pour mettre en œuvre cette résolution et procéder, en une ou
plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera,
aux émissions de valeurs mobilières susvisées conduisant à
l’augmentation du capital, en constater la réalisation et procéder
à la modification corrélative des statuts.
Le Directoire :
- devra déterminer, dans les conditions légales, les modalités
d’ajustement des conditions d’accès à terme à une quotité du
capital des valeurs mobilières ;
- pourra fixer les conditions d’attribution gratuite de bons de
souscription autonomes ;
- pourra imputer les frais d’émission des valeurs mobilières sur le
montant des primes afférentes aux augmentations de capital.
Cette délégation prive d’effet toute délégation antérieure relative
à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription
des actionnaires, de valeurs mobilières, y compris de bons de
souscription autonomes, donnant accès immédiatement ou à
terme à une quotité de capital.
DIX-NEUVIEME RESOLUTION
(Augmentation de capital relative à l’actionnariat salarié en
application des dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de
commerce)
L’assemblée générale, connaissance prise des rapports du
Directoire et des commissaires aux comptes, délibérant dans
le cadre des dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de
Commerce, décide de procéder à une augmentation de capital
réservée aux salariés dans les conditions prévues à l’article L.3332-
18 et suivants du Code du travail pour un montant maximal égal
à 1 % du capital social de la Société.
VINGTIEME RESOLUTION
(Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités requises)
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies
ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités
de droit.
Rapport financier 2021 - Groupe Gérard Perrier Industrie
107
«Notre société durera au-delà des Hommes qui l’ont créée
et de ceux qui la composent aujourd’hui.»
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