PRÉAMBULE
- Mot de la Direction :
Le Groupe GERARD PERRIER INDUSTRIE considère que l’honnêteté, l’intégrité et la loyauté sont des valeurs essentielles qui guident toutes ses activités.
Le présent Code de conduite décrit les principes et actes destinés à respecter l’engagement du Groupe, à prohiber, sans réserve, toute forme de corruption et comportements assimilés ou équivalents et à se conformer aux réglementations et meilleures pratiques en ce domaine. Il fait partie intégrante des politiques et procédures internes existantes du Groupe, lesquelles doivent être également respectées.
Il s’applique au sein de toutes les sociétés contrôlées en France et dans tous les pays dans lesquels elles sont implantées ou y exercent des activités.
- Pourquoi un code de conduite ?
Le groupe GERARD PERRIER INDUSTRIE, entreprise responsable, se conforme à la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption, et à la modernisation de la vie économique (loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016), dite loi Sapin II et tient, par le présent code, à rappeler les principes directeurs du groupe visant à lutter contre la corruption et le trafic d’influence.
A ce titre, le groupe GERARD PERRIER INDUSTRIE instaure une politique de transparence au sein du groupe et interdit formellement tout acte de corruption, quels qu’en soient la forme et/ou l’objectif.
Toutefois, un document ne peut aborder tous les cas de corruption et de trafic d’influence susceptibles d’être rencontrés par les collaborateurs du groupe. Chacun doit donc faire preuve de bon sens et exercer son propre jugement. En cas de doute, les collaborateurs pourront faire appel à leur hiérarchie.
- Qui est concerné par ce code ?
Les dispositions du présent code s’appliquent directement à tous les dirigeants et salariés du groupe GERARD PERRIER INDUSTRIE et de ses filiales et, de manière générale, à toute personne susceptible de représenter et d’engager le groupe et ses filiales vis-à-vis de tiers. Le code de conduite s’applique quel que soit le pays où ces personnes exercent leur activité.
Les collaborateurs du groupe sont tenus de se conformer strictement à ces standards dans le cadre des missions qui leur sont confiées. Les responsables doivent informer leurs collaborateurs du contenu et des enjeux du présent code et s’assurer de son respect.
- Qu’est que le principe de confidentialité ?
Tout collaborateur doit préserver la confidentialité des données commerciales, financières et techniques ainsi que les correspondances d’affaires du groupe GERARD PERRIER INDUSTRIE.
Tout collaborateur se doit de respecter la propriété intellectuelle ou matérielle de groupe GERARD PERRIER INDUSTRIE ou d’autres entreprises.
- Qu’est que la corruption et le trafic d’influence ?
La corruption active désigne le fait d’offrir, de promettre ou de proposer, directement ou indirectement, un paiement ou un avantage à une personne publique ou privée en contrepartie d’une promesse, d’une renonciation ou d’un acte favorable.
La corruption passive désigne le fait d’accepter ou de recevoir, directement ou indirectement, un paiement ou un avantage d’une personne publique ou privée en contrepartie d’une promesse, d’une renonciation ou d’un acte favorable.
Le trafic d’influence désigne le fait pour une personne (intermédiaire) de monnayer sa qualité ou son influence, réelle ou supposée, pour influencer au profit d’une personne (bénéficiaire) une décision qui sera prise par un tiers (personne cible détenant le pouvoir de décision).
CORRUPTION, POTS DE VIN ET TRAFFIC D’INFLUENCE
Les actes suivants sont strictement prohibés par le groupe GERARD PERRIER INDUSTRIE :
- Effectuer, promettre ou proposer des services, cadeaux, paiements (notamment en espèces) et invitations individuelles à des personnes privées, ou représentant une société privée ou à des agents publics, en échange d’un avantage indu quelconque. Il est également interdit d’effectuer ou de laisser effectuer de tels services, propositions, paiements ou cadeaux par le biais de tiers.
- Effectuer, promettre ou proposer, solliciter ou accepter, des services, cadeaux, paiements (notamment en espèces) et invitations à destination ou de la part d’un partenaire externe (client, prospect, fournisseur, sous-traitant, etc.) en échange d’un avantage indu quelconque (par ex : obtention d’un contrat de manière illégitime). Il est également interdit d’effectuer ou recevoir de telles offres par des tiers.
PAIEMENTS DE FACILITATION
Les paiements de facilitation consistent en des contributions de faibles montants à destination des agents de la fonction publique (nationale, internationale ou étrangère), afin de garantir ou d’accélérer l’exécution de procédures administratives courantes ou de formalités sous la responsabilité du fonctionnaire.
Ces paiements constituent une forme de corruption, qu’ils soient effectués directement par le groupe GERARD PERRIER INDUSTRIE ou via un intermédiaire. Ils sont donc strictement interdits, sauf en cas de force majeure impliquant la santé et la vie. Dans cette hypothèse, le collaborateur concerné devra immédiatement en informer sa hiérarchie.
CADEAUX ET INVITATIONS
Les dirigeants ou collaborateurs du groupe GERARD PERRIER INDUSTRIE peuvent être amenés à offrir, ou recevoir occasionnellement, des cadeaux et invitations comme signe de courtoisie vis-à-vis de partenaires commerciaux et afin de favoriser de bonnes relations professionnelles. Cependant, cela peut être perçu comme un acte de corruption active ou passive, qui doit à ce titre être encadré par des règles strictes.
De manière générale, un cadeau ou une invitation doit être d’une valeur raisonnable et proportionnée à la relation commerciale tout en restant conforme aux valeurs du groupe, aux bonnes mœurs et en conformité avec les règles et législations applicables. Le cadeau ou l’invitation ne doit pas être susceptible d’avoir une influence sur une décision concernant le groupe GERARD PERRIER INDUSTRIE. Il doit pouvoir être assumé publiquement par le groupe GERARD PERRIER INDUSTRIE et la personne qui le reçoit.
Chaque employé doit faire preuve de discernement et prendre en compte les circonstances commerciales justifiant le cadeau ou l’invitation ainsi que la fonction de la personne recevant le cadeau ou l’invitation.
Les critères déterminants en cas de cadeaux ou invitations sont les suivants :
- Il est interdit de recevoir ou de donner des cadeaux en espèces.
- La remise ou la réception de tout cadeau ou invitation ne doit pas avoir pour but d’influencer de manière inappropriée une prise de décision.
- Les cadeaux remis aux membres de la famille ou aux relations d’employés du client sont interdits.
- Les cadeaux ne doivent être remis ou reçus qu’occasionnellement.
- Il est impératif de garder une trace écrite des cadeaux et invitations offerts. Tout cadeau ou invitation offert devra faire l’objet d’un justificatif qui devra être transmis à la comptabilité.
- Les invitations à des séminaires ou évènements, doivent être justifiées par des raisons professionnelles, dont le networking. En cas d’invitation offerte ou reçue, il est impératif que la personne qui offre accompagne la personne qui reçoit l’invitation.
- Il est interdit d’utiliser des cartes ou programmes de fidélité, octroyés par des fournisseurs ou des prestataires afin d’en retirer des avantages ou cadeaux personnels. Une tolérance est cependant accordée aux collaborateurs sur l’utilisation de cartes de fidélité personnelles ou professionnelles pour la réservation de nuits d’hôtel ou de billets de transport lors de déplacements professionnels tant que l’avantage retiré par le collaborateur de l’usage de cette carte de fidélité n’influence pas le choix du prestataire. Seul le rapport entre le service et le coût pour la société, dans l’intérêt de la bonne réalisation de la mission professionnelle, doit dicter le choix du prestataire lors de déplacements professionnels.
- Les salariés peuvent bénéficier de tarifs préférentiels négociés par la société auprès de certains fournisseurs. Pour ce faire, ils doivent en faire la demande écrite au préalable auprès de leur Directeur. Les matériels achetés par ce biais ont vocation à être utilisés personnellement par le salarié et ne peuvent en aucun cas être revendus. Des contrôles seront opérés par le groupe GERARD PERRIER INDUSTRIE et ses filiales.
CONFLITS D’INTÉRÊTS
Un conflit d’intérêt apparaît dès lors que l’intérêt personnel d’un salarié ou d’un de ses proches interfère avec les intérêts de GERARD PERRIER INDUSTRIE et de ses filiales et risque à ce titre de compromettre les missions professionnelles du salarié et les activités de la société. Un conflit d’intérêt conduisant à une décision partiale peut constituer un acte de corruption.
Il est donc impératif pour chaque salarié d’identifier et d’anticiper les cas de conflit d’intérêt auxquels il pourrait être confronté et de les déclarer immédiatement à sa hiérarchie afin de résoudre la situation. Chaque salarié doit également s’interdire toute prise d’intérêt qui pourrait porter atteinte aux intérêts de GERARD PERRIER INDUSTRIE et de ses filiales.
INTERMEDIAIRES, AGENTS, SOCIETES DE CONSEILS
Il peut s’avérer utile dans la vie des affaires de faire appel aux services d’intermédiaires, d’agents commerciaux ou de sociétés de conseils pour faciliter des démarches, pour réaliser des négociations ou transactions ou se faire épauler dans la prise de décision. Dans ces cas précis, il est impératif de respecter les règles suivantes :
- Le recours à des agents ou intermédiaires commerciaux doit faire l’objet d’une validation préalable de la Direction Générale du groupe GERARD PERRIER INDUSTRIE qui signera le contrat d’agent ou d’intermédiaire.
- Le recours aux services de sociétés de conseil est autorisé (sans validation préalable de la Direction Générale du groupe GERARD PERRIER INDUSTRIE) aux Directeurs des filiales du groupe GERARD PERRIER INDUSTRIE dans l’intérêt des filiales qu’ils dirigent exclusivement pour des prestations non couvertes par la « Convention de prestations de services GPI ». En revanche, s’ils souhaitent faire appel à des sociétés de conseil pour des prestations relevant de la « Convention de prestations de services GPI », ils doivent au préalable en informer la Direction Générale du groupe et en obtenir la validation.
DONS, MECENAT, SPONSORING
Le groupe GERARD PERRIER INDUSTRIE prohibe formellement le versement de tout don ou subvention à caractère politique, notamment à des partis politiques.
La Direction Générale du groupe GERARD PERRIER INDUSTRIE autorise la remise de don à caractère caritatif, social ou pédagogique et le recours au sponsoring dans le strict respect des règles suivantes :
- Le collaborateur doit, en amont, vérifier le fondement légal et éthique et la réputation de l’organisation caritative et les fins qu’elle poursuit,
- Tout acte de mécénat ou de sponsoring doit être réalisé sans rechercher d’autres objectifs que la promotion de l’image du groupe GERARD PERRIER INDUSTRIE et de ses filiales,
- Tout don ayant une valeur supérieure à 1 000 € (mille euros) doit obligatoirement être validé par la Direction Générale du groupe,
- Tout don, mécénat ou sponsoring doit obligatoirement faire l’objet d’un justificatif comptable qui doit être transmis au service comptabilité du groupe ou de la filiale concernée.
INTERDICTION DES PRATIQUES ANTI-CONCURENTIELLES
Le groupe GERARD PERRIER INDUSTRIE prohibe strictement toute pratique anticoncurrentielle et ne tolère de la part de ses salariés aucune activité de ce type. Le groupe GERARD PERRIER INDUSTRIE se conforme aux lois applicables en matière d’ententes interdites et de libre concurrence dans toutes les juridictions dans lesquelles le groupe exerce ses activités.
Le groupe GERARD PERRIER INDUSTRIE a à cœur de participer activement à la vie de marchés libres de pratiques anticoncurrentielles telle que les ententes faussant la libre concurrence (notamment les ententes sur la fixation des prix, sur la répartition des marchés, les appels d’offres faussés excluant la participation d’un concurrent…) ou les abus de position dominante. Ces pratiques, qui peuvent se situer au niveau local, national ou international, portent préjudice aux entreprises et aux consommateurs finaux.
SANCTIONS
Tout manquement aux règles de lutte contre la corruption figurant dans le présent code, pourra, lorsque les circonstances le justifient, exposer les collaborateurs à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement, conformément aux dispositions des règlements intérieurs de nos filiales françaises.
De plus, toute violation du présent Code par un salarié est susceptible d’engager sa responsabilité personnelle. A ce titre, le groupe GERARD PERRIER INDUSTRIE tient à rappeler que les infractions de corruption et trafic d’influence sont pénalement réprimées par des sanctions pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 1 million d’euros d’amende.
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