Rapport financier 2023 - Groupe Gérard Perrier Industrie
Rapport financier 2023
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Texte des résolutions proposées
A L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE
DU 6 JUIN 2024
L'Assemblée générale délègue au Directoire, en cas de
modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital,
d'amortissement du capital ou de tout autre opération portant
sur les capitaux propres, le pouvoir d'ajuster les prix d'achat ou
de vente susvisés afin de tenir compte de l'incidence de ces
opérations sur la valeur de l'action.
Les actions achetées pourront être conservées, cédées,
échangées, attribuées aux salariés et aux mandataires sociaux,
selon la finalité de l'achat intervenu et la prochaine Assemblée
générale annuelle sera informée de l'affectation précise des
actions acquises aux différents objectifs poursuivis pour l'ensemble
des rachats effectués.
La présente autorisation prend effet à l'issue de la présente
Assemblée et est donnée pour une durée de 18 mois à compter de
ce jour ; elle annule et remplace celle précédemment accordée
par l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du
15 juin 2023.
En vue d'assurer la mise en œuvre et l'exécution de la présente
autorisation, l'Assemblée générale confère tous pouvoirs au
Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, à l'effet de passer tous ordres de bourse,
conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités
auprès de tous organismes et d'une manière générale, faire tout
ce qui sera nécessaire.
II – A TITRE EXTRAORDINAIRE
SEIZIÈME RÉSOLUTION
(Autorisation à donner au Directoire de réduire le capital social
par voie d'annulation d'actions propres détenues par la Société
en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la
société de ses propres actions)
L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport des
Commissaires aux Comptes et conformément à l'adoption de la
quinzième résolution :
- donne au Directoire l'autorisation d'annuler sur ses seules
décisions en une ou plusieurs fois dans la limite de 10 % du
capital, les actions que la Société détient ou pourra détenir par
suite des rachats réalisés dans le cadre de l'article L. 225-209
du Code de Commerce ainsi que de réduire le capital social à
due concurrence en imputant la différence entre la valeur de
rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes
et réserves disponibles conformément aux dispositions légales et
règlementaires en vigueur.
- fixe à 18 mois à compter de la présente assemblée, la durée de
validité de la présente autorisation,
- donne tous pouvoirs au Directoire,avec faculté de subdélégation
dans les conditions prévues par la loi, pour réaliser les opérations
nécessaires à de telles annulations ou aux réductions corrélatives
du capital social, et pour modifier en conséquence les statuts de
la Société et accomplir toutes formalités légales requises.
DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence donnée au Directoire pour
augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires, ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital social réservées
aux actionnaires)
L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport
du Directoire et conformément aux dispositions des articles L.225-
129, L.225-129-1, L.225-129-2, L.225-130 et L.228-92 du Code de
commerce, délègue au Directoire pour une durée de vingt-six
mois à compter de ce jour :
Tous pouvoirs à l'effet de procéder à l'émission, avec maintien
du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de toutes
valeurs mobilières,y compris des bons de souscription autonomes,
à titre gratuit ou onéreux, donnant immédiatement ou à terme
accès au capital, et dont la souscription pourra être opérée en
espèces ou par compensation de créances.Sont toutefois exclues
de la présente délégation l'émission d'actions de priorité et de
certificats d'investissement.
Le plafond maximum d'augmentation de capital résultant de
l'ensemble des émissions de valeurs mobilières pouvant être
réalisées en vertu de cette délégation, est fixé à un montant de
15 Millions d'Euros.
Le Directoire pourra instituer au profit des actionnaires un droit
de souscription, à titre réductible, aux valeurs mobilières, qui
s'exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite
de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le
cas échéant, à titre réductible, n'absorbaient pas la totalité de
l'émission,le Directoire pourra,dans l'ordre qu'il déterminera,limiter,
conformément à la loi, le montant de l'opération au montant des
souscriptions reçues,répartir librement tout ou partie des titres non
souscrits, et/ou les offrir au public.
Cette décision emportera, au profit des porteurs de valeurs
mobilières, renonciation par les actionnaires
à
leur droit
préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces
valeurs mobilières pourraient donner droit.
Le Directoire arrêtera les conditions et les modalités de toute
émission. Notamment, il fixera le prix de souscription des valeurs
mobilières, avec ou sans prime ; leur date de jouissance,
éventuellement rétroactive ; ainsi que, le cas échéant, la durée
et le prix d'exercice des bons ; ou les modalités d'échange, de
conversion, de remboursement ou d'attribution de toutes autres
manières, de titres de capital ou donnant accès à une quotité du
capital.
Le Directoire disposera, conformément à la loi, de tous pouvoirs
pour mettre en œuvre cette résolution et procéder, en une ou
plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera,
aux émissions de valeurs mobilières susvisées conduisant à
l'augmentation du capital, en constater la réalisation et procéder
à la modification corrélative des statuts.
Le Directoire :
- devra déterminer, dans les conditions légales, les modalités
d'ajustement des conditions d'accès à terme à une quotité du
